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Procès-verbal
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Lundi 14 septembre 2020 - Bruxelles

10. Demandes de consultation du Comité économique et social européen (article 145 du règlement)

M. le Président annonce avoir reçu, conformément à l'article 145, paragraphe 2, du règlement:

—   une demande de la commission JURI tendant à consulter le Comité économique et social européen sur l’obligation de diligence et la responsabilité des entreprises;

—   une demande de la commission EMPL tendant à consulter le Comité économique et social européen sur une transition industrielle vers une économie européenne verte et numérique — exigences réglementaires et rôle des partenaires sociaux et de la société civile.

Ces demandes de consultation seront réputées approuvées sauf si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent, dans un délai de vingt-quatre heures, qu'elles soient mises aux voix.

Dernière mise à jour: 19 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité