PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 8 juillet 2021 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 04.

3. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 5, 6, 7 et 8 juillet 2021 sont approuvés.

4. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes grecques ont transmis une demande de levée de l'immunité de Emmanouil Fragkos afin d’intenter des poursuites pénales à son encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

5. Composition des groupes politiques

Lucia Vuolo ne siège plus parmi les députés non-inscrits et a adhéré au groupe PPE à compter du 10 septembre 2021.

6. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu des groupes PPE, ID et ECR les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

- commission AFET: Andrzej Halicki n'est plus membre

- commission INTA: Maxette Pirbakas n'est plus membre

- commission ECON: Fulvio Martusciello n'est plus membre

- commission EMPL: Lukas Mandl n'est plus membre

- commission ENVI: Annalisa Tardino n'est plus membre

- commission ITRE: Massimiliano Salini n'est plus membre

- délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo: Ladislav Ilčić

- délégation pour les relations avec le Canada: Ladislav Ilčić

- délégation pour les relations avec l'Inde: Lars Patrick Berg à la place de Cristian Terheş

- délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: Cristian Terheş à la place de Ryszard Antoni Legutko

- délégation pour les relations avec le Parlement panafricain: Luisa Regimenti

- délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Giuseppe Milazzo

Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.

7. Position du Conseil en 1ère lecture

M. le Président annonce, sur la base de l'article 63, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) - adoptée par le Conseil le 7 septembre 2021 (06604/1/2021 - C9-0352/2021 - 2018/0247(COD))
renvoyé au fond: AFET

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour adopter sa position commence donc à courir à la date de demain, le 14 septembre 2021.

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce les décisions des commissions ECON et ITRE d'engager des négociations interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:

- commission ECON: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (COM(2020)0594 – C9-0305/2020 – 2020/0267(COD)) – Rapporteur: Johan Van Overtveldt (A9-0240/2021);

- commission ITRE: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) (COM(2020)0767 – C9-0377/2020 – 2020/0340(COD)) – Rapporteure: Angelika Niebler (A9-0248/2021);

- commission ITRE: proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2021)0089 – C9-0083/2021 – 2021/0049(COD)) – Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0242/2021).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 14 septembre 2021, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur les décisions d’engager des négociations n’a été présentée.

9. Calendrier des périodes de session

M. le Président fait savoir qu’à la réunion du 9 septembre 2021 de la Conférence des présidents, il a décidé, conjointement avec les présidents des groupes politiques, qu’une période de session plénière extraordinaire aurait lieu le 27 janvier 2022, pour rendre hommage à la mémoire des victimes de l’Holocauste.

Cette période de session sera organisée chaque année à l’occasion de la Journée internationale de commémoration de l’Holocauste.

Le calendrier 2022 révisé provisoire sera disponible sur le site internet du Parlement.

10. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé depuis l'interruption de la session du jeudi 8 juillet 2021 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (00055/2021/LEX - C9-0317/2021 - 2021/0039(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (00036/2021/LEX - C9-0316/2021 - 2020/0095(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (texte codifié) (00034/2021/LEX - C9-0315/2021 - 2020/0145(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (00038/2021/LEX - C9-0313/2021 - 2020/0259(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (00033/2021/LEX - C9-0312/2021 - 2020/0100(COD)).

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 15 septembre 2021 à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) (00067/2021/LEX - C9-0355/2021 - 2018/0247(COD)).

⁂

Intervient Clara Aguilera sur le feu de forêt à la Sierra Bermeja en Andalousie qui a fait une victime parmi les pompiers et causé l'évacuation de centaines de personnes. L'oratrice déplore les pertes humaines et matérielles (M. le Président s'associe à ses propos).

11. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0346 - C9-0245/2021 - 2021/0170(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les obligations vertes européennes (COM(2021)0391 - C9-0311/2021 - 2021/0191(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2222 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche (COM(2021)0402 - C9-0314/2021 - 2021/0228(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial (COM(2021)0552 - C9-0319/2021 - 2021/0207(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision (COM(2021)0554 - C9-0320/2021 - 2021/0201(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris (COM(2021)0555 - C9-0321/2021 - 2021/0200(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (COM(2021)0556 - C9-0322/2021 - 2021/0197(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union (COM(2021)0567 - C9-0323/2021 - 2021/0204(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 - C9-0324/2021 - 2021/0206(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 (COM(2021)0571 - C9-0325/2021 - 2021/0202(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts (COM(2021)0397 - C9-0326/2021 - 2021/0215(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (COM(2021)0399 - C9-0327/2021 - 2021/0219(COD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021)0557 - C9-0329/2021 - 2021/0218(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte) (COM(2021)0558 - C9-0330/2021 - 2021/0203(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2021)0559 - C9-0331/2021 - 2021/0223(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d'une égalité de conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (COM(2021)0561 - C9-0332/2021 - 2021/0205(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021)0562 - C9-0333/2021 - 2021/0210(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Jamaïque à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2021)0363 - C9-0334/2021 - 2021/0179(NLE))

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pakistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2021)0368 - C9-0335/2021 - 2021/0182(NLE))

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres de l’Union européenne à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Bolivie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2021)0369 - C9-0336/2021 - 2021/0183(NLE))

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la Tunisie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2021)0371 - C9-0337/2021 - 2021/0198(NLE))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique (COM(2021)0429 - C9-0338/2021 - 2021/0244(COD))

- Consultation sur la nomination du conseil d'administration 2021 de l'EFSA (10837/2021 - C9-0343/2021 - 2021/0801(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud (COM(2021)0424 - C9-0344/2021 - 2021/0242(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (refonte) (COM(2021)0434 - C9-0345/2021 - 2021/0248(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027 (COM(2021)0477 - C9-0346/2021 - 2021/0270(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié) (COM(2021)0483 - C9-0347/2021 - 2021/0275(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2021: réserve d'ajustement au Brexit: position du Conseil du 19 juillet 2021 (10945/2021 - C9-0348/2021 - 2021/0022(BUD))

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (COM(2021)0278 - C9-0349/2021 - 2021/0140(CNS))

- Proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (COM(2021)0472 - C9-0350/2021 - 2021/0266(NLE))

- Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries (COM(2021)0392 - C9-0351/2021 - 2021/0209(CNS))

- Projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022: position du Conseil du 6 septembre 2021 (11352/2021 - C9-0353/2021 - 2021/0227(BUD))

2) par les commissions parlementaires

- Rapport sur le cadre politique de l’UE en matière de sécurité routière pour la décennie d’action 2021-2030 – Recommandations pour les prochaines étapes de la campagne «Vision Zéro» (2021/2014(INI)) - commission TRAN - Rapporteure: Elena Kountoura (A9-0211/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la capacité de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne à remplir la fonction d’organe d’évaluation des performances du ciel unique européen (COM(2020)0577 - C9-0300/2020 - 2020/0264(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Bogusław Liberadzki (A9-0217/2021)

- Rapport sur la reconstitution des stocks halieutiques en Méditerranée: évaluation et étapes suivantes (2019/2178(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Raffaele Stancanelli (A9-0225/2021)

- Rapport sur Pêcheurs de l’avenir: attirer une nouvelle génération de travailleurs dans le secteur de la pêche et créer des emplois dans les communautés côtières (2019/2161(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Manuel Pizarro (A9-0230/2021)

- Rapport vers un transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe (2021/2015(INI)) - commission TRAN - Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A9-0231/2021)

- Rapport sur l’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales (2020/2016(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Petar Vitanov (A9-0232/2021)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (06566/2021 - C9-0154/2021 - 2021/0037(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: Pierre Karleskind (A9-0233/2021)

- Rapport sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union (2020/2256(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Urmas Paet (A9-0234/2021)

- Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (2021/0037M(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: Pierre Karleskind (A9-0235/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0020 - C9-0005/2021 - 2021/0008(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Jeroen Lenaers (A9-0236/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel (COM(2021)0021 - C9-0006/2021 - 2021/0009(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Marina Kaljurand (A9-0237/2021)

- Rapport sur la demande de défense des privilèges et immunités de Guy Verhofstadt (2021/2030(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Angel Dzhambazki (A9-0238/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (COM(2020)0594 - C9-0305/2020 - 2020/0267(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Johan Van Overtveldt (A9-0240/2021)

- Rapport Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union (2020/2120(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Stéphane Bijoux (A9-0241/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2021)0089 - C9-0083/2021 - 2021/0049(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0242/2021)

- Rapport sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique (2020/2276(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0243/2021)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland») (08656/2021 - C9-0189/2021 - 2018/0244(CNS)) - commission DEVE - Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0244/2021)

- Rapport sur la réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (2020/2258(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Aurore Lalucq (A9-0245/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE (COM(2020)0727 - C9-0367/2020 - 2020/0322(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Véronique Trillet-Lenoir (A9-0247/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données) (COM(2020)0767 - C9-0377/2020 - 2020/0340(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Angelika Niebler (A9-0248/2021)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE (2021/2035(INL)) - commission LIBE - commission FEMM - Rapporteures: Malin Björk et Diana Riba i Giner (A9-0249/2021)

- Rapport sur l’avenir des relations UE-États-Unis (2021/2038(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Tonino Picula (A9-0250/2021)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens (05210/2021 - C9-0120/2021 - 2019/0044(NLE)) - commission TRAN - Rapporteur: Dominique Riquet (A9-0251/2021)

- Rapport sur une nouvelle stratégie UE–Chine (2021/2037(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Hilde Vautmans (A9-0252/2021)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (COM(2020)0726 - C9-0366/2020 - 2020/0320(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Joanna Kopcińska (A9-0253/2021)

- Rapport sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants (2019/2166(INI)) - commission JURI - commission FEMM - Rapporteures: Luisa Regimenti et Elena Kountoura (A9-0254/2021)

- Rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (2020/2045(INI)) - commission AFET - commission DEVE - commission BUDG - Rapporteurs: Milan Zver, György Hölvényi et Janusz Lewandowski (A9-0255/2021)

- Rapport sur l’union bancaire – rapport annuel 2020 (2020/2122(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A9-0256/2021)

- Rapport sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique (2019/2186(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Sylvie Brunet (A9-0257/2021)

- Rapport sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 (2020/2274(INI)) - commission DEVE - Rapporteure: Michèle Rivasi (A9-0258/2021)

- Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie (2021/2042(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Andrius Kubilius (A9-0259/2021)

- Rapport sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique (2020/2133(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Daniel Freund (A9-0260/2021)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2021)0282 - C9-0205/2021 - 2021/0137(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Lucia Ďuriš Nicholsonová (A9-0262/2021)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2021 de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Réserve d’ajustement au Brexit (10945/2021 - C9-0348/2021 - 2021/0022(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Pierre Larrouturou (A9-0263/2021)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Cabo Verde modifiant l’accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne (05034/2021 - C9-0116/2021 - 2020/0319(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0264/2021)

12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

- O-000043/2021 posée par Tomas Tobé, au nom de la commission DEVE, et Norbert Lins, au nom de la commission AGRI, à la Commission: Contribution de l’Union européenne à la transformation des systèmes alimentaires mondiaux en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (B9-0031/2021);

- O-000044/2021 posée par Lucia Ďuriš Nicholsonová, Dennis Radtke, Manuel Pizarro, Atidzhe Alieva-Veli, Elena Lizzi, Katrin Langensiepen, Elżbieta Rafalska et Leila Chaibi, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Réparer les conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur le plan social (B9-0032/2021);

- O-000046/2021 posée par Dolors Montserrat, au nom de la commission PETI, à la Commission: Transparence de l’Union au regard de la mise au point, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19 (B9-0033/2021);

- O-000057/2021 posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Sanctions américaines et état de droit (B9-0034/2021);

- O-000059/2021 posée par Younous Omarjee, au nom de la commission REGI, à la Commission: Catastrophes naturelles de l’été 2021 (B9-0035/2021).

13. Suites données aux résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de décembre 2020 et mai 2021 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

14. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de septembre 2021 (PE 696.160/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 158 du règlement):

M. le Président fait savoir qu'il a reçu une demande d'application de la procédure d'urgence (article 163 du règlement) concernant le dossier législatif suivant:

- Prorogation de la validité des certificats de sécurité et des licences d'exploitation des entreprises ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche (COM(2021)0402 - C9-0314/2021 – 2021/0228(COD)).

Cette demande sera mise aux voix lors de la session de vote d'aujourd'hui.

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose la modification suivante au projet définitif d'ordre du jour:

Mardi

Les délais de dépôt concernant les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Situation en Afghanistan (point 81 du PDOJ) et la Situation au Liban (point 82 du PDOJ) seront prolongés comme suit:

- propositions de résolution: mardi 14 septembre 2021 à 19 heures;

- amendements aux propositions de résolution et proposition de résolution commune: mercredi 15 septembre 2021 à 10 heures;

- amendements aux propositions de résolution commune: mercredi 15 septembre 2021 à 11 heures;

- demandes de votes séparés et demandes de votes par division: mercredi 15 septembre 2021 à 19 heures.

Les votes seront répartis sur les différentes sessions de vote en fonction du nombre d’amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de vote seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique "Informations et documents prioritaires".

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

⁂

Interviennent Joachim Kuhs et Sylvia Limmer sur la question de la mise en application du pass sanitaire au Parlement (M. le Président rappelle qu'une discussion sur la question aura lieu au Bureau, organe interne compétent en la matière).

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

15. Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I - Menaces transfrontières graves pour la santé ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM(2020)0726 - C9-0366/2020- 2020/0320(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Joanna Kopcińska (A9-0253/2021)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE [COM(2020)0727 - C9-0367/2020- 2020/0322(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Véronique Trillet-Lenoir (A9-0247/2021)

Margarita de la Pisa Carrión (suppléant la rapporteure Joanna Kopcińska) et Véronique Trillet-Lenoir présentent les rapports.

Intervient Stella Kyriakides (membre de la Commission).

Interviennent Rasmus Andresen (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Esther de Lange, au nom du groupe PPE, Heléne Fritzon, au nom du groupe S&D, Nicolae Ştefănuță, au nom du groupe Renew, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Joëlle Mélin, au nom du groupe ID, Adam Bielan, au nom du groupe ECR, João Pimenta Lopes, au nom du groupe The Left, Antoni Comín i Oliveres, non inscrit, Radan Kanev, Jytte Guteland, Gianantonio Da Re, Ladislav Ilčić, Mislav Kolakušić, Peter Liese, Sara Cerdas, Beata Mazurek, Cindy Franssen, Christel Schaldemose, Johan Van Overtveldt, Nathalie Colin-Oesterlé, Adriana Maldonado López et Pernille Weiss.

(Suite du débat: point 17 du procès-verbal du 13.9.2021)

16. Session de vote

Le Parlement est amené à procéder au vote sur l'accord provisoire concernant:

Protection communautaire des obtentions végétales: prorogation de la durée pour certaines variétés ***I
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales [COM(2021)0036 - C9-0010/2021- 2021/0019(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Bert-Jan Ruissen (A9-0171/2021).

Le Parlement est amené à voter sur la demande d'application de la procédure d'urgence suivante (article 163 du règlement):

Prorogation de la validité des certificats de sécurité et des licences d'exploitation des entreprises ferroviaires empruntant le tunnel sous la Manche ***I
[COM(2021)0402 - C9-0314/2021- 2021/0228(COD)] - commission TRAN.

Le Parlement est amené à voter sur:

Demande de défense des privilèges et immunités de Guy Verhofstadt
Rapport sur la demande de défense des privilèges et immunités de Guy Verhofstadt [2021/2030(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Angel Dzhambazki (A9-0238/2021).

Le Parlement est amené à procéder au vote par vote unique sur:

Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne *
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part («décision d’association outre-mer, y compris le Groenland») [08656/2021 - C9-0189/2021- 2018/0244(CNS)] - Commission du développement. Rapporteur: Tomas Tobé (A9-0244/2021)
Un premier vote a eu lieu le 31 janvier 2019 (point 9.8 du procès-verbal du 31.1.2019);

Droits des personnes LGBTIQ dans l'Union
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 227, paragraphe 2 du règlement, par Dolors Montserrat, au nom de la commission PETI, sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne (2021/2679(RSP)) (B9-0431/2021).

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 19 h 45.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain mardi 14 septembre 2021 à 9 heures (point 2 du procès-verbal du 14.9.2021).

17. Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I - Menaces transfrontières graves pour la santé ***I (suite du débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM(2020)0726 - C9-0366/2020- 2020/0320(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Joanna Kopcińska (A9-0253/2021)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE [COM(2020)0727 - C9-0367/2020- 2020/0322(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Véronique Trillet-Lenoir (A9-0247/2021)

(Début du débat: point 15 du procès-verbal du 13.9.2021)

Interviennent Nicolás González Casares, Tomislav Sokol, Alessandra Moretti, Liudas Mažylis, Ivo Hristov et Loucas Fourlas.

Intervient Stella Kyriakides (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 6 du procès-verbal du 14.9.2021 (amendements); point 4 du procès-verbal du 15.9.2021 (vote final).

Annonce des résultats de vote: point 11 du procès-verbal du 14.9.2021 (amendements); point 12 du procès-verbal du 15.9.2021 (vote final).

18. Des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes - nouvelles formes d'emploi liées au développement numérique (débat)

Rapport sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique [2019/2186(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Sylvie Brunet (A9-0257/2021)

Sylvie Brunet présente le rapport.

Intervient Nicolas Schmit (membre de la Commission).

Interviennent Marianne Vind (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Radan Kanev, au nom du groupe PPE, Elisabetta Gualmini, au nom du groupe S&D, et Dragoş Pîslaru, au nom du groupe Renew.

PRÉSIDENCE: Katarina BARLEY
Vice-présidente

Interviennent Kim Van Sparrentak, au nom du groupe Verts/ALE, France Jamet, au nom du groupe ID, Elżbieta Rafalska, au nom du groupe ECR, Leila Chaibi, au nom du groupe The Left, Daniela Rondinelli, non inscrite, Eugen Tomac, Agnes Jongerius, Atidzhe Alieva-Veli, Mounir Satouri, Stefania Zambelli, Beata Mazurek, Nikolaj Villumsen, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Stelios Kympouropoulos, Marc Angel, Marie-Pierre Vedrenne, Sara Matthieu, Guido Reil, Eugenia Rodríguez Palop, Ádám Kósa, Dennis Radtke, Estrella Durá Ferrandis, Véronique Trillet-Lenoir, Tilly Metz, Dominique Bilde, José Gusmão, Loucas Fourlas, Milan Brglez, Elena Lizzi, Sandra Pereira, Anne Sander, Gabriele Bischoff, Konstantinos Arvanitis, Krzysztof Hetman, Heléne Fritzon, Antonius Manders, Manuel Pizarro, Sunčana Glavak, Lina Gálvez Muñoz, Alex Agius Saliba et Johan Danielsson.

Intervient Nicolas Schmit.

Le débat est clos.

Vote: point 4 du procès-verbal du 15.9.2021 (amendements); point 15 du procès-verbal du 15.9.2021 (vote final).

Annonce des résultats de vote: point 12 du procès-verbal du 15.9.2021 (amendements); point 2 du procès-verbal du 16.9.2021 (vote final).

19. Pêcheurs de l’avenir (brève présentation)

Rapport sur Pêcheurs de l’avenir: attirer une nouvelle génération de travailleurs dans le secteur de la pêche et créer des emplois dans les communautés côtières [2019/2161(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteur: Manuel Pizarro (A9-0230/2021)

Manuel Pizarro fait la présentation.

Intervient Nicolas Schmit (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

Le point est clos.

Vote: point 4 du procès-verbal du 15.9.2021 (amendements); point 15 du procès-verbal du 15.9.2021 (vote final).

Annonce des résultats de vote: point 12 du procès-verbal du 15.9.2021 (amendements); point 2 du procès-verbal du 16.9.2021 (vote final).

20. Vers un transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe (brève présentation)

Rapport sur «Vers un transport par voies navigables intérieures pérenne en Europe» [2021/2015(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A9-0231/2021)

Caroline Nagtegaal fait la présentation.

Intervient Nicolas Schmit (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6 du procès-verbal du 14.9.2021.

Annonce des résultats de vote: point 11 du procès-verbal du 14.9.2021.

21. Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union (brève présentation)

Rapport "Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union" [2020/2120(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Stéphane Bijoux (A9-0241/2021)

Stéphane Bijoux fait la présentation.

Intervient Elisa Ferreira (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6 du procès-verbal du 14.9.2021.

Annonce des résultats de vote: point 11 du procès-verbal du 14.9.2021.

22. Une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique (brève présentation)

Rapport sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique [2020/2276(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Younous Omarjee (A9-0243/2021)

Younous Omarjee fait la présentation.

Intervient Elisa Ferreira (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6 du procès-verbal du 14.9.2021.

Annonce des résultats de vote: point 11 du procès-verbal du 14.9.2021.

23. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.

24. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

25. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 696.160/OJMA).

26. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 08.

Présents:

Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alametsä Alviina, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Alieva-Veli Atidzhe, Al-Sahlani Abir, Andresen Rasmus, Andrews Barry, Andrieu Eric, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Arvanitis Konstantinos, Auken Margrete, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Balt Marek Paweł, Barley Katarina, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beghin Tiziana, Beigneux Aurélia, Bellamy François-Xavier, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Bergkvist Erik, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Bizzotto Mara, Blaško Hynek, Blinkevičiūtė Vilija, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Bogovič Franc, Bonafè Simona, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Boyer Gilles, Brglez Milan, Brudziński Joachim Stanisław, Brunet Sylvie, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Bütikofer Reinhard, Buxadé Villalba Jorge, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Carême Damien, Caroppo Andrea, Carvalho Maria da Graça, Casa David, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Christoforou Lefteris, Cimoszewicz Włodzimierz, Clune Deirdre, Colin-Oesterlé Nathalie, Conte Rosanna, Cormand David, Corrao Ignazio, Cozzolino Andrea, Cutajar Josianne, van Dalen Peter, Dalunde Jakop G., Daly Clare, D'Amato Rosa, Danielsson Johan, Danti Nicola, Da Re Gianantonio, David Ivan, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, Delli Karima, De Meo Salvatore, Deparnay-Grunenberg Anna, Deutsch Tamás, Didier Geoffroy, Dlabajová Martina, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Dreosto Marco, Duda Jarosław, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Engerer Cyrus, Ernst Cornelia, Eroglu Engin, Estaràs Ferragut Rosa, Evi Eleonora, Fajon Tanja, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Frankowski Tomasz, Franssen Cindy, Franz Romeo, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Gade Søren, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, Gamon Claudia, García Del Blanco Ibán, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Gebhardt Evelyne, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Georgoulis Alexis, Geuking Helmut, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Giegold Sven, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Glück Andreas, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, Grant Valentino, Griset Catherine, Groothuis Bart, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gruffat Claude, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Halicki Andrzej, Hansen Christophe, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valérie, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hidvéghi Balázs, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hoogeveen Michiel, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Huitema Jan, Ijabs Ivars, Ilčić Ladislav, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jaki Patryk, Jalkh Jean-François, Jamet France, Jarubas Adam, Jongerius Agnes, Joron Virginie, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Kaili Eva, Kalinowski Jarosław, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kammerevert Petra, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karlsbro Karin, Karski Karol, Katainen Elsi, Kefalogiannis Manolis, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kokkalis Petros, Kolakušić Mislav, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kósa Ádám, Köster Dietmar, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Krehl Constanze, Kruk Elżbieta, Kuhnke Alice, Kuhs Joachim, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyuchyuk Ilhan, Lagodinsky Sergey, Lange Bernd, de Lange Esther, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, Loiseau Nathalie, López Javi, López Aguilar Juan Fernando, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lutgen Benoît, McAllister David, Madison Jaak, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manders Antonius, Marinescu Marian-Jean, Marques Margarida, Marques Pedro, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Meimarakis Vangelis, Melchior Karen, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mihaylova Iskra, Mikser Sven, Milazzo Giuseppe, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Mituța Alin, Montserrat Dolors, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Niebler Angelika, Niinistö Ville, Nistor Gheorghe-Vlad, Noichl Maria, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Olbrycht Jan, Omarjee Younous, Pagazaurtundúa Maite, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Pedicini Piernicola, Pekkarinen Mauri, Peksa Mikuláš, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Peter-Hansen Kira Marie, Petersen Morten, Picierno Pina, Pieper Markus, Pignedoli Sabrina, Pimenta Lopes João, Pineda Manu, Pirbakas Maxette, Pîslaru Dragoş, Pizarro Manuel, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Ponsatí Obiols Clara, Poręba Tomasz Piotr, Radtke Dennis, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regner Evelyn, Rego Sira, Reil Guido, Reintke Terry, Ressler Karlo, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Riquet Dominique, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Sagartz Christian, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Santos Isabel, Sarvamaa Petri, Sassoli David Maria, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schaller-Baross Ernő, Schieder Andreas, Schneider Christine, Scholz Helmut, Schreinemacher Liesje, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Séjourné Stéphane, Semedo Monica, Semsrott Nico, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Simon Sven, Sippel Birgit, Skyttedal Sara, Smeriglio Massimiliano, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Sonneborn Martin, Spurek Sylwia, Stancanelli Raffaele, Ştefănuță Nicolae, Stegrud Jessica, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Søgaard-Lidell Linea, Tang Paul, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Tertsch Hermann, Thun und Hohenstein Róża, Tinagli Irene, Tobé Tomas, Toia Patrizia, Tomac Eugen, Tomaševski Valdemar, Toom Yana, Torvalds Nils, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Tudorache Dragoş, Uhrík Milan, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Vaidere Inese, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vandenkendelaere Tom, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vitanov Petar, Von Cramon-Taubadel Viola, Voss Axel, Vázquez Lázara Adrián, Waitz Thomas, Wallace Mick, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wiesner Emma, Wiezik Michal, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Yenbou Salima, Zacharopoulou Chrysoula, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zarzalejos Javier, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zīle Roberts, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana, Zver Milan

Excusés:

Joveva Irena, Kokalari Arba, de la Pisa Carrión Margarita

⁂

Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, un système de vote à distance a été mis en place (cf. Décision du Bureau du 20 mars 2020 complétant sa décision du 3 mai 2004 sur les consignes relatives aux votes). Les noms des députés ayant participé au vote figurent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement.