Procès-verbal - Résultats des votes - Vendredi 23 octobre 2020

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Index

Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

967k

429k

164k

Vendredi 23 octobre 2020 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Modification du règlement (UE) nº 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l’épidémie de COVID-19 ***I

2. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation - EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors - Espagne

3. Décharge 2018: budget général de l'UE - Comité économique et social européen

4. Décharge 2018: budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

5. Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique

Rapport: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020) (Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour l’adoption de la proposition de résolution)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 16	4	PPE	AN	-	232, 450, 13
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	653, 37, 5
			2/AN	+	608, 50, 37
			3/AN	+	667, 22, 6
§ 20	§	texte original	div
			1/AN	+	681, 10, 4
			2/AN	+	499, 186, 9
			3/AN	+	603, 58, 34
§ 36	§	texte original	div
			1/AN	+	666, 21, 8
			2/AN	+	548, 85, 62
			3/AN	+	562, 95, 38
			4/AN	+	654, 30, 10
§ 48	§	texte original	div
			1/AN	+	685, 3, 7
			2/AN	+	611, 49, 35
§ 52	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 48, 38
			2/AN	+	649, 9, 37
§ 56	3	ID	AN	-	94, 590, 8
§ 58	§	texte original	div
			1/AN	+	676, 12, 7
			2/AN	+	490, 169, 36
§ 82	§	texte original	div
			1/AN	+	680, 7, 8
			2/AN	+	571, 52, 72
§ 85	§	texte original	div
			1/AN	+	678, 9, 7
			2/AN	+	601, 58, 36
			3/AN	+	599, 62, 34
Annexe, point III, sous-point 6	§	texte original	AN	+	493, 163, 39
Annexe, point V	§	texte original	div		Point 5, § 1
			1/AN	+	672, 15, 8
			2/AN	+	467, 189, 39
	2	GUE/NGL	AN	-	193, 496, 5
	§	texte original	div		Point 5, § 2
			1/AN	+	675, 14, 6
			2/AN	+	512, 170, 13
Considérant J	5	PPE	AN	+	379, 258, 58
Considérant O	§	texte original	div
			1/AN	+	677, 13, 5
			2/AN	+	608, 55, 32
Considérant W	§	texte original	AN	+	564, 90, 41
Après le considérant X	1	GUE/NGL	AN	-	153, 523, 19
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	571, 26, 94


Demandes de vote séparé
ID:	considérant W
Verts/ALE:	Annexe, point III, sous-point 6


Demandes de votes par division
ID:
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que Cambridge Analytica", "des" et "à l’apologie du terrorisme"
2ème partie	"tels que Cambridge Analytica"
3ème partie	"des" et "à l’apologie du terrorisme"
§ 36
1ère partie	"souligne la nécessité d’améliorer l’efficacité des interactions électroniques entre les entreprises et les consommateurs à la lumière du développement des technologies d’identification virtuelle; estime que, pour garantir l’efficacité de la législation sur les services numériques, la Commission devrait également mettre à jour le cadre réglementaire relatif à l’identification numérique, à savoir le règlement eIDAS; estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils; relève, dans ce contexte, l’importance pour les consommateurs d’utiliser ou d’acheter en toute sécurité des produits et services en ligne sans devoir recourir à des plateformes non liées et partager inutilement des données, y compris des données à caractère personnel, qui sont collectées par ces plateformes;" à l'exclusion des termes: "estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils;"
2ème partie	"estime que la création d’une identité numérique universellement reconnue et fiable et de systèmes d’authentification de confiance serait utile pour établir en toute sécurité les identités individuelles de personnes physiques, d’entités juridiques et de machines afin de se protéger contre l’utilisation de faux profils;"
3ème partie	"invite la Commission à réaliser une analyse d’impact approfondie en ce qui concerne la création d’une identité électronique publique universellement acceptée comme alternative aux systèmes d’identification uniques privés et souligne que ce service devrait être développé de manière à ce que les données collectées soient limitées au strict minimum;"
4ème partie	"estime que la Commission devrait évaluer la possibilité de créer aussi un système de vérification de l’âge pour les utilisateurs de services numériques, en particulier pour protéger les mineurs;"
§ 48
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "toutefois", "sans préjudice du" et "une approche plus harmonisée et coordonnée au niveau de l’Union"
2ème partie	ces termes
§ 52
1ère partie	"invite la Commission à pallier la multiplication des différences et fragmentations des règles nationales dans les États membres et à adopter des règles harmonisées claires et prévisibles ainsi qu’un mécanisme de notification et d’action transparent, efficace et proportionné,"
2ème partie	"qui englobe des garanties suffisantes, donne aux utilisateurs les moyens de notifier aux intermédiaires en ligne l’existence de contenus ou d’activités en ligne potentiellement illicites et aide les intermédiaires en ligne à réagir rapidement et à faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les mesures prises à l’égard des contenus potentiellement illicites; est d’avis que ces mesures devraient être neutres sur le plan technologique et facilement accessibles à tous les acteurs afin de garantir un niveau élevé de protection des utilisateurs et des consommateurs;"
§ 82
1ère partie	"estime que, compte tenu de la nature transfrontalière des services numériques, l’efficacité de la supervision et de la coopération entre les États membres, y compris l’échange d’informations et de meilleures pratiques, est essentielle pour garantir la bonne application de la législation sur les services numériques;"
2ème partie	"souligne que la transposition, la mise en œuvre et l’application imparfaites de la législation de l’Union par les États membres créent des obstacles injustifiés dans le marché unique numérique; invite la Commission à y remédier en étroite coopération avec les États membres;"
§ 85
1ère partie	"invite la Commission à évaluer le modèle de surveillance et d’exécution le plus approprié pour l’application des dispositions relatives à la législation sur les services numériques et à envisager la mise en place d’un système hybride, fondé sur la coordination et la coopération des autorités nationales et de l’Union, aux fins de la surveillance efficace de l’application et de la mise en œuvre de la législation sur les services numériques;" à l'exclusion des termes: "et de l’Union"
2ème partie	"et de l’Union"
3ème partie	"estime que ce système de surveillance devrait être responsable de la surveillance, de la conformité, du contrôle et de l’application de la législation sur les services numériques et disposer de pouvoirs supplémentaires pour entreprendre des initiatives et des enquêtes transfrontalières et être doté de pouvoirs d’exécution et d’audit;"
considérant O
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à favoriser l’acquisition par les citoyens de compétences fondamentales dans les domaines des médias et du numérique au regard de la diffusion de contenus préjudiciables, de discours haineux et de fausses informations"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
§ 58
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "jouant un rôle neutre et passif" et "souligne toutefois qu’il est nécessaire de définir plus précisément le caractère actif ou passif d’un rôle en tenant compte de la jurisprudence de la Cour en la matière;"
2ème partie	ces termes
Annexe, point V, point 5, § 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base", "qu’ils prennent", "La mise en place de telles mesures" et "toutefois"
2ème partie	ces termes
ID, Verts/ALE:
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au moment", "ne respectant pas l’interdiction des obligations générales de surveillance;" et "préconise d’évaluer et de développer régulièrement les mesures de lutte contre les contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation;"
2ème partie	"au moment" et "ne respectant pas l’interdiction des obligations générales de surveillance;"
3ème partie	"préconise d’évaluer et de développer régulièrement les mesures de lutte contre les contenus préjudiciables, les discours haineux et la désinformation"
GUE/NGL, Verts/ALE:
Annexe, point V, point 5, § 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en codifiant la jurisprudence de la Cour en la matière"
2ème partie	ces termes

6. Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne

7. Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux

8. Cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes

9. Un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle

10. Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle

11. Recommandation au Conseil et au VP/HR concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP)

Rapport: Radosław Sikorski (A9-0165/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1, après le point a	21	GUE/NGL	AN	-	63, 586, 40
	22	GUE/NGL	AN	-	108, 551, 30
	23	GUE/NGL	AN	-	147, 525, 17
	24	GUE/NGL	AN	-	66, 576, 47
	25	GUE/NGL	AN	-	49, 518, 122
	26	GUE/NGL	AN	-	49, 602, 38
	27	GUE/NGL	AN	-	66, 588, 35
	28	GUE/NGL	AN	-	48, 421, 220
	29	GUE/NGL	AN	-	45, 607, 37
	30	GUE/NGL	div
			1/AN	+	335, 330, 23
			2/AN	-	47, 533, 109
	31	GUE/NGL	AN	-	45, 592, 52
	32	GUE/NGL	AN	-	69, 520, 100
	33	GUE/NGL	AN	-	66, 602, 21
§ 1 (b)	§	texte original	AN	+	578, 91, 19
§ 1 (c)	§	texte original	AN	+	526, 86, 77
§ 1 (d)	§	texte original	AN	+	590, 78, 21
§ 1 (e)	§	texte original	AN	+	419, 156, 114
§ 1 (f)	38	ID	AN	-	57, 590, 39
§ 1 (f)	§	texte original	AN	+	459, 187, 42
§ 1 (g)	§	texte original	AN	+	525, 95, 69
§ 1 (h)	§	texte original	AN	+	582, 88, 19
§ 1 (j)	§	texte original	AN	+	541, 80, 68
§ 1 (k) introduction	§	texte original	AN	+	567, 93, 29
§ 1 (k) (i)	§	texte original	AN	+	592, 65, 32
§ 1 (k) (ii)	§	texte original	AN	+	553, 85, 51
§ 1 (k) (iii)	§	texte original	AN	+	562, 87, 40
§ 1 (l)	§	texte original	AN	+	451, 147, 91
§ 1 (m)	§	texte original	AN	+	547, 81, 61
§ 1 (n)	§	texte original	AN	+	496, 122, 71
§ 1 (o)	§	texte original	AN	+	470, 103, 116
§ 1 (p)	§	texte original	AN	+	542, 75, 72
§ 1 (q) introduction	§	texte original	AN	+	574, 99, 16
§ 1 (q) (i)	§	texte original	AN	+	545, 95, 49
§ 1 (q) (ii)	§	texte original	AN	+	592, 82, 15
§ 1 (r)	§	texte original	AN	+	576, 90, 23
§ 1 (s)	§	texte original	AN	+	582, 86, 21
§ 1 (t)	§	texte original	AN	+	490, 98, 101
§ 1 (u)	§	texte original	AN	+	500, 79, 109
§ 1 (v)	§	texte original	AN	+	541, 93, 55
§ 1 (w)	§	texte original	AN	+	559, 93, 37
§ 1 (x)	§	texte original	AN	+	580, 95, 14
§ 1 (y)	§	texte original	AN	+	564, 71, 53
§ 1 (z)	§	texte original	AN	+	589, 83, 17
§ 1 (aa)	§	texte original	AN	+	587, 85, 17
§ 1 (ab)	§	texte original	AN	+	572, 89, 28
§ 1 (ac)	§	texte original	AN	+	531, 134, 24
§ 1 (ad)	§	texte original	AN	+	563, 66, 60
§ 1 (ae)	§	texte original	AN	+	557, 61, 71
§ 1 (af) introduction	§	texte original	AN	+	527, 147, 15
§ 1 (af) (i)	§	texte original	AN	+	526, 145, 18
§ 1 (af) (ii)	§	texte original	AN	+	526, 150, 13
§ 1 (ag)	§	texte original	AN	+	518, 159, 12
§ 1 (ah)	§	texte original	AN	+	515, 138, 36
§ 1 (ai)	§	texte original	AN	+	292, 290, 107
§ 1 (aj)	§	texte original	AN	+	521, 148, 19
§ 1 (ak)	§	texte original	AN	+	593, 73, 23
§ 1 (al)	§	texte original	AN	+	380, 135, 174
Après le visa 12	1	GUE/NGL	AN	+	344, 284, 61
Considérant A	2	GUE/NGL	AN	-	97, 564, 28
Après le considérant B	3	GUE/NGL	AN	-	146, 502, 41
Après le considérant B	4	GUE/NGL	AN	-	96, 579, 14
Considérant B	§	texte original	AN	+	519, 146, 24
Considérant C	5	GUE/NGL	AN	-	53, 620, 16
Considérant C	35	ID	AN	-	64, 544, 78
Considérant D	6	GUE/NGL	AN	-	93, 582, 14
Considérant E	7	GUE/NGL	AN	-	52, 591, 46
Considérant E	§	texte original	AN	+	536, 88, 65
Considérant F	§	texte original	AN	+	522, 84, 83
Considérant G	8	GUE/NGL	AN	-	63, 571, 55
Considérant H	36	ID	AN	-	90, 547, 50
Considérant H	9	GUE/NGL	AN	-	50, 586, 52
Après le considérant H	10	GUE/NGL	AN	-	59, 525, 104
Après le considérant H	11	GUE/NGL	AN	-	133, 515, 39
Considérant I	12	GUE/NGL	AN	-	159, 519, 10
Considérant J	13	GUE/NGL	AN	-	79, 568, 41
Après le considérant J	14	GUE/NGL	AN	-	36, 549, 103
	15	GUE/NGL	AN	-	132, 538, 18
	16	GUE/NGL	AN	-	165, 465, 58
Considérant K	§	texte original	AN	+	512, 86, 90
Considérant L	§	texte original	AN	+	574, 77, 37
Considérant P	17	GUE/NGL	AN	-	89, 540, 58
Considérant Q	§	texte original	AN	+	497, 134, 57
Considérant R	18	GUE/NGL	AN	-	56, 624, 8
Considérant S	§	texte original	AN	+	528, 129, 31
Considérant T	§	texte original	AN	+	551, 92, 44
Considérant U	§	texte original	AN	+	582, 86, 20
Considérant V	§	texte original	AN	+	519, 153, 16
Considérant W	§	texte original	div
			1/AN	+	589, 84, 15
			2/AN	+	517, 96, 75
Considérant X	§	texte original	AN	+	511, 159, 18
Considérant Z	19	GUE/NGL	AN	-	55, 600, 32
Considérant AA	§	texte original	AN	+	513, 131, 44
Considérant AB	§	texte original	AN	+	517, 93, 78
Considérant AC	§	texte original	AN	+	558, 84, 46
Considérant AD	§	texte original	AN	+	521, 128, 39
Après le considérant AD	37	ID	AN	-	113, 500, 73
Considérant AE	§	texte original	AN	+	534, 118, 36
Considérant AF	§	texte original	AN	+	520, 125, 43
Considérant AG	§	texte original	AN	+	563, 60, 65
Considérant AH	34	S&D	AN	+	431, 242, 15
Considérant AJ	20	GUE/NGL	AN	-	174, 500, 13
Considérant AK	§	texte original	AN	+	552, 85, 51
Considérant AN	§	texte original	AN	+	506, 146, 36
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	464, 90, 137


Demandes de vote séparé
ID:	considérant E
GUE/NGL:	§ 1 points b, c, d, e, f, g, h, j, k introduction, k(i), k(ii), k(iii), l, m, n, o, p, q introduction, q(i), q(ii), r, s, t, u, v, w, x, y, z, aa, ab, ac, ad, ae, af introduction, af(i), af(ii), ag, ah, ai, aj, ak, al; considérants B, F, K, L, Q, S, T, U, V, W, X, AA, AB, AC, AD, AE, AF, AG, AK, AN


Demandes de votes par division
S&D:
amendement 30
1ère partie	"souligne l’importance de rechercher la résolution des conflits en tant que priorité"
2ème partie	"et en tant que tournant décisif pour s’éloigner de la sécurité et de la défense, en particulier des stratégies de sécurité et de défense fondées sur une augmentation des dépenses militaires;"
ID:
considérant W
1ère partie	"considérant que les interactions entre les priorités nationales des États membres, les priorités de l’Union et les priorités de l’OTAN devraient avoir lieu dès que possible, lorsque cela est approprié et pertinent;"
2ème partie	"que les priorités de l’Union et de l’OTAN devraient être mieux harmonisées afin d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de capacités;"

12. Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie

13. Recommandation au Conseil, à la Commission et au VP/HR concernant les relations avec la Biélorussie

14. Recommandation au VP/HR et au Conseil dans le cadre de la préparation de la 10ème procédure d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire

Rapport: Sven Mikser (A9-0020/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1, avant le point a	6	GUE/NGL	AN	-	46, 636, 8
§ 1, point a	17	ID	AN	-	98, 558, 32
§ 1, point a	29	Verts/ALE	AN	+	303, 299, 88
§ 1, après le point a	5	GUE/NGL	AN	-	121, 536, 32
§ 1, point c	18	ID	AN	-	81, 548, 59
§ 1, point j	30	Verts/ALE	AN	-	204, 429, 57
	§	texte original	div
			1/AN	+	608, 6, 76
			2/AN	+	419, 221, 50
§ 1, après le point j	31	Verts/ALE	AN	-	207, 427, 56
§ 1, après le point j	32	Verts/ALE	AN	-	216, 312, 162
§ 1, après le point k	19	ID	AN	-	103, 548, 36
§ 1, point l	16	PPE	AN	+	399, 283, 8
§ 1, après le point m	7	GUE/NGL	AN	-	278, 324, 88
§ 1, point v	1	GUE/NGL	AN	-	181, 500, 9
§ 1, après le point v	2	GUE/NGL	AN	-	141, 528, 21
§ 1, point w	33	Verts/ALE	AN	-	159, 510, 20
	3	GUE/NGL	AN	-	154, 518, 18
	§	texte original	div
			1/AN	+	294, 289, 107
			2/AN	+	527, 103, 60
§ 1, après le point w	34	Verts/ALE	AN	-	185, 478, 27
	35	Verts/ALE	AN	-	194, 401, 95
	36	Verts/ALE	AN	-	205, 460, 25
	37	Verts/ALE	AN	-	211, 375, 104
§ 1, point x	38	Verts/ALE	AN	-	132, 544, 14
§ 1, point z	§	texte original	div
			1/AN	+	578, 22, 90
			2/AN	-	143, 492, 55
			3/AN	+	581, 81, 28
§ 1, après le point z	4	GUE/NGL	AN	-	68, 483, 137
§ 1, point aa	§	texte original	div
			1/AN	+	656, 28, 6
			2/AN	-	301, 354, 35
			3/AN	+	640, 27, 23
§ 1, après le point aa	39	Verts/ALE	AN	-	139, 522, 29
§ 1, après le point ac	40	Verts/ALE	AN	-	223, 336, 131
§ 1, point ah	15	S&D	AN	+	545, 114, 30
§ 1, après le point al	8	PPE	AN	+	405, 274, 10
Après le visa 10	20	Verts/ALE	AN	+	370, 275, 44
Après le visa 21	9	S&D	AN	+	551, 28, 110
	10	S&D	AN	+	682, 3, 4
	11	S&D	AN	+	611, 74, 4
Après le considérant E	21	Verts/ALE	AN	-	241, 385, 63
	22	Verts/ALE	div
			1/AN	-	288, 361, 40
			2/AN	↓
Considérant I	23	Verts/ALE	AN	-	146, 385, 158
Considérant M	24	Verts/ALE	AN	-	192, 389, 108
Après le considérant N	25	Verts/ALE	AN	-	166, 470, 53
Après le considérant P	26	Verts/ALE	AN	-	134, 526, 29
Considérant R	§	texte original	div
			1/AN	+	629, 57, 2
			2/AN	+	383, 260, 45
Considérant S	§	texte original	AN	-	249, 385, 54
Après le considérant S	28	Verts/ALE	AN	-	176, 336, 176
Après le considérant T	12	S&D	AN	+	553, 60, 75
Considérant Z	13	S&D	AN	+	653, 2, 33
Après le considérant AA	14	S&D	AN	+	676, 7, 5
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	641, 5, 47


Demandes de vote séparé
Renew:	considérant S


Demandes de votes par division
PPE:
§ 1, point j
1ère partie	"saluer l’absence de recours, depuis 72 ans, aux armes nucléaires; avertir les États parties au TNP que toute extension des situations dans lesquelles des armes nucléaires pourraient être utilisées risque de compromettre gravement la stabilité stratégique mondiale"
2ème partie	"et la pratique de non-recours à ces armes;"
§ 1, point z
1ère partie	"continuer d’œuvrer à l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995,"
2ème partie	"aujourd’hui mise à mal par les politiques israéliennes et la reprise des activités iraniennes d’enrichissement d’uranium;"
3ème partie	"poursuivre les initiatives visant à promouvoir l’instauration d’un climat de confiance grâce à des actions visant à favoriser un dialogue ouvert entre les experts et les responsables politiques, assorties d’une enveloppe de 2,86 millions d’euros pour la mise en œuvre des projets;"
considérant R
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur le plan humanitaire"
2ème partie	ces termes
S&D:
amendement 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le traité interdisant les armes nucléaires (TPNW);"
2ème partie	ces termes
PPE, ECR, Renew:
§ 1, point w
1ère partie	"faire observer que l’adoption du TPNW par 122 pays, lequel a désormais été signé par 80 États et ratifié par 35, témoigne du souhait d’atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires;"
2ème partie	"souligner que le désarmement nucléaire ne peut être séparé de la sécurité collective et qu’il ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique, et qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un processus graduel garantissant la sécurité non diminuée de tous et l’absence de nouvelles courses aux armements; rappeler que le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, en empêchant le développement quantitatif des arsenaux nucléaires, constitue une étape incontournable et irremplaçable vers un monde exempt d’armes nucléaires;"
§ 1, point aa
1ère partie	"soutenir l’approche régionale comme l’une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération; tenir compte des résultats de la première session de la conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient,"
2ème partie	"et continuer de soutenir l’objectif de longue date tendant à l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant permettant l’établissement de cette zone;"
3ème partie	"encourager l’ensemble des États participants à faire tout leur possible pour faire avancer cette entreprise lors de la deuxième session de la conférence;"

Divers

L'amendement 27 a été retiré.

15. L’avenir de l’éducation européenne dans le contexte de la COVID-19

Proposition de résolution: B9-0338/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0338/2020 (commission CULT)
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	664, 7, 23
			2/AN	+	484, 60, 150
Après le § 1	2	ID	AN	-	111, 520, 61
§ 14	1	ECR	AN	-	132, 549, 13
	§	texte original	div
			1/AN	+	650, 33, 11
			2/AN	+	555, 134, 5
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	649, 8, 37
			2/AN	+	610, 47, 37
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	593, 58, 36


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
considérant F
1ère partie	"considérant que la crise a accéléré le passage au numérique et a stimulé l’innovation dans l’éducation, par exemple en améliorant les possibilités d’apprentissage en ligne et leur ergonomie; que les investissements de ces dernières années dans les entreprises de technologie de l’apprentissage a permis d’améliorer l’enseignement en ligne et les solutions d’apprentissage en ligne;"
2ème partie	"que les partenariats entre entreprises et établissements d’enseignement participent à la promotion de l’innovation au sein du secteur de l’éducation; que l’établissement d’enseignement devrait rester le décideur final du contenu pédagogique;"
§ 1
1ère partie	"salue la créativité et l’ingéniosité dont ont fait preuve les établissements d’enseignement et de formation, notamment leur personnel éducatif et enseignant, ainsi que les élèves et les parents, pour s’adapter à l’apprentissage à distance, particulièrement au vu de l’évolution rapide des circonstances et de la période d’incertitude; salue, de même, les exemples positifs donnés par les citoyens, la société civile et les prestataires d’éducation non formelle s’agissant d’adapter leurs pratiques éducatives et de créer des initiatives qui ont permis la poursuite de l’apprentissage; demande davantage d’efforts pour développer et rendre plus visibles les initiatives efficaces et pour promouvoir les bonnes pratiques dans tous les secteurs de l’éducation; invite la Commission à fournir une plateforme permettant aux États membres de partager les bonnes pratiques et, à cet égard, à étudier la possibilité de nouvelles initiatives"
2ème partie	"telles que la création d’une université européenne en ligne;"
ECR:
§ 14
1ère partie	"est convaincu que la crise est l’occasion d’engager une réflexion approfondie sur les futures orientations de la politique en matière d’éducation et de formation, et sur sa place dans le cadre plus général du programme de relance à la suite de la pandémie; souligne le rôle central que joue l’éducation dans les transitions écologique et numérique;"
2ème partie	"rappelle que le pacte vert pour l’Europe reconnaît le rôle clé des écoles, des établissements de formation et des universités en tant que moteurs du changement;"

16. Obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806

17. Politique économique de la zone euro pour 2020

Rapport: Joachim Schuster (A9-0193/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 6	2	ID	AN	-	119, 555, 17
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	628, 44, 22
			2/AN	+	527, 164, 3
			3/AN	+	560, 81, 53
§ 8	4	GUE/NGL	AN	-	244, 364, 86
	§	texte original	div
			1/AN	+	573, 66, 55
			2/AN	+	535, 134, 25
			3/AN	+	525, 113, 56
Après le § 12	1	Verts/ALE	AN	-	279, 385, 30
§ 19	5	GUE/NGL	AN	-	269, 357, 67
§ 20	6	GUE/NGL	AN	-	87, 421, 186
§ 21	7	GUE/NGL	AN	-	262, 358, 74
Après le § 24	8	GUE/NGL	AN	-	156, 506, 32
§ 25	9	GUE/NGL	AN	-	129, 552, 13
§ 25	12	S&D	AN	-	298, 377, 18
Après le § 25	10	GUE/NGL	AN	-	274, 361, 59
§ 26	§	texte original	div
			1/AN	+	498, 184, 12
			2/AN	-	305, 372, 17
§ 34	11	GUE/NGL	AN	-	172, 348, 174
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	550, 47, 97
			2/AN	+	496, 171, 27
			3/AN	+	496, 165, 33
			4/AN	+	548, 122, 24
Après le § 36	3	Renew	AN	-	287, 392, 15
Résolution (ensemble du texte)			AN	-	218, 435, 33


Demandes de votes par division
Renew:
§ 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "parallèlement au" et "et"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES)" et "ce qui viendra compléter l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), dont la mise en place est imminente, pour permettre aux travailleurs de conserver leur emploi pendant la crise;"
2ème partie	"à l’activation du mécanisme européen de stabilité (MES)"
3ème partie	"ce qui viendra compléter l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), dont la mise en place est imminente, pour permettre aux travailleurs de conserver leur emploi pendant la crise;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de nouvelles ressources propres" et "et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union"
2ème partie	"et de nouvelles ressources propres"
3ème partie	"et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union"
§ 35
1ère partie	"souligne que pour renforcer le rôle de l’euro, il convient de mettre en place les conditions structurelles nécessaires"
2ème partie	"parmi lesquelles figurent l’approfondissement de l’Union économique et monétaire"
3ème partie	"l’achèvement de l’union bancaire"
4ème partie	"et l’achèvement de l’union des marchés des capitaux"

18. Emploi et politiques sociales dans la zone euro en 2020

Rapport: Klára Dobrev (A9-0183/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	2	ID	AN	-	89, 550, 53
§ 8	§	texte original	div
			1/AN	+	595, 57, 42
			2/AN	+	410, 211, 72
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	651, 10, 33
			2/AN	+	430, 243, 20
§ 17	§	texte original	AN	+	463, 195, 36
§ 19	§	texte original	AN	+	373, 211, 109
§ 27	§	texte original	div
			1/AN	+	557, 68, 69
			2/AN	-	322, 351, 21
§ 28	§	texte original	div
			1/AN	+	557, 112, 25
			2/AN	+	387, 268, 38
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	655, 20, 19
			2/AN	+	445, 185, 63
§ 42	1	PPE	AN	-	231, 414, 48
	§	texte original	div
			1/AN	+	487, 163, 44
			2/AN	+	381, 283, 30
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	646, 18, 29
			2/AN	+	352, 287, 55
Considérant I	§	texte original	div
			1/AN	+	594, 87, 13
			2/AN	+	483, 199, 12
Considérant K	§	texte original	div
			1/AN	+	642, 17, 35
			2/AN	+	434, 206, 52
Considérant M	§	texte original	div
			1/AN	+	672, 6, 16
			2/AN	+	399, 265, 30
Considérant AB	§	texte original	div
			1/AN	+	656, 9, 29
			2/AN	+	365, 319, 10
Résolution de la commission EMPL (ensemble du texte)			AN	+	466, 189, 32


Demandes de vote séparé
S&D:	§ 17
Renew, PPE:	§ 19


Demandes de votes par division
Renew:
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle l’annonce par la présidente de la Commission d’un régime européen de réassurance chômage;"
2ème partie	ces termes
considérant F
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui n’ont pas été en mesure de réduire adéquatement la pauvreté et les inégalités"
2ème partie	ces termes
considérant I
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "une répartition équitable des richesses"
2ème partie	ces termes
considérant M
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris les travailleurs contractuels et les travailleurs intérimaires"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 28
1ère partie	"demande à la Commission de présenter aussi rapidement que possible une garantie européenne pour l’enfance qui s’appuie sur les trois grands piliers de l’approche adoptée par le Conseil dans sa recommandation de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» ainsi qu’une stratégie anti-pauvreté qui soit complète, intégrée et fondée sur les droits, avec un objectif précis de réduction de la pauvreté, et un cadre de l’Union européenne en matière de stratégies nationales sur le sans-abrisme, en adoptant le principe du logement avant tout, ainsi qu’un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020, avec des objectifs concrets et un financement national; demande à la Commission de réaliser également une étude comparative des différents régimes de revenu minimum dans les États membres, qui constituent un socle de protection sociale et un filet de sécurité pour les personnes dans le besoin, et de mettre en avant les meilleures pratiques"
2ème partie	"en vue de présenter un cadre sur le sujet;"
§ 35
1ère partie	"invite les États membres à fournir des services de garde d’enfants et d’éducation des jeunes enfants qui soient de qualité, accessibles et abordables, ainsi que des services de prise en charge et des services sociaux de courte et de longue durée, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de faciliter une vie autonome et la participation des femmes au marché du travail; appelle, en ce sens, les États membres à mettre en œuvre, rapidement et dans son intégralité, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants;"
2ème partie	"demande la mise en place d’un cadre de l’Union européenne pour les services de garde et de soins afin de fixer des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité;"
§ 42
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à élaborer des indicateurs et des méthodes communs pour surveiller la santé et les performances des systèmes de soins de santé en vue de réduire les inégalités,"
2ème partie	ces termes
considérant AB
1ère partie	"considérant qu’au cours de la prochaine décennie, la polarisation des emplois devrait encore s’accentuer et que le nombre d’emplois hautement qualifiés et très peu qualifiés devrait augmenter; que cette tendance risque de s’accentuer en raison de la pandémie;"
2ème partie	"que l’imposition progressive est une condition préalable nécessaire pour réduire les inégalités globales et financer des systèmes de protection sociale efficaces;"
S&D:
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu’il soit recouru à des initiatives juridiques non contraignantes pour encourager et inciter" et "(en s’appuyant sur la pression exercée par les pairs plutôt que sur des obligations)"
2ème partie	ces termes
Renew, PPE:
§ 8
1ère partie	"salue la proposition SURE de la Commission comme mesure d’urgence visant à soutenir les régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la crise de la COVID-19 et par conséquent à augmenter les possibilités pour les entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires à la reprise de l’activité économique et au maintien de l’emploi; prend acte de la nature temporaire de l’instrument;"
2ème partie	"invite dès lors la Commission à examiner la possibilité d’instaurer un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires;"
considérant K
1ère partie	"considérant que le taux de chômage dans la zone euro devrait augmenter, en passant de 7,5 % en 2019 à environ 9,5 % en 2020, avec des différences conséquentes d’un État membre à un autre; que le chômage devrait augmenter de manière inégale en fonction du secteur, du sexe, de l’âge et du groupe socio-économique; que les régimes nationaux de chômage partiel, les subventions salariales et le soutien aux entreprises, appuyés par des mesures européennes, permettent de sauvegarder des emplois et de largement préserver les salaires; que de nombreux emplois demeurent fortement menacés à moyen terme, et que des efforts significatifs seront nécessaires pour combattre le chômage;"
2ème partie	"que, à l’avenir, le régime européen de réassurance chômage pourrait atténuer ces différences en aidant les États membres à couvrir les coûts directement liés à la création ou au prolongement des mesures nationales de chômage partiel;"

19. Déforestation

Rapport: Delara Burkhardt (A9-0179/2020) (Majorité des membres qui composent le Parlement requise)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	5= 20=	ECRPPE	AN	-	307, 369, 11
§ 7	21	PPE	AN	-	300, 352, 35
	§	texte original	div
			1/AN	+	614, 67, 6
			2/AN	+	387, 289, 11
§ 9	22	PPE	AN	-	306, 369, 12
§ 11	23	PPE	AN	-	237, 424, 26
§ 11	§	texte original	AN	+	429, 180, 78
§ 12	§	texte original	AN	+	359, 242, 86
§ 14	24	PPE	AN	-	299, 382, 6
§ 15	25	PPE	AN	-	304, 353, 30
§ 16	26	PPE	AN	-	295, 383, 9
§ 16	§	texte original	AN	+	364, 259, 63
§ 17	§	texte original	AN	+	412, 227, 48
§ 18	§	texte original	AN	+	404, 242, 41
§ 19	27	PPE	AN	-	302, 380, 5
§ 19	§	texte original	AN	+	380, 271, 36
§ 24	6= 28=	ECRPPE	div
			1/AN	-	300, 372, 15
			2/AN	-	179, 466, 42
§ 27	§	texte original	div
			1/AN	+	373, 263, 51
			2/AN	+	377, 260, 50
§ 28	29	PPE	AN	-	332, 346, 9
§ 30	§	texte original	AN	+	356, 297, 34
§ 31	§	texte original	div
			1/AN	+	606, 24, 57
			2/AN	+	356, 303, 28
Après le § 31	30	PPE	AN	+	538, 143, 6
§ 37	31	PPE	AN	-	265, 350, 72
§ 47	§	texte original	div
			1/AN	+	480, 192, 15
			2/AN	+	542, 141, 4
§ 48	§	texte original	AN	+	373, 266, 48
§ 60	32	PPE	AN	-	305, 349, 33
§ 61	33	PPE	AN	+	376, 281, 30
§ 61	§	texte original	AN	↓
§ 63	§	texte original	AN	+	400, 213, 72
§ 64	§	texte original	AN	+	389, 282, 16
§ 68	34	PPE	AN	-	320, 352, 15
§ 69	35	PPE	AN	+	374, 298, 15
§ 72	§	texte original	AN	+	391, 277, 19
§ 74	36	PPE	AN	-	282, 344, 61
§ 74	§	texte original	AN	+	426, 251, 10
Après le § 74	37	PPE	AN	+	355, 281, 51
§ 76	§	texte original	div
			1/AN	+	652, 31, 4
			2/AN	+	350, 296, 41
Après le § 76	3	Verts/ALE	AN	+	354, 318, 15
Après le § 76	4	Verts/ALE	AN	-	228, 433, 26
§ 79	38	PPE	AN	-	291, 356, 40
§ 79	§	texte original	AN	+	354, 272, 61
§ 87	39	PPE	AN	-	285, 382, 20
§ 103	§	texte original	div
			1/AN	+	444, 239, 4
			2/AN	+	366, 310, 11
§ 112	2	S&D	AN	+	645, 19, 23
Visa 2	1	S&D	AN	+	653, 11, 23
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	468, 212, 7
			2/AN	+	412, 266, 9
Considérant H	§	texte original	AN	+	450, 228, 9
Considérant J	§	texte original	div
			1/AN	+	636, 5, 46
			2/AN	-	281, 395, 11
Considérant P	§	texte original	AN	+	568, 76, 43
Amendements à l'annexe
Point 2, § 1	§	texte original	div
			1/AN	+	500, 90, 97
			2/AN	+	506, 140, 41
			3/AN	+	438, 195, 54
Point 2, § 2, introduction	7= 40=	ECR PPE	AN	-	312, 341, 34
Point 2, § 2, tiret 1	8= 41=	ECR PPE	AN	-	307, 346, 33
Point 2, § 2, tiret 2	42	PPE	AN	-	301, 349, 35
Point 2, § 2, tiret 2	9	ECR	AN	-	129, 527, 30
Point 2, § 3	§	texte original	AN	+	444, 175, 67
Point 2, après le § 3	43	PPE	AN	+	385, 264, 37
Point 2, § 4	10= 44=	ECR PPE	AN	-	307, 367, 12
Point 2, § 6	45	PPE	AN	-	171, 454, 61
Point 3.3, § 1	46	PPE	AN	+	372, 283, 31
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Point 3.3, § 2	§	texte original	AN	+	391, 251, 44
Point 4.1, § 1	11= 47=	ECR PPE	AN	-	310, 345, 31
Point 4.1, § 3, introduction	12= 48=	ECR PPE	AN	-	297, 360, 29
Point 4.1, §3 (a), introduction	13= 49=	ECR PPE	AN	-	303, 339, 44
Point 4.1 (a), § 1	14= 50=	ECR PPE	AN	-	307, 368, 11
Point 4.1 (a), § 2	§	texte original	AN	+	370, 270, 46
Point 4.1 (a), § 3	§	texte original	AN	+	365, 272, 49
Point 4.1 (b), § 1	15= 51=	ECR PPE	AN	-	309, 346, 31
Point 4.1 (b), après le § 1	52	PPE	AN	+	366, 274, 46
Point 4.1 (c), § 1	16= 53=	ECR PPE	AN	-	308, 344, 34
Point 4.1 (c), § 1	§	texte original	AN	+	368, 258, 60
Point 4.1 (d), introduction	§	texte original	AN	+	412, 236, 38
Point 4.1 (d), § 1	§	texte original	AN	+	403, 241, 42
Point 4.1 (e), introduction	17= 54=	ECR PPE	AN	-	295, 355, 36
Point 4.1 (e), § 1	18= 55=	ECR PPE	AN	-	292, 354, 40
Point 4.1 (f), § 1	19= 56=	ECR PPE	AN	-	296, 344, 46
Point 5.1, § 1, introduction	57	PPE	AN	-	320, 350, 15
Point 5.1 (a) i	58	PPE	AN	+	394, 272, 20
Point 5.1 (c)	59	PPE	AN	-	332, 341, 13
Point 5.1 (c), § 2, introduction	60	PPE	AN	-	292, 377, 17
Point 5.2	§	texte original	AN	+	347, 288, 51
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	377, 75, 243


Demandes de vote séparé
Renew:	§§ 11, 12, 79
ECR:	§§ 16, 19, 30, 74; Annexe, point 3.3, § 2; considérant P
PPE:	§§ 12, 17, 18, 27, 30, 48, 61, 63, 64, 72; considérants F, H; Annexe, point 2, § 1, point 2 § 3, point 4.1 (a), § 2, point 4.1 (a), § 3, point 4.1 (c), § 1, point 4.1 (d), introduction, point 4.1 (d), § 1, point 5.2


Demandes de votes par division
Renew:
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de manière à maximiser leur capacité de stockage du carbone et de protection de la biodiversité,"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "en"
2ème partie	ce terme
§ 76
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans la production de biocarburants;"
2ème partie	ces termes
considérant F
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de façon à exploiter au maximum leur capacité de stockage de carbone et de protection de la biodiversité;"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 102
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "d’adopter un cadre financier pluriannuel à l’épreuve du climat et de l’environnement" et "demande un contrôle du cadre financier pluriannuel et de tous les budgets européens à l’aune du pacte vert"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 31
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de leur taille ou"
2ème partie	ces termes
§ 47
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans le contexte du principe «ne pas nuire» tel que le met en avant la communication relative au pacte vert pour l’Europe"
2ème partie	ces termes
Annexe, point 3.3, § 1
1ère partie	"La proposition législative de la Commission devrait contenir les définitions des termes suivants: «forêt», «forêt naturelle» – possédant bon nombre ou la plupart des caractéristiques d’une forêt indigène du site donné, y compris en présence d’activités humaines –, «déforestation», «dégradation des forêts», «écosystème naturel», «dégradation de l’écosystème» et «conversion de l’écosystème», et enfin «gestion durable». Ces définitions devraient se fonder sur des considérations objectives et scientifiques et s’appuyer sur des sources pertinentes émanant du droit international et des organisations internationales, ainsi que d’autres initiatives mettant à disposition des définitions appropriées, telles que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Agence européenne pour l’environnement"
2ème partie	" l’initiative pour un cadre de responsabilité (Accountability Framework Initiative) ou l’approche fondée sur des stocks élevés de carbone (High Carbon Stock Approach)"
PPE:
amendement 28
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne que le même cadre juridique devrait s’appliquer à toutes les institutions financières qui sont agréées dans l’Union et qui fournissent des fonds à des entreprises qui récoltent, extraient, produisent ou transforment des produits de base ou des produits dérivés présentant un risque pour les forêts et les écosystèmes"
2ème partie	ces termes
considérant J
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "(bien que sa qualité ait diminué)"
2ème partie	ces termes
ECR, PPE:
Annexe, point 2, § 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de leur taille"
2ème partie	"de leur taille"
3ème partie	"ou qui finance des opérateurs exerçant ces activités"

20. L’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union

Rapport: Ernest Urtasun (A9-0145/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	536, 86, 65
			2/AN	+	357, 179, 151
§ 5	§	texte original	div
			1/AN	+	555, 37, 94
			2/AN	+	476, 148, 62
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	620, 26, 41
			2/AN	+	339, 326, 22
§ 9	§	texte original	AN	+	362, 278, 47
§ 11	§	texte original	div
			1/AN	+	522, 145, 20
			2/AN	+	471, 147, 68
§ 13	§	texte original	div
			1/AN	+	659, 20, 8
			2/AN	+	479, 140, 66
§ 15	2	députés	AN	-	310, 360, 17
§ 16	§	texte original	div
			1/AN	+	530, 144, 13
			2/AN	+	364, 292, 30
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	522, 146, 19
			2/AN	+	354, 316, 17
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	512, 72, 102
			2/AN	+	604, 34, 49
§ 24	3	députés	AN	-	314, 354, 19
§ 25	4	députés	AN	-	294, 369, 24
§ 26	5	députés	AN	+	459, 214, 14
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	511, 74, 102
			2/AN	-	326, 343, 18
§ 39	§	texte original	div
			1/AN	+	566, 72, 48
			2/AN	+	478, 141, 67
§ 40	§	texte original	div
			1/AN	+	488, 111, 87
			2/AN	+	459, 146, 80
			3/AN	+	382, 266, 38
§ 47	6	députés	AN	+	400, 268, 19
Considérant C	§	texte original	div
			1/AN	+	579, 65, 43
			2/AN	+	370, 280, 37
Considérant E	§	texte original	div
			1/AN	+	544, 68, 75
			2/AN	+	378, 258, 51
Considérant G	§	texte original	div
			1/AN	+	660, 19, 8
			2/AN	+	484, 138, 64
Considérant O	1	députés	AN	+	391, 277, 19
Considérant S	§	texte original	AN	+	445, 164, 76
Considérant V	§	texte original	div
			1/AN	+	535, 107, 45
			2/AN	+	473, 152, 60
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	477, 112, 94


Demandes de vote séparé
71 députés:	§ 9; considérant S


Demandes de votes par division
71 députés:
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans tous les secteurs"
2ème partie	ces termes
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;"
2ème partie	ces termes
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "féministe"
2ème partie	ce terme
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;"
2ème partie	ces termes
§ 13
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits sexuels et génésiques"
2ème partie	ces termes
§ 16
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin de suivre avec précision toutes les dépenses connexes," et "ex ante et ex post"
2ème partie	ces termes
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "toutes"
2ème partie	ce terme
§ 19
1ère partie	"constate que les crises humanitaires accentuent les menaces pesant sur la santé et les droits génésiques et sexuels et rappelle que, dans les zones de crise, en particulier au sein des groupes vulnérables que sont les réfugiés et les migrants, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, aux maladies sexuellement transmissibles, à l’exploitation sexuelle, au viol comme arme de guerre et aux grossesses non désirées; demande à la Commission européenne et aux États membres d’accorder une large priorité à l’égalité des sexes et à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans leur réponse humanitaire, ainsi qu’à la responsabilité, à la poursuite en justice, à la réparation des violations des droits sexuels et génésiques et des violences sexistes, ainsi qu’à la formation des acteurs humanitaires et au financement actuel et futur;"
2ème partie	"souligne l’importance des recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire; se félicite, dans ce contexte, de l’accent mis par les parties prenantes actives dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire sur la lutte contre les abus et le harcèlement dans les situations de conflit; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l’inclusion des organisations de défense des droits des femmes, y compris des organisations dirigées par des femmes et des défenseurs des droits fondamentaux des femmes, au sein des structures de coordination et de décision dans le domaine humanitaire;"
§ 29
1ère partie	"souligne que la participation des femmes aux missions menées dans le cadre de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans le monde; se félicite du fait que toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et invite les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres de l’Union à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; demande que tous les agents militaires et civils déployés par l’Union européenne soient suffisamment formés à l’égalité des sexes et à l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et plus particulièrement à la manière d’intégrer les questions de genre dans leurs missions; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions relevant de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au SEAE de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret et d’un engagement politique afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes dans les missions de consolidation de la paix et de maintien de la paix;"
2ème partie	"souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des missions relevant de la PSDC de nature militaire;"
§ 39
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de la santé et des droits sexuels et génésiques"
2ème partie	ces termes
§ 40
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à des services d’avortement légal réalisé dans des conditions sûres," et "demande à la Commission européenne de contrer les effets de la «règle du bâillon mondial» en soutenant fermement le financement de la santé et des droits sexuels et génésiques, à travers les instruments de financement disponibles dans le cadre de la dimension extérieure de l’Union;"
2ème partie	"à des services d’avortement légal réalisé dans des conditions sûres,"
3ème partie	"demande à la Commission européenne de contrer les effets de la «règle du bâillon mondial» en soutenant fermement le financement de la santé et des droits sexuels et génésiques, à travers les instruments de financement disponibles dans le cadre de la dimension extérieure de l’Union;"
considérant C
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que la Suède, le Danemark, la Suisse et la Norvège,", "la France, l’Espagne, le Luxembourg, l’Irlande, Chypre et l’Allemagne, entre" et "promouvoir une vision de la politique étrangère porteuse de changements en faveur de l’égalité des sexes qui accorde la priorité à"
2ème partie	ces termes
considérant E
1ère partie	"considérant qu’une politique étrangère et de sécurité qui ne représente pas les droits des femmes, des filles et des personnes LGBTI+ et qui ne lutte pas contre les injustices présentes renforce les déséquilibres;"
2ème partie	"que l’élimination de ces injustices passe par la reconnaissance du rapport de force inégal entre les hommes et les femmes;"
considérant G
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’accès restreint aux services de santé sexuelle et génésique et aux droits connexes," et "notamment la santé et les droits sexuels et génésiques,"
2ème partie	ces termes
considérant V
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la santé et les droits sexuels et génésiques,"
2ème partie	ces termes

Divers

Isabel Benjumea Benjumea (groupe PPE) n'est plus signataire des amendements au rapport.

21. Politique agricole commune - aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader ***I

Rapport: Peter Jahr (A8-0200/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote		Votes par AN/VE - observations
Proposition de rejet de la proposition de la Commission
Proposition de rejet de la proposition de la Commission	1147	Verts/ALE	AN	-		166, 503, 22
Amendements mis aux voix conformément à l'article 183, paragraphe 3
Article 12	1128	PPE, S&D, Renew	AN	+		517, 152, 22
Article 13	1129	PPE, S&D, Renew	AN	+		593, 81, 18
Article 28	1130	PPE, S&D, Renew	AN	+		480, 187, 24
Après l'article 28	1131	PPE, S&D, Renew	AN	+		469, 198, 24
Après l'article 28	1132	PPE, S&D, Renew	AN	+		485, 184, 22
Article 65	1133	PPE, S&D, Renew	AN	+		474, 181, 36
Article 68	1139	PPE, S&D, Renew	AN	+		430, 193, 68
Article 86	1134	PPE, S&D, Renew	AN	+		432, 219, 40
Article 87	1135	PPE, S&D, Renew	AN	+		536, 114, 42
Article 90	1136	PPE, S&D, Renew	AN	+		473, 169, 50
Après l'article 107	1137	PPE, S&D, Renew	AN	+		588, 69, 35
Après l'article 139	1138	PPE, S&D, Renew	AN	+		615, 65, 12
Annexe III	1141	PPE, S&D, Renew	AN	+		422, 209, 60
Après le considérant 22	1127	PPE, S&D, Renew	AN	+		582, 86, 24
Amendements de la commission compétente
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	2-6, 8-9, 14-17, 19-20, 23-25, 27, 31-32, 34-49, 51, 53-54, 56-65, 67-77, 79-85, 100, 115-116, 119, 121, 125, 128, 132, 160, 179-181, 184, 191-198, 200-202, 215-216, 221-223, 239, 243-247, 249-250, 252-259, 261-266, 268-272, 274, 276-277, 279-287, 290, 292, 301-335, 338, 340, 343, 346-350, 356, 367-376, 378-379, 381-382, 384-391, 394-399, 428-430, 451-452, 498-499, 501-503, 516-520, 522-540, 542, 554-557, 562, 564-565, 569-570, 578-583, 585-590, 592-609, 611-613, 616-617, 629-630, 636-639, 641-643, 645-647, 649-657, 659-663, 665-676, 678-698, 700-708, 710-715, 718-724	commission	AN	+		625, 41, 28
Amendements de la commission compétente - vote séparé	7	commission	div
			1/AN	+		622, 67, 5
			2/AN	+		505, 185, 4
	26	commission	div
			1/AN	+		657, 32, 5
			2/AN	+		551, 131, 12
	50	commission	div
			1/AN	+		664, 14, 16
			2/AN	+		570, 110, 14
	52	commission	div
			1/AN	+		623, 68, 3
			2/AN	+		591, 100, 3
	55	commission	div
			1/AN	+		614, 75, 5
			2/AN	+		567, 119, 8
	66	commission	div
			1/AN	+		613, 77, 4
			2/AN	+		360, 324, 10
	78	commission	AN	+		608, 61, 24
	127	commission	AN	+		568, 116, 10
	161	commission	AN	+		397, 291, 6
	199	commission	AN	+		564, 109, 21
	206	commission	AN	+		654, 34, 6
	214	commission	AN	+		481, 207, 6
	238	commission	AN	+		362, 320, 12
	242	commission	AN	+		352, 338, 4
	248	commission	AN	+		526, 43, 125
	278	commission	AN	-		332, 349, 13
	282	commission	AN	+		572, 117, 5
	288	commission	AN	+		596, 91, 7
	297	commission	AN	-		204, 426, 64
	299	commission	AN	-		177, 457, 60
	352	commission	AN	-		245, 439, 10
	392	commission	div
			1/AN	+		624, 62, 7
			2/AN	+		649, 36, 8
	454	commission	div
			1/AN	+		618, 69, 6
			2/AN	+		413, 273, 7
	504	commission	AN	+		380, 306, 7
	513	commission	AN	+		490, 142, 61
	514	commission	div
			1/AN	+		608, 69, 16
			2/AN	+		560, 123, 10
	515	commission	AN	+		406, 281, 6
	541	commission	div
			1/AN	+		581, 51, 61
			2/AN	+		473, 159, 61
	553	commission	AN	-		309, 377, 7
	584	commission	AN	+		342, 329, 22
	610	commission	AN	+		558, 130, 5
	614	commission	AN	-		322, 352, 19
	615	commission	AN	+		407, 274, 12
	640	commission	AN	+		493, 191, 9
	648	commission	AN	+		389, 244, 60
	658	commission	div
			1/AN	+		612, 74, 7
			2/AN	+		358, 273, 62
	664	commission	AN	+		567, 119, 7
Amendements à l'article 3
§ 1, après le point (b)	862= 1184= 1343=	GUE/NGL Verts/ALE Verts/ALE	AN	-		232, 438, 22
§ 1, après le point (i)	863	GUE/NGL	AN	-		276, 389, 29
§ 1, après le point (j)	864	GUE/NGL	AN	-		284, 400, 10
Amendements à l'article 4
§ 1, introduction	86= 1148PC1=	commission PPE, Renew	AN	+		608, 78, 8
§ 1, introduction	1005	ID	AN	↓
§ 1 (a)	866	GUE/NGL	AN	+		420, 237, 36
§ 1 (a)	1185	Verts/ALE	AN	+		518, 168, 7
§ 1 (b), introduction	1006	ID	AN	-		81, 586, 25
	87= 1148PC2=	commission PPE, Renew	AN	+		551, 124, 18
	1186	Verts/ALE	AN	↓
§ 1 (b) (i)	1007	ID	AN	-		83, 604, 5
	1187	Verts/ALE	AN	-		333, 352, 9
	1148PC3	PPE, Renew	AN	+		601, 79, 14
	88	commission	AN	↓
§ 1 (b) (ii)	1148PC4	PPE, Renew	AN	+		474, 208, 12
§ 1 (b) (iii)	89PC1	commission	div
			1/AN	-		175, 510, 8
			2/AN	-		130, 556, 7
	1148PC5	PPE, Renew	AN	+		391, 290, 13
	867PC1	GUE/NGL	AN	↓
	804PC1	commission ENVI	AN	↓
	1148PC6	PPE, Renew	AN	+		404, 281, 8
	867PC2	GUE/NGL	AN	-		198, 488, 7
	1148PC7	PPE, Renew	AN	+		482, 202, 9
	89PC2= 804PC3=	commission commission ENVI	AN	+		518, 170, 5
§ 1 (b) après le sous-point (iii)	804PC2	commission ENVI	AN	-		276, 398, 19
	1148PC9	PPE, Renew	AN	+		544, 128, 21
	1008	ID	AN	-		88, 597, 7
	90= 1148PC8=	commission PPE, Renew	AN	+		631, 46, 16
	1102	ECR	AN	-		256, 371, 66
§ 1 (c), introduction	91= 1148PC10=	commission PPE, Renew	AN	+		626, 58, 10
§ 1 (c) (i)	868	GUE/NGL	AN	-		135, 516, 42
	1148PC11	PPE, Renew	AN	+		535, 89, 70
	92	commission	AN	↓
§ 1 (c) après le sous-point (i)	1148PC12	PPE, Renew	AN	+		598, 75, 21
§ 1 (c), alinéa 2	93= 1148PC13	commission PPE, Renew	AN	+		556, 107, 30
§ 1 (d)	1009S	ID	AN	-		53, 585, 54
	1148PC14	PPE, Renew	div
			1/AN	+		456, 226, 12
			2/AN	+		474, 206, 14
	869	GUE/NGL	AN	-		215, 445, 34
	94	commission	div
			1/AN	+		538, 153, 3
			2/AN	-		249, 384, 61
	870	GUE/NGL	AN	-		241, 390, 60
	1010	ID	AN	-		56, 582, 54
§ 1 après le point (d)	1103	ECR	AN	-		308, 353, 33
§ 1 (e)	95= 1148PC15=	commission PPE, Renew	AN	+		630, 46, 16
§ 1 après le point (e) et § 2	96-99= 1148PC16=	commission PPE, Renew	AN	+		626, 42, 24
Amendements à l'article 5
§ 1 introduction et point (a)	101+ 102 = 1149PC1=	commission PPE, Renew	div
			1/AN	+		610, 77, 5
			2/AN	+		542, 145, 5
	871	GUE/NGL	AN	↓
§ 1 (b)	1011	ID	AN	-		78, 603, 10
	805	commission ENVI	AN	-		291, 371, 30
	1149PC2	PPE, Renew	AN	+		564, 101, 27
	103	commission	AN	↓
§ 1 (c)	872	GUE/NGL	AN	-		269, 362, 61
§ 1 (c)	104= 1149PC3=	commission PPE, Renew	AN	+		621, 65, 6
§ 2	105= 1149PC4	commission PPE, Renew	AN	+		632, 38, 22
Amendements à l'article 6
§ 1 (a)	873	GUE/NGL	AN	-		320, 367, 6
	106	commission	AN	+		589, 88, 15
	1188	Verts/ALE	AN	↓
	1012	ID	AN	↓
§ 1 après le point (a)	739	GUE/NGL	AN	-		102, 500, 90
§ 1 (b)	1189	Verts/ALE	AN	-		173, 463, 56
	107	commission	div
			1/AN	+		580, 108, 4
			2/AN	+		441, 248, 3
	874	GUE/NGL	AN	↓
§ 1 (c)	875	GUE/NGL	AN	-		228, 460, 4
	108	commission	AN	+		549, 138, 5
	1190	Verts/ALE	AN	↓
§ 1 après le point (c)	740	GUE/NGL	AN	-		322, 358, 11
§ 1 (d)	1013S	ID	AN	-		31, 603, 56
	1150PC1	PPE, Renew	div
			1/AN	+		349, 334, 8
			2/AN	+		327, 306, 58
	109	commission	AN	↓
	1014	ID	AN	↓
	1191	Verts/ALE	AN	↓
	876	GUE/NGL	AN	↓
	806PC1	commission ENVI	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 1 (e)	877= 1192=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-		186, 497, 8
	806PC2	commission ENVI	AN	-		289, 343, 59
	110	commission	AN	+		372, 273, 44
	1150PC2	PPE, Renew	AN	↓
§ 1 (f)	1193	Verts/ALE	AN	-		193, 442, 56
	806PC3	commission ENVI	AN	-		342, 342, 7
	878	GUE/NGL	AN	-		188, 498, 5
	1150PC3	PPE, Renew	AN	+		458, 166, 67
	111	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 1 (g)	112= 1150PC4=	commission PPE, Renew	div
			1/AN	+		585, 97, 8
			2/AN	+		512, 120, 59
	1194	Verts/ALE	AN	↓
§ 1 (h)	1150PC5	PPE, Renew	AN	+		378, 299, 14
	113	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
	806PC4=1195=	commission ENVI Verts/ALE	AN	↓
	879	GUE/NGL	AN	-		203, 478, 10
§ 1 (i)	114	commission	div
			1/AN	-		106, 582, 3
			2/AN	-		134, 550, 6
	880	GUE/NGL	AN	-		64, 617, 10
	1015	ID	AN	-		83, 601, 5
	1150PC6	PPE, Renew	AN	+		350, 306, 35
	806PC5=1196=	commission ENVI Verts/ALE	AN	↓
§ 1 après le point (i)	1197	Verts/ALE	AN	-		173, 509, 9
Après le § 2	1016	ID	AN	-		114, 562, 14
Après le § 2	1198	Verts/ALE	AN	-		268, 404, 19
Après l'article 6	1199	Verts/ALE	AN	-		234, 442, 15
Après l'article 6	881	GUE/NGL	AN	-		228, 451, 11
Amendements à l'article 7
§ 1, alinéa 1 (b)	117	commission	AN	+		359, 324, 8
§ 1, alinéa 1 (b)	1200	Verts/ALE	AN	↓
§ 1, alinéa 1 (c)	118	commission	AN	+		470, 207, 13
§ 1, alinéa 1 (c)	882= 1201=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	↓
§ 2	883	GUE/NGL	AN	-		277, 408, 7
§ 2	120	commission	AN	+		587, 60, 44
Après le § 2	1017	ID	AN	-		86, 585, 19
Amendements à l'article 9
§ 1	122= 1117PC1=	commission PPE	AN	+		614, 43, 34
§ 1	884	GUE/NGL	AN	-		276, 405, 11
Après le § 1	885	GUE/NGL	AN	-		281, 407, 4
Après le § 1	1104	ECR	AN	+		445, 237, 10
§ 2	123= 1117PC2=	commission PPE	AN	+		643, 8, 41
Après le § 2	1117PC3	PPE	AN	+		550, 59, 83
§ 3	124= 1117PC4=	commission PPE	AN	+		646, 11, 34
Après le § 3	1105	ECR	AN	-		333, 347, 12
Après l'article 9	731= 807=	S&D ENVI	AN	+		531, 154, 7
	808	commission ENVI	div
			1/AN	+		553, 132, 6
			2/AN	-		300, 373, 19
Amendements à l'article 10
Avant le § 1	126	commission	AN	+		585, 98, 8
Avant le § 1	1018	ID	AN	↓
Après le § 1	886	GUE/NGL	AN	-		141, 536, 14
Après l'article 10	809	commission ENVI	div
			1/AN	+		366, 311, 14
			2/AN	-		289, 390, 12
Amendements à l'article 11
§ 1, introduction	129= 1156PC1	commission Renew	AN	-		245, 435, 12
	810PC1	commission ENVI	div
			1/AN	-		268, 413, 11
			2/AN	-		144, 541, 7
	1202	Verts/ALE	AN	-		173, 428, 91
	1151PC1	PPE, Renew	AN	+		425, 188, 79
	1203= 1344=	Verts/ALE	AN	-		274, 410, 8
§ 1 (a)	810PC2= 887= 1151PC2=	commission ENVI GUE/NGL PPE, Renew	AN	+		540, 88, 64
§ 1 (a)	130= 1156PC2	commission Renew	AN	↓
§ 2	131= 1156PC3=	commission Renew	div
			1/AN	-		275, 408, 9
			2/AN	-		235, 450, 7
	810PC3	commission ENVI	AN	-		283, 401, 8
	1151PC3	PPE, Renew	AN	+		570, 109, 13
Après le § 2	1019	ID	AN	-		103, 572, 15
Après le § 4	1106	ECR	AN	-		124, 551, 17
Après le § 4	1204= 1206= 1345= 1346=	Verts/ALE	AN	-		295, 380, 17
Après l'article 11	1205	Verts/ALE	AN	-		159, 512, 20
	888	GUE/NGL	AN	-		149, 527, 15
	732	S&D	AN	+		350, 325, 17
Amendements après l'article 13
Après l'article 13	811	commission ENVI	div
			1/AN	+		589, 94, 9
			2/AN	-		309, 326, 57
Amendements à l'article 14
Après le § 1	890	GUE/NGL	AN	-		206, 463, 19
§ 2 (c)	891	GUE/NGL	AN	-		205, 475, 12
Amendements à l'article 15
§ 1, introduction	1024	ID	AN	-		45, 617, 30
	1023	ID	AN	-		76, 585, 31
	733PC1= 1207PC1=	S&D Verts/ALE	AN	-		240, 397, 57
	162= 760= 1118PC1= 1126PC1=	commission députés PPE PPE	AN	-		325, 329, 40
	892	GUE/NGL	AN	-		133, 553, 8
§ 1 (a)	761S= 1025S=	députés ID	AN	-		285, 373, 36
§ 1 (a)	893	GUE/NGL	AN	-		134, 553, 7
§ 1 (b)	762S= 1026S=	députés ID	AN	-		289, 367, 37
§ 1 (b)	894	GUE/NGL	AN	-		135, 551, 8
§ 1 (c)	763S= 1027S=	députés ID	AN	-		288, 370, 36
§ 1 (c)	895	GUE/NGL	AN	-		134, 551, 9
§ 1 (d)	764S= 1028S=	députés ID	AN	-		285, 370, 39
§ 1 (d)	896	GUE/NGL	AN	-		133, 552, 9
§ 2, alinéa 1, introduction	163= 733PC2= 765= 897= 1118PC2=1126PC2= 1207PC2=	commission S&D députés GUE/NGL PPE PPE Verts/ALE	AN	+		595, 69, 29
§ 2, alinéa 1 (a)	898S	GUE/NGL	AN	-		42, 617, 35
§ 2, alinéa 1 (a)	164= 733PC3= 766= 1118PC3= 1126PC3= 1207PC3=	commission S&D députés PPE PPE Verts/ALE	AN	+		500, 160, 33
§ 2, alinéa 1 (b)	165S= 733PC4S= 899S= 1118PC4S= 1126PC4S= 1207PC4S=	commission S&D GUE/NGL PPE PPE Verts/ALE	AN	+		539, 124, 31
§ 2, alinéa 1, après le point (b)	166= 767= 900= 1118PC5= 1126PC5=	commission députés GUE/NGL PPE PPE	AN	+		400, 250, 44
	733PC6= 1207PC6=	S&D Verts/ALE	AN	↓
	1029	ID	AN	-		95, 568, 29
§ 2, alinéa 2	901S	GUE/NGL	AN	-		102, 563, 29
	733PC5= 1207PC5=	S&D Verts/ALE	AN	-		238, 443, 13
	167= 768= 1118PC6=1126PC6	commission députés PPE PPE	AN	+		402, 256, 36
Après le § 2	1096= 1126PC7=	députés PPE	AN	+		350, 250, 94
§ 3, alinéa 1	168= 733PC7= 769= 1118PC7= 1126PC8= 1207PC7=	commission S&D députés PPE PPE Verts/ALE	AN	+		573, 55, 66
§ 3, alinéa 2	169= 733PC8= 770= 1118PC8= 1126PC9=1207PC8	commission S&D députés PPE PPE Verts/ALE	AN	+		527, 105, 62
§ 3, alinéa 2	902	GUE/NGL	AN	-		174, 486, 34
§ 3 bis	170= 733PC9= 771= 1118PC9= 1126PC10= 1207PC9=	commission S&D députés PPE PPE Verts/ALE	AN	+		559, 53, 82
§ 3 ter	733PC10= 772= 1118PC10= 1126PC11=	S&D députés PPE PPE	AN	+		348, 248, 98
§ 3 ter	171	commission	AN	↓
§ 3 quater	172= 773= 903= 1118PC11= 1126PC12=	commission députés GUE/NGL PPE PPE	AN	+		611, 48, 35
§ 3 quinquies	774	députés	AN	-		255, 326, 113
§ 4	173S= 775S= 1118PC12S= 1126PC13S=	commission députés PPE PPE	AN	+		586, 99, 9
Amendements à l'article 16
§ 1	174= 1208= 1213PC1=	commission Verts/ALE Verts/ALE	AN	+		623, 65, 6
§ 2, alinéa 1	1209	Verts/ALE	AN	-		103, 576, 15
	1213PC2	Verts/ALE	AN	-		105, 576, 12
	1030	ID	AN	-		73, 586, 33
	904	GUE/NGL	AN	-		143, 496, 55
	175	commission	AN	+		476, 180, 38
§ 2, alinéa 2, introduction	1210= 1213PC3=	Verts/ALE Verts/ALE	AN	-		112, 571, 11
	176	commission	AN	+		472, 187, 35
	1031	ID	AN	↓
§ 2, alinéa 2 (a)	1211S	Verts/ALE	AN	-		100, 588, 5
§ 2, alinéa 2 (a)	177	commission	AN	+		456, 227, 11
§ 2, alinéa 2 (b)	1212S	Verts/ALE	AN	-		173, 510, 11
§ 2, alinéa 2 (b)	178	commission	AN	+		635, 49, 10
Amendements à l'article 17
Après le § 3	813PC1= 905=	commission ENVI GUE/NGL	AN	-		285, 372, 35
	813PC2= 906= 1215= 1348=	commission ENVI GUE/NGL Verts/ALE Verts/ALE	AN	-		240, 414, 40
	1214= 1347=	Verts/ALE Verts/ALE	AN	-		289, 316, 89
Amendements à l'article 18
§ 1a	1032	ID	AN	-		75, 600, 16
§ 2 et après le § 2	1119	PPE	AN	+		400, 273, 21
	182	commission	AN	↓
	183	commission	AN	↓
Amendements à l'article 20
Article 20	1120	PPE	AN	+		511, 157, 26
Article 20	185-189	commission	AN	↓
Amendements à l'article 25
§ 1	741	GUE/NGL	AN	-		205, 456, 32
	204	commission	div
			1/AN	+		627, 62, 5
			2/AN	+		405, 277, 12
	1157PC1	Renew	AN	↓
Après le § 1	1157PC2	Renew	AN	-		225, 427, 42
Après le § 1	205-208	commission	AN	+		651, 32, 11
Amendements à l'article 26
§ 1	1033	ID	AN	-		116, 569, 7
§ 2	1158PC1	Renew	AN	-		208, 474, 12
	209	commission	AN	+		604, 76, 14
	1034	ID	AN	-		81, 577, 34
§ 3	907	GUE/NGL	AN	-		70, 613, 11
	1216	Verts/ALE	AN	-		154, 536, 4
	1158PC2	Renew	AN	-		166, 510, 18
	210	commission	AN	+		618, 61, 15
Après le § 3	1217	Verts/ALE	AN	-		137, 545, 12
	1158PC3= 211=	Renew commission	AN	+		502, 167, 25
	1158PC4	Renew	AN	-		174, 501, 19
	212	commission	AN	+		648, 39, 7
	1218	Verts/ALE	AN	-		278, 368, 48
	213	commission	AN	+		620, 67, 7
	742	GUE/NGL	AN	↓
	217= 743= 1158PC5= 1219=	commission GUE/NGL Renew Verts/ALE	AN	+		656, 10, 28
Après l'article 26	1220	Verts/ALE	AN	-		328, 354, 12
Amendements à l'article 27
§ 1	908	GUE/NGL	AN	-		78, 483, 133
§ 1	218= 1161PC1=	commission Renew	AN	+		528, 159, 7
§ 2	909	GUE/NGL	AN	-		74, 494, 126
	1159	Renew	div
			1/AN	+		394, 277, 23
			2/AN	+		349, 323, 22
	219= 1161PC2=	commission Renew	AN	↓
§ 3	1161PC3	Renew	AN	+		578, 55, 61
§ 3	220	commission	AN	↓
Après le § 3	1160-1161PC4	Renew	AN	+		464, 215, 15
Amendements à l'article 29
§ 2	240	commission	AN	+		632, 58, 3
§ 2	1162	Renew	AN	+		496, 137, 60
§ 3	241	commission	AN	+		495, 195, 3
§ 3	916= 1225=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	↓
Après le § 3	1226= 1350=	Verts/ALE	AN	-		233, 452, 7
	918	GUE/NGL	AN	-		226, 444, 22
	917	GUE/NGL	AN	-		255, 416, 21
	1163	Renew	AN	+		415, 252, 26
Amendements à l'article 30
§ 1	1040-1041	ID	AN	-		109, 557, 24
Après le § 1	1115	députés	AN	-		246, 416, 31
Amendements à l'article 31
Après le § 1	1227= 1351=	Verts/ALE	AN	-		249, 434, 10
Après le § 1	922	GUE/NGL	AN	-		251, 432, 10
§ 2	919	GUE/NGL	AN	-		204, 472, 17
Après le § 2	920	GUE/NGL	AN	-		244, 439, 10
	921= 1228= 1352=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-		221, 439, 33
	1229= 1353=	Verts/ALE	AN	+		335, 297, 60
Amendements à l'article 39
§ 1	251= 1042=	commission ID	AN	+		348, 340, 5
	1043	ID	AN	-		112, 565, 14
	1230	Verts/ALE	AN	-		336, 346, 10
	1231	Verts/ALE	AN	-		141, 539, 13
Après le § 1	1044	ID	AN	-		122, 553, 16
Après le § 1	1140	députés	AN	-		273, 381, 39
Amendements à l'article 42
§ 1	1045	ID	AN	-		90, 597, 4
§ 1	1047	ID	AN	-		106, 580, 5
§ 1, point c	1046	ID	AN	-		97, 584, 10
	260	commission	AN	+		675, 13, 4
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Amendements à l'article 43
§ 1	819PC1	commission ENVI	AN	-		271, 414, 8
§ 1, point a	1048	ID	AN	-		85, 604, 2
	267	commission	AN	+		452, 224, 17
	819PC2	commission ENVI	AN	+		465, 220, 8
§ 1, point b	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 1, point d	819PC3= 923=	commission ENVI GUE/NGL	AN	-		295, 391, 7
§ 1, point d	273	commission	AN	+		665, 13, 15
§ 1, point h	1049	ID	AN	-		104, 582, 5
	275	commission	AN	+		642, 44, 7
	924= 819PC4=	GUE/NGL commission ENVI	AN	↓
	1050	ID	AN	-		85, 602, 4
§ 1, point o	280	commission	AN	+		661, 27, 5
§ 1, point o	819PC5	commission ENVI	AN	↓
§ 1, point p	281	commission	AN	+		658, 17, 18
§ 1, point p	819PC6	commission ENVI	AN	↓
§ 2	289	commission	AN	+		531, 157, 5
	819PC7	commission ENVI	AN	↓
	291	commission	AN	+		662, 27, 4
	819PC8	commission ENVI	AN	↓
	1051	ID	AN	-		111, 568, 13
	745	GUE/NGL	AN	-		53, 628, 13
Amendements à l'article 44
Article 44	293-300	commission	AN	+		359, 311, 23
Article 44	1121	PPE	AN	↓
Amendements à l'article 46
Après l'article 46	1107	ECR	AN	-		270, 403, 20
Après l'article 46	1164	Renew	AN	-		298, 328, 67
Amendements à l'article 47
Après l'article 47	746	GUE/NGL	AN	-		47, 526, 121
Amendements à l'article 51
§ 1, introduction	820PC1	commission ENVI	AN	-		282, 397, 9
§ 1, introduction	336	commission	AN	+		583, 59, 46
§ 1, point a	337	commission	AN	+		388, 279, 21
§ 1, point a	820PC2	commission ENVI	AN	↓
§ 1, point b	339= 820PC3	commission commission ENVI	AN	+		616, 51, 21
§ 1, point f	341	commission	AN	+		645, 39, 4
§ 1, point f	820PC4	commission ENVI	AN	↓
§ 1, point g	820PC5	commission ENVI	AN	-		199, 483, 6
§ 1, point h	820PC6S= 1232S=	commission ENVI Verts/ALE	AN	-		162, 503, 23
§ 1, point h	342	commission	AN	+		518, 159, 11
§ 1, après le point i	820PC7	commission ENVI	AN	+		466, 212, 10
Amendements à l'article 52
§ 1, point a	1233	Verts/ALE	AN	-		254, 422, 12
§ 1, point a	344= 1122PC1=	commission PPE	AN	+		588, 59, 41
§ 1, après les points a, b, c, d, e	345-351= 1122PC2=	commission PPE	AN	+		646, 9, 33
§ 1, point g	1234S	Verts/ALE	AN	-		167, 506, 14
§ 1, point g	353= 1122PC3=	commission PPE	AN	+		511, 141, 35
§ 1, après le point g	354= 1122PC4=	commission PPE	AN	+		572, 79, 37
§ 1, point h	1235S	Verts/ALE	AN	-		156, 522, 10
§ 1, point h	355-357= 1122PC5=	commission PPE	AN	+		519, 130, 39
§ 1, après le point i	358-366= 1122PC6=	commission PPE	AN	+		563, 88, 36
	821	commission ENVI	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Amendements à l'article 53
§ 6	1236	Verts/ALE	AN	-		185, 491, 12
Amendements à l'article 54
§ 4	377	commission	AN	+		497, 176, 15
§ 4	822PC1= 1237=	commission ENVI Verts/ALE	AN	↓
Après le § 4	1238	Verts/ALE	AN	-		188, 482, 18
Après le § 4	822PC2	commission ENVI	AN	-		274, 391, 23
Amendements à l'article 55
§ 1, point d	§	texte original	div
			1/AN	+		612, 64, 11
			2/AN	+		550, 127, 10
Amendements à l'article 56
§ 1, point c	823= 1239=	commission ENVI Verts/ALE	AN	-		269, 411, 8
§ 1, point c	380	commission	AN	+		577, 94, 17
§ 1, point e	1240	Verts/ALE	AN	-		310, 343, 35
	§	texte original	div
			1/AN	+		600, 66, 21
			2/AN	+		546, 122, 19
§ 1, après le point f	1241	Verts/ALE	AN	+		341, 332, 15
Amendements à l'article 57
§ 1	1052	ID	AN	-		87, 581, 18
§ 1	383	commission	AN	+		659, 4, 25
Amendements aux articles 58, 59, 60, 64
Après l'article 58	824= 1242=	commission ENVI Verts/ALE	div
			1/AN	+		358, 268, 61
			2/AN	-		308, 321, 58
			3/AN	-		283, 330, 74
			4/AN	-		284, 326, 77
	925	GUE/NGL	AN	↓
Article 59	825	commission ENVI	AN	-		296, 332, 60
Article 59	393	commission	AN	+		619, 55, 14
Article 60	400-427	commission	AN	+		543, 128, 17
	826	commission ENVI	div
			1/AN	+		390, 241, 57
			2/AN	-		236, 445, 7
	1053-1056	ID	AN	-		243, 395, 48
Article 64	1123PC1	PPE	AN	-		316, 364, 6
	431-434	commission	AN	+		409, 233, 45
	1165PC1	Renew	AN	↓
	827	commission ENVI	AN	↓
	926	GUE/NGL	AN	↓
	435= 1123PC2= 1165PC2=	commission PPE Renew	AN	+		554, 117, 17
Amendements à l'article 66
Titre	932	GUE/NGL	AN	-		91, 552, 45
§ 1	448= 1166PC1=	commission Renew	AN	+		654, 18, 16
§ 1	933	GUE/NGL	AN	-		91, 581, 16
§ 2 et après le § 2	449-450= 1166PC2=	commission Renew	AN	+		541, 92, 55
§ 2 et après le § 2	1059	ID	AN	-		29, 604, 53
§ 3	934	GUE/NGL	AN	-		91, 585, 12
§ 4	935	GUE/NGL	AN	-		90, 589, 9
§ 4	1166PC3	Renew	AN	+		359, 290, 39
Amendements à l'article 67
§ 1	936	GUE/NGL	AN	-		150, 523, 15
	1124	PPE	div
			1/AN	+		446, 232, 10
			2/AN	+		365, 313, 10
			3/AN	+		434, 172, 82
	453-457	commission	AN	↓
	828	commission ENVI	AN	↓
Amendements à l'article 68
Après l'article 68	475	commission	AN	+		455, 159, 74
	1263	Verts/ALE	AN	↓
	1264	Verts/ALE	AN	-		304, 353, 31
	476	commission	AN	-		285, 393, 10
	1168	Renew	AN	+		489, 165, 34
	1265	Verts/ALE	AN	-		321, 344, 23
	747	GUE/NGL	AN	-		91, 508, 89
Amendements à l'article 69
Article 69	1108	ECR	AN	-		259, 414, 14
	477-485	commission	AN	+		612, 71, 5
	1169	Renew	AN	↓
	940-942	GUE/NGL	AN	↓
	943	GUE/NGL	AN	-		131, 544, 13
	944	GUE/NGL	AN	-		282, 339, 67
	945	GUE/NGL	AN	-		143, 540, 5
	946	GUE/NGL	AN	-		197, 480, 11
Amendements à l'article 70
§ 1	486= 1152PC1= 1063=	commission PPE, Renew ID	AN	+		406, 275, 7
§ 1	1266	Verts/ALE	AN	↓
§ 2	487	commission	AN	+		398, 280, 10
	1152PC2	PPE, Renew	AN	↓
	1267	Verts/ALE	AN	↓
	1064	ID	AN	↓
§ 3, point (a)	947S= 1268S=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-		174, 453, 61
	488= 1065= 1152PC3=	commission ID PPE, Renew	div
			1/AN	+		619, 59, 10
			2/AN	+		595, 85, 8
§ 3, après le point (a)	1066	ID	AN	-		89, 587, 10
§ 3, point (b)	489= 1067= 1152PC4=	commission ID PPE, Renew	div
			1/AN	+		590, 89, 9
			2/AN	+		566, 117, 5
	1269	Verts/ALE	AN	↓
	948= 1270=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	+		349, 331, 7
§ 3, point après le (b)	490= 1068= 1152PC5=	commission ID PPE, Renew	AN	+		530, 151, 7
Après le § 3	491	commission	AN	+		611, 20, 57
	1069	ID	AN	-		49, 579, 58
	1152PC6	PPE, Renew	AN	+		463, 171, 54
§ 4, point a	1070	ID	AN	-		93, 587, 6
	492= 1152PC7=	commission PPE, Renew	AN	+		502, 177, 9
	1271	Verts/ALE	AN	-		169, 509, 10
§ 4, point b	493= 1071= 1152PC8= 1272=	commission ID PPE, Renew Verts/ALE	AN	+		631, 54, 3
§ 4, point c	1072	ID	AN	-		97, 586, 3
Après le § 4	1273	Verts/ALE	AN	-		158, 509, 21
§ 5	1073	ID	AN	-		103, 579, 4
	1152PC9	PPE, Renew	AN	+		485, 179, 24
	1274	Verts/ALE	AN	-		173, 509, 6
§ 6	494= 1074= 1152PC 10=	commission ID PPE, Renew	AN	+		444, 183, 59
§ 6	1275	Verts/ALE	AN	-		168, 515, 3
§ 7	1152PC 11= 1276=	PPE, Renew Verts/ALE	AN	+		611, 68, 8
§ 7	1075	ID	AN	-		74, 608, 3
Après le § 7	495= 1076= 1152PC 12=	commission ID PPE, Renew	AN	+		510, 167, 10
Après l'article 70	748= 749=	GUE/NGL	AN	-		96, 478, 113
Amendements à l'article 71
§ 1	496	commission	AN	+		580, 22, 85
§ 1	1170PC1	Renew	AN	↓
§ 2-4	497-500= 1170PC2	commission Renew	AN	+		609, 23, 55
§ 7	1170PC3	Renew	AN	+		591, 77, 19
§ 8	830PC1	commission ENVI	AN	+		558, 109, 20
Après le § 8	1170PC4	Renew	AN	+		574, 56, 56
Après le § 8	830PC2	commission ENVI	AN	+		548, 67, 72
Amendements à l'article 72
Article 72	505-511	commission	AN	+		553, 56, 77
	1171	Renew	AN	↓
	512	commission	AN	+		614, 27, 46
	1172	Renew	AN	↓
Amendements à l'article 73
§ 1, après l'alinéa 1	831	commission ENVI	AN	-		291, 381, 15
§ 5	1173	Renew	AN	+		355, 313, 19
Amendements à l'article 76
Article 76	1109	ECR	AN	-		307, 370, 10
Amendements à l'article 79
Titre	1077= 1277=	ID Verts/ALE	AN	-		205, 450, 32
Titre	521	commission	AN	+		566, 115, 6
§ 2, point a	1078	ID	AN	-		96, 572, 17
§ 2, point a	1278	Verts/ALE	AN	-		244, 421, 22
Amendements à l'article 84
Après l'article 84	1279	Verts/ALE	AN	-		117, 545, 25
Amendements après l'article 86
Après l'article 86	1114	ECR	AN	-	273, 412, 11
Amendements à l'article 88
§ 1	1174	Renew	AN	-	284, 365, 47
Après le § 1	1175	Renew	AN	+	364, 308, 24
Amendements à l'article 89
§ 1, alinéa 1	1176	Renew	AN	-	288, 352, 56
Amendements à l'article 91
§ 2	563	commission	AN	+	684, 8, 4
§ 2	1307	Verts/ALE	AN	-	265, 423, 8
Amendements à l'article 92
Titre	832PC1	commission ENVI	AN	+	545, 144, 7
Titre	566	commission	AN	↓
§ 1	1308	Verts/ALE	AN	-	266, 416, 14
	961	GUE/NGL	AN	-	150, 528, 18
	567	commission	AN	+	385, 278, 33
	832PC2	commission ENVI	AN	↓
Après le § 1	962	GUE/NGL	AN	-	145, 537, 14
	832PC3	commission ENVI	AN	-	333, 348, 15
	1309	Verts/ALE	AN	-	182, 500, 13
	963	GUE/NGL	AN	-	170, 522, 4
§ 2	1310	Verts/ALE	AN	-	265, 419, 12
	964	GUE/NGL	AN	-	154, 531, 11
	832PC4	commission ENVI	AN	+	370, 319, 7
	568	commission	AN	↓
Après l'article 92	1177	Renew	AN	+	352, 328, 15
Amendements à l'article 94
Titre et § 1	734PC1	S&D	AN	-	278, 399, 18
Après le § 1	965= 1311= 1312PC1=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	295, 342, 59
§ 2	571= 734PC2=	commission S&D	AN	+	545, 142, 9
§ 2	1312PC2	Verts/ALE	AN	-	278, 408, 10
§ 3, alinéa 1, introduction	966= 1312PC3=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	222, 437, 37
§ 3, alinéa 1, introduction	572= 734PC3=	commission S&D	AN	+	583, 87, 26
§ 3, alinéa 1, (a)	734PC4	S&D	AN	-	281, 404, 11
§ 3, alinéa 1, (b)	1312PC4	Verts/ALE	AN	-	160, 525, 10
	573= 734PC5=	commission S&D	AN	+	624, 36, 36
	967	GUE/NGL	AN	-	170, 512, 14
§ 3, alinéa 1, (c) alinéa 1	1312PC5	Verts/ALE	AN	-	254, 437, 5
	574= 734PC6=	commission S&D	AN	+	593, 85, 18
	968	GUE/NGL	AN	-	163, 519, 14
§ 3, alinéa 1, (c) alinéa 2	1312PC6	Verts/ALE	AN	-	155, 528, 12
	575= 734PC7=	commission S&D	AN	+	581, 109, 6
	969	GUE/NGL	AN	-	148, 533, 15
Après le § 3	734PC8	S&D	AN	-	252, 433, 11
§ 4	576= 734PC9=	commission S&D	AN	+	610, 52, 34
Après le § 4	577= 970= 1312PC7=	commission GUE/NGL Verts/ALE	AN	+	469, 217, 10
Amendements à l'article 95
§ 1, après le point (a)	1313	Verts/ALE	AN	-	281, 403, 12
§ 1, après le point (a)	971	GUE/NGL	AN	-	282, 405, 9
§ 1, après le point (f)	972= 1314=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	277, 403, 16
§ 2, après le point (a)	1315	Verts/ALE	AN	-	283, 397, 16
§ 2, après le point (e)	1316	Verts/ALE	AN	-	178, 509, 8
Amendements à l'article 96
Après le § 2	1317	commission ENVI Verts/ALE	AN	-	294, 390, 12
Amendements à l'article 97
§ 1, point a	973= 1318=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	286, 401, 9
§ 2, introduction	974= 1319=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	289, 392, 15
§ 2, après le point (a)	975	GUE/NGL	AN	-	307, 370, 18
	1111	ECR	AN	-	211, 435, 49
	1324	Verts/ALE	AN	-	290, 392, 13
§ 2, (b)	976= 1320=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	284, 402, 10
§ 2, après le point (b)	591	commission	div
			1/AN	+	578, 100, 18
			2/AN	+	469, 219, 8
	977= 1321=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	↓
	1322	Verts/ALE	AN	-	306, 374, 16
§ 2, après le point (e)	978= 1323=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	284, 391, 21
§ 2, après le point (f)	1112	ECR	AN	+	412, 269, 15
Amendements à l'article 98
Point b, après le sous-point (ii)	1113	ECR	AN	+	423, 263, 10
Après le point (b)	835	commission ENVI	AN	+	517, 129, 50
Amendements à l'article 102
Point a, après le sous-point (iii)	836	commission ENVI	AN	+	451, 227, 18
Amendements à l'article 106
§ 1	1153PC1	PPE, Renew	AN	+	521, 169, 6
§ 1	618	commission	AN	↓
§ 2	1325	Verts/ALE	AN	-	283, 400, 13
	619	commission	AN	+	555, 93, 48
	979	GUE/NGL	AN	-	280, 406, 9
	1143	députés	div
			1/AN	-	339, 348, 8
			2/AN	↓
Après le § 2	980= 1326=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	321, 369, 6
§ 3, alinéa 1	981= 1327=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	172, 492, 32
§ 3, alinéa 2	982= 1328=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	282, 404, 10
§ 5, alinéa 1	1329	Verts/ALE	AN	-	282, 399, 15
§ 5, alinéa 1	1153PC2	PPE, Renew	AN	+	528, 155, 13
§ 5, alinéa 1	1330	Verts/ALE	AN	-	282, 402, 10
§ 5, alinéa 2	620= 1153PC3S= 1331=	commission PPE, Renew Verts/ALE	AN	+	577, 44, 75
§ 5, alinéa 3	1332S	Verts/ALE	AN	-	273, 411, 12
§ 5, alinéa 3	1153PC4	PPE, Renew	AN	+	651, 17, 28
Après le § 7	621= 983= 1153PC5= 1333=	commission GUE/NGL PPE, Renew Verts/ALE	AN	+	679, 7, 10
	622= 984=	commission GUE/NGL	AN	-	255, 437, 4
	1153PC6=	PPE, Renew	AN	+	642, 39, 15
	623= 985= 1153PC7=	commission GUE/NGL PPE, Renew	AN	+	601, 85, 10
Amendements à l'article 107
§ 1	735PC1	S&D	AN	+	664, 13, 18
§ 1	624	commission	AN	↓
§ 2	625= 735PC2=	commission S&D	AN	+	685, 6, 5
§ 7	626= 735PC3=	commission S&D	AN	+	673, 18, 5
§ 8	627= 735PC4=	commission S&D	AN	+	682, 10, 4
§ 9	628= 735PC5=	commission S&D	AN	+	690, 1, 5
Amendements à l'article 110
Après le § 1	631	commission	AN	+	513, 176, 7
Après le § 1	736PC1	S&D	AN	↓
§ 2, introduction	736PC2	S&D	AN	+	616, 51, 29
§ 2, (g)	632= 376PC3=	commission S&D	AN	+	529, 150, 17
§ 2, (h)	633= 736PC4=	commission S&D	AN	+	582, 100, 14
§ 3	735PC5=	S&D	AN	+	624, 64, 8
§ 5, alinéa 1	634= 736PC6=	commission S&D	AN	+	529, 105, 62
§ 5, alinéa 2	635S= 736PC7S=	commission S&D	AN	+	600, 86, 10
Amendements à l'article 111
§ 3, (b)	644= 986=	commission GUE/NGL	AN	-	186, 491, 18
Amendements à l'article 121
§ 4, alinéa 1	677	commission	AN	+	515, 163, 17
§ 4, alinéa 1	1334	Verts/ALE	AN	-	245, 440, 10
Amendements à l'article 127
Après le § 1	987= 1335=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	+	373, 314, 8
§ 2	988= 1336=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	+	367, 318, 10
§ 3	1337	Verts/ALE	AN	-	291, 396, 8
Amendements à l'article 129
§ 1	1338	Verts/ALE	AN	-	293, 392, 10
§ 2	989= 1339=	GUE/NGL Verts/ALE	AN	-	323, 357, 15
§ 2	699	commission	AN	+	570, 117, 8
Après le § 2	1340	Verts/ALE	AN	+	377, 312, 6
§ 3	1341	Verts/ALE	AN	-	183, 506, 6
§ 3	1178	Renew	AN	-	160, 516, 19
Amendements après les articles 132 et 134
Après l'article 132	1092= 1146= 1179=	ID PPE Renew	AN	+	471, 178, 46
Après l'article 134	1097= 1125= 1180=	députés PPE Renew	AN	+	571, 82, 42
Amendements à l'annexe I
Annexe I	716	commission	AN	-	223, 412, 60
	1154	PPE, Renew	div
			1/AN	+	329, 326, 38
			2/AN	+	433, 200, 61
	1358	Verts/ALE	AN	↓
	843	commission ENVI	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
			4/AN	↓
			5/AN	↓
			6/AN	↓
			7/AN	↓
	750	GUE/NGL	AN	↓
Amendements aux autres annexes
Après l'annexe IX bis	1142	ECR	AN	-	277, 361, 57
Après l'annexe IX bis	725	commission	AN	+	476, 174, 44
Annexe XI	844	commission ENVI	AN	+	371, 311, 13
Après l'annexe XI	1342	Verts/ALE	AN	-	301, 385, 9
Annexe XII	1155	PPE, Renew	AN	+	362, 303, 29
	726	commission	AN	↓
	846	commission ENVI	AN	↓
Amendements aux considérants
Considérant 1	776	commission ENVI	div
			1/AN	+	624, 65, 6
			2/AN	+	511, 181, 3
	847	GUE/NGL	AN	+	450, 237, 8
Après le considérant 1	737	GUE/NGL	AN	-	200, 478, 16
Après le considérant 1	1098	ECR	AN	-	285, 378, 32
Considérant 4	990	ID	AN	-	109, 582, 2
Après le considérant 4	991	ID	AN	-	145, 538, 10
Après le considérant 9	1099	ECR	AN	-	289, 364, 42
Considérant 11	13	commission	AN	+	401, 273, 21
	778	commission ENVI	AN	↓
	992	ID	AN	↓
	848	GUE/NGL	AN	↓
Après le considérant 11	849	GUE/NGL	AN	-	325, 358, 12
Considérant 13	850	GUE/NGL	AN	-	287, 398, 10
Considérant 14	993	ID	AN	-	108, 573, 12
Considérant 15	738	GUE/NGL	AN	-	54, 498, 142
	779	commission ENVI	AN	+	647, 42, 6
	994	ID	AN	-	115, 576, 2
Considérant 16	995S	ID	AN	-	87, 572, 34
	18	commission	div
			1/AN	+	565, 125, 5
			2/AN	+	541, 148, 6
	780	commission ENVI	AN	↓
	851	GUE/NGL	AN	-	270, 363, 61
Après le considérant 16	727	S&D	AN	-	291, 397, 7
	852	GUE/NGL	AN	-	287, 349, 59
	853	GUE/NGL	AN	+	506, 155, 34
Considérant 17	781	commission ENVI	AN	+	582, 108, 5
	854	GUE/NGL	AN	-	321, 364, 10
	996	ID	AN	-	121, 568, 4
Après le considérant 17	782	commission ENVI	div
			1/AN	+	548, 142, 5
			2/AN	+	377, 310, 8
	21= 783=	commission commission ENVI	AN	+	642, 42, 11
	784	commission ENVI	AN	+	569, 70, 56
Après le considérant 19	1100	ECR	AN	+	349, 339, 7
Considérant 20	997	ID	AN	-	120, 570, 3
Considérant 21	998S	ID	AN	-	89, 570, 34
	855	GUE/NGL	AN	-	277, 406, 11
	728	S&D	AN	+	353, 321, 21
	1181	Verts/ALE	AN	↓
	785	commission ENVI	AN	+	674, 16, 4
Considérant 22	999S	ID	AN	-	70, 576, 47
	22	commission	AN	+	443, 241, 11
	786	commission ENVI	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Après le considérant 22	787	commission ENVI	AN	-	295, 395, 5
Après le considérant 22	1101	ECR	AN	-	309, 337, 49
Considérant 23	788	commission ENVI	AN	-	297, 392, 6
Après le considérant 30	28= 791=	commission commission ENVI	AN	+	636, 52, 7
Considérant 31	29	commission	AN	+	445, 121, 129
Considérant 31	792	commission ENVI	AN	+	555, 128, 12
Considérant 33	30S	commission	AN	+	584, 104, 7
Considérant 33	1182	Verts/ALE	AN	↓
Considérant 37	33	commission	AN	+	557, 135, 3
Considérant 37	793	commission ENVI	AN	↓
Après le considérant 37	729	S&D	AN	+	469, 197, 29
Considérant 38	794	commission ENVI	div
			1/AN	+	396, 295, 4
			2/AN	-	307, 383, 5
	856	GUE/NGL	AN	+	511, 178, 5
Considérant 39	795	commission ENVI	AN	+	588, 104, 3
Considérant 41	857	GUE/NGL	AN	-	272, 400, 14
Considérant 43	1000	ID	AN	-	106, 569, 8
Considérant 45	796	commission ENVI	AN	+	607, 73, 5
Après le considérant 47	1001	ID	AN	-	53, 627, 3
Considérant 48	1002= 1183=	ID Verts/ALE	AN	-	208, 453, 25
Considérant 48	1003	ID	AN	-	50, 627, 7
Considérant 50	797	commission ENVI	AN	+	380, 299, 7
Après le considérant 51	858	GUE/NGL	AN	+	333, 284, 67
Considérant 52	1004S	ID	AN	-	85, 592, 7
Considérant 52	798	commission ENVI	AN	+	509, 160, 16
Après le considérant 52	799	commission ENVI	AN	-	279, 400, 7
Après le considérant 55	730	S&D	AN	+	454, 202, 30
Après le considérant 58	800	commission ENVI	div
			1/AN	+	377, 304, 5
			2/AN	-	105, 569, 12
Considérant 59	801	commission ENVI	AN	+	404, 274, 8
Après le considérant 59	859	GUE/NGL	AN	-	279, 400, 7
Après le considérant 68	802	commission ENVI	div
			1/AN	+	616, 58, 12
			2/AN	+	516, 156, 14
Considérant 74	803	commission ENVI	AN	+	384, 294, 8
Après le considérant 78	1144	députés	div
			1/AN	+	408, 262, 16
			2/AN	+	337, 334, 15
Après le considérant 80	860	GUE/NGL	AN	-	146, 477, 63
Proposition de la Commission			AN	+	425, 212, 51


Demandes de vote séparé
PPE:	amendement 1096=1126PC7
ECR:	amendements 78, 171
S&D:	amendements 161, 238, 553, 820PC5, 820PC6S=1232S
GUE/NGL:	amendements 89, 95, 107, 126, 127, 129, 161, 162, 163, 171, 206, 211, 242, 248, 513, 543, 544, 546, 553, 716, 717, 725, 726
Renew:	amendements 93=1148PC13, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 185, 186, 187, 188, 189, 352, 475, 820PC2, 832PC3, 822PC1=1237
Verts/ALE:	amendements 89, 118, 136, 137, 138, 148, 153, 182, 199, 204, 211, 214, 238, 242, 278, 282, 288, 289, 297, 299, 352, 361, 366, 435, 464, 467, 475, 476, 490, 495, 504, 513, 515, 543PC2, 553, 567, 584, 610, 614, 615, 640, 648, 664


Demandes de votes par division
ECR:
amendement 131=1156PC3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou des primes annuelles en vertu des articles 65, 66 et 67"
2ème partie	ces termes
amendement 488=1065=1152PC3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "biologiques"
2ème partie	ce terme
amendement 489=1067=1152PC4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "biologiques"
2ème partie	ce terme
S&D:
amendement 454
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "aux propriétaires forestiers et aux groupements de propriétaires forestiers"
2ème partie	ces termes
amendement 782
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la production animale"
2ème partie	ces termes
amendement 800
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "au plus tard le 31 décembre 2020"
2ème partie	ces termes
amendement 810PC1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et III"
2ème partie	ces termes
amendement 826
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion de la suppression du paragraphe 1, point f
2ème partie	la suppression du paragraphe 1, point f
amendement 1124
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "aux propriétaires forestiers et aux groupements de propriétaires forestiers" dans le paragraphe 2 et à l'exclusion de l'amendements au paragraphe 5, point b
2ème partie	"aux propriétaires forestiers et aux groupements de propriétaires forestiers"
3ème partie	amendement au paragraphe 5, point b
amendement 1154
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des amendements aux R.14, R.20, R.29bis, R.29bis, R.30, R.31, R.33
2ème partie	amendements aux R.14, R.20, R.29bis, R.29bis, R.30, R.31, R.33
amendement 1159
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en tant que chefs d’exploitation"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
amendement 89PC1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour autant que l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées restent prédominantes"
2ème partie	ces termes
amendement 107
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "renforcer l’orientation vers le marché sur les marchés locaux, nationaux, de l’Union et internationaux, ainsi que la stabilisation des marchés et la gestion des risques et des crises, et accroître la compétitivité à long terme des exploitations agricoles"
2ème partie	ces termes
amendement 204
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui demandent une aide d’un montant maximal de 1 250 EUR."
2ème partie	ces termes
amendement 392
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des maladies animales et du changement climatique, la diversité génétique, la protection des sols, l’amélioration de la biosécurité et la réduction des substances antimicrobiennes, ainsi que des pratiques et techniques de production innovantes" et "à long terme"
2ème partie	ces termes
amendement 1148PC14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des amendements au paragraphe 1, point d, point I ("tiennent compte, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d’un ou plusieurs éléments tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social, le critère d’un niveau minimum d’activité agricole, l’existence d’une expérience, d’une formation et/ou de compétences pertinentes et/ou l’inscription de l’activité agricole dans les registres nationaux")
2ème partie	ces termes
amendement 1149PC1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "compétitif,"
2ème partie	ce terme
amendement 1150PC1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tout en garantissant la sécurité alimentaire"
2ème partie	ces termes
article 42, § 1(c) / Proposition de la Commission
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment résilientes à l’égard des parasites, ainsi que des pratiques innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché;"
2ème partie	ces termes
article 43, § 1(b) / Proposition de la Commission
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la résilience à l’égard des parasites", et "et la promotion de l’utilisation de variétés de fruits et légumes adaptés à l’évolution des conditions climatiques;"
2ème partie	ces termes
article 55, § 1(d) / Proposition de la Commission
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et notamment résilientes à l'égard des parasites, ainsi que des pratiques innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché"
2ème partie	ces termes
article 56, § 1(e) / Proposition de la Commission
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment résilientes à l’égard des parasites, ainsi que des pratiques innovantes stimulant la compétitivité économique et renforçant l’évolution du marché"
2ème partie	ces termes
Renew:
amendement 808
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des paragraphes 2 et 5
2ème partie	paragraphes 2 et 5
amendement 809
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du point (vii)
2ème partie	point (vii)
amendement 811
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "soit par l’intermédiaire de programmes écologiques à l’article 28, soit par une combinaison des deux"
2ème partie	ces termes
amendement 824=1242
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des points b, c et d
2ème partie	point b
3ème partie	point c
4ème partie	point d
amendement 1143
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "substantielle"
2ème partie	ce terme
amendement 1144
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sur la base des objectifs chiffrés"
2ème partie	ces termes
Verts/ALE:
amendement 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la compétitivité" et "du secteur de la production alimentaire, introduire de nouvelles technologies et"
2ème partie	ces termes
amendement 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le haut débit et"
2ème partie	ces termes
amendement 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "L’aide au revenu dans le cadre de la PAC contribue largement à la stabilité et à la durabilité de nombreuses petites exploitations agricoles en Europe, et bien que les attentes à l’égard des agriculteurs se soient accrues, les avantages financiers n’ont pas augmenté."
2ème partie	ces termes
amendement 50
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin d’éviter une surrèglementation aux niveaux national, régional ou local."
2ème partie	ces termes
amendement 52
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Dans le cadre des plans stratégiques de la PAC, il est nécessaire d’assurer la participation des agriculteurs et des organisations d’agriculteurs."
2ème partie	ces termes
amendement 55
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Étant donné que le régime d’aide au revenu joue un rôle important pour ce qui est de garantir la viabilité économique des exploitations"
2ème partie	ces termes
amendement 66
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "La Commission devrait également être habilitée à arrêter des pratiques équivalentes en ce qui concerne les pratiques agricoles et environnementales et les systèmes nationaux ou régionaux de certification environnementale."
2ème partie	ces termes
amendement 94
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "indépendamment de sa taille"
2ème partie	ces termes
amendement 111
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en concourant également à prévenir les naturels et"
2ème partie	ces termes
amendement 112
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment dans les zones les plus dépeuplées ou confrontées à des contraintes naturelles;"
2ème partie	ces termes
amendement 113
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en mettant l’accent en particulier sur les zones soumises à des contraintes naturelles"
2ème partie	ces termes
amendement 114
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi qu’une meilleure sensibilisation de la société à l’importance de l’agriculture et des zones rurales"
2ème partie	ces termes
amendement 438
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Cette aide est limitée aux montants maximaux fixés à l’annexe IX bis bis."
2ème partie	ces termes
amendement 443
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Les États membres peuvent aussi différencier les paiements en tenant compte de la nature des handicaps pesant sur l’activité agricole en raison des engagements souscrits, et selon le mode d’exploitation."
2ème partie	ces termes
amendement 514
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et installation de technologies numériques"
2ème partie	ces termes
amendement 541
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les opérations soutenues au moyen d’instruments financiers, les mesures relevant de l’article 72 bis (nouveau) et les régions dépeuplées"
2ème partie	ces termes
amendement 551
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "lorsque des communautés agricoles sont concernées"
2ème partie	ces termes
amendement 558
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dont les bénéficiaires sont les agriculteurs"
2ème partie	ces termes
amendement 591
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le cas échéant"
2ème partie	ces termes
amendement 658
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ils peuvent être formés, entre autres, par les organisations de producteurs ou interprofessionnelles"
2ème partie	ces termes
amendement 717
1ère partie	BCAE 1
2ème partie	BCAE 2
3ème partie	BCAE 3
4ème partie	BCAE 4
5ème partie	BCAE 5
6ème partie	BCAE 6
7ème partie	BCAE 7
8ème partie	BCAE 8
9ème partie	BCAE 10
amendement 776
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et sur le marché"
2ème partie	ces termes
amendement 786
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de l’intensité"
2ème partie	ces termes
amendement 794
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et l’agriculture numérique et de précision favorable à l’environnement;"
2ème partie	ces termes
amendement 802
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Stocker de l’eau durant l’automne et l’hiver est une solution qui relève du bon sens."
2ème partie	ces termes
amendement 806PC1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de l’élimination et"
2ème partie	ces termes
amendement 821
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et l’amélioration du carbone dans les sols"
2ème partie	ces termes
S&D, Renew:
amendement 843
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des amendements aux points R.12bis, R.15bis, R.22bis, I.27, R.27bis, R.37bis, R.38bis
2ème partie	R.12bis, R.15bis, R.27bis, R.38bis
3ème partie	les termes: "Réduire l’impact environnemental de l’élevage" dans le point R.22bis
4ème partie	les termes: "densité du cheptel par bassin hydrographique, par région et au niveau des États membres" dans le point R.22bis
5ème partie	amendement au point I.27
6ème partie	les termes: "Réduire la dépendance vis-à-vis des pesticides:" dans le point R.37bis
7ème partie	les termes: "volumes de pesticides vendus et utilisés (statistiques sur les pesticides)" dans le point R.37bis
GUE/NGL, Verts/ALE:
amendement 1357
1ère partie	BCAE 1
2ème partie	BCAE 2
3ème partie	BCAE 3bis
4ème partie	ERMG 1
5ème partie	BCAE 4
6ème partie	BCAE 5
7ème partie	BCAE 6
8ème partie	BCAE 7
9ème partie	BCAE 8
10ème partie	ERMG 3
11ème partie	BCAE 9
12ème partie	ERMG 6bis
13ème partie	ERMG 12
14ème partie	BCAE 10bis

Divers

Erratum: toutes les versions linguistiques.

Le Président a déclaré les amendements 777, 790, 812, 814, 815, 816, 817, 818, 829, 833, 834, 837, 838, 839, 840, 841, 842, 845 irrecevables.
Le Président a déclaré les amendements suivants partiellement irrecevables: 809 (parties irrecevables: points (iii), (iv) et (v)), 822 (partie irrecevable: § 4a), 808 (partie irrecevable: § 3).
Les amendements 1093 et 1116 ont été annulés.

Grace O'Sullivan (groupe Verts/ALE) est également signataire des amendements 1343 à 1356.

22. Politique agricole commune: financement, gestion et suivi ***I

Rapport: Ulrike Müller (A8-0199/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements mis aux voix conformément à l'article 183, paragraphe 3
Article 2	272	PPE, S&D, ECR	AN	+	425, 237, 29
Article 8	273/rev	PPE, S&D, ECR	AN	+	433, 244, 13
Après l'article 10	222	PPE, S&D, Renew, ECR, Verts/ALE	AN	+	663, 20, 9
Article 11	274	PPE, S&D, ECR	AN	+	435, 241, 14
Article 35	275	PPE, S&D, ECR	AN	+	428, 213, 50
Article 38	276	PPE, S&D, ECR	AN	+	465, 203, 22
Après l'article 38	277	PPE, S&D, ECR	AN	+	415, 187, 88
Article 39	278	PPE, S&D, ECR	AN	+	415, 200, 75
Après l'article 39	279	PPE, S&D, ECR	AN	+	445, 226, 19
Article 40	224	PPE, S&D, Renew, ECR, Verts/ALE	AN	+	639, 7, 46
Article 47	282	PPE, S&D, ECR	AN	+	433, 235, 22
Article 51	280	PPE, S&D, ECR	AN	+	481, 194, 15
Article 53	281	PPE, S&D, ECR	AN	+	453, 224, 13
Article 57	226	PPE, S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	584, 87, 21
Article 86	229	PPE, S&D, Renew, ECR, Verts/ALE	AN	+	651, 4, 37
Considérant 11	265	PPE, S&D, ECR	AN	+	438, 215, 37
Considérant 25	266	PPE, S&D, ECR	AN	+	396, 215, 79
Considérant 28	267	PPE, S&D, ECR	AN	+	387, 277, 25
Considérant 29	268	PPE, S&D, ECR	AN	+	446, 221, 22
Considérant 30	269	PPE, S&D, ECR	AN	+	444, 226, 19
Après le considérant 30	270	PPE, S&D, ECR	AN	+	393, 242, 54
Considérant 40	271S	PPE, S&D, ECR	AN	+	448, 231, 10
Après le considérant 46	215	PPE, S&D, Renew, ECR, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	671, 3, 17
Après le considérant 66	216	PPE, S&D, Renew, ECR, Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	644, 3, 44
Amendements de la commission compétente
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	2-10, 12, 14-18, 23, 25-29, 32, 39-50, 63, 74-75, 78, 80, 83, 85-92, 95-104, 109-110, 121-127, 132, 141, 146-152, 159-182, 203-205	commission	AN	+	635, 15, 36
Amendements à l'article 3
§ 1, après le point (d)	233	ID	AN	-	76, 602, 6
Amendements à l'article 4
Après le § 1	207	GUE/NGL	AN	-	61, 540, 85
Amendements à l'article 14
§ 1, alinéa 1	240	députés	AN	-	84, 547, 53
§ 1, alinéa 1	76	commission	AN	+	636, 25, 25
§ 1, alinéa 2	241	députés	AN	-	85, 553, 46
§ 1, alinéa 2	77	commission	AN	+	657, 24, 5
§ 1, alinéa 3	79S= 242S=	commission ID	AN	+	613, 62, 11
§ 2, alinéa 1	243+ 245	ID	AN	-	78, 599, 7
§ 2, alinéa 1	81	commission	AN	+	638, 38, 10
§ 2, après l'alinéa 1	82= 244=	commission ID	AN	+	593, 25, 68
§ 2, alinéa 2	246	ID	AN	-	27, 599, 58
§ 2, alinéa 3	84S= 247S=	commission ID	AN	+	621, 56, 9
Amendements à l'article 27
§ 2, alinéa 1	248	ID	AN	-	259, 421, 4
Amendements à l'article 29
§ 1, alinéa 1, (a)	249	ID	AN	-	54, 600, 30
§ 1, alinéa 1, (a)	93	commission	AN	+	645, 12, 29
§ 1, alinéa 1, (b)	250	ID	AN	-	88, 565, 31
§ 1, alinéa 1, (b)	94	commission	AN	+	598, 58, 30
§ 1, alinéa 1, (c)	251	ID	AN	-	44, 610, 30
§ 1, alinéa 2	252	ID	AN	-	88, 595, 1
Amendements à l'article 42
§ 2, alinéa 2, (a)	257	ID	AN	-	260, 420, 4
Amendements à l'article 54
§ 2	288	GUE/NGL	AN	-	124, 544, 17
Amendements à l'article 58
§ 1, alinéa 1	289	GUE/NGL	AN	-	274, 395, 17
Amendements à l'article 69
§ 1	227	Renew, PPE, S&D, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	656, 20, 10
Amendements à l'article 84
§ 1, alinéa 1	183= 211PC1= 283PC1=	commission S&D PPE, ECR	AN	+	622, 33, 31
§ 1, après l'alinéa 3	290	GUE/NGL, Verts/ALE	AN	-	219, 456, 11
§ 1, après l'alinéa 3	211PC2	S&D	AN	+	317, 302, 67
Après le § 1	283PC2	PPE, ECR	AN	-	294, 302, 90
§ 2, § 3, introduction points a, b, c, d	184, 185, 186, 187, 188S= 211PC3= 283PC3=	commission S&D PPE, ECR	AN	+	649, 29, 8
§ 3, après le point d	292	GUE/NGL	AN	-	149, 524, 13
§ 3, après le point d	211PC4	S&D	AN	-	291, 333, 61
Après le § 3	291	GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	356, 322, 8
Après le § 3	189 211PC5= 283PC4=	commission S&D PPE, ECR	AN	+	604, 62, 20
§ 3 bis et § 3 ter	283PC5	PPE, ECR	AN	-	312, 362, 12
§ 3 bis et § 3 ter	190, 191= 211PC6S=	commission S&D	AN	+	424, 254, 8
Amendements à l'article 85
§ 1, alinéa introduction	212PC1= 293=	S&D GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	339, 334, 13
§ 1, alinéa 2, après le point (b)	212PC2= 294=	S&D GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	344, 330, 12
§ 2	228	Renew, Verts/ALE, ECR	AN	+	472, 205, 9
	192 + 193	commission	AN	↓
	213	S&D	AN	-	181, 492, 13
	259	ID	AN	-	16, 604, 64
	258	ID	AN	-	16, 602, 66
	260	ID	AN	-	69, 594, 21
Amendements à l'article 87
§ 1	298	GUE/NGL	AN	-	114, 560, 12
	261	ID	AN	-	82, 589, 13
	262	ID	AN	-	128, 544, 12
	202	commission	AN	+	505, 176, 5
Amendements à l'article 96
§ 1	230	Renew, PPE, S&D, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	655, 19, 12
Amendements à l'article 104
§ 1, alinéa 2	263	ID	AN	-	307, 370, 7
§ 2, alinéa 1	264	ID	AN	-	308, 369, 7
Amendements aux considérants
Considérant 1	284	GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	383, 294, 9
	208	S&D	AN	↓
	1	commission	AN	↓
Après le considérant 1	231	ID	AN	-	48, 628, 8
Après le considérant 14	232	ID	AN	-	244, 390, 50
Après le considérant 14	13	commission	AN	+	657, 24, 5
Considérant 49	299	Verts/ALE	AN	+	367, 299, 20
Après le considérant 49	209= 285=	S&D GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	347, 329, 9
Considérant 55	210= 286=	S&D GUE/NGL, Verts/ALE	AN	+	362, 313, 11
Considérant 55	30	commission	AN	↓
Considérant 57	287	GUE/NGL, Verts/ALE	AN	-	287, 386, 13
Considérant 57	31	commission	AN	+	522, 108, 56
Proposition de la Commission			AN	+	434, 185, 69


Demandes de vote séparé
S&D, PPE:	amendements 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140

Divers

Erratum: toutes les versions linguistiques.

23. Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements ***I

Rapport: Eric Andrieu (A8-0198/2019)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Amendements au projet d'acte législatif
Amendements de la commission compétente - vote en bloc	1-2 4-7 9 11-55 57 59-70 73-74 77-78 83 85-88 91-101 103-108 111-113 115-116 118-119 121 124-125 127 130-131 133-149 151-152 155-157 159-164 166-170 172-179 182 185-186 189-204 206-211 213-228	commission	AN	+	657, 16, 19
Amendements de la commission compétente - vote séparé	10	commission	AN	+	576, 99, 17
	56	commission	AN	+	490, 164, 38
	58	commission	AN	-	315, 328, 49
	75	commission	AN	+	590, 84, 18
	76	commission	AN	+	555, 121, 16
	102	commission	div
			1/AN	+	556, 115, 21
			2/AN	+	516, 132, 44
	120	commission	div
			1/AN	+	579, 102, 11
			2/AN	+	558, 125, 9
	132	commission	AN	-	190, 437, 65
	171	commission	AN	+	386, 290, 16
	205	commission	div
			1/AN	+	575, 106, 11
			2/AN	+	522, 161, 9
	212	commission	AN	+	573, 77, 42
Amendements au règlement (UE) n° 1308/2013
Article 15, § 2a	266	Verts/ALE	AN	+	543, 118, 31
Article 16	232	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	638, 14, 40
Après l'article 16	274/rev	S&D, GUE/NGL	AN	-	275, 343, 74
Article 23, § 3	257	PPE, Renew	AN	+	485, 152, 55
Article 23, § 3	267PC1	Verts/ALE	AN	-	168, 511, 13
Article 23, § 4	258S	PPE, Renew	AN	+	499, 141, 52
Article 23, § 6	267PC2	Verts/ALE	AN	-	172, 492, 28
Après l'article 23, § 8	259	PPE, Renew, S&D	AN	+	655, 32, 5
Article 23, § 11	260/rev	PPE, Renew	AN	+	664, 11, 17
Article 62, § 3	261	PPE, Renew, S&D	AN	+	651, 23, 18
Article 68	233	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	676, 4, 12
Article 75	234	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	664, 21, 7
Article 75	71	commission	AN	↓
Article 78	275	S&D	div
			1/AN	-	110, 524, 58
			2/AN	↓
	262/rev	PPE	AN	-	230, 414, 48
	72	commission	AN	+	471, 182, 39
Après l'article 90, § 1	255	ID	AN	-	90, 599, 1
Article 93	235/rev	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	625, 34, 7
	79	commission	AN	↓
	80	commission	AN	+	659, 25, 8
	81	commission	AN	+	628, 57, 7
	268	Verts/ALE	AN	-	111, 537, 44
	82	commission	AN	+	541, 93, 58
Article 94	236	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	656, 17, 19
Article 94	84	commission	AN	↓
Article 103	263/rev	PPE, Renew, S&D	AN	+	653, 26, 13
Article 103	89	commission	AN	↓
Article 105	237	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	657, 28, 7
Article 105	90	commission	AN	↓
Article 148	269	Verts/ALE	AN	+	314, 303, 75
	109	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Article 149	270	Verts/ALE	AN	-	114, 455, 123
Article 149	110	commission	AN	+	627, 24, 41
Après l'article 149	231	GUE/NGL	AN	-	72, 539, 81
Article 153	238	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	656, 9, 27
Article 153	114	commission	AN	↓
Article 157	239	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	658, 25, 9
	117	commission	AN	↓
	276/rev	S&D	AN	-	330, 346, 16
Article 158	240	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	658, 9, 25
Après l'article 163	241	S&D, PPE, Renew, ECR, GUE/NGL	AN	+	650, 8, 34
Article 164	242	S&D, PPE, Renew, ECR, GUE/NGL	AN	+	581, 76, 34
	271	Verts/ALE	AN	↓
	122	commission	AN	↓
Article 165	272S	Verts/ALE	AN	-	162, 501, 29
Article 165	123	commission	AN	+	625, 42, 25
Article 167	243	S&D, PPE, Renew, ECR, GUE/NGL	AN	+	654, 8, 30
Article 168	273	Verts/ALE	AN	-	156, 465, 71
Article 168	126	commission	AN	+	667, 6, 19
Après l'article 172	244	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	666, 6, 20
	128	commission	AN	↓
	245	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	675, 9, 8
	129	commission	AN	↓
Après l'article 206	246	S&D, PPE, Renew, GUE/NGL Verts/ALE	AN	+	603, 75, 14
Après l'article 219	277/rev	S&D, GUE/NGL	AN	-	321, 333, 37
Après l'article 219	150	commission	AN	+	521, 139, 32
Article 220	247	S&D, PPE, Renew, ECR, GUE/NGL	AN	+	578, 94, 20
Après l'article 222	248	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	646, 39, 7
Article 223	249	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	645, 19, 28
	153	commission	AN	↓
	154	commission	AN	↓
Annexe I, après la partie XXIII	250	S&D, PPE, Renew, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL	AN	+	663, 8, 21
Annexe I, après la partie XXIII	158	commission	AN	↓
Annexe I, après la partie I	264</