Le projet de mesure d'exécution suivant relevant de la procédure de réglementation avec contrôle a été transmis au Parlement:
- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (D066442/07 - 2020/2822(RPS) - délai: 14 décembre 2020) renvoyé au fond: ENVI avis: IMCO (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)