Index 
Procès-verbal
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Mercredi 16 décembre 2020 - Bruxelles
1.Ouverture de la séance
 2.Annonce des résultats de vote
 3.Célébration du 250ème anniversaire de Ludwig van Beethoven
 4.Conclusions de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 - CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres - Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 *** - Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres - Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres ***II (débat)
 5.Reprise de la séance
 6.Remise du prix Sakharov (séance solennelle)
 7.Reprise de la séance
 8.Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)
 9.Dépôt de documents
 10.Première session de vote
 11.Reprise de la séance
 12.Élaboration d'une stratégie de l'Union concernant la vaccination contre la COVID-19, y compris sa dimension extérieure (débat)
 13.La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (débat)
 14.Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes (débat)
 15.Annonce des résultats de vote
 16.Reprise de la séance
 17.Deuxième session de vote
 18.Explications de vote
 19.Corrections et intentions de vote
 20.Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)
 21.Mesures d'exécution (article 112 du règlement)
 22.Virements de crédits et décisions budgétaires
 23.Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
 24.Ordre du jour de la prochaine séance
 25.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 8 h 36.


2. Annonce des résultats de vote

M. le Président donne lecture des résultats de vote:

Dispositions transitoires relatives au soutien du Feader et du FEAGA en 2021 et en 2022 ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne leurs ressources et leur application en 2021 [COM(2019)0581 - C9-0162/2019 - 2019/0254(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteure: Elsi Katainen (A9-0101/2020)

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE, DÉCLARATIONS DU PARLEMENT, DÉCLARATIONS COMMUNES, DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Adopté (P9_TA(2020)0354)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 11)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Ressources supplémentaires à la suite de la pandémie de COVID-19: REACT-EU ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) [COM(2020)0451 - C9-0149/2020 - 2020/0101(COD)] - Commission du développement régional. Rapporteurs: Andrey Novakov et Constanze Krehl (A9-0150/2020)

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2020)0355)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 12)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Mise en œuvre du règlement Dublin III
Rapport sur la mise en œuvre du règlement Dublin III [2019/2206(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A9-0245/2020)

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0361)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 18)

Mise en œuvre de la directive sur le retour
Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le retour [2019/2208(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Tineke Strik (A9-0238/2020)

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0362)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 19)


3. Célébration du 250ème anniversaire de Ludwig van Beethoven

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de la célébration du 250ème anniversaire de la naissance de Ludwig van Beethoven.

L'assemblée, debout, écoute l'Ode à la joie de Beethoven, telle qu'interprétée par l'ensemble Oxalys de Bruxelles.


4. Conclusions de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 - CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres - Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 *** - Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres - Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres ***II (débat)

Déclarations du Conseil européen et de la Commission: Conclusions de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020 (2020/2862(RSP))

CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres (2020/2923(RSP))

Recommandation sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 [09970/2020 - C9-0409/2020 - 2018/0166(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Margarida Marques (A9-0260/2020)

Rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres [COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Esteban González Pons (A9-0261/2020)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union [09980/1/2020 - C9-0407/2020 - 2018/0136(COD)] - Commission des budgets - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteurs: Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa (A9-0262/2020)

Charles Michel (Président du Conseil européen), Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission) et Michael Roth (Président en exercice du Conseil) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Dacian Cioloş, au nom du groupe Renew, Marco Zanni, au nom du groupe ID, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, Manon Aubry, au nom du groupe GUE/NGL, et Sabrina Pignedoli, non inscrite.

Jan Olbrycht présente la recommandation A9-0260/2020.

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Vice-présidente

Margarida Marques présente la recommandation A9-0260/2020, Esteban González Pons présente le rapport A9-0261/2020 et Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa présentent la recommandation pour la deuxième lecture A9-0262/2020.

Interviennent Terry Reintke (rapporteure pour avis de la commission LIBE), José Manuel Fernandes, Elisabetta Gualmini, Valérie Hayer, Jörg Meuthen, Rasmus Andresen, Bogdan Rzońca, Dimitrios Papadimoulis, Márton Gyöngyösi, Daniel Caspary, Eric Andrieu, Moritz Körner, Jaak Madison, David Cormand, Derk Jan Eppink, Silvia Modig, Clara Ponsatí Obiols, Andrzej Halicki, Simona Bonafè, Katalin Cseh, Gilles Lebreton, Bas Eickhout, Peter Lundgren, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dolors Montserrat, Kati Piri, Luis Garicano, Tom Vandendriessche, Daniel Freund, Hermann Tertsch, François-Xavier Bellamy, Heléne Fritzon, Guy Verhofstadt, Antonio Maria Rinaldi, Tineke Strik, Carlo Fidanza, Othmar Karas, Pedro Marques, Malik Azmani, Jadwiga Wiśniewska, Antonio Tajani, Eero Heinäluoma, Sophia in 't Veld, Monika Hohlmeier, Jens Geier, Sandro Gozi, Paulo Rangel, Kathleen Van Brempt, Seán Kelly, Robert Biedroń et Ivan Štefanec.

Interviennent Ursula von der Leyen et Charles Michel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Manfred Weber, Esteban González Pons, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, José Manuel Fernandes et Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial et Margarida Marques, au nom du groupe S&D, Dacian Cioloş, Katalin Cseh, Luis Garicano, Valérie Hayer et Moritz Körner, au nom du groupe Renew, Ska Keller, Philippe Lamberts, Terry Reintke, Ernest Urtasun, Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Daniel Freund et Damian Boeselager, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit (2020/2923(RSP)) (B9-0428/2020);

- Ryszard Antoni Legutko, Bogdan Rzońca, Roberts Zīle, Ryszard Czarnecki, Zbigniew Kuźmiuk, Elżbieta Rafalska, Zdzisław Krasnodębski, Beata Mazurek, Witold Jan Waszczykowski, Anna Fotyga, Jadwiga Wiśniewska, Kosma Złotowski, Izabela Helena Kloc, Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska, Valdemar Tomaševski, Krzysztof Jurgiel, Cristian Terheş et Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR, sur le CFP, la conditionnalité liée à l’état de droit et le train de mesures relatives aux ressources propres (2020/2923(RSP)) (B9-0429/2020).

Le débat est clos.

Mme la Présidente fait savoir qu'aucune proposition de rejet et aucun amendement n'ont été déposés conformément aux articles 67 et 68 du règlement concernant la position du Conseil en première lecture (09980/1/2020 – C9-0407/2020 - 2018/0136(COD)).

L'acte est donc réputé adopté (P9_TA(2020)0356).
(Annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 13)

Vote: point 15 du PV du 16.12.2020 (amendements); point 15 du PV du 16.12.2020 et point 2 du PV du 17.12.2020 (vote final).

(La séance est suspendue à 12 h 05.)


PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

5. Reprise de la séance

La séance est reprise à 12 h 11.


6. Remise du prix Sakharov (séance solennelle)

De 12 h 11 à 12 h 40, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du prix Sakharov à l’opposition démocratique en Biélorussie, représentée par Svetlana Tikhanovskaïa et Veranika Tsapkala.

Avant la remise du prix, M. le Président souhaite également la bienvenue aux autres représentants de l’opposition démocratique en Biélorussie, également présents dans l'hémicycle, à savoir Siarhei Dyleuski, Alès Bialiatski et Stsiapan Putsila, ainsi que Svetlana Aleksievitch, qui participe à la séance solennelle à distance de même que les finalistes de cette année.

M. le Président exprime son regret que tous les représentants de l’opposition démocratique en Biélorussie n'aient pas pu être présents, notamment le prisonnier politique Siarhieï Tsikhanowski, ainsi que Mikalaï Statkiévitch et Maria Kolesnikova, ces deux derniers représentés par des membres de leur famille, Maria Adamovic et Tatiana Khomich.

Il renouvelle enfin son appel pour la libération des lauréats du prix Sakharov Ilham Tothi, Raif Badawi et Nasrin Sotoudeh, incarcérés à ce jour.

(La séance est suspendue à 12 h 40.)


PRÉSIDENCE: Katarina BARLEY
Vice-présidente

7. Reprise de la séance

La séance est reprise à 12 h 45.


8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Mme la Présidente annonce qu'elle n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 14 décembre 2020 (point 10 du PV du 14.12.2020).

La commission LIBE a donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement.


9. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de virement de crédits DEC 3/2020 - Comité des régions (N9-0072/2020 - C9-0382/2020 - 2020/2248(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

- Proposition de virement de crédits 5-INF/2020 - Section IV - Cour de justice (N9-0074/2020 - C9-0385/2020 - 2020/2250(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

- Proposition de virement de crédits n° 3/2020 - SEAE (N9-0075/2020 - C9-0386/2020 - 2020/2251(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

- Proposition de virement de crédits n° DEC.1/2020 - SEAE (N9-0076/2020 - C9-0387/2020 - 2020/2252(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 2/2020 - Comité économique et social européen (N9-0077/2020 - C9-0391/2020 - 2020/2253(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

- Proposition de virement de crédits 1-DEC/2020 - Section IV - Cour de justice (N9-0078/2020 - C9-0405/2020 - 2020/2270(GBD))
renvoyé au fond: BUDG

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- *** Recommandation sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 (09970/2020 - C9-0409/2020 - 2018/0166(APP)) - commission BUDG - Rapporteurs: Jan Olbrycht, Margarida Marques (A9-0260/2020)

- Rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres (COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI)) - commission AFCO - Rapporteur: Esteban González Pons (A9-0261/2020)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (09980/1/2020 - C9-0407/2020 - 2018/0136(COD)) - commission BUDG - commission CONT - Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial - Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0262/2020)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (10008/1/2020 - C9-0393/2020 - 2018/0170(COD)) - commission CONT - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A9-0263/2020)


10. Première session de vote

Le Parlement est amené à voter par vote unique sur:

Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ***
Recommandation sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 [09970/2020 - C9-0409/2020 - 2018/0166(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Margarida Marques (A9-0260/2020);

Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres [COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Esteban González Pons (A9-0261/2020);

Une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
Rapport sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes [2020/2131(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Paolo Borchia (A9-0237/2020).

Le Parlement est amené à procéder au vote sur les amendements à:

CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres
Proposition de résolution B9-0428/2020;

Règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017)0085 - C8-0034/2017 - 2017/0035(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A9-0187/2020);

Initiative citoyenne européenne «Minority SafePack»
Proposition de résolution B9-0403/2020;

Une Europe sociale forte pour des transitions justes
Rapport sur une Europe sociale forte pour des transitions justes [2020/2084(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteurs: Dennis Radtke et Agnes Jongerius (A9-0233/2020);

Gouvernance d’entreprise durable
Rapport sur la gouvernance d'entreprise durable [2020/2137(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pascal Durand (A9-0240/2020);

Recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
Proposition de résolution B9-0400/2020.

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 14 heures.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés à 18 heures.

(La séance est suspendue à 12 h 47.)


PRÉSIDENCE: Klára DOBREV
Vice-présidente

11. Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 heures.


12. Élaboration d'une stratégie de l'Union concernant la vaccination contre la COVID-19, y compris sa dimension extérieure (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Élaboration d'une stratégie de l'Union concernant la vaccination contre la COVID-19, y compris sa dimension extérieure (2020/2911(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Margaritis Schinas (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Peter Liese, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, María Soraya Rodríguez Ramos, au nom du groupe Renew, Silvia Sardone, au nom du groupe ID, Tilly Metz, au nom du groupe Verts/ALE, Joanna Kopcińska, au nom du groupe ECR, Kateřina Konečná, au nom du groupe GUE/NGL, Kostas Papadakis, non inscrit, Bartosz Arłukowicz, Udo Bullmann, José Ramón Bauzá Díaz, Jean-Lin Lacapelle, Anna Cavazzini, Marc Botenga, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Charles Goerens, Luisa Regimenti, Anne-Sophie Pelletier, David McAllister, Kathleen Van Brempt, Vlad Gheorghe, Roman Haider, Pernille Weiss, Jytte Guteland et Edina Tóth.

PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

Intervient Bernd Lange.

Interviennent Margaritis Schinas et Michael Roth.

Le débat est clos.


13. La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (2020/2791(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Margaritis Schinas (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Fabienne Keller, au nom du groupe Renew, Annalisa Tardino, au nom du groupe ID, Saskia Bricmont, au nom du groupe Verts/ALE, Assita Kanko, au nom du groupe ECR, Mick Wallace, au nom du groupe GUE/NGL, Antoni Comín i Oliveres, non inscrit, Lena Düpont, Petar Vitanov, Peter Kofod, Nicola Procaccini, Javier Zarzalejos, Mara Bizzotto et Joachim Stanisław Brudziński.

PRÉSIDENCE: Nicola BEER
Vice-présidente

Intervient Jorge Buxadé Villalba.

Interviennent Margaritis Schinas et Michael Roth.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité (2020/2791(RSP)) (B9-0421/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 17.12.2020 (amendements); point 15 du PV du 17.12.2020 (vote final).


14. Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2020/2896(RSP))

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Helena Dalli (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Frances Fitzgerald, au nom du groupe PPE, Heléne Fritzon, au nom du groupe S&D, Irène Tolleret, au nom du groupe Renew, Nicolaus Fest, au nom du groupe ID, Alice Kuhnke, au nom du groupe Verts/ALE, Jadwiga Wiśniewska, au nom du groupe ECR, Isabella Adinolfi, non inscrite, Eugenia Rodríguez Palop, au nom du groupe GUE/NGL, Evelyn Regner, Karen Melchior, Pierrette Herzberger-Fofana, Margarita de la Pisa Carrión, Laura Ferrara, Maria da Graça Carvalho, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marc Angel, Chrysoula Zacharopoulou, Hannah Neumann et Gwendoline Delbos-Corfield.

Interviennent Helena Dalli et Michael Roth.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Irène Tolleret, Samira Rafaela, Karen Melchior, María Soraya Rodríguez Ramos, Chrysoula Zacharopoulou, Sylvie Brunet, Radka Maxová, Susana Solís Pérez, Nathalie Loiseau et Sophia in ’t Veld, au nom du groupe Renew, Maria da Graça Carvalho et Frances Fitzgerald, au nom du groupe PPE, Maria Noichl, au nom du groupe S&D, Alice Kuhnke, Gwendoline Delbos Corfield, Diana Riba i Giner, Sylwia Spurek, Ernest Urtasun et Monika Vana, au nom du groupe Verts/ALE, Eugenia Rodríguez Palop et Elena Kountoura, au nom du groupe GUE/NGL, sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité des genres (2020/2896(RSP)) (B9-0402/2020);

- Jadwiga Wiśniewska, Margarita de la Pisa Carrión, Dominik Tarczyński, Bogdan Rzońca, Elżbieta Kruk, Derk Jan Eppink, Kosma Złotowski, Joachim Stanisław Brudziński, Andżelika Anna Możdżanowska, Ryszard Antoni Legutko, Beata Kempa, Zbigniew Kuźmiuk, Anna Zalewska et Grzegorz Tobiszowski, au nom du groupe ECR, sur la nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2020/2896(RSP)) (B9-0404/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 17.12.2020 (amendements); point 15 du PV du 17.12.2020 (vote final).


15. Annonce des résultats de vote

Mme la Présidente donne lecture des résultats de vote:

Règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 ***
Recommandation sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 [09970/2020 - C9-0409/2020 - 2018/0166(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Margarida Marques (A9-0260/2020)

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise)

PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

Approuvé par vote unique (P9_TA(2020)0357)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 14)

Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres [COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Esteban González Pons (A9-0261/2020)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P9_TA(2020)0358)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 15)

Une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
Rapport sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes [2020/2131(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Paolo Borchia (A9-0237/2020)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2020)0359)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 16)

CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres
Proposition de résolution B9-0428/2020

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0360)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 17)

Règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017)0085 - C8-0034/2017 - 2017/0035(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: József Szájer (A9-0187/2020)

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0364)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 21)

Initiative citoyenne européenne «Minority SafePack»
Proposition de résolution B9-0403/2020

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0370)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 27)

Une Europe sociale forte pour des transitions justes
Rapport sur une Europe sociale forte pour des transitions justes [2020/2084(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteurs: Dennis Radtke et Agnes Jongerius (A9-0233/2020)

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0371)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 28)

Gouvernance d’entreprise durable
Rapport sur la gouvernance d'entreprise durable [2020/2137(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pascal Durand (A9-0240/2020)

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0372)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 29)

Recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience
Proposition de résolution B9-0400/2020

(Majorité simple requise)

AMENDEMENTS

Voir Textes adoptés (P9_TA(2020)0373)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes" des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020, point 30)

(La séance est suspendue à 18 h 11.)


PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

16. Reprise de la séance

La séance est reprise à 20 h 02.


17. Deuxième session de vote

Le Parlement est amené à procéder aux votes finaux de:

CFP, état de droit, conditionnalité et ressources propres
Proposition de résolution B9-0428/2020;

Mise en œuvre du règlement Dublin III
Rapport sur la mise en œuvre du règlement Dublin III [2019/2206(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Fabienne Keller (A9-0245/2020);

Mise en œuvre de la directive sur le retour
Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le retour [2019/2208(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Tineke Strik (A9-0238/2020).

Le Parlement est amené à procéder au vote sur les amendements à:

Mise en œuvre de la législation de l’Union européenne sur l’eau
Proposition de résolution B9-0401/2020;

La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité
Proposition de résolution B9-0421/2020;

Nécessité d’une formation du Conseil sur l’égalité entre les hommes et les femmes
Proposition de résolution B9-0402/2020.

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 21 h 15.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain jeudi 17 décembre 2020 à 8 h 45.


18. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.


19. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


20. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA (C(2020)07980 - 2020/2899(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 novembre 2020

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’attribution de pondérations de risque aux expositions de financement spécialisé (C(2020)08242 - 2020/2926(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2020

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (UE) nº 978/2012 en vue d’inclure la République d’Ouzbékistan dans la liste des pays bénéficiant de préférences tarifaires au titre du SPG+ (C(2020)08259 - 2020/2900(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe (C(2020)08386 - 2020/2909(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les exigences communes en matière de donnés et le règlement délégué (UE) 2016/341 en ce qui concerne les codes à utiliser dans certains formulaires (C(2020)08454 - 2020/2908(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (C(2020)08462 - 2020/2902(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 décembre 2020

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I et V du règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (C(2020)08572 - 2020/2903(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 décembre 2020

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2020)08641 - 2020/2920(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 décembre 2020

renvoyé au fond: EMPL

- Décision déléguée de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne l’ajout de mentions (C(2020)08709 - 2020/2919(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 décembre 2020

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la marque d’identification à utiliser pour certains produits d’origine animale au Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord (C(2020)08765 - 2020/2907(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 décembre 2020

renvoyé au fond: ENVI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (C(2020)07549 - 2020/2861(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 novembre 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement

renvoyé au fond: ENVI


21. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diclofop, de fluopyram, d’ipconazole et de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits (D067437/05 - 2020/2925(RPS) - délai: 11 février 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bénalaxyl, bénalaxyl-M, dichlobénil, fluopicolide, proquinazid et pyridalyl présents dans ou sur certains produits (D067499/05 - 2020/2924(RPS) - délai: 11 février 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (D067676/03 - 2020/2901(RPS) - délai: 1 mars 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone présents dans ou sur certains produits (D068969/04 - 2020/2921(RPS) - délai: 11 février 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (D069494/02 - 2020/2917(RPS) - délai: 5 mars 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (UE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le groupe de substances 4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé (couvrant les substances bien définies et les substances de composition inconnue ou variable, les produits de réaction complexes ou les matériaux biologiques, les polymères et homologues) (D070073/02 - 2020/2898(RPS) - délai: 27 février 2021)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO.


22. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits INF 3/2020 - Section X - SEAE.

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits N° 5-INF/2020 - Section IV - Cour de justice.

Conformément à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits DEC 2/2020 - Section VI - Comité économique et social européen.

Conformément à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits DEC 3/2020 - Section VII - Comité des régions.

Conformément à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits DEC 1/2020 - Section X - SEAE.

Conformément à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits N° 1-DEC/2020 - Section IV - Cour de justice.


23. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 144 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   La détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier le cas des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (2020/2912(RSP))

- Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0424/2020);

- Thierry Mariani et Maximilian Krah, au nom du groupe ID, sur la situation en Égypte, notamment le cas des dirigeants de l’EIPR (B9-0425/2020);

- Mounir Satouri, Piernicola Pedicini, Gwendoline Delbos-Corfield, Rosa D'Amato, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Tineke Strik, Hannah Neumann et Bronis Ropė, au nom du groupe Verts/ALE, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0426/2020);

- Kati Piri et Pierfrancesco Majorino, au nom du groupe S&D, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0427/2020);

- Jan-Christoph Oetjen, María Soraya Rodríguez Ramos, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu et Hilde Vautmans, au nom du groupe Renew, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0430/2020);

- Ryszard Antoni Legutko, Anna Fotyga, Karol Karski, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Angel Dzhambazki, Eugen Jurzyca, Assita Kanko, Joanna Kopcińska, Elżbieta Kruk, Elżbieta Rafalska, Bogdan Rzońca, Hermann Tertsch, Valdemar Tomaševski, Evžen Tošenovský, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Charlie Weimers et Jadwiga Wiśniewska, au nom du groupe ECR, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0437/2020);

- Michael Gahler, Christian Sagartz, Isabel Wiseler-Lima, Miriam Lexmann, Tomáš Zdechovský, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Vladimír Bilčík, Inese Vaidere, Tomas Tobé, Krzysztof Hetman, Romana Tomc, Magdalena Adamowicz, Ivan Štefanec, Benoît Lutgen, Janina Ochojska, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Peter van Dalen, Ioan-Rareş Bogdan et Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Égypte, en particulier l'affaire des militants de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) (B9-0442/2020).

II.   Le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (2020/2913(RSP))

- Idoia Villanueva Ruiz et Nikolaj Villumsen, au nom du groupe GUE/NGL, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0431/2020);

- Reinhard Bütikofer, Ernest Urtasun, Alviina Alametsä, Ignazio Corrao, Viola Von Cramon-Taubadel, Hannah Neumann, Gwendoline Delbos-Corfield, Alice Kuhnke, Tineke Strik, Pär Holmgren, Jakop G. Dalunde, Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Bronis Ropė et Eleonora Evi, au nom du groupe Verts/ALE, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0432/2020);

- Kati Piri, au nom du groupe S&D, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0433/2020);

- Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Adam Bielan, Assita Kanko, Elżbieta Kruk, Dace Melbārde, Elżbieta Rafalska, Bert-Jan Ruissen, Bogdan Rzońca, Hermann Tertsch, Valdemar Tomaševski, Evžen Tošenovský, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers et Jadwiga Wiśniewska, au nom du groupe ECR, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0434/2020);

- Engin Eroglu, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Moritz Körner, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans et Marie-Pierre Vedrenne, au nom du groupe Renew, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0435/2020);

- Michael Gahler, Miriam Lexmann, Isabel Wiseler-Lima, David McAllister, Radosław Sikorski, Paulo Rangel, Andrzej Halicki, Peter van Dalen, Tomáš Zdechovský, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Vladimír Bilčík, Inese Vaidere, David Lega, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Krzysztof Hetman, Romana Tomc, Magdalena Adamowicz, Ivan Štefanec, Esther de Lange, Loucas Fourlas, Benoît Lutgen, Janina Ochojska, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová et Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (B9-0436/2020).

III.   Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (2020/2914(RSP))

- Dominique Bilde, au nom du groupe ID, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0438/2020);

- Cornelia Ernst, Malin Björk et Nikolaj Villumsen, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0439/2020);

- Hannah Neumann, Ernest Urtasun, Heidi Hautala, Francisco Guerreiro, Alviina Alametsä, Martin Häusling, Ignazio Corrao, Tineke Strik, Diana Riba i Giner, Rosa D'Amato, Alexandra Geese, Katrin Langensiepen, Bronis Ropė, Manuela Ripa, Gwendoline Delbos-Corfield et Eleonora Evi, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0440/2020);

- Kati Piri et Maria Arena, au nom du groupe S&D, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0441/2020);

- Hilde Vautmans, Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu et Marie-Pierre Vedrenne, au nom du groupe Renew, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0443/2020);

- Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Karol Karski, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Assita Kanko, Joanna Kopcińska, Elżbieta Kruk, Elżbieta Rafalska, Bogdan Rzońca, Hermann Tertsch, Valdemar Tomaševski, Evžen Tošenovský, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Jadwiga Wiśniewska et Jan Zahradil, au nom du groupe ECR, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0444/2020);

- Michael Gahler, David Lega, Željana Zovko, Isabel Wiseler-Lima, Sandra Kalniete, David McAllister, Miriam Lexmann, Radosław Sikorski, Paulo Rangel, Andrzej Halicki, Tomáš Zdechovský, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Vladimír Bilčík, Inese Vaidere, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Vangelis Meimarakis, Krzysztof Hetman, Romana Tomc, Magdalena Adamowicz, Ivan Štefanec, Loucas Fourlas, Benoît Lutgen, Janina Ochojska, Eva Maydell, Luděk Niedermayer, Jiří Pospíšil, Stanislav Polčák, Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Ioan-Rareş Bogdan et Peter Pollák, au nom du groupe PPE, sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 (B9-0445/2020).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 171 du règlement.


24. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 662.276/OJJE).


25. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 15.

Klaus Welle

David Maria Sassoli

Secrétaire général

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alfonsi François, Andresen Rasmus, Andrieu Eric, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beghin Tiziana, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bizzotto Mara, Blaga Vasile, Bocskor Andrea, Bompard Manuel, Bonafè Simona, Borchia Paolo, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Boyer Gilles, Brglez Milan, Bricmont Saskia, Brudziński Joachim Stanisław, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carême Damien, Casa David, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Christensen Asger, Christoforou Lefteris, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Corrao Ignazio, Cseh Katalin, Czarnecki Ryszard, Dalunde Jakop G., Daly Clare, Danielsson Johan, Danjean Arnaud, Danti Nicola, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Dreosto Marco, Duda Jarosław, Düpont Lena, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Dzhambazki Angel, Engerer Cyrus, Eppink Derk Jan, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evi Eleonora, Falcă Gheorghe, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Flego Valter, Fourlas Loucas, Frankowski Tomasz, Franssen Cindy, Franz Romeo, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Gahler Michael, Gál Kinga, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Geese Alexandra, Geier Jens, Georgiou Giorgos, Geuking Helmut, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grant Valentino, Griset Catherine, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gruffat Claude, Guerreiro Francisco, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Halicki Andrzej, Hansen Christophe, Hautala Heidi, Hayer Valérie, Heide Hannes, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jalkh Jean-François, Jarubas Adam, Jongerius Agnes, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Juvin Herve, Kaljurand Marina, Kanko Assita, Karas Othmar, Kefalogiannis Manolis, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kolakušić Mislav, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kósa Ádám, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kuźmiuk Zbigniew, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagos Ioannis, Lange Bernd, de Lange Esther, Larrouturou Pierre, Lebreton Gilles, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Lins Norbert, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Martín De Almagro Cristina, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mebarek Nora, Melbārde Dace, Metsola Roberta, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Mikser Sven, Miller Leszek, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Nistor Gheorghe-Vlad, Oetjen Jan-Christoph, Olivier Philippe, Paet Urmas, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Pedicini Piernicola, Peeters Kris, Pelletier Anne-Sophie, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Picierno Pina, Picula Tonino, Pignedoli Sabrina, Pineda Manu, Pirbakas Maxette, Piri Kati, Pîslaru Dragoș, Pizarro Manuel, Polčák Stanislav, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poręba Tomasz Piotr, Pospíšil Jiří, Procaccini Nicola, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regner Evelyn, Reil Guido, Reintke Terry, Ressler Karlo, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Ramos María Soraya, Rondinelli Daniela, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Ros Sempere Marcos, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Santos Isabel, Sardone Silvia, Saryusz-Wolski Jacek, Sassoli David Maria, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Schulze Sven, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Séjourné Stéphane, Semsrott Nico, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Simon Sven, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Smeriglio Massimiliano, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solís Pérez Susana, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Strik Tineke, Szydło Beata, Tang Paul, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Tardino Annalisa, Tax Vera, Terheş Cristian, Terras Riho, Tertsch Hermann, Thaler Barbara, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Tolleret Irène, Tomac Eugen, Toom Yana, Tovaglieri Isabella, Trócsányi László, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Van Overtveldt Johan, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villanueva Ruiz Idoia, Vincze Loránt, Voss Axel, Vuolo Lucia, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zacharopoulou Chrysoula, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zanni Marco, Zarzalejos Javier, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana

Excusés:

Agius Saliba Alex, Beňová Monika, Ochojska Janina, Skyttedal Sara

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.

Dernière mise à jour: 12 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité