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Mercredi 24 mars 2021 - Bruxelles

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l'immunité de Lívia Járóka

2. Demande de levée de l'immunité de Jean-Francois Jalkh

3. Système des ressources propres de l'Union européenne ***

4. Donner forme à la politique d’éducation numérique

5. Les effets des déchets marins sur la pêche

6. Politique de cohésion et stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique

7. Stratégie européenne pour les données

8. Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I

9. Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19 ***I

10. Contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage ***I

11. Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et transferts de produits liés à la défense: mise en œuvre des directives en la matière

12. Application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit

13. Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et certains aspects de la ressource propre fondée sur le RNB *

14. Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée *

15. Orientations pour le budget 2022 - section III

Rapport: Karlo Ressler (A9-0046/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Avant le § 1	19	The Left	AN	-	98, 564, 28
	20	The Left	AN	-	58, 579, 53
	21	The Left	AN	-	108, 519, 63
§ 1	14	ID	AN	-	90, 549, 49
§ 1	1	Verts/ALE	AN	-	178, 501, 10
§ 2	2	Verts/ALE	AN	-	193, 487, 9
	§	texte original	div
			1/AN	+	620, 35, 35
			2/AN	+	549, 130, 11
§ 5	3	Verts/ALE	AN	-	163, 511, 15
	§	texte original	div
			1/AN	+	655, 28, 7
			2/AN	+	586, 64, 40
§ 7	5	The Left	AN	-	200, 440, 50
§ 7	§	texte original	AN	+	611, 62, 17
§ 13	6	The Left	AN	-	158, 518, 14
§ 14	§	texte original	div
			1/AN	+	602, 38, 50
			2/AN	+	535, 143, 12
			3/AN	+	541, 137, 12
Après le § 17	22	The Left	div
			1/AN	-	121, 541, 28
			2/AN	-	189, 460, 41
			3/AN	-	149, 517, 24
Après le § 19	23	The Left	AN	-	177, 485, 28
§ 21	15	ID	AN	-	85, 597, 6
§ 22	7	The Left	AN	-	135, 534, 21
§ 23	8	The Left	AN	-	196, 381, 111
	§	texte original	div
			1/AN	+	527, 41, 121
			2/AN	+	456, 178, 55
Après le § 25	24	The Left	AN	-	44, 569, 77
§ 26	§	texte original	div
			1/AN	+	574, 58, 58
			2/AN	+	561, 97, 32
§ 27	9	The Left	AN	-	121, 542, 27
§ 27	26	S&D	AN	-	267, 366, 56
§ 28	10	The Left	AN	-	109, 564, 17
§ 29	16	ID	AN	-	73, 577, 38
	11	The Left	AN	-	114, 518, 58
	§	texte original	div
			1/AN	+	648, 21, 21
			2/AN	+	588, 88, 14
§ 32	§	texte original	div
			1/AN	+	586, 99, 5
			2/AN	+	509, 127, 54
§ 34	4S= 12S=	Verts/ALE The Left	AN	-	176, 449, 64
Après le § 35	25	The Left	AN	-	66, 545, 79
§ 40	13	The Left	AN	-	50, 511, 127
§ 42	17	ID	AN	-	144, 536, 8
§ 43	§	texte original	AN	+	619, 51, 20
Après le considérant A	18	The Left	AN	-	212, 440, 38
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	462, 80, 145


Demandes de vote séparé
ID:	§§ 7, 43


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
amendement 22
1ère partie	"estime que la stratégie de vaccination de l’Union, qui privilégie les intérêts des multinationales pharmaceutiques par rapport à l’intérêt public et à la santé des populations, a échoué;"
2ème partie	demande que les brevets soient levés, de manière à ce que les capacités de production existantes dans les États membres puissent être utilisées pour parvenir à la production massive de vaccins;"
3ème partie	"demande la diversification des achats de vaccins auprès de pays et/ou d’entreprises pharmaceutiques qui ont mis au point des vaccins contre la COVID-19, reconnus par l’Organisation mondiale de la santé;"
ID:
§ 2
1ère partie	"entend par conséquent mettre en place un budget d’avenir qui sera l’instrument de la reprise et qui permettra à l’Union de soutenir les investissements et de combattre le chômage, d’encourager la transition numérique et la transition écologique, de s’attacher à la mise en place d’une union européenne de la santé forte, de favoriser une reprise inclusive, axée notamment sur la jeune génération, ainsi que de garantir un environnement sûr et prospère aux citoyens de l’Union; estime que ces priorités sont essentielles pour soutenir la reprise et jeter les bases d’une Union plus résiliente"
2ème partie	"conformément à l’accord de Paris;"
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin que l’Union puisse devenir le moteur du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique;"
2ème partie	ces termes
§ 14
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "supplémentaires" et "souligne en outre que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026"
2ème partie	"supplémentaires"
3ème partie	"souligne en outre que pour intégrer les questions liées au changement climatique, il convient d’intensifier les efforts dans tous les domaines stratégiques afin de parvenir, sur la durée du CFP 2021-2027, à un objectif global de dépenses en faveur du climat d’au moins 30 % du montant total des dépenses à charge du budget de l’Union et des dépenses au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance; souligne par ailleurs qu’il faut continuer d’œuvrer pour consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % à partir de 2026"
§ 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "réitère son appel en faveur de l’intégration rapide de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie dans l’espace Schengen;"
2ème partie	ces termes
§ 29
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ou encore les campagnes de désinformation contre les démocraties européennes menées à partir de pays tiers,"
2ème partie	ces termes
§ 32
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 23
1ère partie	"souligne que les femmes ont été touchées de manière disproportionnée par l’éclatement de la pandémie de COVID-19; souligne qu’il est essentiel de prendre en compte les questions d’égalité des genres lors de l’établissement des budgets, afin de faire en sorte que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des dépenses publiques; invite la Commission, dans ce contexte, à accélérer l’application d’une méthode efficace, transparente et complète, en collaboration étroite avec le Parlement, de calcul des dépenses pertinentes en matière d’égalité des genres, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel, de sorte à obtenir des résultats tangibles pour le budget 2022 et en vue de l’extension de la méthode à l’ensemble des programmes du CFP; appelle de ses vœux, en outre, la mise en œuvre rapide de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance de mobiliser tous les instruments de l’Union pour lutter contre cette situation;"
2ème partie	"demande des ressources supplémentaires pour appuyer la protection, la promotion et l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques ainsi que pour soutenir les femmes défenseures des droits de l’homme;"

16. Mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant

Rapport: Javi López (A9-0037/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 11, 69
			2/AN	+	560, 118, 11
§ 4	12	ECR	AN	-	262, 411, 16
§ 4	5	PPE	AN	-	235, 399, 54
Après le § 4	6	PPE	AN	-	281, 373, 35
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	604, 50, 35
			2/AN	+	376, 303, 10
			3/AN	+	410, 255, 24
§ 10	§	texte original	div
			1/AN	+	611, 49, 29
			2/AN	+	555, 128, 6
§ 11	§	texte original	AN	+	424, 231, 34
Après le § 11	1	The Left	AN	+	406, 275, 8
Après le § 12	2	The Left	AN	-	312, 345, 32
§ 14	§	texte original	div
			1/AN	+	583, 51, 55
			2/AN	+	606, 34, 49
§ 15	§	texte original	div
			1/AN	+	399, 206, 84
			2/AN	+	639, 42, 8
			3/AN	+	383, 243, 63
§ 16	§	texte original	div
			1/AN	+	404, 265, 20
			2/AN	+	621, 55, 13
Après le § 16	3	The Left	AN	-	201, 411, 77
Après le § 16	4	The Left	AN	-	319, 337, 33
§ 19	§	texte original	div
			1/AN	+	601, 82, 6
			2/AN	-	285, 395, 9
§ 20	§	texte original	div
			1/AN	+	604, 43, 42
			2/AN	+	546, 113, 30
§ 26	§	texte original	div
			1/AN	+	627, 22, 40
			2/AN	+	376, 299, 14
			3/AN	+	543, 122, 24
			4/AN	+	548, 131, 10
§ 27	§	texte original	div
			1/AN	+	383, 297, 9
			2/AN	+	538, 139, 12
§ 28	§	texte original	AN	+	366, 313, 10
§ 29	§	texte original	div
			1/AN	+	577, 77, 35
			2/AN	+	545, 131, 13
§ 32	§	texte original	AN	+	370, 278, 41
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	613, 53, 23
			2/AN	+	399, 238, 52
§ 36	§	texte original	div
			1/AN	+	631, 54, 4
			2/AN	+	546, 136, 7
§ 50	13	ECR	AN	-	113, 548, 28
§ 52	§	texte original	AN	+	549, 122, 18
§ 56	§	texte original	div
			1/AN	+	629, 12, 48
			2/AN	+	643, 39, 7
			3/AN	+	548, 133, 8
§ 58	§	texte original	AN	+	377, 279, 32
§ 59	7	PPE	AN	-	314, 363, 12
§ 59	§	texte original	AN	+	372, 311, 6
§ 64	8	PPE	AN	+	383, 262, 44
Visa 20	9S	ECR	AN	-	121, 386, 182
Visa 23	§	texte original	AN	+	598, 84, 7
Visa 24	§	texte original	AN	+	597, 82, 10
Considérant D	§	texte original	AN	+	594, 23, 72
Considérant E	§	texte original	AN	+	582, 55, 52
Considérant Y	10	ECR	AN	-	126, 555, 8
Après le considérant Y	11	ECR	AN	-	295, 387, 7
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	425, 109, 153


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 11, 15, 16, 28, 32, 58, 59
ECR:	§§ 27, 28, 32, 52, 59
ID:	§§ 16, 19, 36; visas 23, 24; considérants D, E


Demandes de votes par division
PPE:
§ 27
1ère partie	"invite la Commission à lancer rapidement des procédures d’infraction pour faire appliquer les engagements en matière de réduction des émissions pris par les États au titre de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux;"
2ème partie	"souligne que les mesures prises par l’Union pour réduire les émissions dans tous les secteurs doivent tendre clairement vers des émissions nulles et une pollution nulle de tous ces secteurs; demande l’adoption d’une approche de politique publique cohérente en matière de réglementation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants;"
Verts/ALE:
§ 19
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "telles que des mesures visant à encourager le déploiement de points de recharge électrique et d’autres carburants de substitution ou de systèmes de propulsion alternatifs – comme le gaz naturel liquéfié (GNL), les batteries lithium-ion, l’hydrogène, les piles à combustible et le réseau électrique terrestre"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 1
1ère partie	"reconnaît que les trois piliers de la politique de l’Union en matière d’air pur ont réussi à entraîner une tendance à la baisse des émissions et des concentrations de la plupart des polluants atmosphériques en Europe; souligne que si les directives sur la qualité de l’air ambiant ont permis d’établir des normes européennes communes en matière de qualité de l’air et de faciliter l’échange d’informations sur la qualité de l’air, elles n’ont que partiellement réussi à réduire efficacement la pollution atmosphérique et à limiter ses effets néfastes sur la santé, la qualité de vie et l’environnement; attire l’attention sur le fait qu’un grand nombre d’États membres ne respectent toujours pas pleinement les normes actuelles en matière de qualité de l’air"
2ème partie	"et n’ont pas pris suffisamment de mesures pour améliorer la qualité de l’air et limiter au minimum les dépassements, même après l’ouverture de procédures d’infraction et l’émission de décisions de justice exigeant le respect des directives sur la qualité de l’air ambiant;"
§ 10
1ère partie	"prend acte du fait que les États membres ont mis en place un réseau de surveillance de la qualité de l’air sur la base de critères communs définis par les directives sur la qualité de l’air ambiant, comprenant plus de 4 000 stations de surveillance et 16 000 points de prélèvement; fait remarquer que les dispositions relatives à la localisation des sites font intervenir de multiples critères et offrent une certaine souplesse, ce qui peut rendre les vérifications plus difficiles et implique que, souvent, les réseaux de surveillance dans les villes n’apportent pas d’informations sur les endroits où se produisent les concentrations les plus élevées de polluants atmosphériques, de sorte que les dépassements des valeurs limites risquent de passer inaperçus; invite instamment la Commission à fournir des orientations immédiates aux États membres, au moyen d’un acte d’exécution en vertu de l’article 28 de la directive 2008/50/CE, quant à la manière de mettre en place leurs réseaux de surveillance;"
2ème partie	"demande à la Commission, dans le cadre des propositions pour la révision des directives sur la qualité de l’air ambiant, de réexaminer les règles en matière de localisation des stations de surveillance et des points de prélèvement, et d’en établir de nouvelles qui soient obligatoires, telles que la possibilité pour la Commission d’exiger la mise en place de points de surveillance supplémentaires aux endroits nécessaires pour garantir une mesure plus efficace de la pollution atmosphérique, ou encore la fixation d’un nombre minimum de stations de mesure par type de source d’émissions (transport, industrie, agriculture ou résidentiel);"
§ 16
1ère partie	"relève que la crise de la COVID-19 a montré que la réduction de la circulation automobile et les changements de modèles de mobilité constituent un outil efficace pour réduire la pollution atmosphérique dans les villes;"
2ème partie	"estime dès lors qu’il convient d’encourager de bonnes pratiques, telles que les achats de proximité, le télétravail volontaire, l’administration en ligne ou les horaires de travail décalés;"
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "estime que le concept de «villes 15 minutes», en vertu duquel les habitations, les lieux de travail, les services publics et les magasins sont accessibles en 15 minutes à pied ou en transport public, devrait servir de base à l’urbanisme à long terme;"
2ème partie	ces termes
§ 36
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "afin d’élargir l’éventail des polluants réglementés mesurés"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 14
1ère partie	"fait remarquer que la pandémie de COVID-19 constitue un exemple du lien indissociable entre la santé humaine et la santé de l’écosystème;"
2ème partie	"insiste sur la nécessité de prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 en matière de pollution atmosphérique lors de l’élaboration de nouvelles mesures;"
§ 15
1ère partie	"relève que les mesures de confinement visant à lutter contre la propagation de la pandémie ont entraîné temporairement une réduction drastique de la circulation automobile et de l’activité industrielle et se sont par conséquent traduites par une diminution sans précédent des émissions et de la pollution atmosphérique à l’échelle du continent, avec des concentrations de polluants bien en deçà des limites légales et des recommandations de l’OMS, ce qui montre clairement l’incidence des activités humaines sur l’environnement;"
2ème partie	"suggère d’analyser toutes les mesures afin de comprendre leur incidence;"
3ème partie	"constate avec regret que l’exposition continue et à long terme à la pollution atmosphérique est susceptible d’aggraver l’impact des pathologies respiratoires telles que la COVID-19; s’inquiète de la possibilité de voir la pollution revenir rapidement aux niveaux d’avant la pandémie ou, pire, à des niveaux plus élevés, et met en garde contre le report ou l’annulation des mesures locales visant à réduire la pollution atmosphérique; souligne qu’une réduction sensible à long terme de la pollution atmosphérique présenterait des avantages substantiels pour la santé humaine, ainsi que pour l’agriculture et les écosystèmes naturels; souligne que la lutte contre la pollution atmosphérique doit, dès lors, être au cœur du plan de relance pour l’Europe, et que des exigences obligatoires en matière de qualité de l’air, définies par l’Union et dont l’application soit contrôlée, sont essentielles pour garantir la santé des citoyens et accroître leur résilience face à de futures menaces sanitaires; prie instamment les États membres de faire preuve de plus d’ambition dans leurs politiques en matière de qualité de l’air, notamment par l’utilisation ciblée, dans leurs plans de relance nationaux, des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union;"
§ 29
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "l’agriculture et"
2ème partie	ces termes
ECR, ID:
§ 56
1ère partie	souligne que les informations communiquées par les États membres sur les incidences éventuelles de la pollution atmosphérique sur la santé sont rares, peu claires et difficilement accessibles au public; relève toutefois qu’il existe une tendance favorable à la mise en œuvre des obligations des États membres, telles que prévues par les directives sur la qualité de l’air ambiant, d’informer le public de l’état de la qualité de l’air ambiant; demande une plus grande harmonisation de la présentation des informations sur la qualité de l’air à toutes les échelles géographiques dans les États membres et les régions de l’Union, tout en veillant à faciliter l’accès à des informations exactes en temps réel sur la qualité de l’air; invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales concernées à lancer des campagnes d’information et de sensibilisation publiques actualisées sur des thèmes tels que les différents types de polluants atmosphériques et leur incidence sur la santé humaine, ou les niveaux actuels de pollution atmosphérique sur le territoire concerné, en incluant des informations destinées aux groupes vulnérables, et à publier des classements des progrès, des plus grands aux plus faibles, réalisés dans chaque zone de qualité de l’air;
2ème partie	"estime que des campagnes de sensibilisation aux effets dévastateurs de la pollution atmosphérique menées à proximité des sources de pollution concernées, et/ou l’installation d’affichages sur la qualité de l’air, pourraient aussi renforcer la prise de conscience et l’information du public et provoquer des changements de comportements et d’habitudes qui contribueraient à la bonne qualité de l’air;" à l'exclusion des termes: "menées à proximité des sources de pollution concernées, et/ou l’installation d’affichages sur la qualité de l’air,"
3ème partie	"menées à proximité des sources de pollution concernées, et/ou l’installation d’affichages sur la qualité de l’air,"
PPE, ECR:
§ 7
1ère partie	"constate que la grande majorité des procédures d’infraction lancées par la Commission européenne jusqu’à présent concernent des dépassements des valeurs limites, ce qui montre que celles-ci sont l’élément de la directive sur la qualité de l’air ambiant dont l’application est le plus facilement contrôlable;"
2ème partie	"invite la Commission à proposer de remplacer les valeurs cibles actuelles (O3, As, Cd, Ni et BaP) par des valeurs limites;"
3ème partie	"souligne que les normes annuelles permettent à des pics de concentration des polluants de passer inaperçus, en particulier dans le cas des particules PM2,5;"
PPE, ID:
§ 26
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et à la renforcer", "avertit que la plupart des États membres ne tiendront pas leurs engagements de réduction des émissions pour 2020 et 2030 au titre de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux;" et "l’agriculture"
2ème partie	"et à la renforcer"
3ème partie	"avertit que la plupart des États membres ne tiendront pas leurs engagements de réduction des émissions pour 2020 et 2030 au titre de la directive relative aux plafonds d’émission nationaux;"
4ème partie	"l’agriculture"
PPE, ECR, ID:
§ 34
1ère partie	"observe que la production d’électricité à l’aide de combustibles solides sera la principale source d’émissions de mercure dans l’atmosphère en Europe dans un avenir proche; salue, à cet égard, les engagements pris par au moins dix États membres de l’Union de supprimer progressivement le charbon;"
2ème partie	"invite les autres États membres à supprimer progressivement le charbon en tant que source d’énergie d’ici 2030 au plus tard;"

17. Nouvelle stratégie UE-Afrique

18. Stratégie de l’Union pour un tourisme durable

19. Renforcement du rôle international de l’euro

20. Rapport d'évaluation de la Commission relatif à l'application du règlement général sur la protection des données deux ans après son application

Proposition de résolution: B9-0211/2021


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0211/2021 (commission LIBE)
§ 2	1	PPE	AN	-	209, 418, 62
	§	texte original	div
			1/AN	+	554, 36, 99
			2/AN	+	452, 215, 22
Après le § 2	2	PPE	AN	-	233, 400, 56
§ 3	3	PPE	AN	-	290, 364, 35
§ 6	4	PPE	AN	-	205, 388, 96
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	595, 15, 79
			2/AN	+	542, 103, 44
§ 16	§	texte original	AN	+	545, 68, 76
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	625, 40, 24
			2/AN	+	390, 289, 10
§ 20	5	PPE	AN	-	219, 392, 78
	§	texte original	div
			1/AN	+	660, 17, 12
			2/AN	+	385, 220, 84
§ 23	§	texte original	div
			1/AN	+	628, 39, 22
			2/AN	+	524, 150, 15
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	546, 103, 37
			2/AN	+	627, 11, 49
§ 26	6	PPE	AN	-	226, 405, 58
Après le § 26	7	PPE	AN	-	223, 441, 25
Après le § 26	8	PPE	AN	-	321, 358, 10
§ 27	9	PPE	AN	-	266, 392, 31
Après le § 27	10	PPE	AN	-	180, 410, 99
§ 33	§	texte original	div
			1/AN	+	582, 51, 56
			2/AN	+	627, 1, 61
§ 34	11	PPE	AN	-	301, 360, 28
§ 35	12	PPE	AN	-	185, 429, 75
§ 36	13	PPE	AN	-	233, 401, 55
§ 37	§	texte original	div
			1/AN	+	393, 231, 64
			2/AN	+	654, 12, 23
§ 38	§	texte original	div
			1/AN	+	682, 2, 5
			2/AN	+	499, 175, 15
			3/AN	+	614, 30, 45
§ 40	§	texte original	AN	+	370, 308, 11
§ 41	§	texte original	div
			1/AN	+	384, 296, 9
			2/AN	+	606, 6, 77
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	483, 96, 108


Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 16, 40
PPE:	§ 40


Demandes de votes par division
ECR:
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion du terme: "abusive"
2ème partie	ce terme
§ 17
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "regrette que la Commission n’ait pas encore engagé de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD, et invite instamment la Commission à le faire sans délai"
2ème partie	ces termes
§ 20
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "notamment en ce qui concerne le rôle de l’autorité irlandaise et luxembourgeoise chargée de la protection des données; fait observer que les autorités en question doivent traiter un grand nombre de cas, de nombreuses entreprises de technologie ayant enregistré leur siège social européen en Irlande ou au Luxembourg; s’inquiète particulièrement du fait que l’autorité irlandaise de protection des données clôture généralement la plupart des affaires par un règlement plutôt que par une sanction et que les affaires soumises à l’Irlande en 2018 n’ont même pas atteint le stade de projet de décision conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RGPD;"
2ème partie	ces termes
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "invite la Commission à utiliser ses pouvoirs pour intervenir dans les États membres lorsque des mesures, actions et décisions nationales portent atteinte à l’esprit, à l’objectif et au texte du RGPD"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"se dit très préoccupé quant à l'usage abusif que les autorités publiques de certains États membres font du RGPD pour restreindre les journalistes et les organisations non gouvernementales;"
2ème partie	"partage résolument l’avis de la Commission selon lequel les règles de protection des données ne devraient pas entraver l’exercice de la liberté d’expression et d’information, notamment en créant un effet dissuasif ou en étant interprétées comme un moyen de pression sur les journalistes pour qu’ils révèlent leurs sources; exprime toutefois sa déception quant au fait que la Commission n’a toujours pas terminé son évaluation du respect de l’équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 85 du RGPD; invite la Commission à achever dans les meilleurs délais son évaluation des législations nationales à cet égard et à utiliser tous les outils disponibles, y compris les procédures d’infraction, pour veiller au respect du RGPD par les États membres et pour limiter toute fragmentation du cadre de protection des données;"
§ 33
1ère partie	"répète que les programmes de surveillance de masse qui incluent la collecte des données en masse empêchent les constats d’adéquation; demande instamment à la Commission d’appliquer les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts Schrems I, Schrems II et Privacy International et al. (2020) à toutes ses évaluations des décisions d’adéquation ainsi qu’aux négociations en cours et à venir;"
2ème partie	"rappelle que les transferts reposant sur des dérogations pour des situations spécifiques conformément à l’article 49 du RGPD devraient rester exceptionnels; se félicite des lignes directrices du CEPD et des autorités chargées de la protection des données à cet égard et les invite à assurer une interprétation cohérente lors de l'application et du contrôle de ces dérogations, conformément aux lignes directrices du 02/2018 du CEPD;"
§ 41
1ère partie	"se dit profondément préoccupé par l’absence de mise en œuvre par les États membres de la directive vie privée et communications électroniques compte tenu des changements introduits par le RGPD; demande à la Commission d’accélérer son évaluation et d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’appliquent pas correctement la directive vie privée et communications électroniques; craint vivement que le retard de plusieurs années pris dans la réforme des règles en matière de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne conduise à une fragmentation du paysage juridique dans l’Union, au détriment des entreprises et des citoyens;"
2ème partie	"rappelle que le règlement "vie privée et communications électroniques" a été conçu pour compléter et préciser le RGPD et coïncider avec l’entrée en application du RGPD; souligne que la réforme des règles en matière de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ne doit pas mener à un abaissement du niveau actuel de protection apporté au titre du RGPD et de la directive privée et communications électroniques; regrette qu'il ait fallu quatre ans au Conseil pour finalement adopter sa position de négociation sur la proposition de règlement «vie privée et communications électroniques», alors que le Parlement a adopté sa position de négociation en octobre 2017; rappelle qu’il importe d’actualiser les règles de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques de 2002 et 2009 afin d’améliorer la protection des droits fondamentaux des citoyens et la sécurité juridique des entreprises, en complément du RGPD;"
PPE:
§ 37
1ère partie	"estime que grâce à sa neutralité technologique, le RGPD fournit un cadre réglementaire solide pour les technologies émergentes;"
2ème partie	"estime néanmoins que davantage d’efforts sont nécessaires pour aborder des questions plus larges de numérisation, telles que les situations de monopole et les déséquilibres de pouvoir, au moyen d’une réglementation spécifique, et pour examiner attentivement la corrélation du RGPD avec chaque nouvelle initiative législative afin d’assurer la cohérence et de remédier aux lacunes juridiques; rappelle à la Commission son obligation de veiller à ce que les propositions législatives, par exemple sur la gouvernance des données, sur les données, sur les services numériques ou sur l'intelligence artificielle, soient toujours conformes au RGPD et à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif; estime que les textes définitifs adoptés par les colégislateurs dans le cadre de négociations interinstitutionnelles doivent respecter pleinement l'acquis en matière de protection des données; déplore cependant que la Commission elle-même n’ait pas toujours une approche cohérente de la protection des données dans ses propositions législatives; souligne qu’une référence à l’application du RGPD, ou la mention «sans préjudice du RGPD», n’assure pas d’office la conformité d’une proposition au RGPD; demande à la Commission de consulter le Contrôleur européen de la protection des données et le CEPD lorsque l’adoption de propositions d’acte législatif a un impact sur la protection des droits et libertés des personnes au regard du traitement des données à caractère personnel; invite également la Commission, lorsqu'elle prépare des propositions de recommandations, à s'efforcer de consulter le Contrôleur européen de la protection des données afin d'assurer la cohérence des règles de protection des données à travers l'Union, et à toujours procéder à une analyse d'impact;"
§ 38
1ère partie	"observe que le profilage, même si l’article 22 du RGPD ne le permet que dans des conditions strictes et rigoureuses, est de plus en plus utilisé car les activités en ligne d’une personne permettent d’acquérir des connaissances approfondies sur sa psychologie et sa vie privée;"
2ème partie	"relève que, puisque le profilage permet de manipuler le comportement des utilisateurs, il convient de limiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel relatives à l’utilisation de services numériques à la mesure strictement nécessaire pour fournir le service et le facturer;"
3ème partie	"invite la Commission à proposer une législation sectorielle stricte en matière de protection des données pour les catégories sensibles de données à caractère personnel, si elle ne l’a pas encore fait; demande l’application stricte du RGPD dans le traitement des données à caractère personnel;"
ID:
§ 2
1ère partie	"conclut que, deux ans après son entrée en application, le RGPD est dans l’ensemble une réussite
2ème partie	"et partage l’avis de la Commission selon lequel il est inutile à ce stade de mettre à jour ou de réexaminer la législation;"

21. Rapports 2019-2020 concernant l'Albanie

Rapport: Isabel Santos (A9-0041/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 2	§	texte original	AN	+	522, 117, 47
§ 3	§	texte original	AN	+	601, 69, 16
Après le § 26	2	ID	AN	-	261, 382, 37
§ 31	§	texte original	div
			1/AN	+	536, 40, 108
			2/AN	+	575, 54, 35
§ 34	§	texte original	div
			1/AN	+	640, 16, 29
			2/AN	+	592, 65, 28
§ 38	4	The Left	AN	+	542, 79, 64
§ 43	5	The Left	div
			1/AN	-	132, 405, 147
			2/AN	-	68, 586, 30
	1	Verts/ALE	AN	-	137, 419, 129
§ 46	§	texte original	div
			1/AN	+	599, 55, 31
			2/AN	+	539, 131, 14
Après le § 51	3	ID	AN	-	176, 437, 65
§ 56	§	texte original	div
			1/AN	+	605, 28, 51
			2/AN	+	545, 62, 78
§ 79	§	texte original	div
			1/AN	+	590, 80, 14
			2/AN	+	626, 51, 8
§ 80	§	texte original	AN	+	570, 88, 26
Considérant A	§	texte original	AN	+	564, 70, 49
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	581, 61, 45


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 31
ID:	§§ 2, 3; considérant A
The Left:	§ 80


Demandes de votes par division
Verts/ALE:
§ 46
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et le nombre de demandes d’asile non fondées introduites par les ressortissants albanais"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 31
1ère partie	"note que le plan d’action national albanais 2016-2020 pour les personnes LGBTI a expiré et invite le gouvernement à élaborer un nouveau plan d’action au moyen d’une consultation transparente et inclusive de la société civile ainsi qu’à veiller à ce que des ressources adéquates soient accordées pour sa mise en œuvre; invite les autorités albanaises à favoriser l’acceptation sociale des personnes LGBTQI+, qui continuent de faire régulièrement l’objet de discriminations et de discours haineux;"
2ème partie	"salue la décision d’éliminer la «thérapie de conversion», qui est inacceptable, ce qui renforcera le droit à l’identité de genre et à l’expression du genre;"
ECR:
§ 34
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "Roms, des Égyptiens et des autres"
2ème partie	ces termes
§ 56
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la communauté LGBTQI+"
2ème partie	ces termes
The Left:
amendement 5
1ère partie	"souligne l’importance de la prévention de la criminalité transfrontalière, qui doit se faire dans le respect intégral des droits fondamentaux inscrits dans les lois et les principes internationaux et régionaux applicables; prend acte du lancement de la première véritable opération commune avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) en dehors de l’Union européenne"
2ème partie	"et demande à Frontex de préciser si une analyse d’impact sur les droits fondamentaux a été réalisée avant le déploiement de ses opérations en Albanie; s’inquiète des informations faisant état de refoulements présumés à la frontière entre l’Albanie et la Grèce et demande que Frontex et les autorités albanaises mènent d’urgence une enquête sur ces allégations;"
§ 79
1ère partie	"salue le fait que l’Albanie se soient intégralement conformée aux décisions et déclarations de la politique étrangère et de sécurité commune depuis 2012, qu’elle ait activement participé aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union européenne et qu’elle ait activement contribué aux missions de l’OTAN ayant une importance stratégique pour l’Union européenne;"
2ème partie	"demande instamment à l’Albanie de se conformer à la position de l’Union sur la compétence de la Cour pénale internationale;"

22. Rapports 2019-2020 concernant le Kosovo

Rapport: Viola Von Cramon-Taubadel (A9-0031/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 4	1	Verts/ALE	AN	+	517, 95, 67
§ 6	§	texte original	AN	+	473, 165, 41
§ 7	§	texte original	AN	+	472, 165, 41
§ 8	§	texte original	AN	+	525, 105, 51
§ 10	§	texte original	div
			1/AN	+	564, 80, 37
			2/AN	+	578, 76, 27
§ 11	4S	PPE	AN	-	272, 350, 57
§ 11	2	Verts/ALE	AN	+	344, 289, 43
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	590, 69, 22
			2/AN	+	585, 79, 17
Après le § 27	6	ID	AN	-	221, 408, 47
Après le § 29	7	ID	AN	-	240, 379, 59
§ 31	§	texte original	div
			1/AN	+	557, 40, 84
			2/AN	+	602, 39, 40
§ 48	§	texte original	AN	+	557, 60, 62
§ 54	§	texte original	div
			1/AN	+	548, 14, 114
			2/AN	+	467, 120, 90
§ 58	§	texte original	div
			1/AN	+	605, 32, 44
			2/AN	+	576, 75, 30
§ 63	§	texte original	div
			1/AN	+	479, 126, 74
			2/AN	+	453, 158, 68
§ 64	§	texte original	AN	+	493, 97, 89
§ 101	5	PPE	AN	+	336, 273, 71
Considérant A	§	texte original	div
			1/AN	+	553, 119, 9
			2/AN	+	506, 134, 39
Considérant D	§	texte original	AN	+	534, 130, 17
Considérant E	§	texte original	div
			1/AN	+	595, 40, 46
			2/AN	+	483, 144, 52
			3/AN	+	491, 135, 53
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	657, 17, 7
			2/AN	+	508, 100, 70
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	471, 109, 104


Demandes de vote séparé
PPE:	§ 48
The Left:	§ 64; considérant D
Renew:	§§ 6, 7, 63
ID:	§§ 6, 8


Demandes de votes par division
PPE:
§ 54
1ère partie	"se félicite des progrès réalisés en matière de protection des droits des personnes LGBTI aux niveaux législatif et politique; observe toutefois la nécessité de mettre pleinement en œuvre le cadre existant de lutte contre la discrimination et demande que les affaires de crime de haine contre les personnes LGBTI fassent l’objet d’enquêtes appropriées;"
2ème partie	"demande au gouvernement d’intégrer l’union homosexuelle au projet de code civil, comme le garantit la constitution du pays;"
The Left:
considérant A
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "comme tout pays aspirant à devenir membre de l’Union"
2ème partie	ces termes
considérant F
1ère partie	"considérant que l’économie informelle du Kosovo entrave le développement global d’une économie viable"
2ème partie	"dans le pays;"
§ 10
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "salue l’engagement renouvelé des États-Unis et souligne que l’Union et les États-Unis doivent renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux; souligne que la coopération transatlantique constitue un important facteur de stabilité dans la région"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	"reconnaît que la Force pour le Kosovo et les États participants ont fortement contribué au maintien d’un environnement pacifique et sûr, de la liberté de mouvement pour tous les citoyens au Kosovo"
2ème partie	"ainsi qu’à l’intégration accrue des Balkans occidentaux à la sphère euro-atlantique;"
§ 58
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et pour se mettre en conformité, de manière proactive, avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union;"
2ème partie	ces termes
§ 63
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "et les invite une nouvelle fois à le faire"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 31
1ère partie	"prend acte avec satisfaction de l’adoption du règlement sur l’intégration des étrangers et demande qu’il soit pleinement mis en œuvre;"
2ème partie	"souligne que d’autres actions sont nécessaires afin de déployer une capacité administrative et de mise en œuvre suffisante pour relever les défis posés par les migrations, notamment le trafic de migrants;"
The Left, Renew:
considérant E
1ère partie	"considérant que le Kosovo est désormais le seul pays des Balkans occidentaux dont les citoyens doivent obtenir un visa pour voyager dans l’espace Schengen" à l'exclusion des termes: "est désormais le seul pays des Balkans occidentaux dont"
2ème partie	"est désormais le seul pays des Balkans occidentaux dont"
3ème partie	"bien que l’ensemble des critères de référence pour la libéralisation du régime des visas aient été remplis dès 2018;"

Divers

L'amendement 3 a été retiré.

23. Rapports 2019-2020 concernant la Macédoine du Nord

Rapport: Ilhan Kyuchyuk (A9-0040/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 3	§	texte original	AN	+	563, 84, 37
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	582, 70, 32
			2/AN	+	567, 78, 39
			3/AN	+	549, 85, 50
§ 5	9	The Left	AN	-	149, 487, 48
§ 7	§	texte original	AN	+	572, 93, 19
Après le § 12	3	S&D, Verts/ALE	AN	+	580, 32, 72
Après le § 18	6	ID	AN	-	268, 382, 28
§ 23	§	texte original	div
			1/AN	+	629, 19, 34
			2/AN	+	580, 85, 19
Après le § 33	8	ECR	AN	-	199, 405, 79
§ 39	1	Renew	AN	+	593, 10, 81
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
§ 48	10	The Left	AN	-	116, 552, 16
	§	texte original	div
			1/AN	+	585, 41, 58
			2/AN	+	370, 294, 20
			3/AN	+	589, 27, 68
Après le § 55	7	ID	AN	-	187, 404, 88
Après le § 74	4	PPE	AN	+	352, 171, 160
Après le § 74	5	PPE	AN	+	479, 136, 68
§ 75	11	The Left	AN	-	143, 508, 33
	§	texte original	div
			1/AN	+	640, 15, 29
			2/AN	+	579, 31, 74
Après le § 77	2	S&D, Verts/ALE	AN	-	232, 353, 97
§ 82	§	texte original	AN	+	580, 71, 32
§ 83	§	texte original	AN	+	584, 81, 19
§ 84	§	texte original	AN	+	585, 86, 13
Considérant F	§	texte original	AN	+	517, 75, 90
Considérant S	§	texte original	AN	+	563, 74, 47
Considérant T	§	texte original	div
			1/AN	+	618, 23, 43
			2/AN	+	588, 70, 26
Considérant U	§	texte original	AN	+	572, 88, 24
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	558, 70, 59


Demandes de vote séparé
PPE:	considérant F
ID:	§§ 3, 7
The Left:	considérants S, U, §§ 3, 82, 83, 84


Demandes de votes par division
PPE:
§ 4
1ère partie	"rappelle aux États membres que la politique d’élargissement doit reposer sur des critères objectifs"
2ème partie	"et ne pas être entravée par des intérêts unilatéraux;"
3ème partie	"rappelle que la politique d’élargissement de l’Union est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union et que son éventuel démantèlement futur pourrait conduire à l’instabilité dans le voisinage immédiat de l’Union;"
§ 39
1ère partie	"se félicite de l’adoption renouvelée de la législation anti-discrimination par l’ensemble des partis politiques et invite instamment les autorités à poursuivre avec un processus inclusif et transparent instaurant une commission indépendante de protection contre les discriminations, qui garantisse la protection et l’inclusion de l’ensemble des groupes marginalisés;"
2ème partie	"encourage la Sobranie à adopter une législation qui permettra la mise en place d’une procédure simplifiée, transparente et accessible de reconnaissance légale du genre fondée sur l’autodétermination,"
3ème partie	"et évitera les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre; note l’organisation de la toute première marche des fiertés de Skopje en juin 2019;"
§ 48
1ère partie	"se félicite des efforts du pays en faveur de l’amélioration de la coopération en matière de gestion de la migration irrégulière, de protection des frontières et de réponse aux besoins fondamentaux des réfugiés, demandeurs d’asile et migrants; invite à renforcer davantage la protection internationale des personnes dans le besoin et à prévenir les violations du droit international"
2ème partie	"telles que les refoulements présumés";
3ème partie	"invite les autorités à mettre en place un mécanisme de surveillance active et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher ces violations du droit international; souligne que la contribution de la Macédoine du Nord à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne est d’une importance cruciale et demande à l’Union d’intensifier son appui à la protection des frontières dans la région; relève les progrès réalisés dans la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains et rappelle la nécessité de mettre en place un mécanisme viable pour la gestion des flux migratoires irréguliers et de combattre les réseaux de trafic d’êtres humains, étant donné que le pays reste situé sur l’une des principales routes de transit migratoire; prend note de la coopération en cours et soutient la finalisation de l’accord sur le statut avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), qui contribuerait à une protection plus efficace des frontières et à la lutte contre la criminalité transfrontalière dans le plein respect des droits fondamentaux; encourage le pays à accélérer l’adoption d’une stratégie pour l’intégration des migrants, y compris pour la réintégration des personnes faisant l’objet d’une décision de retour;"
§ 75
1ère partie	"réitère son soutien total à la coopération régionale améliorée et appelle toutes les parties à assurer la mise en œuvre complète, cohérente et de bonne foi de l’accord de Prespa avec la Grèce et du traité de bon voisinage avec la Bulgarie, en tant qu’éléments essentiels des relations bilatérales respectives;"
2ème partie	"invite instamment les partenaires à continuer de dialoguer et à résoudre au niveau bilatéral toutes les questions bilatérales en suspens qui n’ont pas d’incidence sur le processus d’adhésion, à agir de manière constructive et à s’abstenir de toute action susceptible de porter atteinte à l’intégration européenne et aux intérêts plus larges de l’Union;"
The Left:
§ 23
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "lié à" et "et à l’OTAN"
2ème partie	ces termes
considérant T
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "le pays est devenu le 30e État membre de l’OTAN"
2ème partie	ces termes

24. Rapports 2019-2020 concernant la Serbie

Rapport: Vladimír Bilčík (A9-0032/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 7	2S	PPE	AN	-	305, 346, 33
§ 8	§	texte original	div
			1/AN	+	609, 61, 14
			2/AN	+	645, 34, 5
			3/AN	+	588, 62, 34
§ 16	10	S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	391, 258, 33
§ 17	§	texte original	div
			1/AN	+	589, 51, 43
			2/AN	+	460, 181, 42
			3/AN	+	612, 37, 34
			4/AN	+	396, 273, 14
			5/AN	+	620, 26, 37
			6/AN	+	445, 190, 48
			7/AN	+	620, 24, 39
§ 19	3	PPE	AN	+	617, 21, 46
§ 19	11	S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	582, 65, 36
§ 23	15	Verts/ALE, S&D, Renew	AN	+	432, 201, 50
§ 24	§	texte original	div
			1/AN	+	642, 29, 12
			2/AN	+	407, 198, 77
			3/AN	+	616, 33, 34
Après le § 26	20	ID	AN	-	251, 400, 28
§ 31	§	texte original	div
			1/AN	+	552, 81, 50
			2/AN	+	386, 232, 65
			3/AN	+	543, 38, 102
			4/AN	+	396, 232, 55
§ 38	§	texte original	div
			1/AN	+	531, 85, 66
			2/AN	+	331, 245, 106
			3/AN	+	583, 42, 57
§ 39	16	Verts/ALE, S&D, Renew	AN	+	560, 54, 68
§ 40	4	PPE	AN	+	630, 15, 39
§ 42	12	S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	593, 29, 61
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
			4/AN	↓
			5/AN	↓
§ 44	9	Renew, S&D, Verts/ALE	AN	+	399, 265, 19
§ 44	5	PPE	AN	↓
§ 48	13	S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	589, 54, 41
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
§ 51	6S	PPE	AN	-	223, 375, 86
Après le § 53	17	Verts/ALE, S&D, Renew	AN	+	392, 241, 50
§ 55	§	texte original	div
			1/AN	+	601, 6, 77
			2/AN	+	545, 86, 51
§ 59	§	texte original	div
			1/AN	+	579, 23, 81
			2/AN	+	531, 87, 64
§ 60	7	PPE	AN	+	515, 104, 62
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 64	§	texte original	div
			1/AN	+	627, 42, 15
			2/AN	+	578, 97, 9
§ 78	§	texte original	div
			1/AN	+	630, 26, 28
			2/AN	+	545, 103, 36
§ 84	14	S&D, Renew, Verts/ALE	AN	+	562, 67, 54
§ 86	18	ECR	AN	-	327, 334, 22
§ 87	§	texte original	AN	+	567, 87, 30
§ 88	19	ECR	AN	+	516, 106, 62
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 89	§	texte original	div
			1/AN	+	638, 5, 41
			2/AN	+	561, 91, 32
			3/AN	+	587, 57, 40
§ 90	8S	PPE	AN	-	263, 352, 65
Après le § 92	21	ID	AN	-	171, 458, 50
§ 94	§	texte original	div
			1/AN	+	639, 6, 38
			2/AN	+	562, 85, 36
			3/AN	+	621, 29, 33
			4/AN	+	590, 51, 42
§ 105	§	texte original	AN	+	592, 18, 73
Considérant R	1	PPE	AN	+	641, 5, 37
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	538, 69, 79


Demandes de vote séparé
ECR:	§ 60
ID:	§ 105
The Left:	§ 87


Demandes de votes par division
ECR:
§ 55
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "la mise en œuvre de la convention d’Istanbul"
2ème partie	ces termes
§ 59
1ère partie	"insiste sur la nécessité de continuer à protéger les droits des personnes LGBTI; invite les autorités à réagir de manière plus appropriée et plus efficace face aux discours haineux et aux crimes motivés par la haine;"
2ème partie	"se félicite du déroulement pacifique de deux marches de la fierté en 2019; souligne l’importance pour toutes les institutions de soutenir la préparation de l’EuroPride 2022 et de garantir la sécurité de tous les participants;"
§ 78
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "en initiant une transition vers une énergie à faible émission de carbone et en se tournant vers des énergies renouvelables et des carburants moins polluants, tout en cessant toute subvention au charbon non conforme;"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 8
1ère partie	"souligne l’importance d’une communication stratégique sur les avantages de l’adhésion à l’Union de la part des parties prenantes serbes;"
2ème partie	"insiste sur le fait que le débat public sur l’adhésion à l’Union doit reposer sur des faits et promouvoir le plein respect des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques;" à l'exclusion du terme: "promouvoir"
3ème partie	ce terme
PPE:
§ 17
1ère partie	"rappelle les principes électoraux définis par la Commission de Venise et constate avec inquiétude que le président"
2ème partie	"Aleksandar Vučić"
3ème partie	"a annoncé la tenue d’élections anticipées"
4ème partie	"sans fondement constitutionnel ni nécessité politique,"
5ème partie	"tout en annonçant également"
6ème partie	"en tant que président de la Serbie et du principal parti politique"
7ème partie	"une date de scrutin unique pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales à Belgrade au printemps 2022;"
§ 24
1ère partie	"demande instamment à la Serbie d’obtenir des résultats convaincants, y compris un bilan durable accompagné d’enquêtes efficaces dans des domaines préoccupants tels que le système judiciaire, la liberté d’expression ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée"
2ème partie	"en particulier en ce qui concerne les affaires pour lesquelles le public manifeste un intérêt prononcé, comme les affaires Krušik, Jovanjica et Telekom Srbija"
3ème partie	"et d’améliorer son bilan en matière d’enquêtes, d’inculpations et de condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, y compris par la saisie et la confiscation d’avoirs criminels; renouvelle son appel de 2018 à la justice pour qu’elle intervienne concernant la démolition illégale de propriétés privées dans le quartier de Savamala à Belgrade; constate que la nouvelle loi sur la prévention de la corruption est en vigueur depuis le 1er septembre 2020;"
§ 31
1ère partie	"se dit préoccupé par le fonctionnement réel du nouveau parlement"
2ème partie	"où l’opposition parlementaire n’existe pas, dont la légitimité est contestée par les partis de l’opposition et"
3ème partie	"dont le président serbe a déjà annoncé la réduction du mandat"
4ème partie	"et où sont adoptées des réformes constitutionnelles importantes sans que soit lancé un débat public ouvert, inclusif et démocratique, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire;"
§ 38
1ère partie	"note avec inquiétude que l’Assemblée nationale serbe ne s’est réunie que 44 jours après la déclaration de l’état d’urgence en mars 2020,"
2ème partie	"ébranlant de ce fait sa position en tant qu’institution clé de la démocratie parlementaire, prévue par la Constitution serbe;"
3ème partie	"s’inquiète du fait que l’Assemblée nationale n’a pas pleinement commencé son travail pendant une longue période après la proclamation des résultats définitifs des élections le 5 juillet 2020, et ce, malgré une nette majorité parlementaire; invite l’Assemblée nationale à éviter les propos incendiaires et à lutter contre les discours haineux lors des débats parlementaires; souligne l’importance que revêt l’action de l’opposition dans une démocratie;"
§ 42
1ère partie	"estime que l’acquisition par un individu affilié au parti au pouvoir de deux chaînes de télévision nationales en décembre 2018" à l'exclusion des termes: "par un individu affilié au parti au pouvoir"
2ème partie	"par un individu affilié au parti au pouvoir"
3ème partie	"représentait une étape vers un monopole du parti au pouvoir sur le paysage médiatique du pays;" à l'exclusion des termes: "du parti au pouvoir"
4ème partie	"du parti au pouvoir"
5ème partie	"invite les rédactions de toutes les chaînes de télévision nationales serbes à respecter les normes professionnelles les plus élevées et à permettre l’expression régulière des opinions divergentes;"
§ 48
1ère partie	"constate que le cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter les droits de l’homme est largement en place sur le plan formel,"
2ème partie	"mais qu’il n’est pas doté de mécanismes efficaces visant à garantir le respect de ces droits fondamentaux;"
3ème partie	"demande à ce qu’il soit mis en œuvre de manière plus efficace, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société, y compris les minorités nationales dans le domaine de l’éducation; invite la Serbie à prévoir et à protéger un usage non discriminatoire des langues minoritaires dans l’éducation, dans des espaces d’expression dédiés des médias nationaux et dans les locaux, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances pour une représentation adaptée au sein de la vie politique, de l’administration publique et du système judiciaire;"
§ 60
1ère partie	"demande au gouvernement de légiférer sur les unions entre conjoints du même sexe, sur le changement de nom et de sexe des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme"
2ème partie	"ainsi que de créer des conditions de vie sûres pour les personnes LGBTI et de promouvoir une culture de tolérance à leur égard;"
The Left:
§ 64
1ère partie	à l'exclusion des termes: "est une priorité et une condition préalable à l’adhésion de ces deux pays à l’Union, et"
2ème partie	ces termes
§ 88
1ère partie	"salue le fait que la Serbie se soit alignée sur la position de l’Union concernant les élections en Biélorussie; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Serbie ne soit pas parvenue à s’aligner sur les sanctions infligées aux hauts fonctionnaires biélorusses ni sur la position de l’Union au sujet de la nouvelle loi en matière de sécurité en Chine;"
2ème partie	"demande à la Serbie de s’aligner davantage sur les déclarations prononcées au nom de l’Union par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que sur les décisions du Conseil;"
§ 89
1ère partie	"prend acte de la signature des accords de normalisation économique par la Serbie et le Kosovo le 4 septembre 2020 à Washington;"
2ème partie	"regrette toutefois les dispositions dans le texte qui demandent au Kosovo de mettre fin à ses demandes d’adhésion aux organisations internationales; salue l’engagement renouvelé des États-Unis et souligne que l’Union et les États-Unis doivent renforcer leur partenariat et leur coordination dans les Balkans occidentaux; souligne que la coopération transatlantique est un facteur important pour la stabilité dans la région"
3ème partie	"et insiste sur le rôle de premier plan que joue l’Union en tant que médiateur du processus de normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo;"
§ 94
1ère partie	"rappelle que l’Union est pour la Serbie le premier partenaire commercial, investisseur et donateur d’aide; prend note de la décision de la Serbie de signer un accord de libre-échange avec l’Union économique eurasiatique en octobre 2019;"
2ème partie	"attend néanmoins de la Serbie qu’elle s’aligne sur la politique commerciale de l’Union;"
3ème partie	"rappelle l’engagement de l’Union à défendre ses intérêts en atténuant les effets négatifs des accords de libre-échange signés avec l’Union économique eurasiatique par des pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne et ont signé un ASA, comme la Serbie;"
4ème partie	"regrette que la Serbie ne soit toujours pas membre de l’Organisation mondiale du commerce;"

Dernière mise à jour: 27 mai 2021

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