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Procès-verbal
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Lundi 14 décembre 2020 - Bruxelles

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes belges ont transmis une demande de levée de l'immunité de Filip De Man afin de le convoquer devant le tribunal de police en relation avec un accident de la circulation.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 20 août 2021Avis juridique - Politique de confidentialité