2. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes lettones ont transmis une demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs afin d’intenter des poursuites judiciaires pour des faits susceptibles de constituer une violation de la loi lettone sur le contrôle de la circulation des biens stratégiques.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.