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Procès-verbal
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Jeudi 8 juillet 2021 - Strasbourg

2. Communication de la Présidence
Compte rendu in extenso

M. le Président fait savoir que le Président du Parlement, suite à la recommandation du Comité consultatif sur la conduite des députés, a décidé d'imposer une sanction à l'encontre de Jan Zahradil, pour non-respect des obligations déclaratives énoncées à l’article 4, paragraphe 2, point g), du Code de conduite, lu à la lumière de l’article 1, point a), du Code de conduite, en combinaison avec l’article 35, paragraphe 4, du règlement. La sanction consiste en un blâme.

Cette décision a été notifiée au député concerné le 7 juillet 2021.

Conformément à l'article 177 du règlement, Jan Zahradil dispose d'un délai de deux semaines à partir de la notification de la sanction pour introduire un recours interne contre cette décision devant le Bureau.

Dernière mise à jour: 30 novembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité