12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé depuis l'interruption de la session du vendredi 18 décembre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union (00068/2020/LEX - C9-0429/2020 - 2020/0366(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00067/2020/LEX - C9-0428/2020 - 2020/0364(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien à l'issue de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00066/2020/LEX - C9-0427/2020 - 2020/0363(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00065/2020/LEX - C9-0426/2020 - 2020/0362(COD)).

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 20 janvier 2021 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil (00050/2020/LEX - C9-0003/2021 - 2020/0139(COD)).