5. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Compte rendu in extenso

Mme la Présidente annonce qu'elle n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 5 juillet 2021 (point 8 du procès-verbal du 5.7.2021).

La commission TRAN a donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 71, paragraphe 2, du règlement.