6.4. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [09722/1/2021 - C9-0371/2021 - 2016/0107(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco (A9-0305/2021)

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour modifier ou rejeter la position du Conseil)

AMENDEMENTS

Rejeté

La position du Conseil est donc réputée approuvée.

La deuxième lecture du Parlement est ainsi close.

L'acte proposé est de ce fait réputé adopté. (P9_TA(2021)0446)

(Annexe "Résultats des votes", point 4)