23. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N–diméthylformamide (D070424/04 - 2021/2698(RPS) - délai: 12 août 2021)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 57 du règlement), IMCO (article 57 du règlement);

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de l’utilisation des protéines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure (D070606/03 - 2021/2675(RPS) - délai: 4 août 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en cadmium dans certaines denrées alimentaires (D071843/04 - 2021/2657(RPS) - délai: 23 juillet 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en sclérotes d’ergot et alcaloïdes de l’ergot dans certaines denrées alimentaires (D071863/03 - 2021/2668(RPS) - délai: 28 juillet 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines denrées alimentaires en alcaloïdes tropaniques (D071865/02 - 2021/2664(RPS) - délai: 27 juillet 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de mandestrobine présents dans les raisins et dans les fraises (D072920/02 - 2021/2697(RPS) - délai: 11 juillet 2021)
renvoyé au fond: ENVI;

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (D073527/01 - 2021/2688(RPS) - délai: 10 août 2021)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI (article 57 du règlement).