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Procès-verbal
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Jeudi 25 mars 2021 - Bruxelles

12. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement) (suites données)

M. le Président rappelle que la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection à l'acte délégué a été annoncée en plénière hier mercredi 24 mars 2021 (point 8 du procès-verbal du 24.3.2021).

Aucune objection à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 111, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les textes adoptés de la séance d'aujourd'hui (P9_TA(2021)0094).

Dernière mise à jour: 17 novembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité