Procès-verbal - Résultats des votes - Jeudi 26 novembre 2020

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Index

Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

315k

223k

82k

Jeudi 26 novembre 2020 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale ***II

2. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ***II

3. Nomination de Julia Laffranque au comité institué en vertu de l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

4. Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

5. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à la Croatie, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, au Portugal et à l’Espagne en rapport avec une urgence de santé publique

6. Projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2020: assistance à la Croatie, à la Pologne, à l'Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et à l'Espagne

7. Réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne

8. Le système Schengen et les mesures prises pendant la crise du coronavirus

9. Actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ***II

10. Marchés d'instruments financiers: modification des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de COVID-19 ***I

11. Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs

12. Assurer la sécurité des produits dans le marché unique

13. Renforcement de la liberté des médias: la protection des journalistes en Europe, les discours de haine, la désinformation et le rôle des plateformes

14. Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe

15. Conséquences de l'épidémie de COVID-19 sur la politique étrangère

16. Rendre le développement plus efficace et l'aide plus efficiente

17. Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union ***I

18. Objection formulée conformément à l’article 112: Plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides

19. Objection formulée conformément à l’article 112: Substances actives, y compris le chlorotoluron

20. Objection formulée au titre de l'article 112: Carbendazime en vue de son utilisation dans certains produits biocides

21. Bilan des élections européennes

Rapport: Pascal Durand (A9-0211/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	5	GUE/NGL	AN	-	183, 488, 26
§ 1	34	ID	AN	-	88, 595, 12
Après le § 1	35	ID	AN	-	133, 559, 3
Après le § 1	36	ID	AN	-	88, 553, 54
§ 3	6	GUE/NGL	AN	-	257, 425, 15
	§	texte original	div
			1/AN	+	670, 8, 19
			2/AN	+	547, 117, 33
			3/AN	+	362, 291, 44
Après le § 3	49	Verts/ALE	AN	-	139, 479, 76
§ 4	37	ID	AN	-	136, 539, 20
	7	GUE/NGL	AN	-	111, 566, 19
	8	GUE/NGL	AN	-	101, 575, 19
	§	texte original	div
			1/AN	+	509, 127, 60
			2/AN	+	340, 327, 29
§ 5	§	texte original	AN	-	332, 344, 19
§ 6	38	ID	AN	-	143, 547, 5
§ 7	§	texte original	AN	+	547, 104, 46
§ 10	39	ID	AN	-	138, 537, 20
§ 14	9	GUE/NGL	AN	-	179, 504, 14
§ 14	40	ID	AN	-	153, 528, 14
§ 15	10	GUE/NGL	AN	-	140, 520, 36
	§	texte original	div
			1/AN	+	533, 121, 43
			2/AN	-	319, 351, 26
§ 17	§	texte original	AN	+	350, 326, 21
Après le § 17	11	GUE/NGL	AN	-	119, 562, 15
§ 18	§	texte original	div
			1/AN	+	654, 28, 14
			2/AN	+	393, 236, 68
§ 19	12	GUE/NGL	AN	-	200, 467, 30
§ 19	§	texte original	AN	-	286, 382, 29
§ 20	13S	GUE/NGL	AN	-	173, 506, 18
	§	texte original	div
			1/AN	+	462, 214, 21
			2/AN	-	325, 350, 22
§ 21	41	ID	AN	-	142, 543, 10
	§	texte original	div
			1/AN	+	571, 113, 13
			2/AN	+	471, 209, 16
§ 22	§	texte original	AN	+	494, 182, 21
§ 23, partie introductive et alinéa 1	§	texte original	AN	+	575, 110, 11
§ 23, tiret 2	14S	GUE/NGL	AN	+	344, 333, 18
§ 23, tiret 3	15S	GUE/NGL	AN	-	180, 493, 23
§ 23, tiret 4	16	GUE/NGL	AN	-	75, 568, 53
	§	texte original	div
			1/AN	+	494, 189, 13
			2/AN	+	349, 327, 20
§ 23, tiret 5	§	texte original	AN	+	426, 250, 20
§ 24	§	texte original	AN	+	454, 221, 22
§ 26	42	ID	AN	-	93, 586, 16
§ 27	17S	GUE/NGL	AN	-	163, 521, 13
Après le § 27	43	ID	AN	-	93, 581, 21
§ 29	18	GUE/NGL	AN	-	162, 496, 39
§ 30	§	texte original	div
			1/AN	+	527, 114, 56
			2/AN	+	478, 161, 58
§ 31	19	GUE/NGL	AN	-	120, 554, 23
Après le § 31	44	ID	AN	-	94, 589, 12
Après le § 31	20	GUE/NGL	AN	-	183, 456, 57
§ 32	21	GUE/NGL	AN	-	142, 541, 14
§ 34	45	ID	AN	-	108, 534, 53
§ 34	22	GUE/NGL	AN	-	99, 588, 10
§ 35	46	ID	AN	-	104, 555, 36
Après le § 35	23	GUE/NGL	AN	-	263, 417, 17
§ 36	47	ID	AN	-	109, 546, 40
§ 36	24	GUE/NGL	AN	-	112, 501, 84
Après le visa 16	48	Verts/ALE	AN	-	180, 479, 37
Considérant B	27	ID	AN	-	143, 538, 14
Considérant F	1	GUE/NGL	AN	-	45, 638, 14
Considérant G	25	PPE	AN	+	545, 117, 35
Considérant I	28	ID	AN	-	136, 542, 17
Considérant K	29	ID	AN	-	162, 527, 6
Après le considérant K	2	GUE/NGL	AN	-	142, 544, 11
Après le considérant K	3	GUE/NGL	AN	-	221, 448, 27
Considérant T	30	ID	AN	-	109, 545, 41
	§	texte original	div
			1/AN	+	482, 194, 21
			2/AN	-	300, 367, 30
Considérant U	§	texte original	AN	+	486, 201, 10
Considérant V	31	ID	AN	-	99, 577, 19
Considérant W	32	ID	AN	-	92, 585, 18
	26	PPE	AN	-	245, 340, 111
	4	GUE/NGL	AN	-	68, 606, 22
Considérant AA	33	ID	AN	-	103, 552, 39
Considérant AD	§	texte original	AN	+	483, 198, 15
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	468, 194, 34


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	considérant AD
PPE:	§§ 5, 17, 19
ID:	considérant U; §§ 5, 7, 15, 20, 22, 23, 24


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
§ 21
1ère partie	"souligne que les modifications du droit primaire de l’Union proposées dans le présent rapport, qui témoignent du rôle politique accru de la Commission dans le cadre de l’Union, devraient également comprendre la responsabilité individuelle et collective de la Commission envers le Parlement et le Conseil,"
2ème partie	"ainsi que la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union;"
§ 30
1ère partie	"estime que les programmes des partis politiques européens devraient être connus avant les élections, ce qui nécessite des règles claires et transparentes en matière de campagnes politiques; souligne que les règles électorales européennes doivent promouvoir la démocratie de partis européenne,"
2ème partie	"notamment en rendant obligatoire, pour les partis nationaux participant aux élections européennes, l’apposition du logo du parti européen concerné sur les bulletins de vote, à côté de celui du parti national;"
PPE:
considérant T
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "considérant que le système des têtes de liste et, s’il est mis en place, des listes transnationales devrait être ouvert à des coalitions de partis ou mouvements politiques européens, ou même à des coalitions mixtes de partis et mouvements politiques, pour autant qu’ils aient un programme politique commun et le même candidat tête de liste"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "par exemple au moyen de listes alternées ou de méthodes équivalentes"
2ème partie	ces termes
§ 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment le système des candidats tête de liste pour l’élection du président de la Commission et les élections au Parlement européen"
2ème partie	ces termes
§ 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "soutient la réflexion à venir au sein de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et de la commission des affaires juridiques (JURI) concernant la création d’un organe éthique indépendant, qui pourrait être doté de moyens appropriés;" et "cependant"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou mouvement"
2ème partie	ces termes
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la question des élections dans une circonscription européenne commune,", "y compris une réflexion sur l’abaissement à 16 ans de l’âge de la majorité électorale dans tous les États membres," et "des dispositions relatives aux périodes d’absence des députés, par exemple en cas de maternité, de congé parental ou de maladie grave;"
2ème partie	ces termes
PPE, ID:
§ 3
1ère partie	"se félicite de l’augmentation significative de la participation des jeunes aux élections; invite à nouveau le Conseil et la Commission à tenir compte de leurs préoccupations, qui sont essentielles pour la vie des générations futures,"
2ème partie	"par des consultations publiques et la Conférence sur l’avenir de l’Europe;"
3ème partie	"recommande aux États membres d’envisager d’harmoniser l’âge de la majorité électorale, afin de renforcer encore la participation des jeunes électeurs;"

22. Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne - rapports annuels 2018 et 2019

Rapport: Clare Daly (A9-0226/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	51	GUE/NGL	AN	-	132, 526, 37
	§	texte original	div
			1/AN	+	601, 77, 17
			2/AN	+	428, 201, 66
§ 2	52	GUE/NGL	AN	-	163, 524, 8
§ 3	7	ID	AN	-	108, 541, 43
	53	GUE/NGL	AN	-	117, 534, 43
	§	texte original	div
			1/AN	+	540, 70, 85
			2/AN	+	415, 272, 8
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	574, 108, 13
			2/AN	+	367, 323, 4
Après le § 4	27	ECR	AN	+	328, 286, 80
§ 5	8	ID	AN	-	199, 439, 50
§ 5	§	texte original	AN	+	469, 139, 84
Après le § 5	25	ECR	AN	-	159, 509, 26
§ 6	§	texte original	AN	+	457, 155, 81
Après le § 6	26	ECR	div
			1/AN	-	312, 338, 42
			2/AN	-	150, 429, 106
	9	ID	AN	-	168, 515, 7
Après le § 7	28	ECR	AN	-	146, 457, 86
§ 8	§	texte original	div
			1/AN	+	677, 11, 5
			2/AN	+	552, 91, 49
§ 10	10	ID	AN	-	144, 537, 12
Après le § 10	29	ECR	AN	+	344, 333, 17
§ 11	11	ID	AN	-	133, 550, 10
Après le § 11	35	Verts/ALE GUE/NGL	AN	+	623, 37, 35
§ 12	12	ID	AN	-	146, 536, 11
§ 13	§	texte original	div
			1/AN	+	484, 130, 80
			2/AN	+	549, 138, 6
Après le § 14	1	Renew	AN	+	420, 217, 59
§ 15	13	ID	AN	-	128, 561, 4
Après le § 19	14	ID	AN	-	175, 510, 7
§ 20	32	ECR	AN	-	296, 382, 17
Après le § 20	36	Verts/ALE GUE/NGL	AN	-	312, 335, 47
Après le § 20	37	Verts/ALE GUE/NGL	AN	-	140, 498, 56
§ 23	§	texte original	div
			1/AN	+	526, 139, 29
			2/AN	+	521, 153, 20
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	534, 151, 10
			2/AN	+	378, 309, 8
§ 25	54S	GUE/NGL	AN	-	242, 443, 10
§ 25	15	ID	AN	-	157, 529, 7
Après le § 27	38	Verts/ALE GUE/NGL	AN	-	170, 487, 37
§ 30	55S	GUE/NGL	AN	-	241, 390, 63
Après le § 30	16	ID	AN	-	143, 505, 43
	17	ID	AN	-	108, 564, 20
	63	PPE	AN	+	303, 292, 99
§ 31	18	ID	AN	-	121, 527, 44
	59	PPE	AN	-	183, 371, 140
	§	texte original	div
			1/AN	+	510, 124, 59
			2/AN	+	407, 233, 54
			3/AN	+	350, 313, 31
Après le § 31	65	PPE	div
			1/AN	+	363, 322, 9
			2/AN	-	287, 384, 23
§ 32	66S	PPE	AN	-	307, 366, 20
	33	ECR	AN	-	176, 370, 148
	56	GUE/NGL	AN	-	116, 573, 5
	§	texte original	AN	+	358, 310, 24
Après le § 32	60	PPE	AN	-	220, 423, 51
§ 33	67S	PPE	AN	-	313, 358, 22
	19	ID	AN	-	147, 534, 11
	§	texte original	AN	+	359, 310, 25
§ 34	20S 68S	ID PPE	AN	-	304, 375, 15
	34	ECR	AN	-	180, 345, 168
	§	texte original	div
			1/AN	+	671, 15, 8
			2/AN	+	358, 306, 30
§ 35	69	PPE	AN	-	310, 363, 20
§ 35	§	texte original	AN	+	368, 295, 31
§ 36	21	ID	AN	-	154, 527, 11
Après le § 36	64	PPE	div
			1/AN	+	381, 301, 12
			2/AN	+	362, 324, 8
§ 37	61	PPE	AN	-	314, 347, 33
	§	texte original	div
			1/AN	+	443, 222, 29
			2/AN	+	528, 115, 51
			3/AN	+	424, 215, 54
§ 41	§	texte original	AN	+	535, 131, 28
§ 42	22	ID	AN	-	125, 510, 56
§ 44	23	ID	AN	-	109, 577, 6
§ 46	§	texte original	AN	+	514, 158, 21
§ 47	24	ID	AN	-	146, 529, 17
§ 47	§	texte original	AN	+	527, 150, 16
Après le § 47	70	Verts/ALE GUE/NGL	AN	-	131, 495, 67
Après le visa 20	39	GUE/NGL	AN	-	123, 552, 18
Après le visa 22	40	GUE/NGL	AN	-	130, 547, 16
Visa 35	§	texte original	AN	+	552, 136, 6
Après le visa 41	41	GUE/NGL	AN	-	150, 533, 10
Visa 55	§	texte original	AN	+	534, 150, 8
Visa 56	§	texte original	AN	+	539, 143, 10
Visa 57	§	texte original	AN	+	530, 146, 18
Visa 58	§	texte original	AN	+	537, 141, 15
Visa 62	§	texte original	AN	+	538, 134, 22
Visa 66	§	texte original	AN	+	543, 134, 16
Visa 67	§	texte original	AN	+	540, 136, 17
Visa 69	§	texte original	AN	+	534, 147, 12
Visa 70	§	texte original	div
			1/AN	+	588, 84, 22
			2/AN	+	371, 298, 24
Visa 71	§	texte original	div
			1/AN	+	589, 89, 16
			2/AN	+	370, 312, 11
Visa 74	§	texte original	AN	+	387, 296, 11
Considérant C	3	ID	AN	-	140, 545, 7
Après le considérant H	30	ECR	AN	-	316, 358, 19
Considérant L	§	texte original	AN	+	457, 140, 95
Considérant M	42	GUE/NGL	AN	-	132, 551, 9
Considérant N	§	texte original	div
			1/AN	+	520, 158, 14
			2/AN	+	386, 305, 3
Après le considérant N	31	ECR	AN	-	338, 343, 9
Considérant O	§	texte original	div
			1/AN	+	604, 77, 13
			2/AN	+	511, 166, 17
Considérant P	43	GUE/NGL	AN	-	223, 456, 13
Considérant P	§	texte original	AN	+	532, 134, 27
Considérant Q	§	texte original	div
			1/AN	+	373, 305, 16
			2/AN	+	588, 71, 35
Après le considérant V	62	PPE	AN	+	343, 338, 13
Considérant W	44	GUE/NGL	AN	-	191, 408, 93
Considérant W	2	S&D Renew	AN	+	637, 26, 31
Après le considérant X	45	GUE/NGL	AN	-	138, 499, 56
Considérant Y	47	GUE/NGL	AN	-	270, 414, 10
	§	texte original	div
			1/AN	+	451, 233, 9
			2/AN	+	500, 170, 24
Après le considérant Y	46	GUE/NGL	AN	-	157, 515, 20
Considérant AA	§	texte original	AN	+	525, 153, 15
Après le considérant AB	48	GUE/NGL	AN	-	132, 551, 8
Considérant AC	§	texte original	AN	+	359, 314, 20
Après le considérant AC	58	PPE	AN	-	287, 375, 31
Considérant AD	4	ID	AN	-	154, 530, 8
	49	GUE/NGL	AN	-	121, 566, 6
	57	PPE	AN	-	299, 335, 59
Considérant AE	5	ID	AN	-	108, 531, 52
	§	texte original	div
			1/AN	+	576, 68, 48
			2/AN	+	572, 109, 11
Considérant AH	50S	GUE/NGL	AN	-	108, 574, 11
Considérant AH	6	ID	AN	-	98, 582, 11
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	330, 298, 65


Demandes de vote séparé
ECR:	Visas 35, 55, 56, 57, 58, 62, 66, 67, 69; considérants O, L, P, AA; §§ 5, 6, 41, 46, 47
PPE:	Visa 74; considérants L, AC; §§ 5, 6, 32, 33, 35
ID:	considérants L, P, AC; §§ 6, 47


Demandes de votes par division
PPE:
Visa 70
1ère partie	"vu la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 19 décembre 2017 dans l’affaire A.R. et L.R./Suisse (22338/15),"
2ème partie	"qui a affirmé qu’une éducation sexuelle complète poursuit les objectifs légitimes de protéger la santé publique, de protéger les enfants contre les violences sexuelles et de les préparer aux réalités sociales, et qui n’a donc pas reconnu l’obligation des États membres de permettre aux parents de retirer leurs enfants de cette éducation,"
Visa 71
1ère partie	"vu l’affaire Sh.D. e.a./Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie portée devant la CEDH"
2ème partie	"qui a affirmé que l’extrême vulnérabilité de l’enfant doit prévaloir sur le statut irrégulier, que les mesures nécessaires doivent être adoptées pour le protéger, et que les autorités ont violé l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme en appliquant automatiquement le régime de détention préventive sans envisager d’autres solutions que la détention ni l’obligation, en vertu du droit de l’Union, d’éviter la détention des enfants"
considérant N
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que la lutte contre le terrorisme et les politiques antiterroristes ne devraient pas conduire à une discrimination généralisée à l’encontre de certaines communautés"
2ème partie	ces termes
considérant Q
1ère partie	"considérant que l’Union européenne et les États membres disposent de compétences partagées dans le domaine du logement;"
2ème partie	"qu’une stratégie à l’échelle nationale et européenne est nécessaire; que les personnes sans-abri sont privées de leurs droits et que cette situation constitue en soi une violation des droits de l’homme; qu’on observe une tendance à l’augmentation du nombre d’expulsions et de personnes sans-abri dans l’Union européenne"
considérant Y
1ère partie	"considérant qu’il doit toujours être possible d’identifier les policiers en fonction afin de pouvoir enquêter sur un éventuel usage excessif de la force, et que les autorités nationales doivent en déterminer les responsabilités le cas échéant; que les États membres ont des seuils différents pour le recours à la force et aux armes par les autorités répressives aux fins du maintien de l’ordre public;"
2ème partie	"considérant que plusieurs États membres ont adopté des lois qui pourraient entraîner des limitations disproportionnées du droit à la liberté de réunion pacifique;"
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "se dit préoccupé par le fait que les jeunes, en particulier, n’ont pas accès au logement en raison de son prix, et déplore les cas de discrimination appliquée par des propriétaires ainsi que les politiques qui réduisent les allocations au logement pour les jeunes;"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de toutes les politiques et initiatives"
2ème partie	ces termes
§ 13
1ère partie	"appelle de ses vœux l’adoption rapide de la proposition de directive sur l’égalité de traitement, toujours en attente d’approbation par le Conseil, afin de combler le déficit de protection actuel dans le cadre juridique de l’Union concernant la non-discrimination fondée sur l’âge, le handicap, la religion ou les convictions, ou l’orientation sexuelle dans des domaines clés de la vie, tels que la protection sociale, l’enseignement et l’accès aux biens et services;"
2ème partie	"invite la Commission à lutter activement contre la ségrégation et la discrimination, notamment en engageant des procédures d’infraction visant à favoriser l’application effective de la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; rappelle que ces mesures doivent être accompagnées de stratégies nationales d’intégration appropriées;"
§ 24
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et souligne la nécessité de renforcer et d’élargir son mandat à la suite d’une analyse d’impact approfondie"
2ème partie	ces termes
§ 34
1ère partie	"souligne que le fait de sauver des vies est une obligation légale en vertu du droit international et du droit de l’Union;"
2ème partie	"condamne les actes d’intimidation, les arrestations et les poursuites pénales engagées dans certains États membres à l’encontre d’organisations de la société civile et de personnes ayant fourni une aide humanitaire aux migrants dont la vie est menacée; invite les États membres à veiller à ce que les actes d’aide humanitaire ne soient pas érigés en infractions pénales, conformément au protocole des Nations unies contre le trafic de migrants;"
§ 37
1ère partie	"réaffirme que la détention d’enfants dans le cadre de l’immigration n’est jamais dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants;"
2ème partie	"invite l’Union et les États membres à intensifier les actions visant à mettre fin à la détention d’enfants, notamment dans le contexte de la migration dans l’Union, et à élaborer des alternatives à la détention au sein de la communauté, ainsi qu’à donner la priorité à l’intégration, à l’éducation et au soutien psychologique; souligne qu’un enfant non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger"
3ème partie	"et que la protection des enfants, et non les politiques de migration, doit être le principe moteur des États membres et de l’Union européenne à leur égard, afin d’assurer le respect du principe essentiel de l’intérêt supérieur de l’enfant;"
ID:
considérant O
1ère partie	"considérant que le recours accru par les États aux nouvelles technologies, telles que la police prédictive et la reconnaissance faciale, présente un certain nombre de risques"
2ème partie	"en particulier pour les minorités raciales en Europe"
considérant AE
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "partie du passé, du présent et du futur de l’Union"
2ème partie	ces termes
§ 1
1ère partie	"reconnaît que l’Union joue un rôle important dans la prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans les États membres; souligne qu’il importe que l’Union et ses États membres élaborent des programmes spécifiques visant à éradiquer la pauvreté des enfants, étant donné qu’une attention particulière devrait être accordée aux effets particulièrement néfastes de la pauvreté sur le développement social, psychologique et physique des enfants, ainsi que sur les implications en matière de santé pour les futures générations d’adultes; souligne que les enfants courent un risque disproportionné d’exclusion sociale et économique et qu’ils font face à la violation de leurs droits fondamentaux découlant de traitements abusifs, de la violence, de l’exploitation, de la pauvreté et de toutes les formes d’exclusion sociale; souligne que la pauvreté constitue à elle seule une forme d’injustice sociale, qui tire son origine des inégalités entre les sexes, de la discrimination et de l’accès non équitable aux produits et aux services; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les droits fondamentaux dans l’élaboration de propositions dans le domaine de la politique économique et à garantir la réalisation d’une analyse des incidences sur les droits de l’homme parallèlement à toute décision relative à l’adoption de ces propositions, afin d’évaluer leurs éventuelles répercussions négatives sur les droits de l’homme;"
2ème partie	"invite les États membres à garantir à tous l’accès aux soins de santé, à une éducation de qualité et au logement sur un pied d’égalité;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "forcée" (dernière occurrence)
2ème partie	ce terme
§ 23
1ère partie	"est profondément préoccupé par l’espace toujours plus restreint dévolu à la société civile indépendante dans certains États membres, en particulier aux organisations de défense des droits des femmes, des personnes LGBTI et des droits de l’homme, et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment par les charges administratives déraisonnables, la réduction du soutien financier destiné aux activités de défense des intérêts, ainsi que les restrictions à la liberté de réunion et d’organisation; condamne les restrictions d’accès au financement des organisations de la société civile qui, dans certains États membres, présentent un aspect plus systémique sous la forme de changements juridiques et politiques et affectent gravement leur travail et leur statut juridique;"
2ème partie	"demande à la Commission européenne et au Conseil d’accroître le soutien de l’Union aux organisations de la société civile qui défendent les valeurs de l’article 2 du traité UE dans l’Union européenne par l’intermédiaire du programme «Droits et valeurs», dont le financement devrait être important, comme le demande le Parlement européen;"
amendement 26
1ère partie	"rappelle que toute personne a droit à la vie conformément à l’article 2 de la charte;"
2ème partie	"souligne qu’il faut défendre ce droit dès le moment de la conception;"
amendement 64
1ère partie	"encourage l’Union et les États membres à consacrer des ressources suffisantes pour saper le modèle commercial des réseaux de trafiquants et de passeurs, qui place régulièrement les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants et les femmes, dans des situations où leur vie est menacée"
2ème partie	"ainsi que pour protéger nombre d’entre eux contre le risque de s’engager sur des routes migratoires dangereuses et incontrôlées où ils n’auront pas accès à la procédure d’asile officielle;"
amendement 65
1ère partie	"met en lumière l’importance de gérer de manière rigoureuse les frontières extérieures de l’Union; insiste sur la nécessité de résoudre les questions humanitaires relatives au contrôle des frontières;"
2ème partie	"souligne que les politiques européennes et nationales en matière de migration doivent être entièrement conformes à la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole y relatif;"
PPE, ID:
§ 31
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre la recommandation de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de juin 2019, intitulée «Sauver des vies. Protéger les droits. Combler le manque de protection des réfugiés et des migrants en Méditerranée»;"
2ème partie	"réaffirme que des voies de migration sûres et légales sont le meilleur moyen d’éviter les pertes de vies humaines;"
3ème partie	"prie instamment les États membres d’intensifier les mesures de réinstallation, de mettre en place des couloirs humanitaires vers l’Union et d’introduire la possibilité de demander des visas humanitaires pour les demandeurs d’asile;"

23. Détérioration de la situation des droits de l'homme en Algérie, en particulier le cas du journaliste Khaled Drareni

24. Situation en Éthiopie

25. Violations répétées des droits de l’homme en Biélorussie, en particulier l'assassinat de Roman Bondarenko

Propositions de résolution: B9-0389/2020, B9-0390/2020, B9-0391/2020, B9-0392/2020, B9-0393/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0389/2020 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR)
Après le § 2	13	ECR	AN	+	626, 21, 44
	8	GUE/NGL	AN	-	106, 437, 149
	9	GUE/NGL	AN	-	59, 600, 32
Après le § 3	6	GUE/NGL	AN	+	365, 288, 38
Après le § 7	10	GUE/NGL	AN	-	48, 611, 32
Après le § 11	5	GUE/NGL	AN	+	515, 154, 23
Après le § 12	7	GUE/NGL	AN	+	370, 283, 38
§ 13	§	texte original	div
			1/AN	+	594, 71, 28
			2/AN	+	602, 45, 46
Après le § 15	11	GUE/NGL	AN	-	51, 621, 18
§ 17	§	texte original	AN	+	602, 71, 19
Après le § 21	14	ECR	AN	+	601, 32, 58
Après le § 24	12	Renew	AN	+	372, 223, 98
§ 25	§	texte original	div
			1/AN	+	572, 58, 63
			2/AN	+	500, 141, 52
Après le considérant E	4	GUE/NGL	AN	+	364, 290, 37
Après le considérant G	1	GUE/NGL	AN	+	459, 188, 44
	2	GUE/NGL	AN	+	371, 284, 36
	3	GUE/NGL	AN	+	367, 283, 41
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	613, 41, 35
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0389/2020		Verts/ALE	AN	↓
B9-0390/2020		S&D	AN	↓
B9-0391/2020		ECR	AN	↓
B9-0392/2020		Renew	AN	↓
B9-0393/2020		PPE	AN	↓


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§ 17


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
§ 13
1ère partie	"demande que l’Union apporte son soutien à une enquête internationale sur les crimes perpétrés par le régime Loukachenko contre le peuple biélorusse; estime que l’enquête devrait bénéficier de la mise en place d’un centre de collecte de preuves et d’un groupe de travail de l’Union composé d’experts en droit international, destiné à contribuer à de futures enquêtes internationales;"
2ème partie	"invite la Commission, les États membres et le SEAE à soutenir pleinement les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le mécanisme de Moscou de l’OSCE, ainsi que par les défenseurs des droits de l’homme et la société civile, afin de garantir la documentation et la notification des violations des droits de l’homme afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice;"
§ 25
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "(un équivalent européen du Magnitsky Act)"
2ème partie	ces termes

26. Escalade des tensions à Varosia à la suite des mesures illégales prises par la Turquie et nécessité de rouvrir les pourparlers de toute urgence

27. Élimination des droits de douane sur certains produits ***I

28. Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ***I

29. Mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 *

30. Droit à l’avortement en Pologne

Propositions de résolution: B9-0372/2020/rev, B9-0373/2020/rev


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0373/2020/rev (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 1	1	ID	AN	-	139, 519, 17
	§	texte original	div
			1/AN	+	521, 86, 69
			2/AN	+	461, 126, 91
Après le § 1	6	PPE	AN	-	154, 479, 44
§ 2	§	texte original	div
			1/AN	+	549, 69, 61
			2/AN	+	474, 89, 115
§ 11	§	texte original	AN	+	475, 68, 135
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	534, 79, 65
			2/AN	+	450, 122, 105
§ 15	§	texte original	AN	+	502, 141, 35
Après le § 15	7	PPE	AN	-	199, 363, 117
Après le § 15	8	PPE	AN	-	255, 392, 31
§ 16	§	texte original	AN	+	518, 136, 25
§ 17	§	texte original	AN	+	524, 140, 12
§ 20	9	PPE	AN	-	178, 435, 66
§ 20	§	texte original	AN	+	390, 244, 45
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	540, 68, 70
			2/AN	+	411, 192, 75
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	385, 247, 46
			2/AN	+	526, 127, 25
Après le § 24	10	PPE	AN	-	160, 483, 35
	11	PPE	AN	-	175, 476, 27
	14	PPE	AN	-	279, 387, 11
Après le considérant A	2	PPE	AN	+	379, 253, 46
Après le considérant B	3	PPE	AN	-	264, 319, 93
Après le considérant C	4	PPE	AN	+	387, 272, 20
Après le considérant C	5	PPE	AN	-	266, 362, 51
Considérant D	§	texte original	div
			1/AN	+	533, 84, 60
			2/AN	+	438, 138, 101
Considérant E	§	texte original	div
			1/AN	+	536, 62, 80
			2/AN	+	468, 110, 99
Considérant H	15	S&D, Verts/ALE	AN	+	510, 126, 41
Considérant P	§	texte original	div
			1/AN	+	567, 69, 43
			2/AN	+	465, 84, 128
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	455, 145, 71
Proposition de résolution B9-0372/2020/rev (ECR)
Résolution (ensemble du texte)			AN	↓


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§§ 15, 16, 17
ECR:	§ 20
PPE:	§§ 11, 20


Demandes de votes par division
PPE:
considérant D
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que l’accès à l’avortement est un droit de l’homme et que retarder ou refuser l’exercice de ce droit est une forme de violence sexiste et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant"
2ème partie	ces termes
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à un avortement sûr et légal"
2ème partie	ces termes
considérant P
1ère partie	"considérant que la décision entrera en application dès sa publication, qui est obligatoire en vertu de la législation polonaise, et qu’une fois publiée elle entraînera une interdiction presque totale du droit à l’avortement en Pologne"
2ème partie	"criminalisant l’avortement et entraînant l’essor des avortements clandestins et dangereux et des voyages à l’étranger pour avorter, qui ne sont accessibles qu’à certaines personnes, compromettant ainsi la santé et les droits des femmes et mettant leur vie en danger; que, bien que cette décision n’ait pas encore été publiée, de nombreuses femmes enceintes qui ont été informées qu’il existait une forte probabilité que leur fœtus présente une anomalie grave et irréversible ou une maladie incurable ont vu leur accès à l’avortement légal limité"
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "rappelle qu’il a vivement critiqué toute proposition législative ou restriction visant à interdire et à limiter davantage l’accès à l’avortement légal et sûr en Pologne"
2ème partie	ces termes
§ 2
1ère partie	"note que la restriction ou l’interdiction du droit à l’avortement n’élimine nullement l’avortement, mais se borne à le pousser dans la clandestinité et à entraîner une augmentation des avortements illégaux, dangereux, dissimulés et présentant un risque mortel;"
2ème partie	"insiste sur le fait que l’avortement ne devrait pas être inclus dans le code pénal, car cela a un effet dissuasif sur les médecins, qui s’abstiennent par la suite de fournir des services de santé génésique et sexuelle et génésique par crainte de sanctions pénales;"
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la libéralisation du droit à l’avortement"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	"souligne les manifestations de soutien et d’intérêt pour la cause des femmes polonaises issues de nombreux États membres;"
2ème partie	"demande à l’Union de financer les organisations qui facilitent la coopération transfrontalière entre les organisations qui pratiquent l’avortement légal et sûr;"
§ 22
1ère partie	"invite la Commission à confirmer l’application de la directive 2004/113/CE aux biens et services en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et à reconnaître que les restrictions et les obstacles à l’accès à ces biens et services constituent une discrimination à caractère sexiste, étant donné qu’ils affectent de manière disproportionnée les personnes appartenant à un sexe (féminin) ou à des groupes vulnérables (par exemple les personnes trans et non binaires);"
2ème partie	"condamne l’utilisation abusive par le gouvernement polonais de ses pouvoirs judiciaire et législatif afin d’instrumentaliser et de politiser la vie et la santé des femmes et des personnes LGBTI+, ce qui a entraîné leur discrimination à cet égard;"

Divers

Le groupe PPE a retiré sa proposition de résolution B9-0371/2020.

Les amendements 12 et 13 ont été annulés.

31. Examen de la politique commerciale de l'Union

Dernière mise à jour: 9 février 2022

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