PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 17 septembre 2020 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 heures.

3. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il présente les condoléances du Parlement aux familles des victimes des inondations qui ces derniers jours ont dévasté des régions du sud-est de la France et du nord-ouest de l'Italie. Il rend également hommage aux efforts du personnel des secours.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 14 septembre 2020, 15 septembre 2020, 16 septembre 2020 et 17 septembre 2020 sont approuvés.

⁂

Katalin Cseh a fait savoir qu'elle était présente à la séance du 15 septembre 2020 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

5. Composition du Parlement

Petra de Sutter a été nommée Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques au sein du gouvernement belge avec effet au 1er octobre 2020.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de députée européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 1er octobre 2020.

6. Composition des groupes politiques

Sylwia Spurek n'est plus membre du groupe S&D et a adhéré au groupe Verts/ALE à compter du 30 septembre 2020.

7. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu des groupes S&D, Verts/ALE et ECR les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission LIBE: Łukasz Kohut

commission FEMM: Sylwia Spurek à la place de Gwendoline Delbos-Corfield

commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation: Dace Melbārde à la place de Ryszard Czarnecki

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Sylwia Spurek

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 71 du règlement, les décisions des commissions INTA, BUDG/ECON et EMPL d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants:

—   commission INTA: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2020)0135 – C9-0099/2020 – 2020/0051(COD)). Rapporteur: Emmanuel Maurel (A9-0175/2020);

—   commissions BUDG/ECON: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique (COM(2020)0409 – C9-0148/2020 – 2020/0103(COD)). Rapporteurs: Alexandra Geese, Othmar Karas et Dragoș Pîslaru (A9-0173/2020);

—   commission EMPL: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 – C9-0151/2020 – 2020/0105(COD)). Rapporteure: Lucia Ďuriš Nicholsonová (A9-0174/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 6 octobre 2020, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 7 octobre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (00030/2020/LEX - C9-0315/2020 - 2020/0127(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (00037/2020/LEX - C9-0311/2020 - 2018/0048(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (00036/2020/LEX - C9-0310/2020 - 2018/0047(COD)).

10. Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de mai 2020 est disponible sur le site internet du Parlement.

11. Décisions d'établir des rapports d'initiative

Décisions d'établir des rapports d'initiative (articles 46 et 54 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 1er octobre 2020)

commission LIBE

- Création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux [2020/2072(INI)]

(avis: JURI (article 57 du règlement), AFCO)

12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

—    O-000058/2020 posée par Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cindy Franssen, Brando Benifei, Monica Semedo, Elena Lizzi, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska et Leila Chaibi, au nom de la commission EMPL, au Conseil: Renforcer la garantie pour la jeunesse (B9-0018/2020);

—    O-000059/2020 posée par Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cindy Franssen, Brando Benifei, Monica Semedo, Elena Lizzi, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska et Leila Chaibi, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Renforcer la garantie pour la jeunesse (B9-0019/2020).

13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0563 - C9-0299/2020 - 2020/0036(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (COM(2020)0571 - C9-0301/2020 - 2020/0262(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (12294/2018 - C9-0302/2020 - 2018/0310(NLE))

- Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2021 : position du Conseil du 29 septembre 2020 (11072/1/2020 - C9-0314/2020 - 2020/1998(BUD))

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- Rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (2019/2167(INI)) - commission FEMM - Rapporteur: Ernest Urtasun (A9-0145/2020)

- ***I Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (COM(2019)0619 - C9-0188/2019 - 2019/0272(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Giuseppe Ferrandino (A9-0149/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) (COM(2020)0451 - C9-0149/2020 - 2020/0101(COD)) - commission REGI - Rapporteurs: Andrey Novakov, Constanze Krehl (A9-0150/2020)

- Rapport sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre (2019/2157(INI)) - commission AGRI - Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0154/2020)

- Rapport sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail (2020/2036(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Isabel Benjumea Benjumea (A9-0155/2020)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (COM(2020)0332 - C9-0217/2020 - 2020/0150(CNS)) - commission REGI - Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0156/2020)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2020)0355 - C9-0280/2020 - 2020/0163(CNS)) - commission REGI - Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0157/2020)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision nº 940/2014/UE relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d’application (COM(2020)0371 - C9-0281/2020 - 2020/0174(CNS)) - commission REGI - Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0159/2020)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune – rapport annuel 2018 (2019/2197(INI)) - commission INTA - Rapporteur: Jörgen Warborn (A9-0160/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers (2020/2034(INL)) - commission ECON - Rapporteur: Ondřej Kovařík (A9-0161/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080 - C9-0077/2020 - 2020/0036(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Jytte Guteland (A9-0162/2020)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2020 de l'Union européenne pour l'exercice 2020 – Actualisation des recettes (ressources propres) (10430/2020 - C9-0283/2020 - 2020/1999(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Monika Hohlmeier (A9-0163/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine (COM(2020)0137 - C9-0100/2020 - 2020/0053(COD)) - commission AGRI - Rapporteure: Veronika Vrecionová (A9-0164/2020)

- Rapport sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (2020/2072(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Michal Šimečka (A9-0170/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement (COM(2020)0309 - C9-0202/2020 - 2020/0140(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Joachim Stanisław Brudziński (A9-0171/2020)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (06799/1/2020 - C9-0291/2020 - 2018/0047(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A9-0169/2020)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (06800/1/2020 - C9-0292/2020 - 2018/0048(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Eugen Jurzyca (A9-0168/2020).

14. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de octobre I 2020 (PE 658.540/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 158 du règlement):

M. le Président fait savoir qu'il a reçu trois demandes d'application de la procédure d'urgence (article 163 du règlement) pour l'adoption des dossiers suivants pendant cette période de session:

—   Application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires dans le tunnel sous la Manche [COM(2020)0623 - C9-0212/2020 - 2020/0161(COD)] - commission TRAN (point 78 du PDOJ);

—   Décision habilitant la France à conclure un accord international concernant le tunnel sous la Manche [COM(2020)0622 - C9-0211/2020 - 2020/0160(COD)] - commission TRAN (point 79 du PDOJ);

—   Production biologique: date d’application et certaines autres dates [COM(2020)0483 - C9-0286/2020 - 2020/0231(COD)] - commission AGRI (point 80 du PDOJ).

M. le Président fait également savoir que ces demandes seront mises aux voix lors de la session de vote d'aujourd'hui.

En outre, M. le Président fait savoir qu'aucune proposition de rejet et aucun amendement n'ont été déposés conformément aux articles 67 et 68 du règlement concernant les positions du Conseil en première lecture ci-après:

—   Prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (point 42 du PDOJ);

—   Marchés d’instruments financiers (point 43 du PDOJ).

Les actes proposés sont donc réputés adoptés (P9_TA(2020)0243 et P9_TA(2020)0242).

M. le Président fait enfin savoir que les votes seront répartis sur les différentes sessions de votes en fonction du nombre d’amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de votes seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique "Informations et documents prioritaires".

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose la modification suivante au projet définitif d'ordre du jour:

Mercredi

Le titre du débat sur la reprise des hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan en lien avec l'enclave du Haut-Karabakh (point 91 du PDOJ) sera modifié comme suit: Reprise des hostilités entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan en lien avec le conflit du Haut-Karabakh.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

⁂

Interviennent Sylvia Limmer et Robert Roos (M. le Président donne des précisions).

15. Création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (débat)

Rapport sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux [2020/2072(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Michal Šimečka (A9-0170/2020)

Michal Šimečka présente le rapport.

Intervient Tiemo Wölken (rapporteur pour avis de la commission JURI).

Interviennent Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission) et Didier Reynders (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Klára DOBREV
Vice-présidente

Intervient Domènec Ruiz Devesa (suppléant le rapporteur pour avis de la commission AFCO).

PRÉSIDENCE: Dita CHARANZOVÁ
Vice-présidente

Interviennent Vladimír Bilčík, au nom du groupe PPE, Katarina Barley, au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld, au nom du groupe Renew, Nicolaus Fest, au nom du groupe ID, Sergey Lagodinsky, au nom du groupe Verts/ALE, Beata Kempa, au nom du groupe ECR, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe GUE/NGL, Laura Ferrara, non inscrite, Esteban González Pons, Juan Fernando López Aguilar, Maite Pagazaurtundúa, Gilles Lebreton, Sylwia Spurek, Patryk Jaki, Milan Uhrík, Paulo Rangel, Evin Incir, Anna Júlia Donáth, Filip De Man, Assita Kanko, Dorien Rookmaker, Kris Peeters, Klára Dobrev, Ioannis Lagos et Emil Radev.

Interviennent Věra Jourová, Didier Reynders et Michal Šimečka.

Le débat est clos.

Vote: point 5 du PV du 6.10.2020 (amendements); point 6 du PV du 7.10.2020 (vote final).

16. Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027 et Next Generation EU (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027 et Next Generation EU (2020/2797(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Nicola BEER
Vice-présidente

Didier Reynders (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Moritz Körner, au nom du groupe Renew, Jérôme Rivière, au nom du groupe ID, Daniel Freund, au nom du groupe Verts/ALE, Bogdan Rzońca, au nom du groupe ECR, Silvia Modig, au nom du groupe GUE/NGL, Clara Ponsatí Obiols, non inscrite, Siegfried Mureşan, Eider Gardiazabal Rubial, Valérie Hayer, Peter Kofod, Alexandra Geese, Zbigniew Kuźmiuk, Sira Rego, Dorien Rookmaker, José Manuel Fernandes, Margarida Marques, Sophia in 't Veld, Vincenzo Sofo, Terry Reintke, Cristian Terheş et Markus Pieper.

(Suite du débat: point 18 du PV du 5.10.2020)

17. Session de vote

Le Parlement est amené à voter sur les demandes d'application de la procédure d'urgence suivantes (article 163 du règlement):

—   Application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires dans le tunnel sous la Manche ***I
[COM(2020)0623 - C9-0212/2020 - 2020/0161(COD)] - commission TRAN;

—   Décision habilitant la France à conclure un accord international concernant le tunnel sous la Manche ***I
[COM(2020)0622 - C9-0211/2020 - 2020/0160(COD)] - commission TRAN;

—   Production biologique: date d’application et certaines autres dates***I
[COM(2020)0483 - C9-0286/2020 - 2020/0231(COD)] - commission AGRI.

Le Parlement est amené à voter par vote unique sur:

—   Modification du règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement ***I
Rapport relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la procédure de dégagement [COM(2020)0309 - C9-0202/2020 - 2020/0140(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Joachim Stanisław Brudziński (A9-0171/2020);

—   Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion: taxes indirectes - application d’un taux réduit au rhum «traditionnel» *
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer, pour certaines taxes indirectes, un taux réduit au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion [COM(2020)0332 - C9-0217/2020- 2020/0150(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0156/2020);

—   Régime de l'impôt AIEM dans les Îles Canaries *
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l’impôt AIEM applicable aux Îles Canaries [COM(2020)0355 - C9-0280/2020 - 2020/0163(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0157/2020);

—   Extension du régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises *
Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision n° 940/2014/UE relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises quant à sa durée d'application [COM(2020)0371 - C9-0281/2020 - 2020/0174(CNS)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0159/2020);

—   Projet de budget rectificatif n°7/2020: Actualisation des recettes (ressources propres)
Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 7/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 - Actualisation des recettes (ressources propres) [10430/2020 - C9-0283/2020 - 2020/1999(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Monika Hohlmeier (A9-0163/2020).

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 20 h 30.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain mardi 6 octobre 2020 à 9 heures.

18. Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027 et Next Generation EU (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027 et Next Generation EU (2020/2797(RSP))

(Début du débat: point 16 du PV du 5.10.2020)

Interviennent Birgit Sippel, Sandro Gozi, Teuvo Hakkarainen, Gwendoline Delbos-Corfield, Jadwiga Wiśniewska, Tamás Deutsch, Brando Benifei, Katalin Cseh, Tineke Strik, Jörgen Warborn et Dragoş Tudorache.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Intervient Michael Roth (Président en exercice du Conseil).

Le débat est clos.

⁂

M. le Président fait savoir que vu la disponibilité partielle des interprètes de Malte et d’Irlande du fait des restrictions aux voyages, seule l’interprétation passive du maltais et de l’irlandais vers les autres langues sera assurée entre 20 heures et 22 h 30.

19. État de droit et droits fondamentaux en Bulgarie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: État de droit et droits fondamentaux en Bulgarie (2020/2793(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil), Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission) et Didier Reynders (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Ramona Strugariu, au nom du groupe Renew, et Daniel Freund, au nom du groupe Verts/ALE.

(Suite du débat: point 21 du PV du 5.10.2020)

(La séance est suspendue à 20 h 06.)

20. Reprise de la séance

La séance est reprise à 20 h 16.

21. État de droit et droits fondamentaux en Bulgarie (suite du débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: État de droit et droits fondamentaux en Bulgarie (2020/2793(RSP))

(Début du débat: point 19 du PV du 5.10.2020)

Interviennent Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Clare Daly, au nom du groupe GUE/NGL, Andrey Kovatchev, Katarina Barley, Ilhan Kyuchyuk, Angel Dzhambazki, sur l'intervention précédente (M. le Président prend note de ses propos), Gwendoline Delbos-Corfield, Roberta Metsola, Elena Yoncheva, François-Xavier Bellamy et Andrey Novakov.

Interviennent Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission), Didier Reynders (membre de la Commission) et Michael Roth (Président en exercice du Conseil).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie (2020/2793(RSP)) (B9-0309/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 7.10.2020 (amendements); point 12 du PV du 8.10.2020 (vote final).

22. Présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2021 (débat)

Déclaration du Conseil: Présentation par le Conseil de sa position sur le projet de budget général pour l'exercice 2021 (2020/2697(RSP))

Bettina Hagedorn (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Marcel KOLAJA
Vice-président

Interviennent Pierre Larrouturou (rapporteur) et Olivier Chastel (rapporteur pour avis de la commission BUDG).

Intervient Bettina Hagedorn.

Le débat est clos.

⁂

M. le Président rappelle que vu la disponibilité partielle des interprètes de Malte et d’Irlande du fait des restrictions aux voyages, seule l’interprétation passive du maltais et de l’irlandais vers les autres langues sera assurée entre 20 heures et 22 h 30.

23. Les femmes dans la prise de décision au sein des conseils d'administration des entreprises et état d'avancement de la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Les femmes dans la prise de décision au sein des conseils d'administration des entreprises et état d'avancement de la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (2020/2808(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Helena Dalli (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Angelika Niebler, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Samira Rafaela, au nom du groupe Renew, Christine Anderson, au nom du groupe ID, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Margarita de la Pisa Carrión, au nom du groupe ECR, Elena Kountoura, au nom du groupe GUE/NGL, Arba Kokalari, Lara Wolters, Monica Semedo, France Jamet, Heidi Hautala, Manon Aubry, Cindy Franssen, Maria Noichl, Rosa Estaràs Ferragut, Maria-Manuel Leitão-Marques, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Heléne Fritzon, Pernille Weiss et Marianne Vind.

Interviennent Helena Dalli et Michael Roth.

Le débat est clos.

24. Renforcer la garantie pour la jeunesse (débat)

Question avec demande de réponse orale O-000058/2020 posée par Ďuriš Nicholsonová, Cindy Franssen, Brando Benifei, Monica Semedo, Elena Lizzi, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska et Leila Chaibi, au nom de la commission EMPL, au Conseil: Renforcer la garantie pour la jeunesse (B9-0018/2020)

Question avec demande de réponse orale O-000059/2020 posée par Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cindy Franssen, Brando Benifei, Monica Semedo, Elena Lizzi, Kira Marie Peter-Hansen, Elżbieta Rafalska et Leila Chaibi, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Renforcer la garantie pour la jeunesse (B9-0019/2020)

Lucia Ďuriš Nicholsonová développe les questions.

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Nicolas Schmit (membre de la Commission) répondent aux questions.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 136, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—   Lucia Ďuriš Nicholsonová, au nom de la commission EMPL, sur la garantie pour la jeunesse (2020/2764(RSP)) (B9-0310/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 8.10.2020.

25. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.

26. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

27. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 658.540/OJMA).

28. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

Présents:

Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Al-Sahlani Abir, Anderson Christine, Andresen Rasmus, Andrews Barry, Andrieu Eric, Androuët Mathilde, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Arvanitis Konstantinos, Asimakopoulou Anna-Michelle, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beigneux Aurélia, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Bergkvist Erik, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Blaga Vasile, Bloss Michael, Bocskor Andrea, Bogdan Ioan-Rareş, Bogovič Franc, Bonafè Simona, Borchia Paolo, Botenga Marc, Boyer Gilles, Brglez Milan, Brudziński Joachim Stanisław, Brunet Sylvie, Buda Daniel, Burkhardt Delara, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Caroppo Andrea, Carvalhais Isabel, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Christensen Asger, Christoforou Lefteris, Comín i Oliveres Antoni, Corrao Ignazio, Cseh Katalin, Dalli Miriam, Dalunde Jakop G., Daly Clare, Danielsson Johan, Danjean Arnaud, Danti Nicola, Da Re Gianantonio, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, De Man Filip, Demirel Özlem, Deutsch Tamás, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Dreosto Marco, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Eppink Derk Jan, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evi Eleonora, Evren Agnès, Falcă Gheorghe, Farreng Laurence, Federley Fredrick, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Ferreira João, Fest Nicolaus, Flego Valter, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Franssen Cindy, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Furore Mario, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, Gamon Claudia, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Gebhardt Evelyne, Geese Alexandra, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Geuking Helmut, Ghinea Cristian, Giarrusso Dino, Glavak Sunčana, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grant Valentino, Grapini Maria, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gruffat Claude, Gualmini Elisabetta, Guetta Bernard, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Haider Roman, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Hansen Christophe, Häusling Martin, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valérie, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Huitema Jan, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jalkh Jean-François, Jamet France, Járóka Lívia, Jarubas Adam, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Kaili Eva, Kalinowski Jarosław, Kaljurand Marina, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karlsbro Karin, Karski Karol, Kefalogiannis Manolis, Kelleher Billy, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konečná Kateřina, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kósa Ádám, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Krehl Constanze, Kruk Elżbieta, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lagos Ioannis, Lange Bernd, de Lange Esther, Larrouturou Pierre, Lebreton Gilles, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Lexmann Miriam, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lizzi Elena, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López Gil Leopoldo, López-Istúriz White Antonio, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lutgen Benoît, McAllister David, McGuinness Mairead, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Martín De Almagro Cristina, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Mavrides Costas, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mebarek Nora, Melbārde Dace, Mélin Joëlle, Metsola Roberta, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mihaylova Iskra, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Modig Silvia, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Nagtegaal Caroline, Nart Javier, Negrescu Victor, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Niebler Angelika, Noichl Maria, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Oetjen Jan-Christoph, Olivier Philippe, O'Sullivan Grace, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Papadakis Kostas, Paulus Jutta, Pedicini Piernicola, Peeters Kris, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Peter-Hansen Kira Marie, Picierno Pina, Picula Tonino, Pieper Markus, Pignedoli Sabrina, Pirbakas Maxette, de la Pisa Carrión Margarita, Pîslaru Dragoş, Pizarro Manuel, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poręba Tomasz Piotr, Puigdemont i Casamajó Carles, Radev Emil, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regner Evelyn, Rego Sira, Reil Guido, Reintke Terry, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rivière Jérôme, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ros Sempere Marcos, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Sagartz Christian, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Santos Isabel, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Scholz Helmut, Schreinemacher Liesje, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Semedo Monica, Semsrott Nico, Sidl Günther, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Skyttedal Sara, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solís Pérez Susana, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stancanelli Raffaele, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szájer József, Tajani Antonio, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Terheş Cristian, Terras Riho, Tertsch Hermann, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Tomac Eugen, Tomc Romana, Toom Yana, Tóth Edina, Tudorache Dragoş, Uhrík Milan, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verhofstadt Guy, Villanueva Ruiz Idoia, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Vitanov Petar, Vollath Bettina, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vuolo Lucia, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsh Maria, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wieland Rainer, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zacharopoulou Chrysoula, Zagorakis Theodoros, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana

Excusés:

Beňová Monika, Rougé André

⁂

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.