21. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 6-benzyladénine et d’aminopyralide présents dans ou sur certains produits (D070140/05 - 2021/2841(RPS) - délai: 6 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amisulbrome, de flubendiamide, de meptyldinocap, de métaflumizone et de propinèbe présents dans ou sur certains produits (D070306/05 - 2021/2837(RPS) - délai: 5 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’imidaclopride présents dans ou sur certains produits (D071924/04 - 2021/2839(RPS) - délai: 11 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux produits cosmétiques et aux produits de soin pour animaux (D073071/03 - 2021/2808(RPS) - délai: 9 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision 2014/312/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur (D073072/03 - 2021/2809(RPS) - délai: 9 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision (UE) 2017/175 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’Union européenne pour l'hébergement touristique ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification y afférentes (D073073/03 - 2021/2807(RPS) - délai: 9 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (D073519/01 - 2021/2811(RPS) - délai: 10 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission sur le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur des services des télécommunications et des services des technologies de l’information et de la communication (TIC) aux fins du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (D073520/01 - 2021/2810(RPS) - délai: 10 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (D073715/01 - 2021/2803(RPS) - délai: 8 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant certaines annexes du règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne les exigences applicables à la mise sur le marché de certains produits à base d’insectes et l’adaptation d’une méthode de confinement (D073858/02 - 2021/2804(RPS) - délai: 9 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’azoxystrobine, de clopyralide, de cyflufénamid, d’extrait aqueux des graines germées de Lupinus albus doux, de fludioxonil, de fluopyram, de fosétyl, de métazachlore, d’oxathiapiproline, de tébufénozide et de thiabendazole présents dans ou sur certains produits (D073921/03 - 2021/2834(RPS) - délai: 28 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la limite maximale applicable aux résidus de bentazone présents dans les pois non écossés (D073927/03 - 2021/2835(RPS) - délai: 30 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cyprodinil présents dans les myrtilles, les airelles canneberges, les groseilles à grappes et les groseilles à maquereau (D073959/03 - 2021/2836(RPS) - délai: 3 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de flupyradifurone et d’acide difluoroacétique présents dans ou sur certains produits (D073965/03 - 2021/2838(RPS) - délai: 10 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les feuilles de radis (D073968/03 - 2021/2831(RPS) - délai: 27 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de terbuthylazine présents dans ou sur certains produits (D073969/04 - 2021/2830(RPS) - délai: 27 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines denrées alimentaires en alcaloïdes opioïdes (D074084/03 - 2021/2884(RPS) - délai: 27 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 57 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de l’acide 4-amino-5-(3-(isopropylamino)-2,2-diméthyl-3-oxopropoxy)-2-méthylquinoléine-3-carboxylique sur la liste de l’Union des arômes (D074174/03 - 2021/2832(RPS) - délai: 29 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorantraniliprole dans les légumineuses séchées (D074197/03 - 2021/2840(RPS) - délai: 12 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes XIV et XV du règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne l’importation dans l’Union et le transit par celle-ci de sous-produits animaux et de produits dérivés (D074446/02 - 2021/2806(RPS) - délai: 9 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription de la substance 2-(4-méthylphénoxy)-N-(1H-pyrazol-3-yl)-N-(thiophén-2-ylméthyl)acétamide sur la liste de l’Union des substances aromatisantes (D074514/02 - 2021/2833(RPS) - délai: 29 septembre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du «Methyl-N-methylanthranilate» dans les produits cosmétiques (D074549/01 - 2021/2799(RPS) - délai: 7 octobre 2021)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 17 (D074944/01 - 2021/2828(RPS) - délai: 22 octobre 2021)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI (article 57 du règlement)