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Procès-verbal
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Mercredi 21 octobre 2020 - Bruxelles

4. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Le projet de mesure d'exécution suivant relevant de la procédure de réglementation avec contrôle a été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (D066442/07 - 2020/2822(RPS) - délai: 14 décembre 2020)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)

Dernière mise à jour: 19 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité