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Procès-verbal
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Mardi 9 mars 2021 - Bruxelles

13. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

Mme la Présidente rappelle que les recommandations des commission AGRI et ECON de ne pas faire objection aux actes délégués ont été annoncées en plénière hier lundi 8 mars 2021 (point 10 du PV du 8.3.2021).

Aucune objection à ces recommandations n'a été exprimée dans le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 111, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, ces recommandations sont réputées approuvées et seront publiées dans les textes adoptés de la séance d'aujourd'hui (P9_TA(2021)0064, P9_TA(2021)0065, P9_TA(2021)0066 et P9_TA(2021)0067).

Dernière mise à jour: 28 juin 2021Avis juridique - Politique de confidentialité