20. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (C(2020)07980 - 2020/2899(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 novembre 2020

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’attribution de pondérations de risque aux expositions de financement spécialisé (C(2020)08242 - 2020/2926(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+ (C(2020)08259 - 2020/2900(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe (C(2020)08386 - 2020/2909(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de donnés et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires (C(2020)08454 - 2020/2908(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (C(2020)08462 - 2020/2902(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 décembre 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (C(2020)08572 - 2020/2903(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 décembre 2020

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2020)08641 - 2020/2920(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 décembre 2020

renvoyé au fond: EMPL

- Décision déléguée de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne l’ajout de mentions (C(2020)08709 - 2020/2919(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 décembre 2020

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la marque d’identification à utiliser pour certains produits d’origine animale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (C(2020)08765 - 2020/2907(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: ENVI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (C(2020)07549 - 2020/2861(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 novembre 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement

renvoyé au fond: ENVI