8. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 25 novembre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne une réduction de la capacité de pêche en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne l'arrêt définitif des activités de pêche pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale (00041/2020/LEX - C9-0375/2020 - 2019/0246(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2014/UE relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (00040/2020/LEX - C9-0374/2020 - 2019/0188(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (00049/2020/LEX - C9-0373/2020 - 2018/0089(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes ") (refonte) (00047/2020/LEX - C9-0370/2020 - 2018/0204(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) (00046/2020/LEX - C9-0369/2020 - 2018/0203(COD)).