PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 8 octobre 2020 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 02.

3. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur l'assassinat, le 16 octobre 2020 à Conflans Sainte-Honorine (France), de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie, par un terroriste islamiste.

Il insiste sur le rôle essentiel de l'enseignement pour combattre la terreur, et salue la famille et les proches de Samuel Paty et tout le corps enseignant, en France comme ailleurs.

Le Parlement observe une minute de silence en hommage à Samuel Paty, à toutes les victimes du terrorisme et à tous ceux qui le combattent au quotidien par leur métier, leur engagement et leur exemple.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 5 octobre 2020, 6 octobre 2020, 7 octobre 2020 et 8 octobre 2020 sont approuvés.

5. Composition du Parlement

Mairead McGuinness a été nommée membre de la Commission européenne avec effet au 12 octobre 2020.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 12 octobre 2020.

⁂

Les autorités compétentes belges ont communiqué l'élection au Parlement européen de Sara Matthieu en remplacement de Petra de Sutter, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 8 octobre 2020.

Le Parlement prend acte de son élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Sara Matthieu siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes grecques ont transmis une demande de levée de l'immunité de Ioannis Lagos afin d’intenter des poursuites pénales à son encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

7. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu du groupe Verts/ALE les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission INTA: Sara Matthieu à la place de Anna Cavazzini

commission IMCO: Anna Cavazzini

commission spéciale sur la lutte contre le cancer: Manuela Ripa

délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Sara Matthieu

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 71 du règlement, les décisions des commissions TRAN et BUDG/ECON d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants:

—   commission TRAN: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021) (COM(2020)0078 – C9-0076/2020 – 2020/0035(COD)). Rapporteure: Anna Deparnay-Grunenberg (A9-0191/2020);

—   commission BUDG/ECON: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (COM(2020)0453 – C9-0153/2020 – 2020/0100(COD)). Rapporteurs: Henrike Hahn et Johan Van Overtveldt (A9-0195/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 20 octobre 2020, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 21 octobre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne l'ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 (00033/2020/LEX - C9-0328/2020 - 2018/0322(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l'application des règles de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche (00032/2020/LEX - C9-0325/2020 - 2020/0161(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (00035/2020/LEX - C9-0324/2020 - 2020/0140(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l'équivalence des semences de céréales produites en Ukraine (00038/2020/LEX - C9-0323/2020 - 2020/0053(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (00031/2020/LEX - C9-0322/2020 - 2020/0160(COD)).

10. Calendrier des périodes de session

M. le Président fait savoir que, lors des réunions de la Conférence des présidents les 6 et 15 octobre 2020, il a décidé, en accord avec les présidents des groupes politiques, vu la situation relative au COVID-19 et afin de permettre au Parlement d'exercer ses fonctions essentielles et procéder au vote de dossiers importants:

—   de prolonger la présente période de session jusqu'au vendredi 23 octobre 2020;

—   de prolonger la période de session de novembre I jusqu'au vendredi 13 novembre 2020.

Le calendrier provisoire révisé pour 2020 est disponible sur le site internet du Parlement.

11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin 2020 et juillet I 2020 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

—   O-000049/2020 posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Obligations dans le domaine de la réciprocité des visas conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (B9-0022/2020);

—   O-000052/2020 posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, au Conseil: L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0020/2020);

—   O-000053/2020 posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, à la Commission: L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0021/2020).

13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (COM(2020)0642 - C9-0321/2020 - 2020/0289(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N9-0055/2020 - C9-0331/2020 - 2020/0805(NLE))

2) par les commissions parlementaires

- Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) (2020/2080(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Radosław Sikorski (A9-0165/2020)

- Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie (2019/2201(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Dragoş Tudorache (A9-0166/2020)

- Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie (2020/2081(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Petras Auštrevičius (A9-0167/2020)

- Rapport sur la législation relative aux services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux (2020/2022(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Kris Peeters (A9-0172/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 - C9-0151/2020 - 2020/0105(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Lucia Ďuriš Nicholsonová (A9-0174/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (COM(2020)0135 - C9-0099/2020 - 2020/0051(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Emmanuel Maurel (A9-0175/2020)

- Rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (2020/2015(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0176/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne (2020/2019(INL)) - commission JURI - Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0177/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle (2020/2014(INL)) - commission JURI - Rapporteur: Axel Voss (A9-0178/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale (2020/2006(INL)) - commission ENVI - Rapporteure: Delara Burkhardt (A9-0179/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la législation relative aux services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique (2020/2018(INL)) - commission IMCO - Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020)

- Rapport sur l’emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2020 (2020/2079(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Klára Dobrev (A9-0183/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre d’aspects éthiques en matière d’intelligence artificielle, de robotique et de technologies connexes (2020/2012(INL)) - commission JURI - Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0186/2020)

- Deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VI – Comité économique et social européen (2019/2060(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0188/2020)

- Deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil (2019/2057(DEC)) - commission CONT - Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0189/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19 (COM(2020)0491 - C9-0285/2020 - 2020/0251(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Maria Grapini (A9-0190/2020)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne – EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors (COM(2020)0485 - C9-0294/2020 - 2020/1996(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Valérie Hayer (A9-0192/2020)

- Rapport sur la politique économique de la zone euro pour 2020 (2020/2078(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Joachim Schuster (A9-0193/2020).

14. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de octobre II 2020 (PE 659.661/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 158 du règlement):

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose les modifications suivantes au projet définitif d'ordre du jour:

Vendredi

La deuxième session de vote sera ouverte de 13 h 15 à 14 h 30.

Les résultats de la deuxième session de vote seront annoncés à 17 heures.

Une troisième session de vote sera ajoutée et sera ouverte de 18 h 00 à 19 h 15.

Les résultats de la troisième session de vote seront annoncés à 21 h 30.

M. le Président fait enfin savoir que les votes ont été répartis sur les différentes sessions de votes en fonction du nombre d'amendements. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de votes seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique "Informations et documents prioritaires". Cette répartition des votes pourrait encore faire l’objet de modifications en fonction du nombre final d’amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

⁂

M. le Président rappelle qu'au vu de la situation de la pandémie, de nouvelles mesures ont été prises afin de limiter la contagion tout en poursuivant l'activité du Parlement. M. le Président exprime son regret que le Parlement n'ait toujours pas pu retourner à Strasbourg et qu'il ait été contraint de limiter la présence des députés en plénière en raison de l'aggravation de la crise sanitaire qui a également frappé la Belgique. Ainsi les députés présents dans les États membres pourront participer aux débats à partir des bureaux de liaison de ces pays. M. le Président remercie tous les groupes politiques d’avoir adopté ces mesures qui permettent au Parlement de maintenir vivante la démocratie européenne.

PRÉSIDENCE: Klára DOBREV
Vice-présidente

15. Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique - Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne - Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux - Cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes - Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle - Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique [2020/2018(INL)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne [2020/2019(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0177/2020)

Rapport sur la législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux [2020/2022(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kris Peeters (A9-0172/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes [2020/2012(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0186/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle [2020/2014(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Axel Voss (A9-0178/2020)

Rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle [2020/2015(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0176/2020)

Alex Agius Saliba, Tiemo Wölken, Kris Peeters, Marcos Ros Sempere (suppléant le rapporteur Ibán García Del Blanco), Stéphane Séjourné et Axel Voss présentent les rapports.

Interviennent Dita Charanzová (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Alexandra Geese (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Josianne Cutajar (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Izaskun Bilbao Barandica (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Petra Kammerevert (rapporteure pour avis de la commission CULT), Patrick Breyer (rapporteur pour avis de la commission JURI), Assita Kanko (rapporteure pour avis de la commission LIBE) et Marina Kaljurand (rapporteure pour avis de la commission LIBE).

Intervient Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission).

Interviennent Lina Gálvez Muñoz (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Adam Bielan (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Svenja Hahn (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Cláudia Monteiro de Aguiar (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Andor Deli (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Łukasz Kohut (rapporteur pour avis de la commission CULT), Pablo Arias Echeverría, au nom du groupe PPE, Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Karen Melchior, au nom du groupe Renew, Gilles Lebreton, au nom du groupe ID, Sergey Lagodinsky, au nom du groupe Verts/ALE, et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA
Vice-président

Interviennent Emmanuel Maurel, au nom du groupe GUE/NGL, Sabrina Pignedoli, non inscrite, Geoffroy Didier, Sylvie Guillaume, Liesje Schreinemacher, Alessandra Basso, Marcel Kolaja, Eugen Jurzyca, Kateřina Konečná, Clara Ponsatí Obiols, Andreas Schwab, Maria-Manuel Leitão-Marques, Moritz Körner, Christine Anderson, Kim Van Sparrentak, Geert Bourgeois, Sandra Pereira et Lefteris Nikolaou-Alavanos.

(Suite du débat: point 18 du PV du 19.10.2020)

16. Session de vote

Le Parlement est amené à voter par vote unique sur:

—   Modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19 ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19 [COM(2020)0491 - C9-0285/2020 - 2020/0251(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Maria Grapini (A9-0190/2020);

—   Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors - Espagne
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors) [COM(2020)0485 - C9-0294/2020 - 2020/1996(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteure: Valérie Hayer (A9-0192/2020).

Le Parlement est amené à voter sur les décisions concernant la décharge pour l'année 2018:

—   Décharge 2018: budget général de l'UE - Comité économique et social européen
Deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VI – Comité économique et social européen [2019/2060(DEC)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0188/2020)
Le vote du premier rapport (A9-0078/2020) a eu lieu le 13 mai 2020 (point 20 du PV du 13.5.2020);

—   Décharge 2018: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Deuxième rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil [2019/2057(DEC)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0189/2020)
Le vote du premier rapport (A9-0038/2020) a eu lieu le 13 mai 2020 (point 20 du PV du 13.5.2020).

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 20 h 30.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain mardi 20 octobre 2020 à 9 heures.

17. Composition du Parlement

Miriam Dalli a communiqué sa nomination en tant que députée au parlement national avec effet au 19 octobre 2020.

Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège avec effet au 19 octobre 2020, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement.

18. Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique - Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne - Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux - Cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes - Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle - Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle (suite du débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique [2020/2018(INL)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne [2020/2019(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0177/2020)

Rapport sur la législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux [2020/2022(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kris Peeters (A9-0172/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes [2020/2012(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0186/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle [2020/2014(INL)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Axel Voss (A9-0178/2020)

Rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle [2020/2015(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0176/2020)

(Début du débat: point 15 du PV du 19.10.2020)

Interviennent Edina Tóth, Eva Kaili, Irena Joveva, Jean-Lin Lacapelle, Gwendoline Delbos-Corfield, Joachim Stanisław Brudziński, Tomasz Frankowski, Evelyne Gebhardt, Sandro Gozi, Gunnar Beck, Dace Melbārde, Pilar del Castillo Vera, Adriana Maldonado López, Maximilian Krah, Robert Roos et Henna Virkkunen.

PRÉSIDENCE: Marcel KOLAJA
Vice-président

Interviennent Brando Benifei, Jadwiga Wiśniewska, Ivan Štefanec, Javier Zarzalejos, Arba Kokalari, Antonius Manders et Tomislav Sokol.

Interviennent Alex Agius Saliba, Tiemo Wölken, Kris Peeters, Axel Voss et Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 20.10.2020 (A9-0181/2020, A9-0177/2020, A9-0186/2020 et A9-0176/2020) (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

19. L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000052/2020) posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, au Conseil: L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0020/2020)

Question avec demande de réponse orale (O-000053/2020) posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, à la Commission: L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0021/2020)

Victor Negrescu (suppléant l'auteur) développe les questions.

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Ylva Johansson (membre de la Commission) répondent aux questions.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 136, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—   Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, sur l’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (2020/2760(RSP)) (B9-0338/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 21.10.2020 (amendements); point 2 du PV du 22.10.2020 (vote final).

20. Obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000049/2020) posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Obligations dans le domaine de la réciprocité des visas conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (B9-0022/2020)

Juan Fernando López Aguilar développe la question.

Ylva Johansson (membre de la Commission) répond à la question.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 136, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—   Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (2020/2605(RSP)) (B9-0339/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 22.10.2020.

21. Recommandation au Conseil et au VP/HR concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) (brève présentation)

Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) [2020/2080(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Radosław Sikorski (A9-0165/2020)

Radosław Sikorski fait la présentation.

Intervient Josep Borrell Fontelles (vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Le point est clos.

Vote: point 8 du PV du 20.10.2020 (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

22. Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l'Union européenne et la République de Moldavie (brève présentation)

Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie [2019/2201(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Dragoş Tudorache (A9-0166/2020)

Dragoş Tudorache fait la présentation.

Intervient Josep Borrell Fontelles (vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Le point est clos.

Vote: point 8 du PV du 20.10.2020 (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

23. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.

24. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

25. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 659.661/OJMA).

26. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 09.

Présents:

Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alexandrov Yordanov Alexander, Alieva-Veli Atidzhe, Anderson Christine, Andrews Barry, Andrieu Eric, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Arvanitis Konstantinos, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Balt Marek Paweł, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Belka Marek, Benifei Brando, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Biteau Benoît, Blaga Vasile, Bocskor Andrea, Bogovič Franc, Borchia Paolo, Botoş Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Boyer Gilles, Brudziński Joachim Stanisław, Buchheit Markus, Buda Daniel, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Casa David, Castaldo Fabio Massimo, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chaibi Leila, Chastel Olivier, Christensen Asger, Christoforou Lefteris, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Corrao Ignazio, Crețu Corina, Czarnecki Ryszard, Dalunde Jakop G., Daly Clare, Danti Nicola, Da Re Gianantonio, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, De Man Filip, Demirel Özlem, Deparnay-Grunenberg Anna, Didier Geoffroy, Dobrev Klára, Dorfmann Herbert, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Dzhambazki Angel, Eroglu Engin, Falcă Gheorghe, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Flego Valter, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Frankowski Tomasz, Franz Romeo, Freund Daniel, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, García Pérez Iratxe, Gardiazabal Rubial Eider, Geese Alexandra, Georgiou Giorgos, Geuking Helmut, Giarrusso Dino, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grapini Maria, Griset Catherine, Gruffat Claude, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Halicki Andrzej, Häusling Martin, Hautala Heidi, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jamet France, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Juvin Herve, Kaili Eva, Kaljurand Marina, Kammerevert Petra, Kanko Assita, Karas Othmar, Karski Karol, Kelleher Billy, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kohut Łukasz, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kountoura Elena, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kuźmiuk Zbigniew, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lagos Ioannis, de Lange Esther, Laporte Hélène, Lebreton Gilles, Liberadzki Bogusław, Limmer Sylvia, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López-Istúriz White Antonio, Luena César, MacManus Chris, Madison Jaak, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Mavrides Costas, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mebarek Nora, Melbārde Dace, Mikser Sven, Miller Leszek, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Niinistö Ville, Oetjen Jan-Christoph, Olivier Philippe, O'Sullivan Grace, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Papadakis Demetris, Papadimoulis Dimitrios, Pedicini Piernicola, Peeters Kris, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Pereira Sandra, Pignedoli Sabrina, Pirbakas Maxette, Pîslaru Dragoş, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poręba Tomasz Piotr, Puigdemont i Casamajó Carles, Rafalska Elżbieta, Regner Evelyn, Reil Guido, Ries Frédérique, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rivière Jérôme, Rodríguez Palop Eugenia, Rónai Sándor, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Ros Sempere Marcos, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Sassoli David Maria, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Schreinemacher Liesje, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Semedo Monica, Sidl Günther, Silva Pereira Pedro, Sokol Tomislav, Solís Pérez Susana, Sonneborn Martin, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Štefanec Ivan, Szydło Beata, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Terras Riho, Tinagli Irene, Tobiszowski Grzegorz, Toom Yana, Tóth Edina, Tovaglieri Isabella, Tudorache Dragoş, Tudose Mihai, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Vandendriessche Tom, Van Overtveldt Johan, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Vincze Loránt, Voss Axel, Vuolo Lucia, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsh Maria, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wieland Rainer, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Zacharopoulou Chrysoula, Zagorakis Theodoros, Zambelli Stefania, Zarzalejos Javier, Zdechovský Tomáš, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana

Excusés:

Beňová Monika, Maydell Eva, Ochojska Janina, Rougé André

⁂

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.