3. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mécanisme européen commun de classification des risques (C(2020)06763 - 2020/2817(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 octobre 2020
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (C(2020)06784 - 2020/2819(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 octobre 2020
renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil en ce qui concerne les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen (C(2020)06797 - 2020/2832(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2020
renvoyé au fond: LIBE
avis: CONT (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil en dressant la liste des points à aborder dans le cadre de chaque cycle de vérification (C(2020)06802 - 2020/2821(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 octobre 2020
renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 139/2014 en ce qui concerne la sécurité des pistes et les données aéronautiques (C(2020)06822 - 2020/2820(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 octobre 2020
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation temporaire des mesures exceptionnelles visant à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 (C(2020)06916 - 2020/2829(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2020
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments (C(2020)06930 - 2020/2831(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2020
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (C(2020)06941 - 2020/2830(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 octobre 2020
renvoyé au fond: AGRI
avis: ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil afin d’actualiser les paramètres de surveillance et de clarifier certains aspects liés à la modification de la procédure d’essai réglementaire (C(2020)07027 - 2020/2834(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 octobre 2020
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (C(2020)07091 - 2020/2835(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 octobre 2020
renvoyé au fond: ENVI