10. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce les décisions de la commission LIBE d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

- commission LIBE: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (COM(2018)0225 – C8-0155/2018 - 2018/0108(COD)). Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0256/2020);

- commission LIBE: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2019/816 (COM(2019)0003 - C8-0025/2019 - 2019/0001(COD)). Rapporteur: Jeroen Lenaers (A9-0254/2020);

- commission LIBE: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) n° 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861 (COM(2019)0004 - C8-0024/2019 - 2019/0002(COD)). Rapporteur: Jeroen Lenaers (A9-0255/2020);

- commission LIBE: Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale (COM(2018)0226 - C8-0154/2018 - 2018/0107(COD)). Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0257/2020);

- commission LIBE: Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 – C9-0288/2020 - 2020/0259(COD)). Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0258/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 15 décembre 2020, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur les décisions d’engager des négociations n’a été présentée.