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Procès-verbal
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Mercredi 6 octobre 2021 - Strasbourg

3. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)
Compte rendu in extenso

La décision de la commission ITRE d'engager des négociations interinstitutionnelles a été annoncée le 4 octobre 2021 (point 6 du procès-verbal du 4.10.2021).

Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, la commission compétente a pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.

Dernière mise à jour: 2 février 2022Avis juridique - Politique de confidentialité