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Mardi 19 janvier 2021 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn): extension des champs d'application matériel et géographique dudit accord ***

2. Exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et désignation d'indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation ***I

3. Instrument d’appui technique ***I

4. Exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international ***I

5. Mandat d'arrêt européen et procédures de remise entre États membres

Rapport: Javier Zarzalejos (A9-0248/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 5	2	Verts/ALE	AN	-	286, 371, 36
§ 7	3	Verts/ALE	AN	-	141, 543, 9
§ 8	4	Verts/ALE	AN	-	287, 398, 8
§ 11	5	Verts/ALE	AN	-	156, 517, 19
§ 14	6	Verts/ALE	AN	-	161, 516, 15
	§	texte original	div
			1/AN	+	503, 132, 55
			2/AN	+	479, 197, 15
			3/AN	+	492, 144, 56
			4/AN	+	494, 176, 20
§ 19	1	The Left	AN	-	129, 521, 43
§ 32	§	texte original	div
			1/AN	+	636, 32, 25
			2/AN	+	392, 278, 23
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	612, 63, 17
			2/AN	+	557, 119, 16
Après le § 34	7	Verts/ALE	AN	-	271, 409, 13
§ 36	§	texte original	AN	+	534, 144, 15
§ 37	8	Verts/ALE	AN	+	369, 311, 13
Après le § 37	9	Verts/ALE	AN	+	369, 299, 25
§ 42	10	Verts/ALE	AN	+	412, 259, 22
§ 43	11	Verts/ALE	AN	-	135, 536, 22
Considérant I	§	texte original	div
			1/AN	+	537, 145, 11
			2/AN	+	536, 117, 40
Considérant O	§	texte original	div
			1/AN	+	587, 85, 21
			2/AN	+	500, 125, 67
Considérant S	§	texte original	div
			1/AN	+	618, 29, 46
			2/AN	+	545, 138, 10
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	444, 139, 106


Demandes de vote séparé
The Left:	§ 14
ID:	considérant I, § 36
ECR:	§ 36


Demandes de votes par division
The Left:
considérant O
1ère partie	"considérant que la double incrimination est un concept d’extradition internationale et, bien qu'elle soit peu compatible avec la reconnaissance mutuelle, elle peut être utile, en pratique, d'une manière très limitée, pour les personnes dont la remise est demandée, conformément à la jurisprudence de la CJUE; que la double incrimination ne constitue qu’un motif de refus facultatif du un mandat d’arrêt européen et qu’elle est rarement invoquée par les autorités d’exécution; que la liste des infractions non soumises au contrôle de la double incrimination comprend déjà un large éventail d’infractions, dont beaucoup n’ont pas encore été très bien harmonisées dans les États membres,"
2ème partie	"et que cette liste devrait être revue et, si possible, élargie conformément à la procédure visée à l’article 2, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI;"
ECR:
considérant I
1ère partie	"considérant que la mise en place du mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux devrait jouer un rôle important dans le renforcement de la confiance mutuelle étant donné qu'il est censé mettre en évidence les domaines où une amélioration est requise en ce qui concerne l’état de droit;"
2ème partie	"que la mise en œuvre inadéquate et incohérente de la décision-cadre 2002/584/JAI par certains États membres ne favorise pas le renforcement de cette confiance mutuelle; qu’un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux peut être utile pour apporter des éléments permettant une application cohérente en cas de refus d’exécution sur la base d’une violation des droits fondamentaux et, dès lors, peut renforcer la reconnaissance mutuelle entre les États membres;"
considérant S
1ère partie	"considérant que la feuille de route de l’Union pour le renforcement des droits procéduraux en matière pénale, de 2009, reconnaît le problème des périodes de détention provisoire; que les conditions d'incarcération sont un problème dans le nombreux États membres et qu’elles doivent se conformer aux valeurs inscrites à l’article 2 du TUE;"
2ème partie	"que des problèmes d’état de droit se posent dans certains États membres, comme il ressort d’arrêts de la CEDH;"
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les infractions motivées par la haine", "les violences sexistes" et "par le recours à la violence"
2ème partie	"les infractions motivées par la haine"
3ème partie	"les violences sexistes"
4ème partie	"par le recours à la violence"
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "est préoccupé par les conditions de détention dans certains États membres;" et "à cet égard"
2ème partie	ces termes
PPE, ECR:
§ 32
1ère partie	"relève que, si l’application des procédures prévues à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE a une incidence sur la reconnaissance mutuelle, conformément à la jurisprudence établie de la CJUE, l’autorité d’exécution a l’obligation d’évaluer si, en l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise, la personne courra le risque de voir ses droits fondamentaux violés; insiste sur le fait que le déclenchement de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du traité UE n’équivaut pas à la non-reconnaissance automatique compte tenu de l’importance de la coopération en matière pénale et du fonctionnement du système européen de coopération judiciaire dans son ensemble; met l’accent sur le rôle d’assistance joué par Eurojust auprès des États membres lors de l’émission ou de l’exécution d’ordres dans ce contexte, en vue de renforcer la confiance mutuelle"
2ème partie	"recommande donc qu’un système de mesures de précaution, incluant même la suspension de l’instrument, soit mis en place pour renforcer les garanties prévues ainsi que la confiance et la reconnaissance mutuelle entre les États membres;"

6. Renforcer le marché unique: l’avenir de la libre circulation des services

7. Constituer un héritage politique utile dans la perspective de l’année européenne du patrimoine culturel

8. Intelligence artificielle: questions relatives à l'interprétation et l'application du droit international

Rapport: Gilles Lebreton (A9-0001/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	668, 2, 23
			2/AN	+	386, 253, 54
§ 28	§	texte original	div
			1/AN	+	396, 257, 39
			2/AN	+	571, 71, 51
§ 33	§	texte original	AN	+	396, 274, 23
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	664, 8, 19
			2/AN	+	360, 314, 19
§ 37	§	texte original	AN	+	362, 301, 30
§ 50	§	texte original	AN	+	417, 215, 61
§ 56	§	texte original	div
			1/AN	+	556, 103, 34
			2/AN	+	345, 323, 25
§ 72	1	députés	AN	-	223, 454, 16
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	364, 274, 52


Demandes de vote séparé
députés:	§§ 33, 37, 50


Demandes de votes par division
députés:
§ 22
1ère partie	"met l’accent sur les risques manifestes qu’implique toute décision prise par un être humain qui s’appuierait exclusivement sur des données, des profils et des recommandations générés par des machines; met l’accent sur le fait que la conception globale des systèmes d’IA devrait également intégrer des lignes directrices sur la supervision et la surveillance humaines; demande que soient imposées une obligation en matière de transparence et d’explicabilité des applications d’IA, ainsi que la nécessité d’une intervention humaine, et que d’autres mesures soient prévues,"
2ème partie	"comme des audits indépendants et des tests de résistance spécifiques visant à faciliter et à assurer le respect de la conformité; souligne que ces audits devraient être effectués périodiquement par une autorité indépendante qui superviserait les applications d’IA à haut risque utilisées par les pouvoirs publics ou les autorités militaires;"
§ 28
1ère partie	"relève de surcroît que les systèmes d’armes autonomes, en tant que catégorie particulière de l’IA dans le domaine militaire, devraient faire l’objet de débats et d’un accord international, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies sur certaines armes classiques; rappelle que le débat international en cours sur les SALA visant à réglementer les nouvelles technologies militaires n’a pas encore abouti à un accord; souligne que l’Union n’a accepté que récemment de discuter des implications de l’évolution de l’IA et de la numérisation dans le secteur de la défense;"
2ème partie	"estime que l’Union européenne peut jouer un rôle crucial pour aider les États membres à harmoniser leur stratégie en matière d’IA militaire, afin de mener des pourparlers à l’échelle internationale;"
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que les SALA ne doivent être utilisés qu’en dernier ressort et ne sont licites qu’à condition d’être soumis à un contrôle humain strict, permettant à une personne humaine d’en reprendre le commandement à tout moment, étant donné"
2ème partie	ces termes
§ 56
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à évaluer les conséquences d’un moratoire sur l’utilisation des systèmes de reconnaissance faciale et, en fonction des résultats de cette évaluation"
2ème partie	ces termes

9. Révision des orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

10. Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne – 2017, 2018 et 2019

Rapport: Sabrina Pignedoli (A9-0270/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	5	ID	AN	-	128, 549, 14
§ 2	6	ID	AN	-	107, 545, 39
	§	texte original	div
			1/AN	+	680, 4, 8
			2/AN	+	550, 104, 39
§ 5	7S	ID	AN	-	94, 559, 38
	§	texte original	div
			1/AN	+	660, 14, 18
			2/AN	+	547, 98, 48
§ 8	8	ID	AN	-	129, 558, 4
§ 9	§	texte original	div
			1/AN	+	661, 18, 14
			2/AN	+	500, 180, 13
§ 11	9	ID	AN	-	153, 534, 3
	§	texte original	div
			1/AN	+	554, 101, 38
			2/AN	+	522, 164, 7
			3/AN	+	584, 80, 29
§ 12	10	ID	AN	-	131, 549, 11
Après le § 12	11	ID	AN	-	137, 548, 5
Après le § 16	12	ID	AN	-	164, 511, 15
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	656, 20, 16
			2/AN	+	533, 143, 17
§ 18	13S	ID	AN	-	146, 534, 11
§ 18	§	texte original	AN	+	512, 157, 24
§ 19	14	ID	AN	-	116, 531, 44
§ 19	§	texte original	AN	+	539, 126, 28
§ 20	15	ID	AN	-	140, 544, 7
§ 21	16	ID	AN	+	309, 259, 10
§ 22	17	ID	AN	-	122, 552, 17
§ 22	§	texte original	AN	+	533, 135, 25
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	614, 36, 43
			2/AN	+	556, 122, 15
			3/AN	+	545, 114, 34
			4/AN	+	567, 87, 39
§ 25	18	ID	AN	-	63, 547, 81
§ 30	§	texte original	div
			1/AN	+	637, 33, 23
			2/AN	+	548, 112, 33
Considérant G	1	ID	AN	-	112, 542, 36
Considérant L	2	ID	AN	-	98, 588, 4
Considérant M	3	ID	AN	-	146, 535, 10
	§	texte original	div
			1/AN	+	618, 62, 12
			2/AN	+	556, 114, 21
			3/AN	+	542, 100, 51
			4/AN	+	543, 99, 50
			5/AN	+	514, 114, 65
Considérant N	4	ID	AN	-	138, 543, 10
	§	texte original	div
			1/AN	+	648, 33, 12
			2/AN	+	511, 157, 25
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	504, 123, 61


Demandes de vote séparé
ID:	§ 22; considérant N
ECR:	§§ 18, 19


Demandes de votes par division
ID:
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité du droit de l’Union, garantissant ainsi une interprétation et une application correctes par les institutions de l’Union et les États membres"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant M
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres", "ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs", "et en particulier les mineurs non accompagnés" et "que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation"
2ème partie	"et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres"
3ème partie	"ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs"
4ème partie	"et en particulier les mineurs non accompagnés"
5ème partie	"que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation"
considérant N
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que de nombreux États membres ont enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable;"
2ème partie	ces termes
§ 2
1ère partie	"relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser et prévenir les risques pour l’état de droit et les droits et les libertés des citoyens de l’Union, avant qu’il soit nécessaire d’y apporter une réponse formelle"
2ème partie	"se félicite, à cet égard, du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit; réitère son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel;"
§ 9
1ère partie	"constate avec inquiétude qu’à l’échelle de l’Union, le temps moyen pris pour la transposition a augmenté et qu’en 2019, le délai de transposition des directives dans la législation nationale a ainsi été trois mois plus long qu’en 2018; demande un calendrier approprié des procédures législatives afin de prévoir suffisamment de temps pour la transposition; souligne que le droit de l’Union européenne doit être formulé de manière claire et compréhensible, dans le respect des principes de clarté juridique, de transparence et de sécurité juridique; demande des analyses d’impact ex ante et ex post appropriées de la législation de l’Union; rappelle que la législation qui donne lieu aux procédures d’infraction les plus graves est issue de directives; rappelle que les règlements sont directement et obligatoirement applicables dans tous les États membres;"
2ème partie	"invite par conséquent la Commission à recourir, dans la mesure du possible, à des règlements lorsqu’elle envisage des propositions législatives;"
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la Commission et"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"souligne notamment que la majorité des États membres a enfreint de manière persistante et systématique les normes européennes en matière de valeurs limites des polluants atmosphériques; souligne que la dégradation de l’écosystème et la perte de biodiversité constituent un problème majeur au sein de l’Union; demande à la Commission de proposer une nouvelle loi sur la restauration des écosystèmes qui s’appuierait sur les obligations existant déjà dans la directive habitats et d’autres textes législatifs de l’Union et irait au-delà;"
2ème partie	" invite la Commission à garantir fermement la transposition rapide, complète et correcte de toutes les directives environnementales de l’Union dans tous les États membres, en tenant compte des priorités fixées dans sa communication intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats»;" à l'exclusion des termes: "fermement" et "environnementales"
3ème partie	"fermement"
4ème partie	"environnementales"
§ 30
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "que la pandémie de COVID-19 ne sert pas de prétexte aux États membres pour appliquer de manière incorrecte le droit de l’Union, et"
2ème partie	ces termes
Renew, ECR:
§ 11
1ère partie	"reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que son respect du principe de subsidiarité;"
2ème partie	"souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer;"
3ème partie	"suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales, dans le contrôle de la subsidiarité;"

11. Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2020

Rapport: David McAllister (A9-0266/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 2	22	ID	AN	-	61, 577, 39
§ 3	23	ID	AN	-	96, 574, 9
	§	texte original	div
			1/AN	+	562, 37, 81
			2/AN	+	429, 238, 14
			3/AN	+	470, 202, 9
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	576, 64, 41
			2/AN	+	576, 79, 26
§ 5	24	ID	AN	-	88, 581, 9
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	622, 43, 15
			2/AN	+	344, 324, 13
§ 9	16	ECR	AN	-	166, 503, 11
§ 13	25	ID	AN	-	154, 497, 28
§ 13	17	ECR	AN	-	135, 470, 74
§ 14	11	PPE	AN	+	337, 298, 45
§ 14	7	S&D	AN	↓
§ 16	26S	ID	AN	-	81, 539, 58
	§	texte original	div
			1/AN	+	422, 235, 24
			2/AN	+	488, 140, 53
§ 17	1	Verts/ALE	AN	-	210, 390, 80
§ 17	27	ID	AN	-	90, 572, 16
§ 20	2	Verts/ALE	AN	+	377, 254, 50
§ 23	18	ECR	AN	+	526, 66, 85
§ 25	12	PPE	AN	+	512, 154, 15
Après le § 25	19	ECR	AN	+	541, 87, 49
§ 30	21	ECR	AN	+	376, 242, 62
§ 31	§	texte original	div
			1/AN	+	610, 2, 67
			2/AN	+	350, 226, 102
§ 32	28	ID	AN	-	106, 549, 23
§ 32	20	ECR	AN	-	48, 576, 57
§ 38	13	PPE	AN	+	510, 34, 135
§ 38	8	S&D	AN	↓
§ 41	§	texte original	div
			1/AN	+	505, 134, 38
			2/AN	+	572, 83, 23
Après le § 41	9	S&D	AN	+	523, 90, 65
§ 47	3	Verts/ALE	AN	-	297, 303, 80
§ 47	14	PPE	AN	-	260, 367, 54
§ 52	10	S&D	AN	+	591, 54, 33
§ 56	15	PPE	AN	+	517, 125, 38
§ 57	4	Verts/ALE	AN	-	187, 433, 61
	§	texte original	div
			1/AN	+	563, 95, 21
			2/AN	+	406, 243, 30
Après le § 59	6	The Left	AN	-	75, 562, 44
§ 63	5	Verts/ALE	AN	-	223, 414, 44
	§	texte original	div
			1/AN	+	587, 61, 33
			2/AN	+	347, 326, 8
§ 64	29S	ID	AN	-	91, 539, 49
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	340, 100, 245


Demandes de vote séparé
The Left:	§ 57


Demandes de votes par division
S&D:
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "dans les pays tiers d’origine de la migration massive illégale"
2ème partie	ces termes
The Left:
§ 4
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande le renforcement de la coopération et de la coordination entre l’Union et l’OTAN, de façon à mettre en commun les connaissances et les ressources et à éviter les doubles emplois, afin de parvenir à une approche complémentaire commune des défis de sécurité régionaux et mondiaux actuels et futurs, ainsi que des situations de conflit, des crises sanitaires, des menaces asymétriques et hybrides, des cyberattaques et des actions de désinformation;"
2ème partie	ces termes
§ 41
1ère partie	"estime que ce partenariat ne peut prospérer que s’il repose sur des relations fondées sur des valeurs et intérêts communs ainsi que sur le respect du droit international et des institutions multilatérales, mais également sur la confiance, qui a malheureusement été affectée ces dernières années par des actions unilatérales excessives qui ont aussi fragilisé les cadres multilatéraux auxquels l’Union et ses États membres sont attachés; déplore, à cet égard, les tendances unilatérales de l’administration du président américain Donald Trump; souligne que la faiblesse des liens occidentaux permet aux États non libéraux de combler le vide en matière de chef de file sur la scène internationale; espère que les États-Unis changeront radicalement la trajectoire qu’ils ont adoptée ces dernières années en se retirant de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles,"
2ème partie	"ce qui permettrait de retrouver une unité d’action transatlantique, pleinement conforme aux valeurs et principes communs partagés par l’Union et les États-Unis; réaffirme la nécessité pour les pays européens membres de l’OTAN d’assumer davantage de responsabilités en matière de partage des charges dans la protection de l’espace transatlantique et de répondre aux nouvelles menaces hybrides; souligne que le fait d’unir ses forces à celles des États-Unis dans des entreprises de consolidation de paix à l’avenir apporterait une plus grande synergie et permettrait de mieux répondre aux défis mondiaux;"
§ 63
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les flux migratoires non maîtrisés"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 16
1ère partie	"est favorable à un débat à l’échelle de l’Union afin d’envisager de nouveaux formats de coopération tels qu’un Conseil européen de sécurité, car il est grand temps de mettre formellement en place des formats et des institutions efficaces en vue d’améliorer la cohérence et l’influence de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que cette idée devrait être examinée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe"
2ème partie	"et réitère son appel à la mise en place d’un Conseil des ministres de la défense;"
§ 57
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et ses tâches tels que fixés dans le traité, en vue de la mise en place d’une union de la défense" et "en faveur de l’autonomie stratégique de l’Union"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 31
1ère partie	"prend note du rapport du groupe d’experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen des Nations unies, qui a démontré que le gouvernement du Yémen, les Houthis, le conseil de transition du sud et les membres de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis ont commis de graves violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, qualifiées de crimes de guerre, telles que des attaques sans discrimination sur les civils et les infrastructures civiles; appelle l’Union et les États membres à veiller à ce que les crimes les plus graves ne restent pas impunis, notamment en soutenant le renvoi de la situation au Yémen devant la Cour pénale internationale;"
2ème partie	"invite l’Union et les États membres à introduire des sanctions ciblées contre les fonctionnaires d’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis qui ont été impliqués dans de prétendus crimes de guerre; demande une nouvelle fois aux États membres de mettre un terme aux ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis qui ne font que les rendre complices de la perpétuation du conflit et de la prolongation des souffrances de la population yéménite;"
The Left, ECR:
§ 3
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "les flux migratoires non maîtrisés" et "accroître son autonomie stratégique tout en"
2ème partie	"les flux migratoires non maîtrisés"
3ème partie	"accroître son autonomie stratégique tout en"

12. Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2020

13. Droits de l’homme et démocratie dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière - rapport annuel 2019

Rapport: Isabel Santos (A9-0259/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Après le § 2	1	The Left	AN	-	106, 559, 16
§ 6	2	The Left	AN	-	281, 338, 63
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	617, 12, 52
			2/AN	+	499, 68, 113
§ 9	§	texte original	div
			1/AN	+	668, 4, 9
			2/AN	+	530, 109, 42
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	594, 14, 73
			2/AN	+	340, 323, 17
§ 13	10	ID	AN	-	104, 533, 42
§ 14	§	texte original	div
			1/AN	+	636, 2, 43
			2/AN	+	471, 191, 20
§ 16	20	PPE	AN	+	355, 314, 12
Après le § 20	11	ID	AN	-	106, 553, 21
§ 22	12	ID	AN	-	99, 554, 26
§ 26	§	texte original	div
			1/AN	+	590, 26, 65
			2/AN	+	470, 100, 110
Après le § 26	21	PPE	AN	+	378, 258, 46
Après le § 27	24	députés	AN	-	142, 429, 87
§ 28	13	ID	AN	-	112, 529, 39
§ 29	14	ID	AN	-	118, 515, 47
Après le § 29	15	ID	AN	-	164, 490, 23
§ 33	16	ID	AN	-	149, 508, 23
	§	texte original	div
			1/AN	+	554, 88, 40
			2/AN	+	451, 215, 16
§ 42	§	texte original	div
			1/AN	+	653, 3, 26
			2/AN	+	363, 263, 56
§ 52	§	texte original	div
			1/AN	+	589, 49, 43
			2/AN	+	538, 85, 59
§ 60	§	texte original	AN	+	571, 15, 91
§ 67	5	S&D	AN	-	269, 367, 46
	§	texte original	div
			1/AN	+	564, 75, 43
			2/AN	+	351, 304, 27
			3/AN	+	464, 203, 15
§ 68	3	The Left	AN	-	137, 506, 39
	§	texte original	div
			1/AN	+	584, 62, 36
			2/AN	+	670, 4, 8
§ 77	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 20, 52
			2/AN	+	490, 105, 84
§ 78	§	texte original	div
			1/AN	+	492, 88, 98
			2/AN	+	649, 8, 23
			3/AN	+	494, 88, 97
§ 79	6	S&D	AN	+	529, 60, 93
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 80	§	texte original	div
			1/AN	+	579, 43, 59
			2/AN	+	483, 100, 97
§ 84	§	texte original	div
			1/AN	+	574, 41, 65
			2/AN	+	521, 93, 66
§ 87	22	PPE	AN	-	328, 342, 11
§ 103	17	ID	AN	-	108, 519, 51
§ 103	23	PPE	AN	+	355, 304, 21
Après le § 103	9	ECR	AN	+	357, 309, 14
§ 104	§	texte original	div
			1/AN	+	623, 9, 47
			2/AN	+	481, 111, 85
§ 124	§	texte original	div
			1/AN	+	526, 114, 40
			2/AN	+	350, 311, 20
§ 127	§	texte original	AN	+	359, 283, 39
§ 129	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 7, 65
			2/AN	+	380, 246, 54
§ 130	§	texte original	div
			1/AN	+	587, 60, 34
			2/AN	+	518, 104, 59
Après le § 132	18	ID	AN	-	128, 532, 19
Visa 41	4	S&D	AN	+	528, 53, 100
Après le considérant B	8	ECR	AN	+	346, 313, 21
Considérant H	19	PPE	AN	+	376, 295, 10
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	459, 62, 163


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 26, 60, 78, 79, 84, 127
The Left:	§ 33


Demandes de votes par division
PPE:
§ 14
1ère partie	"exprime sa vive préoccupation face à la déforestation, à l’exploitation minière illégale et à la production de drogues illicites, en particulier en Amazonie en 2019, étant donné que les forêts contribuent à atténuer le changement climatique en absorbant et en stockant du dioxyde de carbone; souligne que les peuples autochtones ont souvent été les premières victimes de la déforestation, ce qui met en péril leur droit à la terre, entre autres, et compromet leur accès à des ressources vitales; souligne, à cet égard, leur droit à déterminer et établir les priorités et les stratégies pour leur propre développement et pour l’utilisation de leurs terres, territoires et autres ressources; souligne que l’impunité dont bénéficient ces violations des droits des peuples autochtones joue un rôle déterminant dans la déforestation et estime dès lors que la responsabilité à l’égard de ces violations est essentielle; relève que l’exploitation illégale des ressources naturelles est susceptible d’avoir de graves incidences négatives sur les droits sociaux, économiques, culturels, civils et politiques des communautés locales,"
2ème partie	"y compris le droit fondamental des peuples à l’autodétermination et le principe de souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles;"
§ 42
1ère partie	"demande que l’Union européenne veille tout particulièrement à évaluer et à prévenir toute violation liée à ses propres politiques, projets et financements dans les pays tiers,"
2ème partie	"notamment en créant un mécanisme de traitement des plaintes pour les personnes ou groupes dont les droits auraient été violés par les activités de l’Union dans ces pays;"
§ 124
1ère partie	"demande la mise en place d’un instrument européen relatif au devoir de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement exigeant des entreprises qu’elles s’engagent activement dans l’identification, l’évaluation, l’atténuation, la prévention et la notification de toute incidence négative de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement sur les droits de l’homme, instrument applicable aux entreprises, aux chefs d’entreprise et aux dirigeants d’entreprise en cas de violation et fournissant aux victimes un accès à la justice et à des voies de recours; salue l’annonce selon laquelle la proposition de la Commission inclura un régime de responsabilité;"
2ème partie	"invite la Commission à envisager la possibilité de prévoir d’autres types de responsabilité, y compris la responsabilité pénale, pour les infractions les plus graves."
The Left:
§ 52
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou aux opérations militaires "
2ème partie	ces termes
§ 67
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "une version européenne de la loi dite Magnitski" et "ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée;"
2ème partie	"une version européenne de la loi dite Magnitski"
3ème partie	"ainsi qu’à la réaffirmation de l’importance pour l’Union européenne d’agir efficacement en matière de sanctions relatives aux droits de l’homme, ce qui implique un recours au vote à la majorité qualifiée;"
§ 68
1ère partie	"estime que la pandémie mondiale de COVID-19 ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir les régimes de sanctions"
2ème partie	"souligne toutefois que les sanctions ne doivent pas faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire, y compris médicale, conformément au droit humanitaire international;"
ECR:
§ 7
1ère partie	"rappelle que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les États doivent s’assurer que leur réponse inclut une approche transversale et sensible au genre afin de garantir les droits de toutes les femmes et filles à vivre à l’abri de toute discrimination et violence,"
2ème partie	"ainsi que l’accès aux services essentiels de santé sexuelle et génésique dont elles ont besoin;"
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles"
2ème partie	ces termes
§ 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment toutes les tentatives pour réduire les droits et protections existants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation,", "à des soins d’avortement sûrs et légaux" et "ainsi que les pratiques coercitives en matière de santé sexuelle et génésique qui ne respectent pas le consentement libre et informé des femmes"
2ème partie	ces termes
§ 33
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "grâce au recours à la règle du vote à la majorité qualifiée au Conseil"
2ème partie	ces termes
§ 77
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de manière cohérente la stratégie en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union"
2ème partie	"et à prendre des mesures efficaces et concrètes pour contrer les réactions négatives à l’encontre des droits des femmes, pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;"
§ 78
1ère partie	"rappelle que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont des droits de l’homme;"
2ème partie	"invite l’Union et les États membres à réaffirmer les droits inaliénables des femmes à l’intégrité corporelle, à la dignité et à l’autonomie de décision, et à défendre l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme dans tous les contextes, ainsi qu’à défendre et à promouvoir en particulier ceux qui sont les plus menacés,"
3ème partie	"tels que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;"
§ 79
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "avec des engagements et des actions forts en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation;" et "de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation des femmes"
2ème partie	ces termes
§ 80
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation" et "au travers d’interventions liées à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation ainsi qu’au VIH"
2ème partie	ces termes
§ 84
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite l’Union et tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention d’Istanbul dès que possible;"
2ème partie	ces termes
§ 104
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et les droits des personnes LGBTI"
2ème partie	ces termes
§ 129
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande, une fois encore, à l’Union d’élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés afin de garantir que les États membres, conformément à leurs obligations légales, ne commettent pas d’assassinats ciblés contraires à la loi ou ne facilitent pas l’exécution de ces assassinats par d’autres pays"
2ème partie	ces termes
§ 130
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de façon à définir clairement les voies de migration légales à la fois adéquates et accessibles;"
2ème partie	ces termes
PPE, ECR:
§ 12
1ère partie	"insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux;"
2ème partie	"encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);"

Divers

L'amendement 7 a été annulé.

Raffaele Fitto (groupe ECR) a également soutenu l'amendement 24.

14. FEAD: mesures spécifiques pour lutter contre la crise de la COVID-19 ***I

15. Connectivité et relations UE-Asie

16. Mesures en faveur de la reconstitution des stocks de poissons au-dessus du niveau de RMD

17. L'arrestation d'Alexeï Navalny

18. Les derniers développements à l'Assemblée nationale du Venezuela

19. Logement décent et abordable pour tous

Rapport: Kim Van Sparrentak (A9-0247/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	1	ID	AN	-	87, 587, 11
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	397, 274, 15
			2/AN	+	554, 109, 24
§ 2	§	texte original	div
			1/AN	+	556, 79, 52
			2/AN	+	418, 180, 89
§ 6	§	texte original	div
			1/AN	+	596, 24, 67
			2/AN	+	367, 200, 120
§ 8	§	texte original	div
			1/AN	+	544, 25, 118
			2/AN	+	355, 286, 46
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	523, 126, 38
			2/AN	-	263, 382, 42
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	523, 150, 14
			2/AN	+	420, 204, 63
			3/AN	-	302, 375, 9
§ 35	2	députés	AN	-	273, 393, 19
§ 40	§	texte original	div
			1/AN	+	569, 29, 89
			2/AN	-	316, 358, 13
Après le § 43	3	députés	AN	-	214, 392, 81
§ 45	§	texte original	div
			1/AN	+	368, 290, 29
			2/AN	-	260, 413, 14
			3/AN	+	647, 27, 13
			4/AN	+	419, 257, 11
§ 47	§	texte original	div
			1/AN	+	565, 73, 49
			2/AN	-	271, 347, 69
§ 51	§	texte original	div
			1/AN	+	583, 28, 76
			2/AN	+	316, 305, 66
§ 53	§	texte original	div
			1/AN	+	591, 57, 37
			2/AN	+	439, 225, 22
Considérant AW	§	texte original	div
			1/AN	+	559, 33, 95
			2/AN	-	287, 358, 42
Proposition de résolution (commission EMPL) (ensemble du texte)			AN	+	352, 179, 152


Demandes de votes par division
députés:
§ 1
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit reconnu et soit exécutoire en tant que droit fondamental de l’homme au moyen des dispositions législatives européennes et nationales applicables;"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à garantir l’égalité d’accès à un logement décent pour tous, y compris à une eau potable propre et de qualité, à un assainissement et à une hygiène adéquats et équitables, à la connexion aux réseaux d’assainissement et d’eau, à un environnement intérieur de qualité et à une énergie abordable, fiable et durable pour tous, contribuant ainsi à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, à protéger les droits fondamentaux des ménages défavorisés et à soutenir les groupes les plus vulnérables, de manière à protéger leur santé et leur bien-être;"
§ 2
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "condamne le contournement du moratoire par le non-branchement du chauffage à l’automne, ce qui rend le moratoire inefficace"
2ème partie	ces termes
§ 6
1ère partie	"se félicite du soutien apporté par la Commission, dans la vague de rénovation, aux solutions de financement pour les ménages à faible revenu; se félicite du modèle de neutralité des coûts du logement (qui comprennent les loyers, les coûts énergétiques et d’exploitation, ainsi que les taxes municipales),"
2ème partie	"étant donné qu’il associe objectifs sociaux et climatiques et empêche les «rénovictions» (expulsions au motif qu’un bâtiment nécessite une rénovation à grande échelle), en veillant à ce que les hausses de loyer soient intégralement compensées par des économies d’énergie; insiste sur la nécessité de protéger les locataires contre les expulsions lors des rénovations de logements;"
§ 8
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite les États membres à donner la priorité à la rénovation dans leurs plans de relance et de résilience afin de contribuer à la réalisation d’une rénovation en profondeur d’au moins 3 % du parc immobilier européen par an;"
2ème partie	ces termes
§ 29
1ère partie	"avertit que pour qu’une expulsion soit conforme au droit international en matière de droits de l’homme, un certain nombre de critères doivent être remplis, notamment un dialogue significatif avec les personnes concernées, l’exploration de toutes les alternatives viables, le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri, l’accès à la justice pour garantir l’équité procédurale et le respect de tous les droits de l’homme; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que, lorsque ces critères ne sont pas remplis, les expulsions soient considérées comme ayant été forcées et comme constituant une violation du droit au logement; exige que les expulsions forcées telles que définies par le droit international en matière de droits de l’homme soient interdites en toutes circonstances,"
2ème partie	"quel que soit le statut de propriété ou d’occupation des personnes concernées, et que les victimes d’expulsions forcées reçoivent une indemnisation adéquate, une réparation et un accès au logement ou aux terres productives, selon le cas;"
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les recommandations par pays apportent une contribution positive à la mise en œuvre pleine et cohérente des principes du socle européen des droits sociaux ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et des objectifs climatiques de l’UE tels que définis dans le pacte vert;" et "la financiarisation"
2ème partie	"demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les recommandations par pays apportent une contribution positive à la mise en œuvre pleine et cohérente des principes du socle européen des droits sociaux ainsi qu’à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et des objectifs climatiques de l’UE tels que définis dans le pacte vert;"
3ème partie	"la financiarisation"
§ 40
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la sécurité d’occupation en favorisant les contrats de location à long terme comme option par défaut, ainsi que" et "les mesures de contrôle des loyers, à corriger le loyer lorsque c’est nécessaire pour faciliter l’accès à un logement abordable pour tous"
2ème partie	ces termes
§ 45
1ère partie	"s’inquiète de la financiarisation accrue du marché du logement, en particulier dans les villes, qui fait que les investisseurs considèrent le logement comme un bien négociable plutôt que comme un droit de l’homme; invite la Commission à évaluer la contribution des politiques et des réglementations de l’Union à la financiarisation du marché du logement et la capacité des autorités nationales et locales à garantir le droit au logement"
2ème partie	"et, le cas échéant, à présenter des propositions législatives visant à lutter contre la financiarisation du marché du logement d’ici la mi-2021;"
3ème partie	"invite les États membres et les autorités locales à mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les investissements spéculatifs, à adopter des politiques favorisant les investissements à long terme dans le marché du logement, et à développer des politiques d’aménagement urbain et rural qui favorisent le logement abordable, la mixité sociale et la cohésion sociale;" à l'exclusion des termes: "à mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre les investissements spéculatifs,"
4ème partie	ces termes
§ 47
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et demande l’interdiction des expulsions des locataires et des propriétaires-occupants sans relogement"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "demande, à cet égard, une réforme du cadre de gouvernance économique permettant aux États membres de réaliser les investissements publics écologiques et sociaux nécessaires, notamment en faveur de la création et de l’amélioration de logements sociaux, publics, abordables et économes en énergie;"
2ème partie	ces termes
§ 53
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "appelle, à cet égard, à des investissements par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional, du Fonds pour une transition juste, du programme InvestEU, du FSE+, d’Horizon Europe, de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU), et en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+); demande de plus grandes synergies entre ces instruments;"
2ème partie	ces termes
considérant AW
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "accentué par la gentrification, la touristification et la financiarisation des marchés du logement"
2ème partie	ces termes

20. Droit à la déconnexion

21. Réformer la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne

Proposition de résolution: B9-0052/2021


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0052/2021 (commission ECON, sous-commission FISC)
§ 2	9	The Left	AN	-	197, 482, 8
§ 3	1	S&D, Verts/ALE	AN	+	443, 184, 59
§ 3	10	The Left	AN	-	175, 476, 35
§ 4	11	The Left	AN	-	211, 466, 10
§ 8	12	The Left	AN	-	124, 554, 9
§ 9	13	The Left	AN	-	304, 343, 40
	§	texte original	div
			1/AN	+	616, 26, 45
			2/AN	+	425, 216, 46
§ 10	§	texte original	AN	+	376, 260, 51
§ 13	2	S&D, Verts/ALE	AN	+	366, 265, 56
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 14	14	The Left	AN	-	199, 414, 74
§ 15	15	The Left	AN	-	243, 349, 95
	§	texte original	div
			1/AN	+	671, 8, 8
			2/AN	+	639, 40, 8
§ 20	16	The Left	AN	+	354, 268, 65
§ 21	3	S&D, Verts/ALE	AN	+	371, 284, 32
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	677, 2, 8
			2/AN	+	634, 35, 18
§ 27	17	The Left	AN	-	231, 340, 116
Visa 15	§	texte original	AN	+	594, 37, 56
Considérant A	4	The Left	AN	+	393, 245, 49
Considérant A	5	The Left	AN	-	304, 341, 42
Après le considérant A	6	The Left	AN	-	146, 471, 70
Après le considérant C	7	The Left	AN	+	336, 334, 17
Après le considérant G	8	The Left	AN	-	307, 338, 42
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	587, 50, 46


Demandes de vote séparé
Renew, PPE, ID:	§ 10
ECR:	visa 15; §§ 9, 10


Demandes de votes par division
ECR:
§ 15
1ère partie	"relève que certains des pays ou territoires tiers dont l’action est la plus dommageable, dont les Îles Caïmans et les Bermudes, ont été retirés de la liste après avoir adopté des critères de substance minimalistes et des mesures d’application d’une grande faiblesse; souligne que ce type de décision est susceptible de soulever des questions quant à l’authenticité de certaines activités et à l’impartialité du processus décisionnel, et qu’il sape la confiance du public; appelle de ses vœux la consolidation des critères d’examen, y compris par des exigences de substance fondées sur une approche adossée à des formules ainsi que par des exigences de proportionnalité et leur suivi, de sorte à accroître l’efficacité de la liste et sa capacité à relever les nouveaux défis lancés par la numérisation de l’économie; invite le Conseil à inclure l’inscription automatique sur la liste des territoires tiers appliquant un taux d’imposition nul ou ne prélevant aucun impôt sur les bénéfices des entreprises en tant que critère autonome; constate avec inquiétude que les pays tiers peuvent abroger les régimes fiscaux non conformes mais les remplacer par de nouveaux régimes potentiellement préjudiciables pour l’Union;"
2ème partie	"rappelle l’importance de la publication d’informations pays par pays en vue de la vérification du respect des obligations de substance;"
§ 24
1ère partie	"demande que les règles en matière d’aides d’État et les programmes d’aide nationaux des États membres garantissent que les entreprises ayant des liens économiques avec des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, par exemple parce qu’elles y sont sises, ne puissent bénéficier d’aucun soutien; souligne l’importance de ce point au regard de la solidarité intra-européenne et du renforcement de la confiance entre les États membres;"
2ème partie	"rappelle que la transparence apportée par la publication d’informations pays par pays pour tous les secteurs est indispensable à cette fin; exhorte le Conseil à conclure au plus vite les discussions et à adopter son orientation générale sur la proposition législative;"
PPE:
§ 9
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et de considérer, jusque-là, les États membres concernés comme des paradis fiscaux au sein de l’Union;"
2ème partie	ces termes
§ 13
1ère partie	"considère que le critère de l’équité fiscale ne devrait pas être limité au caractère préférentiel des mesures fiscales, mais devrait également prendre en considération les exonérations fiscales de portée générale et les divergences des prix de transfert; rappelle que le processus actuel d’inscription sur la liste des pays et territoires tiers ne comporte pas de critère autonome relatif aux taux d’imposition nuls ou très faibles;"
2ème partie	"invite la Commission et le groupe «Code de conduite» à inclure dans l’évaluation les mesures fiscales favorables aux faibles niveaux d’imposition, conformément aux négociations en cours sur le deuxième pilier du cadre inclusif de l’OCDE/G20, en particulier en ce qui concerne la taxation minimale; invite la Commission et le Conseil à proposer un taux minimal effectif d’imposition qui constituerait un critère autonome pour la liste de l’Union;"

22. Atténuation des conséquences des tremblements de terre en Croatie

23. La perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l'après-crise

Rapport: Frances Fitzgerald (A9-0229/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 6	§	texte original	div
			1/AN	+	526, 105, 56
			2/AN	+	475, 174, 38
§ 7	4	rapporteur	AN	+	444, 189, 55
§ 8	5	rapporteur	AN	+	627, 48, 13
§ 10	§	texte original	AN	+	484, 139, 63
§ 12	6	rapporteur	AN	+	530, 76, 80
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
§ 15	11	députés	AN	+	529, 82, 75
§ 20	7	rapporteur	AN	+	483, 84, 118
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 31	8	rapporteur	AN	+	532, 50, 106
§ 37	9	rapporteur	AN	+	646, 26, 16
§ 43	10	rapporteur	AN	+	668, 6, 14
§ 47	§	texte original	div
			1/AN	+	554, 52, 82
			2/AN	+	490, 146, 51
§ 49	§	texte original	div
			1/AN	+	664, 8, 16
			2/AN	+	497, 128, 62
§ 50	§	texte original	div
			1/AN	+	574, 37, 77
			2/AN	+	494, 132, 61
§ 53	§	texte original	div
			1/AN	+	539, 75, 72
			2/AN	+	482, 151, 54
Considérant C	1	rapporteur	AN	+	631, 39, 17
Considérant D	§	texte original	div
			1/AN	+	616, 16, 54
			2/AN	+	463, 128, 93
			3/AN	+	461, 139, 84
Considérant J	2	rapporteur	AN	+	615, 58, 14
Considérant K	3	rapporteur	AN	+	666, 6, 15
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	485, 86, 108


Demandes de vote séparé
députés:	§ 10


Demandes de votes par division
députés:
considérant D
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que des tentatives juridiques ont été entreprises pour limiter le droit à l’avortement légal et sûr dans certains États membres" et "la disponibilité de la contraception, des services d’avortement et de FIV sans risques,"
2ème partie	"et que des tentatives juridiques ont été entreprises pour limiter le droit à l’avortement légal et sûr dans certains États membres"
3ème partie	"la disponibilité de la contraception, des services d’avortement et de FIV sans risques,"
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "salue l’intention de la Commission d’encourager l’adoption de la proposition de directive du 14 novembre 2012 relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration) et invite instamment le Conseil à la débloquer et à l’adopter;"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "tels que les droits en matière de sexualité et de procréation" et "tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, qui font partie intégrante de la santé et constituent un aspect essentiel du bien-être et de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;"
2ème partie	"tels que les droits en matière de sexualité et de procréation"
3ème partie	"tels que les droits en matière de sexualité et de procréation, qui font partie intégrante de la santé et constituent un aspect essentiel du bien-être et de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes;"
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des droits en matière de sexualité et de procréation"
2ème partie	ces termes
§ 47
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "d’approuver et de mettre en œuvre la directive de lutte contre la discrimination et "
2ème partie	ces termes
§ 49
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation"
2ème partie	ces termes
§ 50
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation"
2ème partie	ces termes
§ 53
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et des droits en matière de sexualité et de procréation"
2ème partie	ces termes

24. La stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Rapport: Maria Noichl (A9-0234/2020)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution de remplacement	1	ID	AN	-	130, 535, 16
Proposition de résolution de remplacement	10	ECR	AN	-	119, 547, 18
§ 6	2	rapporteur	AN	+	486, 134, 64
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 7	§	texte original	AN	+	482, 112, 88
§ 11	§	texte original	div
			1/AN	+	652, 18, 14
			2/AN	+	390, 113, 181
			3/AN	+	372, 277, 34
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	533, 38, 113
			2/AN	+	465, 155, 64
§ 21	§	texte original	div
			1/AN	+	667, 6, 11
			2/AN	+	504, 103, 76
§ 22	§	texte original	div
			1/AN	+	646, 23, 15
			2/AN	+	520, 99, 63
§ 29	3	rapporteur	AN	+	544, 116, 23
§ 33	4S	rapporteur	AN	+	380, 278, 26
§ 35	§	texte original	div
			1/AN	+	546, 80, 57
			2/AN	+	374, 262, 47
§ 41	§	texte original	div
			1/AN	+	395, 247, 42
			2/AN	+	554, 74, 56
			3/AN	+	512, 94, 76
§ 44	§	texte original	AN	+	470, 62, 149
§ 45	§	texte original	div
			1/AN	+	620, 15, 49
			2/AN	+	391, 77, 216
			3/AN	+	388, 78, 218
§ 50	§	texte original	div
			1/AN	+	650, 28, 6
			2/AN	+	338, 266, 80
			3/AN	+	429, 214, 41
§ 53	5	rapporteur	AN	+	359, 270, 55
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
§ 55	§	texte original	div
			1/AN	+	577, 46, 61
			2/AN	+	375, 242, 67
§ 57	§	texte original	div
			1/AN	+	613, 55, 16
			2/AN	+	324, 305, 55
			3/AN	+	381, 197, 106
§ 59	§	texte original	AN	+	369, 119, 195
§ 60	§	texte original	div
			1/AN	+	640, 29, 15
			2/AN	+	453, 42, 189
§ 67	§	texte original	div
			1/AN	+	654, 21, 9
			2/AN	+	323, 184, 177
§ 79	§	texte original	div
			1/AN	+	505, 120, 57
			2/AN	+	343, 293, 46
			3/AN	+	338, 291, 53
§ 80	§	texte original	div
			1/AN	+	648, 23, 13
			2/AN	+	601, 19, 64
§ 97	6	rapporteur	AN	+	599, 68, 17
§ 100	7	rapporteur	AN	+	359, 283, 41
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 111	§	texte original	AN	+	481, 156, 45
§ 114	§	texte original	div
			1/AN	+	462, 162, 56
			2/AN	+	449, 165, 66
			3/AN	+	463, 166, 53
§ 117	8	rapporteur	AN	+	540, 86, 57
§ 118	§	texte original	AN	+	277, 151, 254
§ 122	9	rapporteur	AN	+	362, 94, 227
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
Considérant E	§	texte original	div
			1/AN	+	537, 124, 21
			2/AN	+	480, 145, 57
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	654, 12, 18
			2/AN	+	498, 123, 61
Considérant J	§	texte original	div
			1/AN	+	647, 10, 27
			2/AN	+	601, 18, 65
Considérant K	§	texte original	div
			1/AN	+	603, 46, 35
			2/AN	+	418, 100, 166
Considérant N	§	texte original	div
			1/AN	+	538, 73, 73
			2/AN	+	466, 137, 80
Considérant R	§	texte original	div
			1/AN	+	668, 11, 5
			2/AN	+	415, 182, 86
Considérant W	§	texte original	div
			1/AN	+	582, 67, 34
			2/AN	+	571, 63, 49
			3/AN	+	506, 113, 62
			4/AN	+	473, 132, 76
			5/AN	+	464, 146, 71
			6/AN	+	510, 90, 83
			7/AN	+	421, 194, 68
Considérant X	§	texte original	div
			1/AN	+	596, 35, 53
			2/AN	+	495, 99, 89
Considérant AD	§	texte original	div
			1/AN	+	650, 16, 18
			2/AN	+	540, 93, 51
Proposition de résolution (commission FEMM) (ensemble du texte)			AN	+	464, 119, 93


Demandes de vote séparé
députés:	§§ 7, 44, 59, 111, 118


Demandes de votes par division
députés:
§ 6
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "contraignantes"
2ème partie	ce terme
§ 11
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à une harmonisation" et "en introduisant dans leurs législations respectives les mesures et pratiques nationales les plus ambitieuses actuellement en vigueur dans les États membres de l’Union;"
2ème partie	"et à une harmonisation"
3ème partie	"en introduisant dans leurs législations respectives les mesures et pratiques nationales les plus ambitieuses actuellement en vigueur dans les États membres de l’Union;"
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que le gouvernement hongrois a récemment décidé de ne pas ratifier du tout la convention;"
2ème partie	ces termes
§ 21
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "sexuels et génésiques"
2ème partie	ces termes
§ 22
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et invite les États membres à adopter la convention nº 189 de l’OIT afin de renforcer les droits des travailleurs, en particulier des femmes, dans l’économie informelle, et de garantir que les mécanismes de plainte soient indépendants, confidentiels et accessibles à toutes les femmes sans discrimination, et que des mesures spécifiques soient mises en place pour protéger les plaignantes contre les représailles des employeurs et la victimisation répétée"
2ème partie	ces termes
§ 35
1ère partie	"se félicite de la campagne de communication à l’échelle européenne contre les stéréotypes sexistes ainsi que des mesures de prévention de la violence axées sur les hommes, les garçons et les masculinités;"
2ème partie	"appelle à des mesures plus claires pour cibler les normes destructrices de la masculinité, car les stéréotypes sexistes sont une cause profonde des inégalités entre les hommes et les femmes et touchent tous les domaines de la société;"
§ 41
1ère partie	"invite la Commission à proposer un accord sur les soins et l’accueil pour l’Europe (Care Deal for Europe) en adoptant une approche globale à l’égard de tous les besoins et services en matière de soins et d’accueil et en établissant des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité des soins tout au long du cycle de vie, y compris pour les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins à long terme;"
2ème partie	"invite la Commission et les États membres à recueillir des données ventilées sur la fourniture de services de soins et d’accueil; invite instamment les États membres à transposer et mettre en œuvre rapidement et intégralement la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour veiller à un partage équitable entre travail et vie de famille, et les invite à aller au-delà des normes minimales de la directive en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants, en luttant ainsi contre les stéréotypes de genre, notamment dans le cadre de la prise de congés de paternité/maternité, la reconnaissance du rôle des aidants informels en garantissant leur accès à la sécurité sociale et leurs droits à la retraite, un appui à des services adaptés aux difficultés et aux besoins spécifiques des parents et/ou des personnes prenant soin d’un membre de leur famille qui présente un handicap, souffre d’une maladie à long terme ou est âgé ainsi que des formules souples de travail qui ne soient pas au détriment ou aux dépens des rémunérations, des droits sociaux et du travail ou des allocations, et qui respectent le droit des travailleurs à la déconnexion; invite instamment la Commission à surveiller de près et de manière systématique, sur une base annuelle, la mise en œuvre, par les États membres, de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée;" à l'exclusion des termes: "et les invite à aller au-delà des normes minimales de la directive en introduisant des mesures telles que des congés totalement rémunérés, la promotion du rôle équivalent des hommes en tant qu’aidants,"
3ème partie	ces termes
§ 45
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales;" et "ce qui exige l’augmentation des retraites et des pensions, parallèlement au renforcement et au maintien des systèmes de sécurité sociale publics, universels et solidaires, en assurant la redistribution et une rémunération juste et digne après une vie de travail, la durabilité des systèmes de sécurité sociale publique étant garantie par la création d’emplois assortis de droits à par l’augmentation des salaires;"
2ème partie	"en augmentant les retraites et les pensions et en renforçant les aides sociales;"
3ème partie	"ce qui exige l’augmentation des retraites et des pensions, parallèlement au renforcement et au maintien des systèmes de sécurité sociale publics, universels et solidaires, en assurant la redistribution et une rémunération juste et digne après une vie de travail, la durabilité des systèmes de sécurité sociale publique étant garantie par la création d’emplois assortis de droits à par l’augmentation des salaires;"
§ 50
1ère partie	"salue la décision du Conseil d’activer la «clause dérogatoire générale» et invite les États membres à investir dans les services publics, notamment dans des services de garde d’enfants et des soins de santé gratuits, afin de créer de nouveaux emplois de qualité et d’atténuer les répercussions socioéconomiques de la crise;" à l'exclusion du terme: "gratuits"
2ème partie	ce terme
3ème partie	"considère que les mesures d’austérité ont des conséquences préjudiciables à long terme, en particulier pour les femmes, et ne doivent pas être appliquées durant la période qui suivra la crise de la COVID-19;"
§ 53
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "contraignantes" et "qui pourrait être défini comme suit: «Les travaux sont considérés comme équivalents si, sur la base d’une comparaison de deux groupes de travailleurs qui n’ont pas été formés arbitrairement, le travail effectué est comparable, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de travail, le degré de responsabilité des travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail»;"
2ème partie	"contraignantes"
3ème partie	"qui pourrait être défini comme suit: «Les travaux sont considérés comme équivalents si, sur la base d’une comparaison de deux groupes de travailleurs qui n’ont pas été formés arbitrairement, le travail effectué est comparable, en tenant compte de facteurs tels que les conditions de travail, le degré de responsabilité des travailleurs et les exigences physiques ou mentales du travail»;"
§ 55
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "définition du «travail de même valeur» dans tous les secteurs professionnels qui intègre la dimension d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu’une"
2ème partie	ces termes
§ 57
1ère partie	"constate que les politiques fiscales ont des incidences variables sur les différents types de ménages;"
2ème partie	"souligne que la fiscalité individuelle peut jouer un rôle essentiel dans l’obtention de l’équité fiscale pour les femmes; souligne les répercussions négatives de certaines formes d’imposition sur le taux d’emploi des femmes et sur leur indépendance économique, et relève que les politiques fiscales devraient être optimisées pour renforcer les mesures incitant les femmes à participer au marché du travail; attire l’attention sur les conséquences négatives potentielles de l’imposition commune sur l’écart de pension entre hommes et femmes; souligne que les systèmes fiscaux ne devraient plus se fonder sur l’hypothèse que les ménages mettent leurs fonds en commun et les partagent équitablement;"
3ème partie	"souligne l’incidence de la précarité menstruelle sur un grand nombre d’Européennes découlant du coût élevé des produits d’hygiène menstruelle et des forts taux d’imposition de ceux-ci dans de nombreux États membres; demande donc instamment que les États membres prennent des mesures contre cette forme de discrimination fiscale indirecte et contre la précarité menstruelle;"
§ 60
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "des salaires et"
2ème partie	ces termes
§ 67
1ère partie	"fait remarquer que la participation des femmes au marché du travail est inférieure à celle des hommes;"
2ème partie	"souligne l’importance de réduire l’impôt sur le revenu pour encourager la participation au marché du travail;"
§ 79
1ère partie	"se félicite du soutien à la parité hommes-femmes au sein des organes élus tels que le Parlement européen; appelle de ses vœux l’introduction de mesures contraignantes telles que des quotas, et souligne que le Parlement doit servir de modèle à cet égard; se félicite, en outre, de l’annonce de la Commission selon laquelle elle entend montrer l’exemple en ce qui concerne les postes de direction, et demande que des stratégies soient mises en place pour garantir une représentation significative des femmes de tous horizons aux rôles décisionnaires au sein de la Commission; observe les efforts déjà déployés pour agir en ce sens dans la composition de la Commission actuelle et souligne que la même ambition est nécessaire pour le Parlement;" à l'exclusion du terme: "contraignantes"
2ème partie	ce terme
3ème partie	"invite les États membres à introduire des quotas contraignants dans leurs systèmes électoraux afin de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Parlement européen et des parlements nationaux;"
§ 80
1ère partie	"salue l’engagement pris par la Commission d’encourager la participation des femmes en tant qu’électrices et en tant que candidates aux élections au Parlement européen de 2024;"
2ème partie	"souligne, à cet égard, la nécessité de réviser l’acte électoral afin de prévoir une possibilité de remplacement temporaire des députés européens qui exercent leur droit au congé de maternité ou de paternité, ou au congé parental; invite la Commission à réviser l’acte électoral en conséquence et le Conseil à approuver cette révision;"
§ 100
1ère partie	"rappelle la nécessité d’augmenter les ressources pour les programmes de l’Union consacrés à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans le prochain CFP, en particulier dans le plan de relance Next Generation EU, et demande à la Commission d’inclure dans la proposition révisée du prochain CFP une clause d’intégration de la dimension de genre; demande instamment à la Commission de redoubler d’efforts pour que l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration du budget fasse partie intégrante de la procédure budgétaire à toutes ses étapes et dans toutes ses lignes budgétaires, et d’inclure des lignes budgétaires indépendantes pour des actions ciblées; souligne que toute nouvelle mesure, stratégie ou tout nouveau mécanisme doit faire l’objet d’une évaluation de l’impact selon le sexe;"
2ème partie	"invite, dans ce contexte, la Commission et le Conseil à investir dans l’économie des soins et à adopter un accord sur les soins pour l’Europe, afin de compléter le pacte vert pour l’Europe;"
§ 114
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en particulier, par les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement et à entraver l’accès des jeunes à une éducation sexuelle complète en Pologne," et "et par la réforme adoptée en Hongrie, qui porte atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes;"
2ème partie	"en particulier, par les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement et à entraver l’accès des jeunes à une éducation sexuelle complète en Pologne,"
3ème partie	"et par la réforme adoptée en Hongrie, qui porte atteinte aux droits des personnes transgenres et intersexes;"
§ 122
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "de 20 %"
2ème partie	ces termes
considérant E
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits sexuels et génésiques "
2ème partie	ces termes
considérant F
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en particulier à la santé sexuelle et génésique"
2ème partie	ces termes
considérant J
1ère partie	"considérant que la traite des êtres humains représente l’une des violations les plus flagrantes des droits fondamentaux et de la dignité humaine; que les femmes et les filles représentent 80 % des victimes enregistrées de la traite et 95 % des victimes enregistrées de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; que la traite des êtres humains constitue une branche croissante de la criminalité organisée, une forme d’esclavage et une violation des droits de l’homme, et qu’elle concerne principalement les femmes et les enfants, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle; que le marché de la prostitution alimente la traite des femmes et des enfants et aggrave la violence à leur encontre;"
2ème partie	"que les États membres doivent concevoir leurs politiques socioéconomiques de manière à aider les femmes et les filles vulnérables à abandonner la prostitution, y compris en mettant en place des politiques socioéconomiques spécifiques conçues pour les aider;"
considérant K
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la prostitution"
2ème partie	ces termes
considérant N
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et complétées par d’autres mesures"
2ème partie	ces termes
considérant R
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et que l’augmentation des congés maternité avec le maintien intégral des droits, dont la rémunération intégrale, devrait être une réalité;"
2ème partie	ces termes
considérant W
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à des informations", "et aux droits", "et l’avortement sûr et légal", "et des droits", "y compris le refus d’un avortement sûr et légal", "une éducation sexuelle et relationnelle complète" et "de leur corps et"
2ème partie	"à des informations"
3ème partie	"et aux droits"
4ème partie	"et l’avortement sûr et légal"
5ème partie	"et des droits" et "y compris le refus d’un avortement sûr et légal"
6ème partie	"une éducation sexuelle et relationnelle complète"
7ème partie	"de leur corps et"
considérant X
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et aux droits"
2ème partie	ces termes
considérant AD
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "(y compris l’éducation à la sexualité)"
2ème partie	ces termes

25. Résorber le fossé numérique entre les femmes et les hommes: la participation des femmes à l'économie numérique

26. La répression de l'opposition démocratique à Hong Kong

27. Situation des droits de l'homme en Turquie, en particulier le cas de Selahattin Demirtas et des autres prisonniers d'opinion

28. Situation des droits de l'homme au Vietnam, en particulier le cas de Pham Chi Dung, Nguyen Tuong Thuy et Le Huu Minh Tuan, journalistes spécialisés dans les droits de l’homme

Dernière mise à jour: 6 avril 2021

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