PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 11 mars 2021 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 15 h 07.

3. Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les sanctions imposées par la Chine à cinq députés et à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement. Il déclare que ces sanctions sont une réponse inacceptable aux préoccupations légitimes de l'institution en matière de droits de l'homme. Il assure de son soutien les cinq députés en question de même que les organes de l'Union européenne injustement accusés et réaffirme que le Parlement continuera de défendre les droits de l'homme et l'état de droit.

Interviennent Reinhard Bütikofer (président de la délégation pour les relations avec la République populaire de Chine) et Maria Arena (présidente de la sous-commission "droits de l'homme").

⁂

M. le Président fait une déclaration à l'occasion du deux centième anniversaire, demain 25 mars 2021, du début de la révolution indépendantiste qui a abouti en 1830 à la fondation d'un État grec souverain.

⁂

M. le Président fait une déclaration à l'occasion de l'anniversaire des déportations de masse du 25 mars 1949 des Baltes vers la Sibérie.

Le Parlement observe une minute de silence.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 8, 9, 10 et 11 mars 2021 sont approuvés.

5. Demande de défense de l'immunité

Guy Verhofstadt a présenté une demande de défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d'une procédure pénale devant le Tribunal de Trento.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

6. Composition des groupes politiques

Radka Maxová n'est plus membre du groupe Renew et a adhéré au groupe S&D à compter du 24 mars 2021.

7. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu des groupes PPE, Renew et ECR les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission AFET: Andrzej Halicki

commission INTA: Juan Ignacio Zoido Álvarez

commission CONT: Michal Wiezik, Vincenzo Sofo à la place de Raffaele Fitto

commission ECON: Fulvio Martusciello

commission EMPL: Samira Rafaela à la place de Radka Maxová, Christian Sagartz et Daniel Caspary

commission ENVI: Maria Spyraki

commission ITRE: Massimiliano Salini

commission TRAN: Henna Virkkunen

commission REGI: Dan-Ştefan Motreanu

commission PECH: Maria da Graça Carvalho à la place de Cláudia Monteiro de Aguiar

commission CULT: Maria Walsh

commission JURI: Pascal Arimont

commission LIBE: Elissavet Vozemberg-Vrionidi et Sara Skyttedal

commission AFCO: Sven Simon

commission FEMM: Maria da Graça Carvalho

commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport: Asim Ademov

commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère du numérique: Karlo Ressler

sous-commission DROI: Janina Ochojska

sous-commission SEDE: Gheorghe-Vlad Nistor

délégation pour les relations avec Israël: Anna-Michelle Asimakopoulou

délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie: Juan Ignacio Zoido Álvarez

délégation pour les relations avec la péninsule arabique: Antonio López-Istúriz White

délégation pour les relations avec les États-Unis: Traian Băsescu

délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Herbert Dorfmann et Sven Schulze

délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie: Agnès Evren

délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili: Jens Gieseke

délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie: Eugen Tomac

délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Gabriel Mato

délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Daniel Caspary

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

8. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux (C(2021)0993 - 2021/2566(DEA)) (B9-0209/2021).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures après la présente annonce, cette recommandation sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

9. Positions du Conseil en 1ère lecture

M. le Président annonce, sur la base de l'article 63, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l'Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) n° 250/2014 - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (05330/1/2021 - COM(2021)0149 - C9-0108/2021 - 2018/0211(COD))
renvoyé au fond: CONT;

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (06789/1/2020 - COM(2021)0146 - C9-0109/2021 - 2018/0227(COD))
renvoyé au fond: ITRE;

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE), et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013 - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (06077/1/2020 - COM(2021)0128 - C9-0110/2021 - 2018/0209(COD))
renvoyé au fond: ENVI;

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (07064/2/2020 - COM(2021)0133 - C9-0111/2021 - 2018/0224(COD))
renvoyé au fond: ITRE;

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (06748/1/2020 - COM(2021)0143 - C9-0112/2021 - 2018/0254(COD))
renvoyé au fond: ITRE;

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne - Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021 (14308/1/2020 - COM(2021)0123 - C9-0113/2021 - 2018/0331(COD))
renvoyé au fond: LIBE.

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour adopter ses positions commence donc à courir à la date de demain, le 25 mars 2021.

10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera aujourd'hui à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (programme "L'UE pour la santé") pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014 (00069/2020/LEX - C9-0107/2021 - 2020/0102(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (00074/2020/LEX - C9-0106/2021 - 2020/0108(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied et l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (00004/2021/LEX - C9-0102/2021 - 2020/0379(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni (00003/2021/LEX - C9-0101/2021 - 2020/0378(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (00056/2020/LEX - C9-0099/2021 - 2020/0029(COD)).

11. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte) (COM(2021)0085 - C9-0085/2021 - 2021/0045(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil (COM(2021)0113 - C9-0095/2021 - 2021/0058(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République de Cuba au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (10637/2020 - C9-0097/2021 - 2020/0233(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (refonte) (COM(2021)0115 - C9-0098/2021 - 2021/0060(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0140 - C9-0100/2021 - 2021/0071(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM(2021)0130 - C9-0104/2021 - 2021/0068(COD))

- Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE (COM(2021)0095 - C9-0105/2021 - 2021/0051(CNS))

- Nomination du directeur exécutif de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (N9-0005/2021 - C9-0114/2021 - 2021/0900(NLE))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union (12669/2019 - C9-0115/2021 - 2019/0164(NLE))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l'Union européenne (05034/2021 - C9-0116/2021 - 2020/0319(NLE))

- Accord entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne relatif à un registre de transparence obligatoire (2020/2272(ACI))

2) par les commissions parlementaires

- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense (2019/2204(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Andreas Schwab (A9-0025/2021)

- Rapport sur une stratégie européenne pour les données (2020/2217(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri (A9-0027/2021)

- Rapport sur la mise en œuvre des aspects du paquet «contrôle technique» relatifs à la sécurité routière (2019/2205(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Benoît Lutgen (A9-0028/2021)

- Rapport sur des mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre (2019/2193(INI)) - commission TRAN - Rapporteure: Karima Delli (A9-0029/2021)

- Rapport sur les effets des déchets marins sur la pêche (2019/2160(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Catherine Chabaud (A9-0030/2021)

- Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant le Kosovo (2019/2172(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Viola Von Cramon-Taubadel (A9-0031/2021)

- Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant la Serbie (2019/2175(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Vladimír Bilčík (A9-0032/2021)

- Rapport sur le thème «Mettre en place une stratégie de l’Union pour un tourisme durable» (2020/2038(INI)) - commission TRAN - Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar (A9-0033/2021)

- Rapport sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (2020/2074(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Tonino Picula (A9-0034/2021)

- Rapport sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE (2020/2091(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Javi López (A9-0037/2021)

- Rapport sur les rapports de la Commission 2019-2020 concernant la Macédoine du Nord (2019/2174(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Ilhan Kyuchyuk (A9-0040/2021)

- Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission concernant l’Albanie (2019/2170(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Isabel Santos (A9-0041/2021)

- Rapport sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique» (2020/2135(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Victor Negrescu (A9-0042/2021)

- Rapport sur le renforcement du rôle international de l’euro (2020/2037(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0043/2021)

- Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission (2020/2265(BUI)) - commission BUDG - Rapporteur: Karlo Ressler (A9-0046/2021)

- *** Recommandation relatif au projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 (10045/2020 - C9-0024/2021 - 2018/0132(APP)) - commission BUDG - Rapporteurs: José Manuel Fernandes, Valérie Hayer (A9-0047/2021)

- * Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (13142/2020 - C9-0018/2021 - 2018/0131(NLE)) - commission BUDG - Rapporteurs: José Manuel Fernandes, Valérie Hayer (A9-0048/2021)

- * Rapport sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2018)0328 - C8-0204/2018 - 2018/0133(NLE)) - commission BUDG - Rapporteurs: José Manuel Fernandes, Valérie Hayer (A9-0049/2021)

- Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Lívia Járóka (2020/2198(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0050/2021)

- Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh (2020/2110(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0051/2021)

12. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I (C(2021)01513 - 2021/2597(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 mars 2021

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement (C(2021)01516 - 2021/2598(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 mars 2021

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (C(2021)01533 - 2021/2600(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2021

renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)

- Directive Déléguée de la Commission modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion des nouvelles substances psychoactives méthyl 3,3-diméthyl-2-{[1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carbonyl]amino}butanoate (MDMB-4en-PINACA) et méthyl 2-{[1-(4-fluorobutyl)-1H— indole-3-carbonyl]amino}-3,3-butanoate de diméthyle (4F-MDMB-BICA) dans la définition du terme «drogue» (C(2021)01570 - 2021/2601(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2021

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) en ce qui concerne la liste préétablie de groupes d’emplois utilisée dans le formulaire de demande (C(2021)01574 - 2021/2602(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 mars 2021

renvoyé au fond: LIBE

13. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’acibenzolar-S-méthyle, de Bacillus subtilis, souche IAB/BS03, d’émamectine, de flonicamide, de flutolanil, de fosétyl, d’imazamox et d’oxathiapiproline présents dans ou sur certains produits (D063854/04 - 2021/2608(RPS) - délai: 19 mai 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D071308/02 - 2021/2595(RPS) - délai: 9 juin 2021)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 57 du règlement), IMCO (article 57 du règlement);

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d’une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 (D071310/03 - 2021/2603(RPS) - délai: 12 juin 2021)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 57 du règlement), IMCO (article 57 du règlement).

14. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session d'octobre I 2020, octobre II 2020 et janvier 2021 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

15. Application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit (propositions de résolution déposées)

Déclaration de la Commission: Application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit (2021/2582(RSP))

Le débat a eu lieu le 11 mars 2021 (point 5 du PV du 11.3.2021 et point 7 du PV du 11.3.2021).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Gunnar Beck, Nicolaus Fest, Nicolas Bay et Jaak Madison, au nom du groupe ID, sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit (2021/2582(RSP)) (B9-0206/2021);

- Bogdan Rzońca, Ryszard Czarnecki, Jadwiga Wiśniewska, Zbigniew Kuźmiuk, Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Adam Bielan, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Angel Dzhambazki, Carlo Fidanza, Anna Fotyga, Krzysztof Jurgiel, Karol Karski, Izabela-Helena Kloc, Joanna Kopcińska, Zdzisław Krasnodębski, Elżbieta Kruk, Beata Mazurek, Andżelika Anna Możdżanowska, Tomasz Piotr Poręba, Nicola Procaccini, Elżbieta Rafalska, Jacek Saryusz-Wolski, Beata Szydło, Dominik Tarczyński, Grzegorz Tobiszowski, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit (2021/2582(RSP)) (B9-0207/2021);

- Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, Eider Gardiazabal Rubial, au nom du groupe S&D, Katalin Cseh et Moritz Körner, au nom du groupe Renew, Terry Reintke et Daniel Freund, au nom du groupe Verts/ALE, et Younous Omarjee, au nom du groupe The Left, sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit (2021/2582(RSP)) (B9-0208/2021).

Vote: point 2 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

16. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mars II 2021 (PE 690.461/PDOJ) a été distribué.

M. le Président fait savoir qu'il a reçu de la Commission deux demandes d'application de la procédure d'urgence (article 163 du règlement) concernant les dossiers législatifs suivants:

- Certificat vert numérique - citoyens de l'Union (point 88 du PDOJ);

- Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers (point 89 du PDOJ).

Ces demandes seront mises aux voix lors de la première session de vote de demain.

Les interventions éventuelles au titre de l'article 163, paragraphe 3 du règlement, auront lieu demain à 9 heures après l'annonce des résultats de vote. Les demandes d'intervention doivent être notifiées au Président une heure à l'avance.

Les votes seront répartis sur les différentes sessions de vote en fonction du nombre d’amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de vote seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique "Informations et documents prioritaires".

Aucune modification au projet définitif d'ordre du jour n'a été proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

17. Préparatifs du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021 - Certificat vert numérique (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparatifs du Conseil européen des 25 et 26 mars 2021 (2021/2585(RSP))

Déclarations du Conseil et de la Commission: Certificat vert numérique (2021/2609(RSP))

Ana Paula Zacarias (Présidente en exercice du Conseil) et Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, Katalin Cseh, au nom du groupe Renew, Nicolas Bay, au nom du groupe ID, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Raffaele Fitto, au nom du groupe ECR, Martin Schirdewan, au nom du groupe The Left, et Edina Tóth, non inscrite.

PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Vice-présidente

Interviennent Esther de Lange, Heléne Fritzon, Dita Charanzová, Marco Campomenosi, Jordi Solé, Roberts Zīle, Özlem Demirel, Tiziana Beghin, Siegfried Mureşan, Carlos Zorrinho, Luis Garicano, Gunnar Beck, Reinhard Bütikofer, Peter Lundgren, Isabella Adinolfi, Dolors Montserrat, Javier Moreno Sánchez, Sophia in 't Veld, Jaak Madison, Tineke Strik, Anna Fotyga, Carles Puigdemont i Casamajó et Bernd Lange.

Intervient Ana Paula Zacarias.

Interviennent José Ramón Bauzá Díaz, Annalisa Tardino, Tilly Metz, Nicola Procaccini, François-Xavier Bellamy, Birgit Sippel, María Soraya Rodríguez Ramos, Ernest Urtasun, Jorge Buxadé Villalba, Paulo Rangel, Juan Fernando López Aguilar, Jeroen Lenaers, István Ujhelyi, Stelios Kympouropoulos, Paul Tang, Maria Spyraki et Nikos Androulakis.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

18. Système des ressources propres de l'Union européenne *** - Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et certains aspects de la ressource propre fondée sur le RNB * - Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée * (débat)

Recommandation relative au projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 [10045/2020 - C9-0024/2021 - 2018/0132(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0047/2021)

Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut [13142/2020 - C9-0018/2021 - 2018/0131(NLE)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0048/2021)

Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2018)0328 - C8-0204/2018 - 2018/0133(NLE)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0049/2021)

José Manuel Fernandes et Valérie Hayer présentent la recommandation et les rapports.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Interviennent Siegfried Mureşan, au nom du groupe PPE, Elisabetta Gualmini, au nom du groupe S&D, Luis Garicano, au nom du groupe Renew, Hélène Laporte, au nom du groupe ID, David Cormand, au nom du groupe Verts/ALE, Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe The Left, Lefteris Nikolaou-Alavanos, non inscrit, Geoffroy Didier, Margarida Marques, Sandro Gozi, Nicolaus Fest, Sara Matthieu, Zbigniew Kuźmiuk, Younous Omarjee, Antoni Comín i Oliveres, Vangelis Meimarakis, Nils Ušakovs, Charles Goerens, Peter Kofod, Rasmus Andresen, Dorien Rookmaker, Lefteris Christoforou, Jens Geier et Massimiliano Salini.

Intervient Johannes Hahn.

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 25.3.2021 (A9-0047/2021), point 2 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

19. Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I - Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19 ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 [COM(2020)0282 - C9-0207/2020 - 2020/0151(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Paul Tang (A9-0215/2020)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19 [COM(2020)0283 - C9-0208/2020 - 2020/0156(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Othmar Karas (A9-0213/2020)

Paul Tang et Markus Ferber (suppléant le rapporteur) présentent les rapports.

Intervient Mairead McGuinness (membre de la Commission).

Interviennent Isabel Benjumea Benjumea, au nom du groupe PPE, Jonás Fernández, au nom du groupe S&D, Luis Garicano, au nom du groupe Renew, France Jamet, au nom du groupe ID, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, et Chris MacManus, au nom du groupe The Left.

PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA
Vice-président

Interviennent Enikő Győri, non inscrite, Lídia Pereira et Sunčana Glavak.

Intervient Mairead McGuinness.

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

20. Orientations pour le budget 2022 - section III (débat)

Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission [2020/2265(BUI)] - Commission des budgets. Rapporteur: Karlo Ressler (A9-0046/2021)

Karlo Ressler présente le rapport.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Interviennent Alex Agius Saliba (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Angelika Winzig (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Isabel García Muñoz (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Pina Picierno (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Romeo Franz (rapporteur pour avis de la commission CULT), Jan Olbrycht, au nom du groupe PPE, Victor Negrescu, au nom du groupe S&D, Nicolae Ştefănuță, au nom du groupe Renew, Markus Buchheit, au nom du groupe ID, Henrike Hahn, au nom du groupe Verts/ALE, Bogdan Rzońca, au nom du groupe ECR, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe The Left, Lefteris Christoforou et Nils Ušakovs.

Intervient Johannes Hahn.

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

(La séance est suspendue à 19 h 51.)

PRÉSIDENCE: Katarina BARLEY
Vice-présidente

21. Reprise de la séance

La séance est reprise à 20 h 30.

22. Mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant (débat)

Rapport sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE [2020/2091(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Javi López (A9-0037/2021)

Javi López présente le rapport.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Interviennent Carlo Fidanza (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Pernille Weiss, au nom du groupe PPE, Jytte Guteland, au nom du groupe S&D, Frédérique Ries, au nom du groupe Renew, Sylvia Limmer, au nom du groupe ID, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Anna Zalewska, au nom du groupe ECR, João Ferreira, au nom du groupe The Left, Edina Tóth, non inscrite, et Gheorghe Falcă.

(Suite du débat: point 24 du PV du 24.3.2021)

23. Session de vote

Le Parlement est amené à voter sur:

Demande de levée de l'immunité de Lívia Járóka
Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Lívia Járóka [2020/2198(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0050/2021);

Demande de levée de l'immunité de Jean-Francois Jalkh
Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Jean-François Jalkh [2020/2110(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0051/2021);

Le Parlement est amené à voter par vote unique sur:

Système des ressources propres de l'Union européenne ***
Recommandation relative au projet de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 608/2014 [10045/2020 - C9-0024/2021 - 2018/0132(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0047/2021).

Le Parlement est amené à voter sur les propositions de rejet des propositions de la Commission:

Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19 [COM(2020)0282 - C9-0207/2020 - 2020/0151(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Paul Tang (A9-0215/2020);

Modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la crise de la COVID-19 ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation afin de soutenir la reprise économique en réponse à la pandémie de COVID-19 [COM(2020)0283 - C9-0208/2020 - 2020/0156(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Othmar Karas (A9-0213/2020).

Le Parlement est amené à procéder au vote sur les amendements à:

Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et transferts de produits liés à la défense: mise en œuvre des directives en la matière
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense [2019/2204(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Andreas Schwab (A9-0025/2021);

Application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit
Proposition de résolution B9-0208/2021;

Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et certains aspects de la ressource propre fondée sur le RNB *
Rapport sur le projet de règlement du Conseil relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu'à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut [13142/2020 - C9-0018/2021 - 2018/0131(NLE)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0048/2021);

Perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée *
Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2018)0328 - C8-0204/2018 - 2018/0133(NLE)] - Commission des budgets. Rapporteurs: José Manuel Fernandes et Valérie Hayer (A9-0049/2021);

Orientations pour le budget 2022 - section III
Rapport sur les orientations générales pour la préparation du budget 2022, section III - Commission [2020/2265(BUI)] - Commission des budgets. Rapporteur: Karlo Ressler (A9-0046/2021);

Mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant
Rapport sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE [2020/2091(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Javi López (A9-0037/2021).

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 22 h 15.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain jeudi 25 mars 2021 à 9 heures.

24. Mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant (suite du débat)

Rapport sur la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE [2020/2091(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Javi López (A9-0037/2021)

(Début du débat: point 22 du PV du 24.3.2021)

Interviennent Petar Vitanov, Vlad Gheorghe, Simona Baldassarre, Pär Holmgren, Jens Gieseke, Christel Schaldemose, Andreas Glück, Catherine Griset, Eleonora Evi, Maria Spyraki, Günther Sidl et Norbert Lins.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

25. Nouvelle stratégie UE-Afrique (débat)

Rapport sur une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif [2020/2041(INI)] - Commission du développement. Rapporteure: Chrysoula Zacharopoulou (A9-0017/2021)

Chrysoula Zacharopoulou présente le rapport.

Interviennent Anna Fotyga (rapporteure pour avis de la commission AFET) et Udo Bullmann (rapporteur pour avis de la commission INTA).

Intervient Jutta Urpilainen (membre de la Commission).

Interviennent Manuel Bompard (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Juan Fernando López Aguilar (rapporteur pour avis de la commission LIBE), György Hölvényi, au nom du groupe PPE, Carlos Zorrinho, au nom du groupe S&D, Jan-Christoph Oetjen, au nom du groupe Renew, Bernhard Zimniok, au nom du groupe ID, Pierrette Herzberger-Fofana, au nom du groupe Verts/ALE, Beata Kempa, au nom du groupe ECR, Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe The Left, et Ádám Kósa, non inscrit.

PRÉSIDENCE: Heidi HAUTALA
Vice-présidente

Interviennent Hildegard Bentele, Maria Arena, María Soraya Rodríguez Ramos, Dominique Bilde, Elżbieta Kruk, Marc Botenga, Gheorghe Falcă, Giuliano Pisapia, Barry Andrews, Jordan Bardella, Vincenzo Sofo, Peter van Dalen, Pierfrancesco Majorino, Francisco José Millán Mon et Seán Kelly.

Intervient Jutta Urpilainen.

Le débat est clos.

Vote: point 10 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

26. Donner forme à la politique d’éducation numérique (brève présentation)

Rapport sur le thème «Donner forme à la politique d’éducation numérique» [2020/2135(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Victor Negrescu (A9-0042/2021)

Victor Negrescu fait la présentation.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 17 du PV du 25.3.2021.

27. Les effets des déchets marins sur la pêche (brève présentation)

Rapport sur les effets des déchets marins sur la pêche [2019/2160(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Catherine Chabaud (A9-0030/2021)

Catherine Chabaud fait la présentation.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 17 du PV du 25.3.2021.

28. Stratégie de l’Union pour un tourisme durable (brève présentation)

Rapport sur la mise en place d’une stratégie de l’Union pour un tourisme durable [2020/2038(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar (A9-0033/2021)

Cláudia Monteiro de Aguiar fait la présentation.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10 du PV du 25.3.2021 (amendements); point 17 du PV du 25.3.2021 (vote final).

29. Renforcement du rôle international de l’euro (brève présentation)

Rapport sur le renforcement du rôle international de l’euro [2020/2037(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0043/2021)

Danuta Maria Hübner fait la présentation.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 17 du PV du 25.3.2021.

30. Politique de cohésion et stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique (brève présentation)

Rapport sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique [2020/2074(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Tonino Picula (A9-0034/2021)

Tonino Picula fait la présentation.

Intervient Virginijus Sinkevičius (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 17 du PV du 25.3.2021.

31. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.

32. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

33. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 690.461/OJJE).

34. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 28.

Présents:

Adamowicz Magdalena, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Alexandrov Yordanov Alexander, Anderson Christine, Andresen Rasmus, Androulakis Nikos, Angel Marc, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Baldassarre Simona, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barley Katarina, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beghin Tiziana, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Bentele Hildegard, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Bizzotto Mara, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Brglez Milan, Brudziński Joachim Stanisław, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Buşoi Cristian-Silviu, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Casanova Massimo, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, Cerdas Sara, Chabaud Catherine, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Chastel Olivier, Christoforou Lefteris, Ciuhodaru Tudor, Colin-Oesterlé Nathalie, Comín i Oliveres Antoni, Cormand David, Corrao Ignazio, Cozzolino Andrea, Cseh Katalin, Cutajar Josianne, Czarnecki Ryszard, van Dalen Peter, Dalunde Jakop G., Danti Nicola, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, De Man Filip, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Doleschal Christian, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Durand Pascal, Engerer Cyrus, Eppink Derk Jan, Eroglu Engin, Evi Eleonora, Falcă Gheorghe, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferreira João, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Fitto Raffaele, Flego Valter, Fourlas Loucas, Frankowski Tomasz, Franz Romeo, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, García Del Blanco Ibán, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Gebhardt Evelyne, Geier Jens, Gemma Chiara, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Giegold Sven, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Glück Andreas, Goerens Charles, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, de Graaff Marcel, Grant Valentino, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Grošelj Klemen, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Győri Enikő, Hahn Henrike, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valérie, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hohlmeier Monika, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huitema Jan, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jamet France, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Kammerevert Petra, Kanko Assita, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Konstantinou Athanasios, Kopcińska Joanna, Kósa Ádám, Kouloglou Stelios, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Lagodinsky Sergey, Lagos Ioannis, Lalucq Aurore, Lange Bernd, de Lange Esther, Laporte Hélène, Lebreton Gilles, Lenaers Jeroen, Lexmann Miriam, Liberadzki Bogusław, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Martín De Almagro Cristina, Majorino Pierfrancesco, Maldeikienė Aušra, Manders Antonius, Mandl Lukas, Marinescu Marian-Jean, Markey Colm, Marques Margarida, Marques Pedro, Matias Marisa, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Mazurek Beata, Meimarakis Vangelis, Melchior Karen, Metsola Roberta, Michels Martina, Mikser Sven, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Molnár Csaba, Montserrat Dolors, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Mureşan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Negrescu Victor, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Niebler Angelika, Nienaß Niklas, Niinistö Ville, Oetjen Jan-Christoph, Olbrycht Jan, Omarjee Younous, Paet Urmas, Papadakis Demetris, Papadimoulis Dimitrios, Pelletier Anne-Sophie, Pereira Lídia, Picierno Pina, Picula Tonino, Pignedoli Sabrina, Pîslaru Dragoş, Pizarro Manuel, Plumb Rovana, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Procaccini Nicola, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Radtke Dennis, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regner Evelyn, Reil Guido, Reintke Terry, Ressler Karlo, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Ripa Manuela, Riquet Dominique, Rivière Jérôme, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Ros Sempere Marcos, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Sagartz Christian, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Santos Isabel, Saryusz-Wolski Jacek, Sassoli David Maria, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Scholz Helmut, Schulze Sven, Schwab Andreas, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Sippel Birgit, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Ştefănuță Nicolae, Stegrud Jessica, Strik Tineke, Szydło Beata, Tang Paul, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Tardino Annalisa, Terras Riho, Tertsch Hermann, Thaler Barbara, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Tomac Eugen, Toom Yana, Torvalds Nils, Tóth Edina, Tudose Mihai, Ujhelyi István, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Van Brempt Kathleen, Van Overtveldt Johan, Vautmans Hilde, Verhofstadt Guy, Vincze Loránt, Vollath Bettina, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Wallace Mick, Walsh Maria, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Weiss Pernille, Wieland Rainer, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Zacharopoulou Chrysoula, Zalewska Anna, Zarzalejos Javier, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos

Excusés:

Beňová Monika, Geuking Helmut, Joveva Irena, Kokalari Arba, Maydell Eva, Skyttedal Sara

⁂

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.