Demandes de vote séparé

ID:

considérant W

Verts/ALE:

Annexe, point III, sous-point 6

Demandes de votes par division

ID:

§ 19

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que Cambridge Analytica", "des" et "à l’apologie du terrorisme"

2ème partie

"tels que Cambridge Analytica"

3ème partie

"des" et "à l’apologie du terrorisme"

§ 36

1ère partie

"souligne la nécessité d’améliorer l’efficacité des interactions électroniques entre les entreprises et les consommateurs à la lumière du développement des technologies d’identification virtuelle; estime que, pour garantir l’efficacité de la législation sur les services numériques, la Commission devrait également mettre à jour le cadre réglementaire relatif à l’identification numérique, à savoir le règlement eIDAS; estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils; relève, dans ce contexte, l’importance pour les consommateurs d’utiliser ou d’acheter en toute sécurité des produits et services en ligne sans devoir recourir à des plateformes non liées et partager inutilement des données, y compris des données à caractère personnel, qui sont collectées par ces plateformes;" à l'exclusion des termes: "estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils;"

2ème partie

"estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils;"

3ème partie

"invite la Commission à réaliser une analyse d’impact approfondie en ce qui concerne la création d’une identité électronique publique universellement acceptée comme alternative aux systèmes d’identification uniques privés et souligne que ce service devrait être développé de manière à ce que les données collectées soient limitées au strict minimum;"

4ème partie

"estime que la Commission devrait évaluer la possibilité de créer aussi un système de vérification de l’âge pour les utilisateurs de services numériques, en particulier pour protéger les mineurs;"

§ 48

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "toutefois", "sans préjudice du" et "une approche plus harmonisée et coordonnée au niveau de l’Union"

2ème partie

ces termes

§ 52

1ère partie

"invite la Commission à pallier la multiplication des différences et fragmentations des règles nationales dans les États membres et à adopter des règles harmonisées claires et prévisibles ainsi qu’un mécanisme de notification et d’action transparent, efficace et proportionné,"

2ème partie

"qui englobe des garanties suffisantes, donne aux utilisateurs les moyens de notifier aux intermédiaires en ligne l’existence de contenus ou d’activités en ligne potentiellement illicites et aide les intermédiaires en ligne à réagir rapidement et à faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les mesures prises à l’égard des contenus potentiellement illicites; est d’avis que ces mesures devraient être neutres sur le plan technologique et facilement accessibles à tous les acteurs afin de garantir un niveau élevé de protection des utilisateurs et des consommateurs;"

§ 82

1ère partie

"estime que, compte tenu de la nature transfrontalière des services numériques, l’efficacité de la supervision et de la coopération entre les États membres, y compris l’échange d’informations et de meilleures pratiques, est essentielle pour garantir la bonne application de la législation sur les services numériques;"

2ème partie

"souligne que la transposition, la mise en œuvre et l’application imparfaites de la législation de l’Union par les États membres créent des obstacles injustifiés dans le marché unique numérique; invite la Commission à y remédier en étroite coopération avec les États membres;"

§ 85

1ère partie

"invite la Commission à évaluer le modèle de surveillance et d’exécution le plus approprié pour l’application des dispositions relatives à la législation sur les services numériques et à envisager la mise en place d’un système hybride, fondé sur la coordination et la coopération des autorités nationales et de l’Union, aux fins de la surveillance efficace de l’application et de la mise en œuvre de la législation sur les services numériques;" à l'exclusion des termes: "et de l’Union"

2ème partie

"et de l’Union"

3ème partie

"estime que ce système de surveillance devrait être responsable de la surveillance, de la conformité, du contrôle et de l’application de la législation sur les services numériques et disposer de pouvoirs supplémentaires pour entreprendre des initiatives et des enquêtes transfrontalières et être doté de pouvoirs d’exécution et d’audit;"

considérant O

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à favoriser l’acquisition par les citoyens de compétences fondamentales dans les domaines des médias et du numérique au regard de la diffusion de contenus préjudiciables, de discours haineux et de fausses informations"

2ème partie

ces termes

Verts/ALE:

§ 58

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "jouant un rôle neutre et passif" et "souligne toutefois qu’il est nécessaire de définir plus précisément le caractère actif ou passif d’un rôle en tenant compte de la jurisprudence de la Cour en la matière;"

2ème partie

ces termes

Annexe, point V, point 5, § 2

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base", "qu’ils prennent", "La mise en place de telles mesures" et "toutefois"

2ème partie

ces termes

ID, Verts/ALE:

§ 20

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au moment", "ne respectant pas l’interdiction des obligations générales de surveillance;" et "préconise d’évaluer et de développer régulièrement les mesures de lutte contre les contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation;"

2ème partie

"au moment" et "ne respectant pas l’interdiction des obligations générales de surveillance;"

3ème partie

"préconise d’évaluer et de développer régulièrement les mesures de lutte contre les contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation"

GUE/NGL, Verts/ALE:

Annexe, point V, point 5, § 1

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en codifiant la jurisprudence de la Cour en la matière"

2ème partie

ces termes

Demandes de votes par division

Renew:

§ 17

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris par une phase de suppression progressive débouchant sur une interdiction totale;"

2ème partie

ces termes

ID:

§ 8

1ère partie

"recommande que l’application du règlement soit étroitement surveillée par une entité européenne chargée d’assurer le respect des dispositions du règlement par les plateformes d’hébergement de contenu, en particulier en surveillant le respect des normes applicables à la gestion de contenu sur la base de rapports de transparence et d’un contrôle des algorithmes utilisés par les plateformes d’hébergement de contenu aux fins de la gestion de contenu;"

2ème partie

"demande à la Commission d’évaluer la possibilité de désigner une agence ou un organe européens nouveaux ou existants ou de coordonner elle-même un réseau d’autorités nationales (ci-après, «l’entité européenne») pour mener à bien ces tâches;" à l'exclusion des termes: "nouveaux ou"

3ème partie

"nouveaux ou"

Demandes de vote séparé

GUE/NGL:

§ 65; Annexe, partie A, point III, alinéa 8; Annexe, partie B, considérant 38; Annexe, partie B, article 12

Demandes de votes par division

ID:

article 4, § 1, point n

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "un discours de haine, un biais"

2ème partie

ces termes

article 10

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou ne contribue pas à la diffusion d’éléments de désinformation"

2ème partie

ces termes

Demandes de vote séparé

71 députés:

§ 9

Demandes de votes par division

71 députés:

§ 18

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à condition que l’obligation de tenir des registres vérifiables soit étendue aux données qui contiennent des images et/ou des vidéos comprenant des données biométriques ou qui en découlent"

2ème partie

ces termes

Demandes de vote séparé

ID:

considérant E

GUE/NGL:

§ 1 points b, c, d, e, f, g, h, j, k introduction, k(i), k(ii), k(iii), l, m, n, o, p, q introduction, q(i), q(ii), r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, ad, ae, af introduction, af(i), af(ii), ag, ah, ai, aj, ak, al; considérants B, F, K, L, Q, S, T, U, V, W, X, AA, AB, AC, AD, AE, AF, AG, AK, AN

Demandes de votes par division

S&D:

amendement 30

1ère partie

"souligne l’importance de rechercher la résolution des conflits en tant que priorité"

2ème partie

"et en tant que tournant décisif pour s’éloigner de la sécurité et de la défense, en particulier des stratégies de sécurité et de défense fondées sur une augmentation des dépenses militaires;"

ID:

considérant W

1ère partie

"considérant que les interactions entre les priorités nationales des États membres, les priorités de l’Union et les priorités de l’OTAN devraient avoir lieu dès que possible, lorsque cela est approprié et pertinent;"

2ème partie

"que les priorités de l’Union et de l’OTAN devraient être mieux harmonisées afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de capacités;"

Demandes de vote séparé

ID:

§ 70

Demandes de votes par division

Verts/ALE:

§ 17

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "non fondées"

2ème partie

ces termes

Demandes de vote séparé

ID:

§ 1, point ai; considérant AE

Demandes de votes par division

ID:

considérant M

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la présidente élue par le peuple biélorusse,"

2ème partie

ces termes

Demandes de vote séparé

Renew:

considérant S

Demandes de votes par division

PPE:

§ 1, point j

1ère partie

"saluer l’absence de recours, depuis 72 ans, aux armes nucléaires; avertir les États parties au TNP que toute extension des situations dans lesquelles des armes nucléaires pourraient être utilisées risque de compromettre gravement la stabilité stratégique mondiale"

2ème partie

"et la pratique de non-recours à ces armes;"

§ 1, point z

1ère partie

"continuer d’œuvrer à l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995,"

2ème partie

"aujourd’hui mise à mal par les politiques israéliennes et la reprise des activités iraniennes d’enrichissement d’uranium;"

3ème partie

"poursuivre les initiatives visant à promouvoir l’instauration d’un climat de confiance grâce à des actions visant à favoriser un dialogue ouvert entre les experts et les responsables politiques, assorties d’une enveloppe de 2,86 millions d’euros pour la mise en œuvre des projets;"

considérant R

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur le plan humanitaire"

2ème partie

ces termes

S&D:

amendement 22

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le traité interdisant les armes nucléaires (TPNW);"

2ème partie

ces termes

PPE, ECR, Renew:

§ 1, point w

1ère partie

"faire observer que l’adoption du TPNW par 122 pays, lequel a désormais été signé par 80 États et ratifié par 35, témoigne du souhait d’atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires;"

2ème partie

"souligner que le désarmement nucléaire ne peut être séparé de la sécurité collective et qu’il ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique, et qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un processus graduel garantissant la sécurité non diminuée de tous et l’absence de nouvelles courses aux armements; rappeler que le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, en empêchant le développement quantitatif des arsenaux nucléaires, constitue une étape incontournable et irremplaçable vers un monde exempt d’armes nucléaires;"

§ 1, point aa

1ère partie

"soutenir l’approche régionale comme l’une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération; tenir compte des résultats de la première session de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient,"

2ème partie

"et continuer de soutenir l’objectif de longue date tendant à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant permettant l’établissement de cette zone;"

3ème partie

"encourager l’ensemble des États participants à faire tout leur possible pour faire avancer cette entreprise lors de la deuxième session de la conférence;"

Divers

L'amendement 27 a été retiré.

Demandes de votes par division

GUE/NGL:

considérant F

1ère partie

"considérant que la crise a accéléré le passage au numérique et a stimulé l’innovation dans l’éducation, par exemple en améliorant les possibilités d’apprentissage en ligne et leur ergonomie; que les investissements de ces dernières années dans les entreprises de technologie de l’apprentissage a permis d’améliorer l’enseignement en ligne et les solutions d’apprentissage en ligne;"

2ème partie

"que les partenariats entre entreprises et établissements d’enseignement participent à la promotion de l’innovation au sein du secteur de l’éducation; que l’établissement d’enseignement devrait rester le décideur final du contenu pédagogique;"

§ 1

1ère partie

"salue la créativité et l’ingéniosité dont ont fait preuve les établissements d’enseignement et de formation, notamment leur personnel éducatif et enseignant, ainsi que les élèves et les parents, pour s’adapter à l’apprentissage à distance, particulièrement au vu de l’évolution rapide des circonstances et de la période d’incertitude; salue, de même, les exemples positifs donnés par les citoyens, la société civile et les prestataires d’éducation non formelle s’agissant d’adapter leurs pratiques éducatives et de créer des initiatives qui ont permis la poursuite de l’apprentissage; demande davantage d’efforts pour développer et rendre plus visibles les initiatives efficaces et pour promouvoir les bonnes pratiques dans tous les secteurs de l’éducation; invite la Commission à fournir une plateforme permettant aux États membres de partager les bonnes pratiques et, à cet égard, à étudier la possibilité de nouvelles initiatives"

2ème partie

"telles que la création d’une université européenne en ligne;"

ECR:

§ 14

1ère partie

"est convaincu que la crise est l’occasion d’engager une réflexion approfondie sur les futures orientations de la politique en matière d’éducation et de formation, et sur sa place dans le cadre plus général du programme de relance à la suite de la pandémie; souligne le rôle central que joue l’éducation dans les transitions écologique et numérique;"

2ème partie

"rappelle que le pacte vert pour l’Europe reconnaît le rôle clé des écoles, des établissements de formation et des universités en tant que moteurs du changement;"

Demandes de votes par division

Renew:

§ 26

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "parallèlement au" et "et"

2ème partie

ces termes

ID:

§ 7

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES)" et "ce qui viendra compléter l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), dont la mise en place est imminente, pour permettre aux travailleurs de conserver leur emploi pendant la crise;"

2ème partie

"à l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES)"

3ème partie

"ce qui viendra compléter l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), dont la mise en place est imminente, pour permettre aux travailleurs de conserver leur emploi pendant la crise;"

§ 8

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de nouvelles ressources propres" et "et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union"

2ème partie

"et de nouvelles ressources propres"

3ème partie

"et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union"

§ 35

1ère partie

"souligne que pour renforcer le rôle de l’euro, il convient de mettre en place les conditions structurelles nécessaires"

2ème partie

"parmi lesquelles figurent l’approfondissement de l’Union économique et monétaire"

3ème partie

"l’achèvement de l’union bancaire"

4ème partie

"et l’achèvement de l’union des marchés des capitaux"

Demandes de vote séparé

S&D:

§ 17

Renew, PPE:

§ 19

Demandes de votes par division

Renew:

§ 12

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle l’annonce par la présidente de la Commission d’un régime européen de réassurance chômage;"

2ème partie

ces termes

considérant F

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui n’ont pas été en mesure de réduire adéquatement la pauvreté et les inégalités"

2ème partie

ces termes

considérant I

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "une répartition équitable des richesses"

2ème partie

ces termes

considérant M

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les travailleurs contractuels et les travailleurs intérimaires"

2ème partie

ces termes

PPE:

§ 28

1ère partie

"demande à la Commission de présenter aussi rapidement que possible une garantie européenne pour l’enfance qui s’appuie sur les trois grands piliers de l’approche adoptée par le Conseil dans sa recommandation de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» ainsi qu’une stratégie anti-pauvreté qui soit complète, intégrée et fondée sur les droits, avec un objectif précis de réduction de la pauvreté, et un cadre de l’Union européenne en matière de stratégies nationales sur le sans-abrisme, en adoptant le principe du logement avant tout, ainsi qu’un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020, avec des objectifs concrets et un financement national; demande à la Commission de réaliser également une étude comparative des différents régimes de revenu minimum dans les États membres, qui constituent un socle de protection sociale et un filet de sécurité pour les personnes dans le besoin, et de mettre en avant les meilleures pratiques"

2ème partie

"en vue de présenter un cadre sur le sujet;"

§ 35

1ère partie

"invite les États membres à fournir des services de garde d’enfants et d’éducation des jeunes enfants qui soient de qualité, accessibles et abordables, ainsi que des services de prise en charge et des services sociaux de courte et de longue durée, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de faciliter une vie autonome et la participation des femmes au marché du travail; appelle, en ce sens, les États membres à mettre en œuvre, rapidement et dans son intégralité, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants;"

2ème partie

"demande la mise en place d’un cadre de l’Union européenne pour les services de garde et de soins afin de fixer des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité;"

§ 42

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à élaborer des indicateurs et des méthodes communs pour surveiller la santé et les performances des systèmes de soins de santé en vue de réduire les inégalités,"

2ème partie

ces termes

considérant AB

1ère partie

"considérant qu’au cours de la prochaine décennie, la polarisation des emplois devrait encore s’accentuer et que le nombre d’emplois hautement qualifiés et très peu qualifiés devrait augmenter; que cette tendance risque de s’accentuer en raison de la pandémie;"

2ème partie

"que l’imposition progressive est une condition préalable nécessaire pour réduire les inégalités globales et financer des systèmes de protection sociale efficaces;"

S&D:

§ 27

1ère partie

ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu’il soit recouru à des initiatives juridiques non contraignantes pour encourager et inciter" et "(en s’appuyant sur la pression exercée par les pairs plutôt que sur des obligations)"

2ème partie

ces termes

Renew, PPE:

§ 8

1ère partie

"salue la proposition SURE de la Commission comme mesure d’urgence visant à soutenir les régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la crise de la COVID-19 et par conséquent à augmenter les possibilités pour les entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires à la reprise de l’activité économique et au maintien de l’emploi; prend acte de la nature temporaire de l’instrument;"

2ème partie

"invite dès lors la Commission à examiner la possibilité d’instaurer un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires;"

considérant K

1ère partie

"considérant que le taux de chômage dans la zone euro devrait augmenter, en passant de 7,5 % en 2019 à environ 9,5 % en 2020, avec des différences conséquentes d’un État membre à un autre; que le chômage devrait augmenter de manière inégale en fonction du secteur, du sexe, de l’âge et du groupe socio-économique; que les régimes nationaux de chômage partiel, les subventions salariales et le soutien aux entreprises, appuyés par des mesures européennes, permettent de sauvegarder des emplois et de largement préserver les salaires; que de nombreux emplois demeurent fortement menacés à moyen terme, et que des efforts significatifs seront nécessaires pour combattre le chômage;"

2ème partie

"que, à l’avenir, le régime européen de réassurance chômage pourrait atténuer ces différences en aidant les États membres à couvrir les coûts directement liés à la création ou au prolongement des mesures nationales de chômage partiel;"