18. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission en ce qui concerne la date d’application de certaines de ses dispositions (C(2021)00155 - 2021/2520(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux groupes d’opérateurs (C(2021)00166 - 2021/2522(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les montants du soutien de l’Union au développement rural durant l’année 2021 (C(2021)00188 - 2021/2517(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 janvier 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales (C(2021)00192 - 2021/2521(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 janvier 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (C(2021)00254 - 2021/2525(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 janvier 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers (C(2021)00331 - 2021/2529(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 26 janvier 2021

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission en ce qui concerne le contenu du dossier à présenter par l’enquêteur à l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes (C(2021)00339 - 2021/2528(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 26 janvier 2021

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592 relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard (C(2021)00368 - 2021/2531(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 janvier 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/884 dérogeant, en ce qui concerne l’année 2020, au règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, et au règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, en raison de la pandémie de COVID-19, et modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1149 (C(2021)00371 - 2021/2530(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 janvier 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/625 en ce qui concerne les conditions d’importation des escargots vivants, des produits composés et des boyaux mis sur le marché pour la consommation humaine (C(2021)00428 - 2021/2534(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 février 2021

renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/1366 en ce qui concerne la base de l’attribution de la participation financière dans le secteur de l’apiculture (C(2021)00429 - 2021/2535(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 1 février 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la collecte de données sur le volume des ventes de médicaments antimicrobiens et sur l’utilisation de ceux-ci chez l’animal (C(2021)00435 - 2021/2532(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 janvier 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des informations nécessaires à l’application de l’article 112, paragraphe 4, et de l’article 115, paragraphe 5, et devant figurer dans le document d’identification unique à vie visé à l’article 8, paragraphe 4, dudit règlement (C(2021)00436 - 2021/2533(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 janvier 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 1, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (C(2021)00441 - 2021/2547(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 février 2021

renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables pour l’ensemble de données dans le domaine de l’éducation et de la formation (C(2021)00511 - 2021/2550(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 février 2021

renvoyé au fond: EMPL

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique C(2020)08703 - 2020/2937(DEA)

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2020

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Parlement

renvoyé au fond: ITRE
avis: IMCO (article 57 du règlement)