20. Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal 2021-2027 ***II (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) nº 1286/2013 [06116/1/2021 - C9-0179/2021 - 2018/0233(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sven Giegold (A9-0167/2021)

Sven Giegold présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Paolo Gentiloni (membre de la Commission).

Interviennent Eero Heinäluoma, au nom du groupe S&D, Gunnar Beck, au nom du groupe ID, Andżelika Anna Możdżanowska, au nom du groupe ECR, Othmar Karas, Jonás Fernández, Hélène Laporte, Eugen Jurzyca, Isabel Benjumea Benjumea, Paul Tang, Vincenzo Sofo, Evelyn Regner et Georgios Kyrtsos, au nom du groupe PPE.

Intervient Paolo Gentiloni.

Le débat est clos.

Mme la Présidente fait savoir qu'aucune proposition de rejet et aucun amendement n'ont été déposés conformément aux articles 67 et 68 du règlement concernant la position du Conseil en première lecture (06116/1/2021 - C9-0179/2021 - 2018/0233(COD)).

La position du Conseil est de ce fait réputée approuvée.

L'acte proposé est ainsi adopté (P9_TA(2021)0247).

(Annexe "Résultats des votes", point 31)