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Procès-verbal
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Mardi 19 janvier 2021 - Bruxelles

13. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

Mme la Présidente rappelle que la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à l'acte délégué a été annoncée en plénière hier lundi 18 janvier 2021 (point 11 du PV du 18.1.2021)

Aucune objection à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 111, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les textes adoptés de la séance d'aujourd'hui (P9_TA(2021)0005).

(La séance est suspendue quelques instants.)

Dernière mise à jour: 20 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité