1. Introduction de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne ***I
11. Instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, collecte de données et mesures de contrôle en mer Baltique, et arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale ***I
amendements 178, 192, 195, 196, Proposition de la Commission: annexe I, point a, sous-point i
ECR:
amendement 136
PPE:
amendement 19
Demandes de votes par division
GUE/NGL:
amendement 16
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et d’un dossier médical électronique européen"
2ème partie
ces termes
amendement 62
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "renforcer le marché européen des médicaments,"
2ème partie
ces termes
amendement 63
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé"
2ème partie
ces termes
amendement 130
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et dans les recommandations par pays dans le domaine de la santé"
2ème partie
ces termes
Proposition de la Commission: Annexe I, point g, sous-point i
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en particulier pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen"
2ème partie
ces termes
Proposition de la Commission: Annexe I, point g, sous-point vi
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des performances" et "ainsi que de l’organisation de tests de résistance"
2ème partie
ces termes
Proposition de la Commission: Annexe I, point g, sous-point vii
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les réformes" et "de la mise en œuvre de ces réformes"
2ème partie
ces termes
Proposition de la Commission: Annexe I, point g, sous-point xii
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’évaluation comparative"
2ème partie
ces termes
ECR:
amendement 9
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "systématique" et "dans l’élaboration des politiques"
2ème partie
ces termes
amendement 29
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Il convient d’établir une définition harmonisée au niveau de l’Union pour les termes «pénurie», «tension», «rupture d’approvisionnement», «stockage» et «surstockage». La Commission devrait s’efforcer d’élaborer ces définitions harmonisées en étroite coopération avec les États membres et toutes les parties prenantes concernées, y compris les associations de patients.", "De plus" et " en particulier"
2ème partie
ces termes
amendement 33
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’ETS et"
2ème partie
ces termes
amendement 60
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et la coordination des tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé;"
2ème partie
ces termes
amendement 70
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et, si nécessaire, la révision"
2ème partie
ces termes
PPE:
amendement 23
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les communications commerciales liées à" et "ainsi que contre le placement de produits et le parrainage des marques d’alcool"
2ème partie
ces termes
17. Plan d’investissement pour une Europe durable – comment financer le pacte vert
Rapport: Siegfried Mureșan, Paul Tang (A9-0198/2020)
Objet
Am n°
Auteur
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE - observations
Après le § 2
1
commission ENVI
AN
+
342, 302, 44
Après le § 9
10
députés
AN
+
342, 303, 43
Après le § 13
2
commission ENVI
AN
-
163, 315, 210
3
commission ENVI
AN
+
359, 297, 32
4
commission ENVI
AN
+
339, 325, 24
Après le § 14
5
commission ENVI
AN
+
355, 252, 81
Après le § 24
6
commission ENVI
AN
-
167, 341, 180
Après le § 33
7
commission ENVI
AN
-
163, 310, 215
Après le § 55
8
commission ENVI
AN
-
160, 306, 222
§ 65
11
députés
AN
+
358, 317, 13
Après le § 68
9
commission ENVI
AN
+
360, 316, 12
§ 70
12
députés
AN
+
404, 206, 78
§
texte original
AN
↓
§ 72
§
texte original
AN
+
356, 311, 21
§ 74
13
députés
AN
+
342, 304, 42
Résolution (ensemble du texte)
AN
+
471, 134, 83
Demandes de vote séparé
députés:
§§ 70, 72
18. Programme InvestEU ***I
Rapport: José Manuel Fernandes, Irene Tinagli (A9-0203/2020)
Objet
Am n°
Auteur
AN, etc.
Vote
Votes par AN/VE - observations
Amendements de la commission compétente - vote en bloc
1PC
commission
AN
+
467, 125, 96
Article 3
§ 1, point a
6
GUE/NGL
AN
-
128, 518, 42
§ 1, point e
§
texte original
AN
+
563, 90, 35
§ 1, point f
7
GUE/NGL
AN
-
125, 516, 47
§ 1, point g
1PC
commission
AN
+
566, 113, 9
13
ECR
AN
↓
Après le § 2
8
GUE/NGL
AN
-
64, 512, 112
Article 4
Après le § 4
18
Verts/ALE
AN
-
149, 532, 7
Article 5
Article 5
§
texte original
div
1/AN
+
596, 84, 8
2/AN
+
586, 82, 20
Article 7
§ 1, point a
19
Verts/ALE
AN
-
169, 474, 45
§ 1, point c
20
Verts/ALE
AN
-
154, 472, 60
§ 1, point d
§
texte original
div
1/AN
+
622, 35, 31
2/AN
+
547, 135, 6
§ 1, point e, partie introductive
1PC
commission
div
1/AN
+
621, 31, 36
2/AN
+
543, 136, 9
§ 1, point e, sous-point ii
1PC
commission
div
1/AN
+
644, 38, 6
2/AN
+
611, 43, 34
§ 1, point e, sous-point iv, après le point c
21
Verts/ALE
AN
-
228, 427, 33
§ 1, point e, sous-point vii
1PC
commission
AN
+
555, 126, 6
§ 4, partie introductive
22
Verts/ALE
AN
-
152, 528, 8
§ 4, après le point d
23
Verts/ALE
AN
-
158, 517, 13
Après le § 4
24
Verts/ALE
AN
-
147, 529, 12
§ 6, partie introductive
25
Verts/ALE
AN
-
135, 545, 8
14
ECR
AN
-
149, 531, 8
Après le § 6
26
Verts/ALE
AN
-
142, 536, 10
§ 8
1PC
commission
AN
+
629, 41, 17
Article 13
§ 1, après le point d
27
Verts/ALE
AN
-
169, 500, 18
Article 19
§ 2 après l’alinéa 1
4
GUE/NGL
AN
-
142, 507, 39
Article 28
§ 2
5
GUE/NGL
AN
-
161, 494, 33
Annexe II
Point 2, sous-point a
28
Verts/ALE
AN
-
128, 548, 12
Point 2, après le sous-point f
29
Verts/ALE
AN
-
197, 478, 13
Point 9
30
Verts/ALE
AN
-
173, 508, 7
Point 13
§
texte original
AN
+
529, 103, 56
Annexe V
Partie B, § 1, point 12
31
Verts/ALE
AN
-
164, 516, 8
Partie B, § 1, point 12, sous-point a
32S
Verts/ALE
AN
-
143, 536, 9
Partie B, § 1, point 12, sous-point b
33S
Verts/ALE
AN
-
141, 541, 6
Partie B, § 1, point 12, sous-point c
34S
Verts/ALE
AN
-
136, 545, 7
Partie B, § 1, après le point 15
35
Verts/ALE
AN
-
114, 561, 12
36
Verts/ALE
AN
-
112, 540, 35
considérants
Considérant 3
1PC
commission
div
1/AN
+
598, 84, 6
2/AN
+
545, 133, 10
3/AN
+
546, 133, 9
Considérant 10
15
Verts/ALE, GUE/NGL
AN
-
149, 524, 14
2
S&D
AN
-
333, 343, 11
1PC
commission
AN
+
489, 191, 8
Considérant 11
9
ECR
AN
-
147, 527, 14
3
GUE/NGL
AN
-
136, 545, 7
16
Verts/ALE
AN
-
149, 532, 6
Considérant 13
10
ECR
AN
-
148, 522, 18
17
Verts/ALE
AN
-
155, 522, 10
Considérant 24
1PC
commission
div
1/AN
+
626, 57, 5
2/AN
+
544, 134, 10
3/AN
+
541, 130, 17
Considérant 28
1PC
commission
div
1/AN
+
637, 34, 17
2/AN
+
523, 145, 20
Considérant 30
11
ECR
AN
-
72, 607, 9
1PC
commission
AN
+
619, 34, 35
Considérant 64
12
ECR
AN
-
148, 524, 16
Proposition de la Commission
AN
+
480, 142, 64
Demandes de vote séparé
GUE/NGL:
amendement 1: article 7, § 1, point e, sous-point vii, article 7, § 8; Proposition de la Commission: article 3, § 1, point e et l'annexe II, point 13
Demandes de votes par division
ECR:
Amendement 1: article 7, § 1, point e, partie introductive
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "[tel que consacré dans la loi européenne sur le climat] et l’objectif à horizon 2030"
2ème partie
ces termes
Amendement 1: considérant 3
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)" et "le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables"
2ème partie
"règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)"
3ème partie
"le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables"
Amendement 1: considérant 24
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les priorités législatives", "la loi européenne sur le climat" et "en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»"
2ème partie
"et les priorités législatives" et "la loi européenne sur le climat"
3ème partie
"en tenant compte du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»"
ID:
Proposition de la Commission: article 5
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des points a et b
2ème partie
points a et b
Proposition de la Commission: article 7, § 1, point d
1ère partie
"un volet d’action «Investissements sociaux et compétences», qui recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales, l’économie sociale et les mesures de promotion de l’égalité des sexes, des compétences, de l’éducation, de la formation et des services connexes, les infrastructures sociales (y compris les infrastructures de santé et d’enseignement, le logement social et le logement étudiant), l’innovation sociale, les soins de santé et de longue durée, l’inclusion et l’accessibilité, les activités culturelles et créatives à visée sociale, et l’intégration des personnes vulnérables,"
2ème partie
"y compris des ressortissants de pays tiers"
GUE/NGL:
Amendement 1: article 7, § 1, point e, sous-point ii
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de la sécurité et"
2ème partie
ces termes
Amendement 1: considérant 28
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion du point vii
2ème partie
point vii
19. L'incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que de campagnes de désinformation ciblées menées par des acteurs étrangers"
2ème partie
ces termes
PPE:
considérant AA
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "une surveillance poussée de leurs citoyens:"
2ème partie
ces termes
ECR:
considérant F
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "complété par un contrôle externe"
2ème partie
ces termes
considérant AD
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les Roms" et "étant les femmes et les enfants"
2ème partie
ces termes
considérant AE
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu’en période de confinement les femmes et les filles, ainsi que les enfants et les personnes LGBTI+ courent des risques disproportionnés, étant donné qu’ils peuvent être exposés à leurs agresseurs pendant de longues périodes et se trouver coupés de tout soutien social et institutionnel;" et "ces"
2ème partie
ces termes
considérant AF
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les personnes LGBTI+, les enfants, les parents" et "les sans-abri, les migrants, y compris les sans-papiers, les demandeurs d’asile, les réfugiés, et les minorités ethniques et d’autres minorités; que les services relatifs à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents ont souffert des effets de la crise sanitaire"
2ème partie
ces termes
§ 11
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne que la pandémie a aggravé la stigmatisation des migrants et entraîné une augmentation des cas de discrimination, une situation exacerbée par la désinformation et la diffusion de fausses informations qui a notamment donné lieu à des incidents racistes et xénophobes à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ainsi qu’à des discours haineux à l’encontre de personnes handicapées et de réfugiés"
2ème partie
ces termes
§ 14
1ère partie
"demande aux États membres de garantir les droits des défendeurs, notamment leur libre accès à un avocat, et d’envisager la possibilité d’organiser des audiences en ligne en remplacement des audiences dans un tribunal ou du transfert de suspects vers un autre État membre de l’Union au titre d’un mandat d’arrêt européen; demande aux États membres de garantir le respect de tous les principes régissant les procédures judiciaires, notamment du droit à un procès équitable; demande aux États membres de garantir les droits et la santé de toutes les personnes incarcérées"
2ème partie
''notamment leurs droits à une assistance médicale, à des visites, à des promenades à l’air libre ainsi qu’à des activités éducatives ou à des loisirs;''
§ 19
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que la régularité des élections organisées en période d’état d’urgence pourrait être sujette à caution"
2ème partie
ces termes
§ 20
1ère partie
"demande à la Commission de commander d’urgence une évaluation indépendante et complète des mesures prises au cours de la «première vague» de la pandémie de COVID-19 afin d’en tirer des enseignements, de partager les meilleures pratiques et de renforcer la coopération, de faire en sorte que les mesures prises au cours des vagues suivantes de la pandémie soient efficaces, ciblées, bien justifiées eu égard à la situation épidémiologique spécifique, strictement nécessaires et proportionnées, et d’en limiter l’incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;"
2ème partie
"se félicite qu’une première évaluation de ce type des mesures prises par les États membres face à la COVID-19 figure dans le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit; invite la Commission et le Conseil à s’engager dans la négociation d’un accord interinstitutionnel sur un mécanisme efficace de suivi de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, comme demandé dans sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui permettrait d’évaluer avec diligence et équité la situation dans tous les États membres, et de contribuer à une meilleure protection de l’état de droit et des valeurs de l’Union dans des situations extraordinaires telles que la pandémie actuelle;"
ID:
considérant AB
1ère partie
ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que certains États membres ont déclaré leurs ports «dangereux» ou n’autorisaient pas le débarquement des migrants sauvés dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage, plongeant ces derniers dans une situation incertaine pour une durée illimitée en mer et mettant leur vie en péril"
2ème partie
ces termes
ECR, ID:
§ 15
1ère partie
"reconnaît que la plupart des États membres ont repris leurs procédures d’asile et que certains ont tiré parti de la récente période de diminution du nombre de nouvelles demandes pour réduire l’arriéré des demandes en souffrance; invite les États membres à garantir pleinement l’accès à une procédure d’asile et à préserver le droit d’asile de chacun inscrit dans la charte des droits fondamentaux, et à mener des procédures de réinstallation et de retour digne dans le respect intégral du droit international; demande en outre que l’accès aux traducteurs soit accordé ou rétabli, dans les meilleurs délais, pour les personnes demandant l’asile; prie instamment les États membres de fournir des services de santé physique et mentale adéquats dans les centres d’accueil, compte tenu des mauvaises conditions sanitaires, de l’environnement à haut risque et de la vulnérabilité des populations réfugiées pendant la pandémie de COVID-19; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan visant à aborder dans sa globalité la situation des camps aux frontières extérieures de l’Union et à faire face de manière efficace à la situation des demandeurs d’asile"
2ème partie
"invite les États membres à autoriser le débarquement et à veiller à ce que tout débarquement s’effectue dans un lieu sûr, conformément aux dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union, et ce le plus rapidement possible;"