9. Actes délégués et mesures d'exécution (article 111, paragraphe 6, et article 112, paragraphe 4, point d), du règlement (suites données)

Mme la Présidente rappelle que les recommandations de la commission ECON de ne pas faire objection aux actes délégués et mesures d'exécution ont été annoncées en plénière lundi 14 septembre 2020 (point 11 du PV du 14.9.2020).

Aucune objection à ces recommandations n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 111, paragraphe 6, du règlement.

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, et l'article 112, paragraphe 4, point d), du règlement, ces recommandations sont réputées approuvées et seront publiées dans les Textes adoptés (P9_TA(2020)0214, P9_TA(2020)0215, P9_TA(2020)0216 et P9_TA(2020)0217).