PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue vendredi 18 décembre 2020 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 heures.

3. Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration à l’occasion du trentième anniversaire des événements du 13 janvier 1991 à Vilnius, au cours desquels quatorze personnes ont perdu la vie et plusieurs centaines ont été blessées suite à l’intervention de l’armée soviétique contre des manifestants du mouvement d’indépendance lituanien. Il rend hommage aux citoyens lituaniens qui ont défendu leur liberté, la démocratie et l'état de droit.

Il dénonce par ailleurs l'arrestation de l'opposant russe Alexeï Navalny à son arrivée à Moscou hier dimanche 17 janvier 2021. Il remercie les autorités allemandes pour les soins et l'assistance qu'elles ont accordés à Alexeï Navalny et appelle les autorités russes à sa remise en liberté.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 2020 sont approuvés.

5. Constitution des groupes politiques

Le nom du groupe politique "Groupe de la Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique" (GUE/NGL) a été modifié en "Le groupe de la gauche au Parlement européen - GUE/NGL" à compter du 18 décembre 2020.

La déclaration du groupe politique prévue à l’article 33 du règlement a été transmise au Président.

6. Composition du Parlement

Fredrick Federley a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 13 décembre 2020.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et en informe l'autorité nationale concernée.

⁂

Cristian Ghinea a été nommé ministre des Investissements et des Projets européens du gouvernement de la Roumanie avec effet au 23 décembre 2020.

Kris Peeters a été nommé vice-président de la Banque européenne d’investissement avec effet au 12 janvier 2021.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ces fonctions sont incompatibles avec celle de député européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance de leurs sièges à compter du 23 décembre 2020 et du 12 janvier 2021 respectivement.

⁂

Les autorités compétentes roumaines ont communiqué l'élection au Parlement européen de Alin-Cristian Mituţa en remplacement de Cristian Ghinea, comme député au Parlement, avec effet à compter du 28 décembre 2020.

Les autorités compétentes hongroises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Ernö Schaller-Baross en remplacement de József Szájer, comme député au Parlement, avec effet à compter du 10 janvier 2021.

Le Parlement prend acte de leur élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Alin-Cristian Mituța et Ernő Schaller-Baross siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

7. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu des groupes PPE et Renew les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission CONT: Ádám Kósa à la place de Tamás Deutsch, Alin-Cristian Mituța

commission EMPL: Ernő Schaller-Baross à la place de Andrea Bocskor

commission REGI: Vlad-Marius Botoş

commission AGRI: Alin-Cristian Mituța

commission JURI: Pascal Durand à la place de Liesje Schreinemacher, Ernő Schaller-Baross

commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport: Billy Kelleher

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Alin-Cristian Mituța

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

8. Communication de la Présidence

M. le Président fait savoir qu’il a décidé, suite aux conclusions du Comité consultatif traitant des plaintes de harcèlement opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen et tenant compte des observations de la députée concernée, d'imposer une sanction à l'encontre de Monica Semedo, conformément à l’article 10, paragraphe 6, et à l’article 176, du règlement, suite à son comportement envers ses assistants parlementaires accrédités, qui constitue un harcèlement psychologique. La sanction consiste en:

- la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de quinze jours, et

- une suspension temporaire de la participation aux activités du Parlement, pour une durée de quinze jours pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent, sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, et sous réserve du strict respect des règles de conduite applicables aux députés.

La décision a été notifiée à la députée concernée le 15 janvier 2021, qui peut introduire un recours interne contre cette décision devant le Bureau conformément à l'article 177 du règlement du Parlement. Ce recours suspend l'application de cette sanction.

9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce la décision de la commission ECON d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base du rapport suivant:

- commission ECON: Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie (COM(2018)0135 – C8 0115/2018 – 2018/0063A(COD)). Rapporteures: Esther de Lange et Irene Tinagli (A9-0003/2021).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 19 janvier 2021, que la décision d’engager des négociations soit mise aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

10. Rectificatif (article 241 du règlement)

La commission compétente a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

- Rectificatif P8_TA(2019)0369(COR01) au règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 7.6.2019, p. 1) - (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus P8_TA(2019)0369) - (COM(2016)0850 - C8-0480/2016 – 2016/0360A(COD)) - commission ECON.

Conformément à l'article 241, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'il soit mis aux voix.

11. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (C(2020)08462 - 2020/2902(DEA)) (B9-0055/2021).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, après l'annonce en plénière, cette recommandation sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

12. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé depuis l'interruption de la session du vendredi 18 décembre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l'Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l'Union (00068/2020/LEX - C9-0429/2020 - 2020/0366(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00067/2020/LEX - C9-0428/2020 - 2020/0364(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien à l'issue de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00066/2020/LEX - C9-0427/2020 - 2020/0363(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition prévue dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (00065/2020/LEX - C9-0426/2020 - 2020/0362(COD)).

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 20 janvier 2021 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission interaméricaine du thon tropical et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil (00050/2020/LEX - C9-0003/2021 - 2020/0139(COD)).

13. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'avril 2020, juillet I 2020 et novembre I 2020 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

14. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

- O-000081/2020 posée par Irene Tinagli et Paul Tang, au nom de la commission ECON, au Conseil: Réformer la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (B9-0001/2021);

- O-000082/2020 posée par Irene Tinagli et Paul Tang, au nom de la commission ECON, à la Commission: Réformer la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne (B9-0002/2021).

15. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive (COM(2020)0749 - C9-0002/2021 - 2020/0331(CNS))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (COM(2020)0712 - C9-0389/2020 - 2020/0345(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2020)0798 - C9-0400/2020 - 2020/0353(COD))
En conformité avec l’article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition. En conformité avec l’article 307 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) nº 347/2013 (COM(2020)0824 - C9-0417/2020 - 2020/0360(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (10643/2020 - C9-0424/2020 - 2020/0230(NLE))

- Nomination du vice-président du comité de surveillance de la Banque centrale européenne (N9-0080/2020 - C9-0425/2020 - 2020/0910(NLE))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union (COM(2020)0852 - C9-0430/2020 - 2020/0378(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (COM(2020)0853 - C9-0431/2020 - 2020/0379(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la réserve d’ajustement au Brexit (COM(2020)0854 - C9-0433/2020 - 2020/0380(COD))

En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition. En conformité avec l'article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

2) par les commissions parlementaires

- Rapport sur l’intelligence artificielle: questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit international dans la mesure où l’Union est concernée dans les domaines des utilisations civiles et militaires ainsi qu’à l’autorité de l’État en dehors du champ d’application de la justice pénale (2020/2013(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Gilles Lebreton (A9-0001/2021)

- Rapport sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel (2019/2194(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Dace Melbārde (A9-0210/2020)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion (2019/2181(INL)) - commission EMPL - Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0246/2020)

- Rapport sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous (2019/2187(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Kim Van Sparrentak (A9-0247/2020)

- Rapport sur «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» (2020/2020(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Morten Løkkegaard (A9-0250/2020)

- Rapport sur la révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (2019/2192(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Jens Gieseke (A9-0251/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2019/816 (COM(2019)0003 - C8-0025/2019 - 2019/0001(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Jeroen Lenaers (A9-0254/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS et modifiant le règlement (UE) 2018/1240, le règlement (CE) no 767/2008, le règlement (UE) 2017/2226 et le règlement (UE) 2018/1861 (COM(2019)0004 - C8-0024/2019 - 2019/0002(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Jeroen Lenaers (A9-0255/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale (COM(2018)0225 - C8-0155/2018 - 2018/0108(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0256/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale (COM(2018)0226 - C8-0154/2018 - 2018/0107(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0257/2020)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020)0568 - C9-0288/2020 - 2020/0259(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Birgit Sippel (A9-0258/2020)

- Rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2019 (2020/2208(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Isabel Santos (A9-0259/2020)

- Rapport sur le thème: «Plus de poissons dans les océans?» Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées (2019/2162(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Caroline Roose (A9-0264/2020)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020 (2020/2207(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Sven Mikser (A9-0265/2020)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020 (2020/2206(INI)) - commission AFET - Rapporteur: David McAllister (A9-0266/2020)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord (11487/2020 - C9-0351/2020 - 2020/0205(NLE)) - commission ENVI - Rapporteur: Pascal Canfin (A9-0268/2020)

- Rapport sur la connectivité et les relations Union européenne-Asie (2020/2115(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Reinhard Bütikofer (A9-0269/2020)

- Rapport sur l’application du droit de l’Union européenne en 2017, 2018 et 2019 (2019/2132(INI)) - commission JURI - Rapporteure: Sabrina Pignedoli (A9-0270/2020)

16. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de janvier 2021 (PE 663.448/PDOJ) a été distribué.

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose les modifications suivantes au projet définitif d'ordre du jour (article 158 du règlement):

Mardi

Une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'arrestation de Alexeï Navalny sera ajoutée comme premier point de l'ordre du jour de l'après-midi. Le débat sera clôturé par le dépôt de propositions de résolution.

Par conséquent, les débats seront prolongés jusqu'à 20 heures.

Délais de dépôt:

Propositions de résolution: mardi 19 janvier 2021 à 13 heures.
Amendements aux propositions de résolution et propositions de résolution commune: mercredi 20 janvier 2021 à 13 heures.
Amendements aux propositions de résolution commune: mercredi 20 janvier 2021 à 14 heures.
Demandes de votes séparés et demandes de votes par division: mercredi 20 janvier 2021 à 19 heures.

Mercredi

Les déclarations du Conseil et de la Commission sur l'Investiture du nouveau président des États-Unis et situation politique actuelle (point 76 du PDOJ) seront modifiées en déclarations du Conseil européen et de la Commission. Le débat aura lieu en présence de Charles Michel (Président du Conseil européen) et d’Ursula von der Leyen (Présidente de la Commission).

M. le Président fait enfin savoir que les votes seront répartis sur les différentes sessions de vote en fonction du nombre d’amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de vote seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique "Informations et documents prioritaires".

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

17. Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres (débat)

Rapport sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres [2019/2207(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Javier Zarzalejos (A9-0248/2020)

Javier Zarzalejos présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Katarina BARLEY
Vice-présidente

Intervient Didier Reynders (membre de la Commission).

Interviennent Paulo Rangel (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Jeroen Lenaers, au nom du groupe PPE, Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Maite Pagazaurtundúa, au nom du groupe Renew, Gwendoline Delbos-Corfield, au nom du groupe Verts/ALE, Joachim Stanisław Brudziński, au nom du groupe ECR, Clare Daly, au nom du groupe The Left, Laura Ferrara, non inscrite, Pernille Weiss, Łukasz Kohut, Ska Keller, Diana Riba i Giner, Assita Kanko, Clara Ponsatí Obiols, Evin Incir, Ramona Strugariu, Jorge Buxadé Villalba, Domènec Ruiz Devesa, Luis Garicano, Karin Karlsbro et Vlad Gheorghe.

Intervient Didier Reynders.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 19.1.2021 (amendements); point 17 du PV du 20.1.2021 (vote final).

18. Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2019 (débat)

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes - 2019 (2020/2866(RSP))

Klaus-Heiner Lehne (Président de la Cour des comptes) fait la présentation.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Interviennent Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, Tsvetelina Penkova, au nom du groupe S&D, Olivier Chastel, au nom du groupe Renew, Joachim Kuhs, au nom du groupe ID, Viola Von Cramon-Taubadel, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, Sabrina Pignedoli, non inscrite, Markus Pieper, Isabel García Muñoz, Virginie Joron, Mikuláš Peksa, Tomáš Zdechovský, Lara Wolters et Monika Hohlmeier.

PRÉSIDENCE: Klára DOBREV
Vice-présidente

Interviennent Maria Grapini et Lefteris Christoforou.

Interviennent Johannes Hahn et Klaus-Heiner Lehne.

Le débat est clos.

19. Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services (débat)

Rapport sur «Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services» [2020/2020(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Morten Løkkegaard (A9-0250/2020)

Dita Charanzová, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Intervient Mariya Gabriel (membre de la Commission).

Interviennent Marc Botenga (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Tomislav Sokol, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Svenja Hahn, au nom du groupe Renew, Marco Campomenosi, au nom du groupe ID, Anna Cavazzini, au nom du groupe Verts/ALE, Adam Bielan, au nom du groupe ECR, Nikolaj Villumsen, au nom du groupe The Left, Andreas Schwab, Christel Schaldemose, Billy Kelleher, Virginie Joron, Ivan Štefanec, Sandro Gozi, Eugen Jurzyca, Jean-Lin Lacapelle, Beata Mazurek, Antonius Manders, Patryk Jaki, Edina Tóth et Salvatore De Meo.

Intervient Mariya Gabriel.

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 20.1.2021.

20. Constituer un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel (débat)

Rapport sur la constitution d'un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel [2019/2194(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Dace Melbārde (A9-0210/2020)

Dace Melbārde présente le rapport.

Intervient Mariya Gabriel (membre de la Commission).

Interviennent Michaela Šojdrová, au nom du groupe PPE, Domènec Ruiz Devesa, au nom du groupe S&D, Laurence Farreng, au nom du groupe Renew, Maximilian Krah, au nom du groupe ID, et Salima Yenbou, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

Interviennent Andrey Slabakov, au nom du groupe ECR, Alexis Georgoulis, au nom du groupe The Left, Isabella Adinolfi, Sabine Verheyen, Victor Negrescu, Irena Joveva, Loránt Vincze, Radka Maxová, Kinga Gál et François-Xavier Bellamy.

Intervient Mariya Gabriel.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 19.1.2021 (amendements); point 17 du PV du 20.1.2021 (vote final).

21. Instrument d’appui technique ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique [COM(2020)0409 - C9-0148/2020 - 2020/0103(COD)] - Commission des budgets - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Alexandra Geese, Othmar Karas et Dragoș Pîslaru (A9-0173/2020)

Alexandra Geese et Dragoș Pîslaru présentent le rapport.

Intervient Mariya Gabriel (membre de la Commission).

Interviennent Dragoș Pîslaru (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Eider Gardiazabal Rubial, au nom du groupe S&D, Gunnar Beck, au nom du groupe ID, Mikuláš Peksa, au nom du groupe Verts/ALE, José Gusmão, au nom du groupe The Left, Costas Mavrides et Dimitrios Papadimoulis.

Intervient Mariya Gabriel.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 19.1.2021.

22. Mesures en faveur de la reconstitution des stocks de poissons au-dessus du niveau de RMD (débat)

Rapport sur le thème «Plus de poissons dans les océans?» Mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées [2019/2162(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Caroline Roose (A9-0264/2020)

Caroline Roose présente le rapport.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Interviennent François-Xavier Bellamy, au nom du groupe PPE, Isabel Carvalhais, au nom du groupe S&D, Grace O'Sullivan, au nom du groupe Verts/ALE, Bert-Jan Ruissen, au nom du groupe ECR, Mick Wallace, au nom du groupe The Left, Gabriel Mato et Pär Holmgren.

Intervient Virginijus Sinkevičius.

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 21.1.2021 (amendements); point 13 du PV du 21.1.2021 (vote final).

23. Exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international [COM(2019)0623 - C9-0197/2019 - 2019/0273(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Marie-Pierre Vedrenne (A9-0133/2020)

Marie-Pierre Vedrenne présente le rapport.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Interviennent Anna-Michelle Asimakopoulou, au nom du groupe PPE, Margarida Marques, au nom du groupe S&D, Karin Karlsbro, au nom du groupe Renew, Maximilian Krah, au nom du groupe ID, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Helmut Scholz, au nom du groupe The Left, Tiziana Beghin, non inscrite, Christophe Hansen, Agnes Jongerius, Samira Rafaela, Emmanuel Maurel, Sven Simon, Pedro Silva Pereira et Gabriel Mato.

Intervient Virginijus Sinkevičius.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 19.1.2021.

24. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 663.448/OJMA).

25. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 39.

Présents:

Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alexandrov Yordanov Alexander, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Barrena Arza Pernando, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beghin Tiziana, Beigneux Aurélia, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilde Dominique, Bizzotto Mara, Blaga Vasile, Bocskor Andrea, Borchia Paolo, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Boyer Gilles, Brglez Milan, Brudziński Joachim Stanisław, Buchheit Markus, Buda Daniel, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carême Damien, Carvalhais Isabel, Casa David, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Chastel Olivier, Christensen Asger, Christoforou Lefteris, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Corrao Ignazio, Crețu Corina, Czarnecki Ryszard, Dalunde Jakop G., Daly Clare, Danjean Arnaud, Danti Nicola, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Dorfmann Herbert, Dreosto Marco, Duda Jarosław, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Engerer Cyrus, Eppink Derk Jan, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Falcă Gheorghe, Ferber Markus, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Flego Valter, Fourlas Loucas, Frankowski Tomasz, Franz Romeo, Freund Daniel, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Georgiou Giorgos, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Griset Catherine, Grošelj Klemen, Gruffat Claude, Guerreiro Francisco, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Hansen Christophe, Hava Mircea-Gheorghe, Heide Hannes, Herbst Niclas, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Huitema Jan, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jamet France, Jarubas Adam, Jongerius Agnes, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Juvin Herve, Kaljurand Marina, Kanev Radan, Kanko Assita, Karlsbro Karin, Kefalogiannis Manolis, Kelleher Billy, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kolakušić Mislav, Konečná Kateřina, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Köster Dietmar, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lagos Ioannis, de Lange Esther, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, López-Istúriz White Antonio, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, Lutgen Benoît, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Marquardt Erik, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Mazurek Beata, Meimarakis Vangelis, Melbārde Dace, Melchior Karen, Metsola Roberta, Mikser Sven, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Mituța Alin, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Mureşan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Niebler Angelika, Noichl Maria, Oetjen Jan-Christoph, O'Sullivan Grace, Paet Urmas, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Paulus Jutta, Pedicini Piernicola, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Picula Tonino, Pieper Markus, Pignedoli Sabrina, Pineda Manu, Pirbakas Maxette, de la Pisa Carrión Margarita, Pîslaru Dragoș, Pizarro Manuel, Plumb Rovana, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Poręba Tomasz Piotr, Puigdemont i Casamajó Carles, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regimenti Luisa, Rego Sira, Reil Guido, Ressler Karlo, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Riquet Dominique, Rivasi Michèle, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Ramos María Soraya, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ros Sempere Marcos, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Santos Isabel, Sardone Silvia, Saryusz-Wolski Jacek, Sassoli David Maria, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Schreinemacher Liesje, Schulze Sven, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Semedo Monica, Sidl Günther, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Simon Sven, Sinčić Ivan Vilibor, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Stegrud Jessica, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Terras Riho, Tertsch Hermann, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Tomac Eugen, Toom Yana, Torvalds Nils, Tóth Edina, Trócsányi László, Tudorache Dragoş, Tudose Mihai, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Villanueva Ruiz Idoia, Vincze Loránt, Vitanov Petar, Von Cramon-Taubadel Viola, Voss Axel, Vuolo Lucia, Waitz Thomas, Wallace Mick, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yoncheva Elena, Zacharopoulou Chrysoula, Zagorakis Theodoros, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zarzalejos Javier, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana

Excusés:

Anderson Christine, Beňová Monika, Geuking Helmut, Karas Othmar, Skyttedal Sara

⁂

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.