2. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 19 octobre 2020 (point 8 du PV du 19.10.2020).

Les commissions TRAN et BUDG/ECON ont donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement.