Procès-verbal - Résultats des votes - Lundi 14 décembre 2020

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

429k

292k

115k

Lundi 14 décembre 2020 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales ***II

2. Nomination proposée de Marek Opioła comme membre de la Cour des comptes

3. Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical ***I

4. Conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon ***

5. Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: prorogation du protocole ***

6. Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et les Îles Cook: prorogation du protocole de mise en œuvre ***

7. Qualité des eaux destinées à la consommation humaine ***II

8. Année européenne du rail (2021) ***I

9. Décision autorisant la Commission à voter en faveur de l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement ***I

10. Projet de budget rectificatif nº 10/2020: Augmentation des crédits de paiement et autres ajustements des dépenses et recettes

11. Dispositions transitoires relatives au soutien du Feader et du FEAGA en 2021 et en 2022 ***I

Rapport: Elsi Katainen (A9-0101/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Accord provisoire et déclarations
Accord provisoire	123	commission	AN	+	653, 19, 22
Déclarations du Parlement	124	commission	AN	+	598, 20, 76
Déclarations communes	125	commission	AN	+	596, 24, 74
Déclarations de la Commission	126	commission	AN	+	643, 35, 16
Projet d'acte législatif
Ensemble du texte	123PC1	commission	AN	↓
Article 7, point 12 (article 58 a, point 3)	123PC2	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Article 7, point 12 (article 58 a, point 4)	123PC3	commission	AN	↓
Article 7, point 12 (article 58 a, point 5)	123PC4	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Considérant 22	123PC5	commission	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓


Demandes de vote séparé
ID:	article 7, point 12 (article 58 a, point 4)


Demandes de votes par division
ID:
considérant 22
1ère partie	"Les États membres ne devraient donc pas réduire l'ambition environnementale de leurs programmes de développement rural existants. Ils devraient garantir la même part globale pour les ressources supplémentaires que la part qu'ils ont réservée, dans leurs programmes de développement rural, à des mesures qui sont particulièrement bénéfiques pour l'environnement et le climat dans le cadre de la participation du Feader ("principe de non-régression")."
2ème partie	"En outre, au moins 37 % des ressources supplémentaires provenant de l'EURI devraient être consacrés à des mesures qui sont particulièrement bénéfiques pour l'environnement et le climat, ainsi que pour le bienêtre animal et Leader. Par ailleurs, au moins 55 % de ces ressources supplémentaires devraient être consacrés à des mesures favorisant le développement économique et social dans les zones rurales, à savoir aux investissements physiques, au développement des exploitations agricoles et des entreprises, au soutien aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales et à la coopération." à l'exclusion des termes: "au moins 37 %", "devraient être consacrés à des mesures qui sont particulièrement bénéfiques pour l'environnement et le climat, ainsi que pour le bienêtre animal et Leader. Par ailleurs," et "de ces ressources supplémentaires"
3ème partie	ces termes
Article 7, point 12 (article 58 a, point 3)
1ère partie	"Les seuils de pourcentage de la participation totale du Feader au programme de développement rural visés à l'article 59, paragraphes 5 et 6, du présent règlement ne s'appliquent pas aux ressources supplémentaires visées au paragraphe 1 du présent article."
2ème partie	"Toutefois, les États membres veillent à ce qu'au moins la même part globale de la participation du Feader, y compris les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2 du présent article, soit réservée, dans chaque programme de développement rural, aux mesures visées à l'article 59, paragraphe 6, du présent règlement, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) .../...+ [présent règlement modificatif]."
Article 7, point 12 (article 58 a, point 5)
1ère partie	"Au moins 55 % des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2 du présent article sont réservés, dans chaque programme de développement rural, aux mesures visées aux articles 17, 19, 20 et 35, à condition que l'utilisation prévue de ces mesures dans les programmes de développement rural favorise le développement économique et social des zones rurales et contribue à une relance économique résiliente, durable et numérique,"
2ème partie	"conformément, entre autres, aux objectifs en matière d'agriculture, d'environnement et de climat poursuivis dans le cadre du présent règlement, et notamment: a) aux chaînes d'approvisionnement courtes et aux marchés locaux; b) à l'efficacité des ressources, y compris l'agriculture intelligente et de précision, l'innovation, la numérisation et la modernisation des engins et équipements de production; c) aux conditions de sécurité au travail; d) à l'énergie renouvelable, l'économie circulaire et la bioéconomie; e) à l'accès à des TIC de qualité dans les zones rurales. Lorsqu'ils allouent les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent décider de déroger au seuil de pourcentage fixé au premier alinéa du présent paragraphe dans la mesure nécessaire pour respecter le principe de non-régression énoncé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) .../...+ [présent règlement modificatif]. Toutefois, les États membres peuvent en lieu et place décider de déroger au principe de non-régression dans la mesure nécessaire pour respecter le seuil de pourcentage fixé au premier alinéa du présent paragraphe."

12. Ressources supplémentaires à la suite de la pandémie de COVID-19: REACT-EU ***I

13. Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres ***II

14. Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ***

15. Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres

16. Une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes

17. CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres

18. Mise en œuvre du règlement Dublin III

19. Mise en oeuvre de la directive sur le retour

20. Coopération de l'OLAF avec le Parquet européen et efficacité de ses enquêtes ***II

21. Règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ***I

22. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3: Soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788

23. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3: Maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 et maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411

24. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3: Maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5)

25. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3: Maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3)

26. Objection conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3: Maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3)

27. Initiative citoyenne européenne «Minority SafePack»

Propositions de résolution: B9-0403/2020, B9-0405/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0403/2020 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, GUE/NGL)
§ 1	6	ID	AN	-	86, 556, 48
§ 3	14	Verts/ALE	AN	-	215, 444, 32
§ 4	7	ID	AN	-	99, 579, 12
§ 5	§	texte original	AN	+	540, 93, 58
§ 6	8	ID	AN	-	99, 583, 8
§ 7	15	Verts/ALE	AN	-	169, 469, 54
§ 7	§	texte original	AN	+	515, 132, 45
§ 9	9	ID	AN	-	107, 537, 46
	§	texte original	div
			1/AN	+	669, 17, 6
			2/AN	+	520, 161, 10
§ 10	1	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	310, 304, 78
Après le § 10	2	GUE/NGL	AN	-	234, 387, 70
Après le § 10	16	Verts/ALE	AN	-	236, 356, 99
§ 11	10	ID	AN	-	102, 578, 10
§ 11	3	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	215, 421, 55
§ 12	17	Verts/ALE	AN	-	227, 445, 19
	§	texte original	div
			1/AN	+	642, 41, 9
			2/AN	+	567, 105, 19
§ 13	11	ID	AN	-	119, 558, 13
§ 13	§	texte original	AN	+	565, 111, 15
§ 15	4	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	203, 457, 32
Après le § 16	12	ID	AN	-	106, 556, 27
§ 18	18	Verts/ALE	AN	-	198, 428, 65
§ 19	13	ID	AN	-	128, 557, 4
	19	Verts/ALE	AN	-	162, 490, 40
	§	texte original	AN	+	568, 83, 41
§ 20	5	ECR	div
			1/AN	-	198, 483, 11
			2/AN	-	184, 485, 21
	§	texte original	div
			1/AN	+	591, 41, 60
			2/AN	+	413, 257, 22
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	667, 20, 5
			2/AN	+	544, 141, 7
Visa 10	§	texte original	AN	+	547, 128, 16
Visa 15	§	texte original	div
			1/AN	+	582, 98, 12
			2/AN	+	449, 227, 16
			3/AN	+	644, 29, 19
			4/AN	+	444, 231, 17
Considérant C	§	texte original	div
			1/AN	+	655, 31, 6
			2/AN	+	547, 133, 11
Considérant D	§	texte original	div
			1/AN	+	647, 13, 32
			2/AN	+	597, 56, 39
Considérant E	§	texte original	div
			1/AN	+	655, 30, 7
			2/AN	+	626, 57, 9
Considérant I	§	texte original	div
			1/AN	+	673, 12, 7
			2/AN	+	575, 101, 15
Considérant J	§	texte original	div
			1/AN	+	617, 42, 33
			2/AN	+	582, 55, 55
Considérant P	§	texte original	AN	+	577, 29, 85
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	524, 67, 103
Proposition de résolution B9-0405/2020 (ECR)
Résolution (ensemble du texte)			AN	↓


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§ 7
ID:	visa 10; § 5
ECR:	considérant P; §§ 13, 19


Demandes de votes par division
PPE:
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en présentant des propositions de textes législatifs"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant C
1ère partie	"considérant qu’en vertu de l’article 6 du traité FUE, l’Union dispose de compétences pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans les domaines de la culture et de l’éducation;"
2ème partie	"que la Commission devrait s’investir activement avec les États membres dans ces domaines d’action, qui revêtent aussi une importance capitale pour les personnes appartenant à des minorités;"
considérant D
1ère partie	"considérant qu’en vertu de l’article 10 du traité FUE, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination"
2ème partie	"fondée entre autres sur la race ou l’origine ethnique;"
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle"
2ème partie	ces termes
considérant I
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que ces groupes sociaux sont souvent désignés de manière interchangeable comme minorités nationales, groupes ethniques, minorités traditionnelles ou autochtones, nationalités, habitants de régions constitutionnelles, minorités linguistiques, groupes parlant des langues moins répandues, groupes linguistiques, etc.;"
2ème partie	ces termes
considérant J
1ère partie	"considérant que la plupart des minorités nationales et linguistiques sont confrontées à une tendance croissante à l’assimilation et à la perte de leur langue, ce qui entraîne un appauvrissement linguistique et culturel au sein de l’Union et une perte de sa diversité, alors que l’Union doit protéger cette dernière en vertu des traités;"
2ème partie	"que l’éducation est le principal outil de revitalisation et de préservation des langues minoritaires;"
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	"est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives,"
2ème partie	"notamment en matière d’éducation, de culture et de services publics;"
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne"
2ème partie	ces termes
amendement 5
1ère partie	suppression des termes: "en présentant des propositions de textes législatifs"
2ème partie	"souligne que toute initiative prise par la Commission à cet égard doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale des États membres;"
PPE, ECR:
visa 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "(Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe contre Commission européenne)", "et l’affaire T-391/17", et "(Roumanie contre Commission européenne)"
2ème partie	"(Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe contre Commission européenne)"
3ème partie	"et l’affaire T-391/17"
4ème partie	"(Roumanie contre Commission européenne)"

28. Une Europe sociale forte pour des transitions justes

Rapport: Dennis Radtke, Agnes Jongerius (A9-0233/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 3	§	texte original	div
			1/AN	+	554, 85, 56
			2/AN	+	362, 305, 27
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	550, 88, 57
			2/AN	+	359, 312, 24
			3/AN	+	398, 277, 19
§ 5	§	texte original	div
			1/AN	+	604, 46, 45
			2/AN	+	380, 251, 64
			3/AN	+	352, 319, 23
			4/AN	+	368, 312, 15
			5/AN	+	362, 314, 18
			6/AN	+	347, 266, 82
§ 6	1	ID	AN	-	105, 572, 16
	4	Renew	AN	-	133, 524, 38
	§	texte original	AN	+	352, 303, 40
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	569, 64, 62
			2/AN	+	569, 72, 54
			3/AN	+	359, 283, 53
§ 8	§	texte original	div
			1/AN	+	548, 116, 30
			2/AN	-	305, 315, 75
§ 9	2	ID	AN	-	153, 533, 7
	§	texte original	div
			1/AN	+	569, 52, 74
			2/AN	+	392, 224, 79
§ 10	3	ID	AN	-	151, 526, 16
§ 10	§	texte original	AN	+	403, 259, 33
§ 11	§	texte original	div
			1/AN	+	564, 93, 38
			2/AN	+	559, 104, 32
§ 15	§	texte original	div
			1/AN	+	621, 36, 37
			2/AN	+	461, 166, 68
			3/AN	+	542, 136, 17
			4/AN	+	535, 151, 9
			5/AN	+	453, 195, 47
§ 18	§	texte original	div
			1/AN	+	613, 54, 28
			2/AN	+	482, 188, 25
			3/AN	+	451, 137, 107
			4/AN	+	470, 126, 99
			5/AN	+	429, 153, 113
			6/AN	+	459, 118, 118
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	406, 180, 109
			2/AN	+	515, 128, 52
§ 20	5	Renew	AN	-	164, 483, 48
§ 20	§	texte original	AN	+	387, 278, 30
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	638, 41, 16
			2/AN	+	516, 106, 73
			3/AN	+	454, 176, 65
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	576, 37, 82
			2/AN	+	430, 239, 26
§ 24	6	Renew	AN	-	140, 534, 21
	§	texte original	div
			1/AN	+	639, 35, 21
			2/AN	+	473, 128, 94
			3/AN	+	564, 79, 52
§ 26	§	texte original	div
			1/AN	+	613, 35, 47
			2/AN	+	476, 93, 126
§ 27	7	Renew	AN	-	123, 503, 69
	§	texte original	div
			1/AN	+	473, 135, 87
			2/AN	+	343, 250, 102
§ 28	§	texte original	AN	+	505, 110, 80
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	491, 177, 27
			2/AN	+	439, 242, 14
§ 30	§	texte original	AN	+	486, 167, 42
§ 31	§	texte original	AN	+	358, 311, 26
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	684, 7, 4
			2/AN	+	561, 77, 57
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	465, 102, 127
			2/AN	+	415, 201, 78
§ 36	§	texte original	div
			1/AN	+	528, 98, 68
			2/AN	+	389, 289, 16
§ 38	§	texte original	div
			1/AN	+	546, 125, 23
			2/AN	+	426, 250, 18
§ 44	§	texte original	div
			1/AN	+	636, 42, 16
			2/AN	+	350, 266, 78
§ 52	§	texte original	div
			1/AN	+	658, 11, 25
			2/AN	+	611, 61, 22
§ 53	§	texte original	div
			1/AN	+	585, 67, 42
			2/AN	+	556, 101, 37
			3/AN	+	389, 187, 118
			4/AN	+	582, 60, 52
			5/AN	+	479, 145, 70
§ 56	§	texte original	div
			1/AN	+	611, 43, 40
			2/AN	+	513, 170, 11
§ 57	§	texte original	div
			1/AN	+	515, 101, 78
			2/AN	+	366, 289, 39
§ 58	§	texte original	div
			1/AN	+	674, 9, 11
			2/AN	+	496, 128, 70
§ 59	§	texte original	div
			1/AN	+	570, 80, 44
			2/AN	+	514, 95, 85
			3/AN	+	378, 290, 26
			4/AN	+	402, 248, 44
			5/AN	+	530, 89, 75
			6/AN	+	350, 323, 21
			7/AN	+	537, 119, 38
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	380, 219, 97


Demandes de vote séparé
Renew, ECR:	§§ 10, 36
PPE:	§§ 6, 10, 20, 30, 31, 35, 36, 57
ID:	§§ 4, 5, 26, 27, 28, 31, 59


Demandes de votes par division
Renew:
§ 29
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des sanctions efficaces en cas de violation"
2ème partie	ces termes
§ 38
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "telles que des pénalités et des sanctions pour les employeurs qui violent le droit à l’égalité des salaires;"
2ème partie	ces termes
§ 56
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à assurer une responsabilité solidaire générale tout au long de la chaîne de sous-traitance"
2ème partie	ces termes
§ 57
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite à réviser cette directive afin de dispenser tous les services sociaux des obligations en matière de passation de marchés publics, ainsi que de créer un mécanisme européen d’exclusion permettant d’exclure les contractants principaux et les sous-traitants qui se livrent de façon répétée à une concurrence déloyale et à la fraude fiscale"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 7
1ère partie	"invite les États membres à tirer pleinement parti de la flexibilité dont il peut être fait usage dans l’application des règles de l’Union en matière de finances publiques et de politique budgétaire, afin de faire face aux dépenses exceptionnelles consenties pour prévenir et atténuer les conséquences sociales de la crise de la COVID-19, renforcer les systèmes de protection sociale et financer des emplois de qualité, les services publics, la lutte contre la pauvreté et les transitions verte et numérique;"
2ème partie	"salue «Next Generation EU», le plan de relance mis en place par l’Union européenne; souligne qu’une transition écologique et numérique juste ne peut être réalisée qu’en apportant un soutien suffisant aux infrastructures d’éducation, d’aide sociale et de soins de santé, afin de garantir l’équité sociale, la cohésion sociale et la prospérité pour tous; se dit préoccupé du fait que, dans le contexte de la crise actuelle, les systèmes de protection sociale subissent une pression sans précédent et que les dépenses publiques correspondantes sont amenées à augmenter de manière exponentielle; souligne que les dépenses liées aux mesures de crise ne devraient pas être à la charge des plus démunis, mais être réparties de façon équitable;"
3ème partie	"insiste donc sur le fait que, pour alimenter la reprise, l’effort d’investissement de l’Union au moyen du plan de relance doit comprendre une forte dimension sociale, en renforçant les systèmes de protection sociale et en investissant dans la sécurité sociale, l’accès aux soins de santé, l’éducation, le logement abordable, l’emploi, la justice et les services sociaux pour les groupes vulnérables en vue d’atténuer les répercussions sociales de la crise; estime que l’investissement dans l’éducation, des régimes d’imposition progressive et de prestations sociales bien conçus, l’investissement social ainsi que la fourniture de services publics et sociaux de qualité sont des leviers essentiels en vue de prévenir la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux; souligne l’importance de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le cadre du plan de relance européen ainsi que de la facilité pour la reprise et la résilience au même titre que le pacte vert et la transition numérique; demande par conséquent que les réformes à venir liées au plan de relance inscrivent la convergence ascendante parmi les principaux objectifs des programmes nationaux de réforme, y compris par l’intermédiaire d’un soutien financier; estime en ce sens que les nouveaux objectifs du programme de Porto à l’horizon 2030 doivent être soutenus par le plan de relance, au même titre que les objectifs économiques et environnementaux;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "considère donc que, dans le cadre des plans individuels de développement et de résilience, les objectifs du socle européen des droits sociaux et de l’agenda de Porto devraient être financés à hauteur des montants dans les priorités environnementales et numériques, et que des plans spécifiques de progrès social (PSPS) devraient venir compléter les programmes de développement et de résilience et les programmes pour l’énergie et le climat des États membres"
2ème partie	ces termes
§ 11
1ère partie	"se félicite de la mise en place d’un Fonds pour une transition juste; souligne qu’une large adhésion sociale aux mesures de protection de l’environnement et d’action climatique est essentielle à leur mise en œuvre effective; demande instamment aux États membres d’associer concrètement les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et la société civile à l’élaboration des plans territoriaux pour une transition juste; rappelle que le changement climatique et les changements structurels qui en résultent ont déjà de graves conséquences pour de nombreuses régions européennes et leurs habitants; souligne qu’il est crucial de créer des emplois verts et décents afin de parvenir à un marché du travail inclusif et équilibré pour accompagner la transition équitable et juste vers une économie basée sur les énergies renouvelables, extrêmement efficace dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, circulaire et neutre en carbone, et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; insiste pour que la Commission augmente le montant fixé dans sa proposition modifiée de mai 2020 au bénéfice du Fonds pour une transition juste; demande qu’il soit attribué au Fonds des moyens financiers suffisants pour soutenir les régions en transition et s’assurer que soient créés de nouveaux emplois de qualité et que la cohésion sociale devienne le principe directeur de l’octroi d’une aide au titre du Fonds; souligne que le Fonds européen révisé d’ajustement à la mondialisation joue un rôle pivot dans l’aide aux plans sociaux en faveur des travailleurs touchés par des restructurations, et invite la Commission et les États membres à accepter d’augmenter considérablement le budget de cet instrument dans le cadre du soutien financier européen plus vaste à la transition juste; demande une utilisation durable et ambitieuse des fonds disponibles afin de soutenir les régions les plus vulnérables et en retard, en recourant, le cas échéant, à des mesures transitoires;"
2ème partie	"rappelle l’importance de mettre ces projets en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et avec ses étapes intermédiaires à l’horizon 2030, ainsi qu’avec ceux du socle européen des droits sociaux;"
§ 19
1ère partie	"demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, de s’engager à atteindre une couverture des négociations collectives de 90 % d’ici 2030 dans les systèmes nationaux qui combinent la réglementation légale et celle des partenaires sociaux en matière d’emploi et de conditions de travail;"
2ème partie	"souligne que la négociation collective contribue à l’économie sociale de marché, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme que les traités européens, qui protègent explicitement l’autonomie des partenaires sociaux, et les systèmes d’autorégulation en place dans certains États membres doivent être protégés, et que les partenaires sociaux doivent garder leur pouvoir d’édicter des règles de manière autonome, afin de garantir une forte légitimité et une progression de la couverture des conventions collectives; invite les États membres à supprimer toute législation nationale qui fait obstacle à la négociation collective, y compris en assurant l’accès des syndicats aux lieux de travail à des fins d’organisation; insiste sur le fait que les réformes dans les États membres ne devraient pas nuire à la négociation collective et que celle-ci devrait être encouragée au niveau sectoriel, notamment par le renforcement des capacités des partenaires sociaux; demande instamment à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les partenaires sociaux participent pleinement à l’élaboration des politiques européennes ainsi qu’au processus du Semestre européen; est convaincu que ces objectifs contribueraient à l’éradication de la pauvreté des travailleurs et permettraient de garantir des salaires équitables pour les travailleurs européens;"
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission à inclure l’objectif global d’amélioration de la qualité du travail à l’échelle européenne dans le processus du Semestre européen et dans le tableau de bord social afin d’orienter et d’évaluer la contribution des politiques de l’emploi des États membres à la mise en œuvre des objectifs de développement durable et du socle européen des droits sociaux;"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"est préoccupé par le nombre croissant de personnes exerçant des formes de travail précaires et atypiques, de faux indépendants et de travailleurs sous contrats «zéro heure», y compris dans les administrations publiques;"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation de l’objectif consistant à éliminer le travail temporaire et à temps partiel non choisi d’ici à 2030 et à faire en sorte que plus de 80 % des emplois créés proposent une rémunération moyenne à élevée et soient concentrés dans des secteurs durables;"
3ème partie	"demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre fin à la pratique des contrats «zéro heure» et au faux travail indépendant;"
§ 26
1ère partie	"demande à la Commission de présenter un programme stratégique de l’UE en faveur des aidants en tant qu’avancée supplémentaire vers un renforcement qualitatif du secteur des soins de santé dans l’UE, y compris les travailleurs du secteur des services aux personnes et aux ménages; rappelle que le programme en faveur des aidants doit également tenir compte de la situation de 100 millions d’aidants informels au sein de l’Union, qui dispensent 80 % des soins de longue durée, mais restent généralement mal reconnus;"
2ème partie	"invite la Commission à élaborer, en coordination avec les États membres, un cadre réglementaire garantissant des services de soins de qualité, y compris en évaluant les nouvelles possibilités offertes aux consommateurs et aux patients dans le secteur de la santé, tout en respectant le rôle des institutions publiques et privées dans la fourniture de services aux citoyens et en garantissant des conditions de travail décentes aux aidants;"
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "pour permettre la fixation collective de prix pour les indépendants en situation précaire"
2ème partie	ces termes
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission et les États membres à accélérer l’adoption et la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance afin que, d’ici 2030, chaque enfant de l’Union ait pleinement accès à des soins de santé, à une éducation et à des services de garde d’enfants gratuits et de qualité, vive dans un logement décent et bénéficie d’une alimentation adéquate;"
2ème partie	ces termes
§ 44
1ère partie	"observe que les investissements actuels dans les infrastructures sociales de l’Union ont été évalués à environ 170 milliards d’euros par an et que la Commission estime à 192 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires, la santé et les soins de longue durée représentant 62 % des investissements nécessaires (57 milliards d’euros pour le logement abordable, 70 milliards pour la santé, 50 milliards pour les soins de longue durée et 15 milliards pour l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie);"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à réserver à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux une part du mécanisme de développement et de résilience équivalente aux investissements dans les priorités environnementales et numériques; insiste pour que l’égalité entre les hommes et les femmes soit prise en considération dans l’allocation des ressources de la facilité pour la reprise et la résilience;"
§ 52
1ère partie	"salue le récent rapport de la Commission sur les conséquences de l’évolution démographique pour différents groupes de la société ainsi que pour des zones et des régions touchées de façon disproportionnée en Europe;"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à consacrer une plus grande partie des ressources disponibles au titre du FEDER à l’amélioration des infrastructures de transport et de télécommunications dans les zones à forte population de personnes âgées, les zones très rurales et les zones dépeuplées;"
§ 58
1ère partie	"se dit préoccupé des volumes considérables de recettes fiscales perdues en raison de l’évitement fiscal à grande échelle;"
2ème partie	"invite le Conseil à accélérer les négociations sur la législation relative à la déclaration publique pays par pays et à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, et à réviser les critères du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» ainsi que ceux relatifs à la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs;"
ID:
§ 35
1ère partie	"condamne le fait que certains gouvernements utilisent la pandémie comme prétexte pour revenir sur certains droits fondamentaux des travailleurs et des femmes; rappelle le droit inaliénable d’accès aux soins de santé, ainsi que le droit à disposer de son corps; souligne par conséquent que les droits en matière de soins de santé génésique, de contraception et d’avortement doivent être garantis"
2ème partie	"y compris par une prolongation du délai légal d’avortement;"
§ 36
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à proposer un cadre pour les régimes de revenu minimum" et "que chaque personne en Europe devrait être couverte par un régime de revenu minimum et"
2ème partie	ces termes
Renew, PPE:
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et impératifs"
2ème partie	ces termes
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "contraignants" et "des instruments"
2ème partie	"contraignants"
3ème partie	"des instruments"
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et qu’il faut renforcer ces objectifs en rendant leur mise en œuvre obligatoire", "qu’il convient de respecter pour accéder aux fonds européens", "obligatoires" et "que la protection juridique devrait garantir"
2ème partie	"et qu’il faut renforcer ces objectifs en rendant leur mise en œuvre obligatoire", à l'exclusion du terme: "obligatoire"
3ème partie	"obligatoire"
4ème partie	"qu’il convient de respecter pour accéder aux fonds européens"
5ème partie	"obligatoires"
6ème partie	"que la protection juridique devrait garantir"
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire et à envisager l’instauration d’un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires;"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030" et "à la fois contraignante pour tous les États membres et"
2ème partie	"dans le but de réduire le chômage de longue durée et le chômage des jeunes d’au moins 50 % d’ici 2030"
3ème partie	"à la fois contraignante pour tous les États membres et"
§ 53
1ère partie	"invite la Commission à réviser la directive sur les entreprises de travail intérimaire afin d’établir un cadre juridique garantissant des conditions de travail décentes et l’égalité de traitement aux travailleurs mobiles et aux travailleurs saisonniers intraeuropéens sous contrat à durée déterminée avec des agences de travail intérimaire ou tout autre type d’intermédiaire du marché du travail, y compris les agences de recrutement; invite les États membres à renforcer l’application de la directive et à lutter contre les pratiques des agences d’interim peu scrupuleuses;"
2ème partie	"insiste sur le fait que ce cadre juridique pourrait inclure: l’interdiction des intermédiaires du marché du travail opérant au sein du marché unique qui ne se conforment pas à la directive sur les entreprises de travail intérimaire"
3ème partie	"un salaire minimum garanti par une convention collective ou par la législation, un nombre d’heures minimum garanti par semaine ou par mois que l’employeur ne peut déduire du salaire minimum ou des salaires fixés par les conventions collectives à quelque titre que ce soit"
4ème partie	"l’absence de retenue sur salaire en cas de contrat à temps partiel, la garantie d’une égalité de traitement pour toute personne qui, dans l’État membre concerné, est protégée en tant que travailleur travaillant dans la même entreprise ou dans le même secteur, l’obligation pour toutes les entreprises de travail intérimaire opérant au sein du marché unique d’être inscrites dans un registre européen et de disposer de la certification nécessaire pour opérer au sein du marché unique, ainsi que des sanctions contre les entreprises recourant à des pratiques de recrutement frauduleuses et se livrant à la traite d’êtres humains en vue de les exploiter sur le marché du travail et l’accès à des informations sur les contrats de travail et les droits du travail dans une langue que le travailleur peut comprendre"
5ème partie	"invite la Commission et les États membres à mettre un terme aux paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune pour les bénéficiaires qui ne respectent pas le droit du travail national et européen, les conventions de l’OIT et les conventions collectives applicables;"
Verts/ALE, Renew, ECR:
§ 15
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "contraignante" et "condamne la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes, qu’il considère comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits; invite la Commission à présenter un cadre juridique pour une interdiction efficace et exécutoire de ce type de stages et d’apprentissages non rémunérés;"
2ème partie	"contraignante"
3ème partie	"condamne la pratique des stages non rémunérés lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes, qu’il considère comme une forme d’exploitation des jeunes travailleurs et une violation de leurs droits;" à l'exclusion des termes: "lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes"
4ème partie	"lorsqu’ils ne sont pas liés à l’obtention de diplômes"
5ème partie	"invite la Commission à présenter un cadre juridique pour une interdiction efficace et exécutoire de ce type de stages et d’apprentissages non rémunérés;"
Renew, PPE, ID:
§ 18
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et prend acte de la proposition de directive sur les salaires minimaux et la négociation collective; souligne que cette directive devrait contribuer à éliminer la pauvreté des travailleurs et promouvoir la négociation collective, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux et des modèles de négociation collective qui fonctionnent bien; invite à nouveau la Commission à réaliser une étude sur un indice de salaire minimum vital, qui pourrait servir d’outil de référence pour les partenaires sociaux, afin d’estimer le coût de la vie et le revenu approximatif nécessaire pour répondre aux besoins essentiels d’un foyer dans chaque État membre et dans chaque région; insiste pour que des salaires minimaux légaux soient fixés, en pleine coopération avec les partenaires sociaux, à un niveau supérieur au seuil de décence, de manière à éliminer la pauvreté des travailleurs et à leur garantir à chacun un revenu supérieur au seuil de pauvreté, tout en tenant compte de la variation du coût de la vie au sein des États membres;" et "d’éviter la spirale négative de la concurrence malsaine en matière de coût de la main‑d’œuvre"
2ème partie	"et prend acte de la proposition de directive sur les salaires minimaux et la négociation collective;"
3ème partie	"souligne que cette directive devrait contribuer à éliminer la pauvreté des travailleurs et promouvoir la négociation collective, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux et des modèles de négociation collective qui fonctionnent bien;"
4ème partie	"invite à nouveau la Commission à réaliser une étude sur un indice de salaire minimum vital, qui pourrait servir d’outil de référence pour les partenaires sociaux, afin d’estimer le coût de la vie et le revenu approximatif nécessaire pour répondre aux besoins essentiels d’un foyer dans chaque État membre et dans chaque région;"
5ème partie	"insiste pour que des salaires minimaux légaux soient fixés, en pleine coopération avec les partenaires sociaux, à un niveau supérieur au seuil de décence, de manière à éliminer la pauvreté des travailleurs et à leur garantir à chacun un revenu supérieur au seuil de pauvreté, tout en tenant compte de la variation du coût de la vie au sein des États membres;"
6ème partie	"d’éviter la spirale négative de la concurrence malsaine en matière de coût de la main‑d’œuvre"
ECR, PPE:
§ 59
1ère partie	"se félicite de l’établissement de l’Autorité européenne du travail (AET); demande qu’elle soit pleinement opérationnelle dès que possible;"
2ème partie	"l’invite à échanger en permanence des informations sur les bonnes pratiques avec les autorités du travail respectives des États membres et à mettre en application des inspections provisoires; souligne que pour permettre à l’AET de lutter efficacement contre les pratiques illégales et l’exploitation des travailleurs, il convient de faciliter les contrôles et l’imposition de sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les règles" à l'exclusion des termes: "et l’imposition de sanctions"
3ème partie	"et l’imposition de sanctions"
4ème partie	"souligne que cela nécessite également d’élargir le mandat de l’Autorité de manière à couvrir les actes législatifs de l’Union tels que, par exemple, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire, la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers, la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, ainsi que la législation pertinente sur la sécurité et la santé au travail"
5ème partie	"estime que l’AET et les inspections nationales devraient être tenues de procéder à une inspection commune ou concertée lorsque des cas d’abus sont portés à son attention par un partenaire social national; invite dès lors instamment la Commission à inclure ces aspects dans l’évaluation du mandat de l’AET prévue pour 2024 et à associer les parties prenantes ayant une connaissance approfondie des différents modèles du marché du travail aux travaux et aux évaluations de cette autorité" à l'exclusion des termes: "être tenues de"
6ème partie	"être tenues de"
7ème partie	"estime en outre que la gestion de l’AET devrait suivre la même structure tripartite que celle des autres agences et ainsi permettre aux partenaires sociaux d’être mieux représentés au sein du conseil d’administration et d’y avoir un droit de vote;"

29. Gouvernance d’entreprise durable

30. Recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience

31. Action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 ***I

32. Le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang

Propositions de résolution: B9-0431/2020, B9-0432/2020, B9-0433/2020, B9-0434/2020, B9-0435/2020, B9-0436/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0432/2020 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR)
Avant le § 1	7	GUE/NGL	AN	-	60, 608, 22
Après le § 1	1	GUE/NGL	AN	-	22, 639, 29
	2	GUE/NGL	AN	-	24, 631, 35
	3	GUE/NGL	AN	-	30, 614, 46
	4	GUE/NGL	AN	-	60, 573, 57
	8	ID	AN	-	95, 589, 4
§ 20	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 71, 9
			2/AN	+	607, 62, 21
Considérant A	§	texte original	div
			1/AN	+	613, 12, 65
			2/AN	+	572, 63, 55
Après le considérant A	5	GUE/NGL	AN	-	26, 631, 33
Après le considérant A	6	GUE/NGL	AN	-	24, 632, 34
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	604, 20, 57
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0431/2020		GUE/NGL	AN	↓
B9-0432/2020		Verts/ALE	AN	↓
B9-0433/2020		S&D	AN	↓
B9-0434/2020		ECR	AN	↓
B9-0435/2020		Renew	AN	↓
B9-0436/2020		PPE	AN	↓


Demandes de votes par division
ECR:
considérant A
1ère partie	"considérant que la promotion et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu’entretiennent de longue date l’Union européenne et la Chine, conformément à l’engagement de l’Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure"
2ème partie	"et à l’intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;"
GUE/NGL:
§ 20
1ère partie	"se félicite de l’adoption, le 7 décembre 2020, d’un régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme; demande aux États membres et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’envisager rapidement l’adoption de sanctions à l’encontre des responsables chinois et entités dirigées par l’État, telles que Xinjiang Production and Construction Corporation, entreprise responsables de la conception et de la mise en œuvre de la politique de détention massive des Ouïgours et d’autres musulmans turciques au Xinjiang, du recours au travail forcé et des graves atteintes à la liberté religieuse, à la liberté de circulation et aux autres droits fondamentaux, au Xinjiang"
2ème partie	"et dans d’autres régions, telles que le Tibet;"

Divers

Samira Rafaela (groupe Renew) est également signataire de la proposition de résolution commune RC-B9-0432/2020.

33. Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012

34. Mise en oeuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau

Proposition de résolution: B9-0401/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0401/2020 (commission ENVI)
Après le § 1	11	GUE/NGL	AN	+	345, 336, 14
Après le § 4	1	GUE/NGL	AN	-	309, 346, 40
Après le § 4	12	GUE/NGL	AN	-	276, 341, 78
§ 6	§	texte original	div
			1/AN	+	632, 48, 15
			2/AN	+	407, 280, 8
§ 11	2	GUE/NGL	AN	-	70, 552, 73
Après le § 11	3	GUE/NGL	AN	-	136, 542, 17
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	544, 100, 51
			2/AN	+	535, 145, 15
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	647, 13, 35
			2/AN	+	593, 89, 12
			3/AN	+	567, 110, 17
Après le § 20	4	GUE/NGL	AN	-	310, 330, 54
§ 23	§	texte original	div
			1/AN	+	650, 36, 9
			2/AN	+	406, 231, 58
			3/AN	+	613, 25, 57
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	640, 11, 44
			2/AN	+	594, 89, 12
			3/AN	+	621, 61, 13
			4/AN	+	563, 122, 10
§ 28	7	Verts/ALE	AN	+	354, 303, 38
§ 28	§	texte original	AN	↓
§ 30	§	texte original	div
			1/AN	+	528, 160, 7
			2/AN	+	669, 16, 10
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	588, 71, 36
			2/AN	+	538, 145, 12
§ 36	9	PPE	AN	-	331, 338, 26
	§	texte original	div
			1/AN	+	595, 45, 54
			2/AN	+	520, 158, 16
§ 37	10rev	PPE	AN	+	367, 272, 56
Après le § 37	8	Verts/ALE	AN	+	661, 25, 9
§ 40	§	texte original	div
			1/AN	+	642, 45, 8
			2/AN	+	357, 326, 12
§ 47	§	texte original	AN	+	415, 266, 14
§ 49	5	GUE/NGL	AN	-	181, 464, 50
Considérant V	6	Verts/ALE	div
			1/AN	+	378, 275, 42
			2/AN	+	615, 41, 39
	§	texte original	AN	↓
Considérant Y	§	texte original	AN	+	430, 253, 12
Considérant Z	§	texte original	div
			1/AN	+	644, 18, 33
			2/AN	-	306, 354, 35
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	622, 23, 43


Demandes de vote séparé
PPE, ECR:	considérant Y; § 47
GUE/NGL:	considérant V; § 28
Demandes de votes par division
PPE:
considérant Z
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qu’il soit mis fin à la libéralisation des services liés à l’eau"
2ème partie	ces termes
§ 40
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "uniquement"
2ème partie	ce terme
amendement 6
1ère partie	"considérant que l’énergie hydroélectrique présente un potentiel pour décarboner la production d’électricité dans une certaine mesure et peut par conséquent contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’Union en vertu de l’accord de Paris, que l’énergie hydroélectrique doit être envisagée de manière globale, y compris ses effets sur les conditions hydromorphologiques et les habitats, que, comparé à l’électricité éolienne ou solaire, l’énergie hydroélectrique est moins fluctuante et contribue par conséquent à maintenir la continuité de l’approvisionnement en électricité et la stabilité des réseaux, que l’accumulation hydraulique par pompage représente plus de 90 % de la capacité de stockage de l’énergie de l’Union"
2ème partie	"et que l’Union européenne devrait soutenir les États membres qui s’engagent dans des projets hydroélectriques respectueux de l’environnement qui, dans le même temps, ne font pas peser de menace sur la santé des communautés locales;"
S&D:
§ 30
1ère partie	"note la forte consommation énergétique du secteur de l’eau;"
2ème partie	"invite la Commission à réfléchir à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique du secteur et à la possibilité d’utiliser les eaux résiduaires traitées comme une source d’énergie renouvelable «sur site»; invite la Commission à encourager les améliorations en matière d’efficacité énergétique dans les stations d’épuration des eaux résiduaires afin de reconnaître et d’exploiter le potentiel d’économie d’énergie du secteur; souligne que d’après l’évaluation par la Commission de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les économies d’énergie potentielles se situent entre 5 500 GWh et 13 000 GWh par an;"
GUE/NGL:
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que l’hydroélectricité et les petites centrales hydrauliques représentent la plus grande part d’énergie renouvelable dans l’Union" et "et les nouveaux projets potentiels de centrale hydroélectrique"
2ème partie	"et que l’hydroélectricité et les petites centrales hydrauliques représentent la plus grande part d’énergie renouvelable dans l’Union"
3ème partie	"et les nouveaux projets potentiels de centrale hydroélectrique"
ECR:
§ 12
1ère partie	"invite la Commission à prendre promptement des mesures strictes visant à poursuivre les infractions des États membres pour veiller à ce que tous les États membres respectent pleinement la législation sur l’eau, et en particulier la directive-cadre sur l’eau, dès que possible et d’ici 2027 au plus tard; demande instamment à la Commission de prendre rapidement des mesures strictes en ce qui concerne également les procédures d’infraction ouvertes pour violations systémiques de la législation de l’Union sur l’eau;"
2ème partie	"demande à la Commission de renforcer ses ressources liées aux procédures d’infraction en général, et à la législation environnementale de l’Union en particulier;"
§ 35
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission à définir la pollution des eaux douces et le captage excessif comme des sujets prioritaires dans les recommandations aux États membres liées à la PAC;"
2ème partie	ces termes
§ 36
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques des pesticides d’ici à 2030 et"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL, Verts/ALE:
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tout en tenant dûment compte des partenariats public-privé"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL, ECR:
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les utilisations non indispensables de" et "de toutes"
2ème partie	"les utilisations non indispensables de"
3ème partie	"de toutes"
§ 24
1ère partie	"invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les pressions exercées sur les masses d’eau de surface, afin de restaurer les fonctions naturelles des cours d’eau et de protéger les écosystèmes;"
2ème partie	"invite les États membres à s’abstenir de construire des centrales hydroélectriques et d’éviter les autres projets de construction qui entraîneraient d’importantes pressions hydromorphologiques"
3ème partie	"dans des zones protégées"
4ème partie	"estime que des subventions européennes et des financements publics pour des projets situés dans des zones non protégées ne devraient être accordés qu’aux nouvelles centrales hydroélectriques dont les bénéfices dépassent largement les incidences négatives globales"

35. La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité

Proposition de résolution: B9-0421/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0421/2020 (commission LIBE)
§ 2	§	texte original	AN	+	594, 40, 61
§ 3	9	PPE	AN	+	485, 140, 70
Après le § 3	1	ID	AN	-	116, 554, 23
§ 5	14	ECR	AN	-	311, 364, 21
§ 6	2	ID	AN	-	120, 531, 42
	10	PPE	AN	+	519, 126, 50
	15	ECR	AN	↓
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 7	3	ID	AN	-	306, 381, 6
Après le § 7	4	ID	AN	-	161, 519, 13
Après le § 7	5	ID	AN	-	148, 526, 19
§ 11	§	texte original	div
			1/AN	+	624, 20, 51
			2/AN	+	573, 95, 27
§ 16	§	texte original	div
			1/AN	+	676, 3, 16
			2/AN	+	452, 226, 17
			3/AN	+	446, 194, 55
			4/AN	+	551, 87, 57
§ 17	16	ECR	AN	-	215, 460, 20
§ 17	§	texte original	AN	+	527, 87, 81
§ 18	§	texte original	AN	+	528, 139, 28
§ 21	6	ID	AN	-	138, 548, 7
	11	PPE	AN	+	435, 241, 19
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	681, 6, 8
			2/AN	+	636, 46, 13
§ 26	12	PPE	AN	+	570, 86, 39
§ 27	§	texte original	div
			1/AN	+	673, 19, 3
			2/AN	+	627, 64, 4
§ 28	§	texte original	div
			1/AN	+	626, 44, 25
			2/AN	+	622, 20, 53
§ 29	§	texte original	AN	+	633, 36, 26
§ 32	§	texte original	div
			1/AN	+	686, 7, 2
			2/AN	+	539, 121, 35
§ 33	7	ID	AN	-	130, 511, 52
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	539, 126, 29
			2/AN	+	504, 142, 49
§ 37	§	texte original	div
			1/AN	+	587, 24, 84
			2/AN	+	534, 132, 28
§ 38	§	texte original	div
			1/AN	+	412, 221, 62
			2/AN	+	521, 136, 38
§ 39	§	texte original	div
			1/AN	+	681, 4, 10
			2/AN	+	392, 252, 51
			3/AN	+	391, 266, 38
§ 40	13	PPE	AN	-	325, 362, 8
	§	texte original	div
			1/AN	+	639, 27, 29
			2/AN	+	376, 293, 26
§ 41	§	texte original	AN	+	544, 50, 101
Après le visa 6	8	PPE	AN	+	592, 81, 22
Considérant C	§	texte original	div
			1/AN	+	624, 30, 41
			2/AN	+	629, 61, 4
Considérant K	§	texte original	div
			1/AN	+	672, 7, 16
			2/AN	+	498, 174, 23
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	543, 64, 82


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 41
GUE/NGL:	§§ 18, 29
ID:	§§ 2, 17, 34


Demandes de votes par division
ECR:
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à interdire ou"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "criminel" (deux occurrences)
2ème partie	ce terme
§ 32
1ère partie	"souligne que la coopération judiciaire entre les États membres et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements devraient être améliorées, notamment par une mise en œuvre correcte et en temps utile des instruments de coopération judiciaire en matière pénale;"
2ème partie	"relève que certaines évolutions de la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres ont eu une incidence sur cet échange d’informations et sur la coopération policière et judiciaire en général; souligne, à cet égard, que la confiance mutuelle repose sur une compréhension commune des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE, notamment de l’état de droit, dont l’indépendance des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption constituent des éléments essentiels;"
§ 34
1ère partie	"se félicite de la création du Parquet européen; demande que son indépendance soit préservée et que son bon fonctionnement dans les procédures judiciaires nationales soit garanti; s’inquiète du fait que la Commission ait commis une omission importante en ne tenant pas compte du rôle du Parquet européen dans le renforcement de notre union pour la sécurité"
2ème partie	"demande l’évaluation d’une éventuelle extension du mandat du Parquet européen conformément à l’article 83 du traité FUE, une fois qu’il sera pleinement opérationnel;"
§ 38
1ère partie	"déplore l’absence systématique de mise en œuvre complète et opportune des mesures de sécurité de l’Union par les États membres; considère que les mesures de sécurité doivent être mises en œuvre en respectant non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi;"
2ème partie	"fait remarquer que, si les mesures de sécurité ne sont pas mises en œuvre intégralement et en temps voulu, de manière systématique, elles risquent d’être frappées de nullité, de ne pas apporter plus de sécurité et, par conséquent, de ne plus répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité; invite la Commission à engager des procédures d’infraction immédiatement après la date limite de transposition ou après la constatation d’une infraction;"
GUE/NGL:
considérant C
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que la menace du terrorisme de gauche continue de se manifester dans certains États membres"
2ème partie	ces termes
considérant K
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en raison de l’inefficacité des instruments existants, tels que les accords d’entraide judiciaire et la décision d’enquête européenne"
2ème partie	ces termes
§ 6
1ère partie	"rappelle que, bien que ce ne soit pas l’unique facteur, les contenus à caractère terroriste en ligne se sont révélés être un catalyseur de la radicalisation des individus, et des jeunes en particulier, dont certains ont commis des infractions terroristes au sens de la directive (UE) 2017/541; estime que la lutte contre les inégalités sociales est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes de la radicalisation; souligne la nécessité d’identifier rapidement et de supprimer complètement les contenus à caractère terroriste en ligne sur la base de dispositions juridiques claires, y compris un examen humain et des garanties appropriées et solides afin de garantir le respect total des droits fondamentaux et des normes constitutionnelles; souligne que, en dépit des progrès accomplis à cet égard, les entreprises doivent être beaucoup plus engagées dans ce processus; demande que des mécanismes transparents soient établis pour permettre l’identification et le signalement rapide des contenus à caractère terroriste en ligne, ainsi que le signalement de ces contenus par les citoyens;"
2ème partie	"souligne la nécessité de renforcer les capacités de l’unité de l'UE chargée du signalement des contenus sur Internet (EU IRU) au sein d’Europol;"
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tout en renforçant la coopération avec les pays du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "qui devrait démontrer si l’échange automatique de données présenterait une valeur ajoutée et si d’autres catégories de données biométriques seraient nécessaires"
2ème partie	ces termes
§ 28
1ère partie	"souligne que la directive concernant information préalable sur les passagers (directive API) a contribué à des contrôles aux frontières plus efficaces et à l’identification de personnes représentant une menace pour la sécurité;"
2ème partie	"relève l’intention de la Commission de proposer une nouvelle version de la directive API, de sorte qu’elle soit conforme aux dispositions du traité de Lisbonne et aux acquis en matière de protection des données; s’attend à ce que cette révision soit accompagnée d’une analyse d’impact complète, notamment de ses répercussions sur les droits fondamentaux;"
PPE:
§ 37
1ère partie	"souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est un aspect crucial de la lutte contre la radicalisation, de la réduction de la violence domestique et de la prévention des abus sexuels et de la maltraitance des enfants; invite la Commission à inclure des mesures visant à soutenir l’égalité entre les hommes et les femmes en tant qu’élément de prévention important de sa stratégie de sécurité, et invite le Conseil à activer la clause passerelle en adoptant une décision unanime identifiant la violence à l’égard des femmes et des filles (et d’autres formes de violence fondée sur le genre) comme l’un des domaines de criminalité définis à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission et les États membres à donner la priorité à la lutte contre la violence domestique en fournissant des services de soutien, en mettant en place des unités répressives spécialisées et en poursuivant ces faits; demande à la Commission et aux États membres de fournir des données actualisées dans ce domaine;"
2ème partie	"invite l’Union et les États membres à ratifier la convention d’Istanbul;"
ECR, GUE/NGL:
§ 16
1ère partie	"souligne que le chiffrement de bout en bout contribue à la vie privée des citoyens, y compris la protection des enfants sur l’internet, et à la sécurité des systèmes informatiques et qu’il est indispensable pour les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alerte, entre autres, qui souhaitent signaler des actes répréhensibles; insiste sur le fait que les portes dérobées peuvent compromettre gravement la force et l’efficacité du chiffrement, et peuvent être utilisées de manière abusive par des criminels et des acteurs étatiques extérieurs à l’Union cherchant à déstabiliser notre société; souligne que les criminels s’adaptent rapidement aux nouvelles évolutions et exploitent les technologies émergentes à des fins illicites; invite dès lors les États membres et l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) à fournir une formation de qualité supérieure dans les domaines utiles aux autorités répressives;" à l'exclusion des termes: "de bout en bout" et "insiste sur le fait que les portes dérobées peuvent compromettre gravement la force et l’efficacité du chiffrement, et peuvent être utilisées de manière abusive par des criminels et des acteurs étatiques extérieurs à l’Union cherchant à déstabiliser notre société;"
2ème partie	"de bout en bout"
3ème partie	"insiste sur le fait que les portes dérobées peuvent compromettre gravement la force et l’efficacité du chiffrement, et peuvent être utilisées de manière abusive par des criminels et des acteurs étatiques extérieurs à l’Union cherchant à déstabiliser notre société;"
4ème partie	"invite la Commission à évaluer si une solution réglementaire peut être trouvée pour permettre à des services répressifs légaux et ciblés d’accéder aux données nécessaires dans le respect des droits fondamentaux;"
ECR, PPE:
§ 39
1ère partie	"souligne l’importance des preuves de l’efficacité des mesures de sécurité actuelles de l’Union; relève que le caractère nécessaire et proportionné de la restriction des droits fondamentaux dépend de l’efficacité de ces politiques,"
2ème partie	"démontrée par des preuves quantitatives et qualitatives accessibles au public;"
3ème partie	"regrette que la Commission n’ait fourni jusqu’à présent que des éléments empiriques, mais aucune preuve quantitative concernant ces mesures de sécurité;"
§ 40
1ère partie	"demande à la Commission d’évaluer régulièrement les politiques et les accords de sécurité existants, et de les mettre, le cas échéant, en conformité avec la jurisprudence de la CJUE;"
2ème partie	"estime que les accords sur les dossiers passagers (accords PNR) avec les États-Unis et l’Australie doivent être modifiés d’urgence pour être mis en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, et considère que le refus de la Commission d’agir en conséquence constitue une grave omission;"

36. Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes

37. Modifications du règlement intérieur visant à garantir le fonctionnement du Parlement dans des circonstances extraordinaires

38. Certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire eu égard à la liaison fixe transmanche ***I

39. Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique

Proposition de résolution: B9-0422/2020


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0422/2020 (commission ENVI)
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	615, 35, 46
			2/AN	+	551, 140, 5
§ 9	1	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	+	354, 333, 9
§ 14	§	texte original	div
			1/AN	+	680, 12, 4
			2/AN	+	565, 122, 9
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	616, 45, 35
			2/AN	+	537, 143, 16
Après le § 21	2	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	284, 327, 81
§ 39	§	texte original	div
			1/AN	+	405, 240, 50
			2/AN	+	601, 58, 37
§ 41	§	texte original	div
			1/AN	+	605, 88, 3
			2/AN	+	551, 141, 4
§ 42	§	texte original	AN	+	529, 141, 26
§ 46	§	texte original	div
			1/AN	+	629, 58, 9
			2/AN	+	383, 307, 6
§ 54	§	texte original	AN	+	542, 137, 17
Après le § 56	3	Verts/ALE, GUE/NGL	AN	-	266, 394, 36
§ 57	§	texte original	div
			1/AN	+	665, 24, 7
			2/AN	+	552, 130, 13
§ 67	§	texte original	div
			1/AN	+	670, 8, 18
			2/AN	+	561, 131, 4
Visa 18	§	texte original	AN	+	540, 146, 9
Considérant I	§	texte original	div
			1/AN	+	602, 45, 49
			2/AN	+	537, 143, 16
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	550, 80, 59


Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 42, 54; visa 18


Demandes de votes par division
ECR:
§ 1
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en deçà de 1,5 ºC par rapport aux niveaux préindustriels"
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de réponse rapide aux catastrophes naturelles"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "aux déplacements de populations dus au climat et prend conscience de la nécessité d’adopter des mesures adéquates"
2ème partie	ces termes
§ 41
1ère partie	"exhorte la Commission à évaluer de manière exhaustive l’impact climatique et environnemental de toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes"
2ème partie	"et de veiller à leur plein alignement sur l’objectif de limitation du réchauffement global à moins de 1,5 °C;"
§ 57
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "estime que le principe de non-malfaisance devrait être explicitement mentionné dans la prochaine stratégie en faveur de l’adaptation, en particulier"
2ème partie	ces termes
§ 67
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "catastrophes climatiques telles que"
2ème partie	ces termes
considérant I
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de la migration"
2ème partie	ces termes
S&D:
§ 39
1ère partie	"note la forte consommation énergétique du secteur de l’eau;"
2ème partie	"invite la Commission à réfléchir à des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et à la possibilité d’utiliser les eaux résiduaires traitées comme une source d’énergie renouvelable «sur site»; fait remarquer que la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduelles n’a fait l’objet d’aucune révision depuis son adoption en 1991; demande à la Commission de réviser ladite directive afin de s’assurer qu’elle contribue de façon positive aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement;"
PPE, ECR:
§ 46
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en particulier la nécessité de renforcer le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne les sols"
2ème partie	ces termes

40. Délibérations de la commission des pétitions 2019

Rapport: Kosma Złotowski (A9-0230/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 11	§	texte original	div
			1/AN	+	646, 9, 41
			2/AN	+	566, 83, 47
§ 19	§	texte original	AN	+	531, 119, 46
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	647, 10, 39
			2/AN	+	352, 278, 66
Résolution (ensemble du texte)			AN	+	619, 11, 59


Demandes de vote séparé
ID:	§ 19


Demandes de votes par division
ECR:
§ 11
1ère partie	"constate que la commission des pétitions reçoit fréquemment des plaintes concernant des atteintes à l’état de droit par certaines autorités; rappelle qu’il est essentiel de garantir l’application effective, égale et uniforme du droit de l’Union pour faire respecter l’état de droit, qui est l’une des valeurs fondatrices de l’Union et de ses États membres, conformément à l’article 2 du traité UE;"
2ème partie	"invite la Commission, tout en se conformant au principe de subsidiarité, à respecter les engagements pris dans sa communication du 17 juillet 2019 intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019)0343) afin de promouvoir une culture du respect de l’état de droit, de renforcer la coopération avec les autorités nationales et d’assurer une réaction commune efficace aux menaces réelles qui existent au sein de l’Union;"
PPE, S&D:
§ 29
1ère partie	"juge essentiel que les citoyens puissent être associés directement au lancement de propositions législatives; souligne que l’initiative citoyenne européenne est un instrument fondamental pour une citoyenneté active et la participation publique; salue l’adoption, le 17 avril 2019, des nouvelles règles applicables à l’initiative citoyenne européenne, qui apportent différentes améliorations structurelles et techniques pour rendre l’instrument plus intuitif et plus accessible, et faciliter ainsi une participation accrue des citoyens de l’Union au processus législatif de l’Union; prend acte du nombre notable de nouvelles initiatives citoyennes européennes enregistrées par la Commission en 2019, ce qui démontre que les citoyens saisissent cette possibilité qui leur est donnée de recourir aux instruments participatifs afin d’avoir un droit de regard sur les processus d’élaboration des politiques et législatif. préconise de multiplier les campagnes d’information sur le rôle de l’initiative citoyenne européenne pour promouvoir l’utilisation de cette ressource par les citoyens européens; déplore qu’à ce jour la majorité des initiatives citoyennes européennes ayant abouti n’ait pas donné lieu à une proposition législative de la Commission; encourage la Commission à aborder les initiatives citoyennes européennes de manière aussi ouverte et réactive que possible, afin de faire de cet instrument un véritable succès de la démocratie participative européenne aux yeux des citoyens;"
2ème partie	"demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur la base de toute initiative citoyenne européenne ayant abouti qui est soutenue par le Parlement européen;"

41. La détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR)

42. Nouveau budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021

43. Connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers à l'issue de la période de transition dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I

44. Connectivité du transport aérien à l'issue de la période de transition dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I

45. Sécurité aérienne à l'issue de la période de transition en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union ***I

46. Autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union ***I

Dernière mise à jour: 25 février 2021

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