20. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié (C(2020)04744 - 2020/2747(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence (C(2020)04748 - 2020/2749(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union (C(2020)04757 - 2020/2748(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et les constructeurs (C(2020)04796 - 2020/2752(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la classification des pays de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (C(2020)04847 - 2020/2750(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application (C(2020)05295 - 2020/2746(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/3 en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes (C(2020)05342 - 2020/2751(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables relatives au sujet ad hoc 2022 sur les compétences professionnelles et des variables octennales sur la pension et la participation au marché du travail dans le domaine de la main-d’œuvre (C(2020)05463 - 2020/2754(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (C(2020)05473 - 2020/2753(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l’évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2016, en 2017 et en 2018 (C(2020)05606 - 2020/2755(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2021-2023 (C(2020)05640 - 2020/2757(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures techniques applicables à certaines pêcheries démersales et pélagiques dans la mer du Nord et dans les eaux occidentales australes (C(2020)05641 - 2020/2759(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2021-2023 (C(2020)05645 - 2020/2758(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (C(2020)05730 - 2020/2762(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 août 2020

renvoyé au fond: AGRI

avis: ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (C(2020)05758 - 2020/2768(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 août 2020

renvoyé au fond: ENVI

avis: IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’article 25 du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure (C(2020)05759 - 2020/2769(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 août 2020

renvoyé au fond: ENVI

avis: IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2238 en ce qui concerne les exemptions fondées sur une capacité de survie élevé et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord (C(2020)05823 - 2020/2765(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission corrigeant le règlement délégué (UE) nº 1394/2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes (C(2020)05825 - 2020/2766(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2020

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 876/2013 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la composition, le fonctionnement et la gestion des collèges pour contreparties centrales (C(2020)05888 - 2020/2785(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 9 septembre 2020

renvoyé au fond: ECON

- Directive Déléguée de la Commission modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme «drogue» (C(2020)05897 - 2020/2786(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 septembre 2020

renvoyé au fond: LIBE

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil en fixant les seuils de volume pour les minerais et les concentrés de tantale ou de niobium, les minerais et les concentrés d'or, les oxydes et hydroxydes d'étain, les tantalates et les carbures de tantale (C(2020)04164 – 2020/2698(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 juin 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement européen

renvoyé au fond: INTA