12. Actes délégués et mesures d'exécution (article 111, paragraphe 6, et article 112, paragraphe 4, point d), du règlement)

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, et à l'article 112, paragraphe 4, point d, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission ENVI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 29 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2124 en ce qui concerne les contrôles officiels au poste de contrôle frontalier où les biens quittent l’Union et certaines dispositions relatives au transit et au transbordement (C(2020)07418 - 2020/2855(DEA)) (B9-0420/2020);

- la recommandation de la commission ENVI de ne pas faire objection au projet de règlement de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues) (D070073/02 - 2020/2898(RPS)) (B9-0408/2020);

- la recommandation de la commission ENVI de ne pas soulever d’objections à l’égard d’un règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la marque d’identification à utiliser pour certains produits d’origine animale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (C(2020)08765 - 2020/2907(DEA)) (B9-0423/2020);

- la recommandation de la commission ECON de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16 (D069602/01 - 2020/2851(RPS)) (B9-0406/2020).

- la recommandation de la commission IMCO de ne pas s’opposer au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les délais de dépôt des déclarations sommaires d’entrée et des déclarations préalables à la sortie en cas de transport par voie maritime en provenance et à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l’Île de Man (C(2020)08072 - 2020/2890(DEA)) (B9-0417/2020);

- la recommandation de la commission JURI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 6 novembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2020 de la taxonomie établie dans les normes techniques de règlementation précisant le format d’information électronique unique (C(2020)7523 - 2020/2865(DEA)) (B9-0418/2020).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, après la présente annonce, ces recommandations seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.