12. Position du Conseil en première lecture (article 63 du règlement)

Compte rendu in extenso

Position du Conseil en première lecture annoncée sur la base de l'article 63, paragraphe 1, du règlement:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés - Adoptée par le Conseil le 28 septembre 2021 (09722/1/2021 - COM(2021)0617 - C9-0371/2021 - 2016/0107(COD))
renvoyé au fond: ECON, JURI

Le délai de trois mois prévu à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont dispose le Parlement pour adopter sa position commence donc à courir à la date de demain, 8 octobre 2021.

(La séance est suspendue à 13 h 47.)