22. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (C(2021)04751 - 2021/2795(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2021

renvoyé au fond: IMCO

avis: ENVI (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat d’exportation pour le riz (C(2021)04862 - 2021/2798(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2021

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des allusions aux dénominations légales de boissons spiritueuses ou d’indications géographiques de boissons spiritueuses et leur utilisation dans la désignation, la présentation et l’étiquetage de boissons autres que les boissons spiritueuses auxquelles il est fait allusion (C(2021)04867 - 2021/2797(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/161 en ce qui concerne l’évaluation des notifications faites à la Commission par les autorités compétentes nationales et l’inscription des cicatrisants dont le code ATC est D03AX et la forme pharmaceutique «larves de mouches» sur la liste des médicaments qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité (C(2021)04934 - 2021/2800(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 juillet 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information (C(2021)04987 - 2021/2796(DEA))

Délai d'objection: 4 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2021

renvoyé au fond: ECON, ENVI