3. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Mme la Présidente annonce qu'elle n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de mercredi 8 juillet 2020 (point 4 du PV du 8.7.2020).

Les commissions ITRE, EMPL et INTA ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement.