17. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/40 en ce qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre du programme à destination des écoles (C(2020)03909 - 2020/2694(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 juin 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) nº 877/2013 complétant le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (C(2020)04140 - 2020/2695(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 juin 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d'or, les oxydes et hydroxydes d'étain, les tantalates et les carbures de tantale (C(2020)04164 - 2020/2698(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 juin 2020

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue suédoise de l’annexe I du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (C(2020)04214 - 2020/2699(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2020

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission fixant un abattement forfaitaire du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers (C(2020)04262 - 2020/2700(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 juillet 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (C(2020)04583 - 2020/2711(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2020

renvoyé au fond: AGRI

Décision de la Commission concernant le retrait de l'acte délégué suivant:

- Retrait du règlement délégué de la Commission du 13 février 2020 modifiant le règlement (UE) nº 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques (C(2020)4034 - C(2020)0710 – 2020/2576(DEA))

Date de réception: 22 juin 2020

Document renvoyé à la commission compétente pour l'acte législatif de base: TRAN