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Procès-verbal
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Lundi 5 octobre 2020 - Bruxelles

5. Composition du Parlement

Petra de Sutter a été nommée Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques au sein du gouvernement belge avec effet au 1er octobre 2020.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de députée européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 1er octobre 2020.

Dernière mise à jour: 19 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité