La décision de la commission ITRE d'engager des négociations interinstitutionnelles a été annoncée le 4 octobre 2021 (point 6 du procès-verbal du 4.10.2021).
Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, la commission compétente a pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.