Index 
Procès-verbal
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Jeudi 11 novembre 2021 - Bruxelles
1.Ouverture de la séance
 2.Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (propositions de résolution déposées)
 3.Résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) (débat)
 4.Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (débat)
 5.Reprise de la séance
 6.Heure des votes
  
6.1.Demande de levée de l'immunité de Fulvio Martusciello (vote)
  
6.2.Demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky (vote)
  
6.3.Demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs (vote)
  
6.4.Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***II (vote)
  
6.5.Partenariat européen pour la métrologie ***I (vote)
  
6.6.Agence de l’Union européenne pour l’asile ***I (vote)
  
6.7.Menaces transfrontières graves pour la santé ***I (vote)
  
6.8.Accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE *** (vote)
  
6.9.Renforcer la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE (vote)
  
6.10.L'espace européen de l'éducation: une approche globale commune (vote)
  
6.11.Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne (vote)
  
6.12.Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (vote)
  
6.13.Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (vote)
 7.Explications de vote
 8.Corrections et intentions de vote
 9.Modifications de saisine (article 56 du règlement)
 10.Commissions associées (article 57 du règlement)
 11.Décisions d'appliquer la procédure avec commissions conjointes (article 58 du règlement)
 12.Virements de crédits et décisions budgétaires
 13.Dépôt de documents
 14.Approbation des procès-verbaux de la présente période de session et transmission des textes adoptés
 15.Calendrier des prochaines séances
 16.Levée de la séance
 17.Interruption de la session
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 01.


2. Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (propositions de résolution déposées)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP))

Le débat a eu lieu le 20 octobre 2021 (point 13 du procès-verbal du 20.10.2021).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

- Sirpa Pietikäinen et Frances Fitzgerald, au nom du groupe PPE, Robert Biedroń, Predrag Fred Matić, Maria Noichl, Alessandra Moretti, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Maria-Manuel Leitão-Marques, Pina Picierno, Birgit Sippel et Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Karen Melchior, Samira Rafaela, Abir Al-Sahlani, Sylvie Brunet, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou et Marco Zullo, au nom du groupe Renew, Terry Reintke, Sylwia Spurek, Anna Cavazzini, Gwendoline Delbos-Corfield, Ernest Urtasun, Ignazio Corrao, Rasmus Andresen, Daniel Freund, Grace O’Sullivan, Jordi Solé, Kim Van Sparrentak, Rosa D’Amato, Alice Kuhnke, Alviina Alametsä, Diana Riba i Giner et Tilly Metz, au nom du groupe Verts/ALE, Eugenia Rodríguez Palop et Malin Björk, au nom du groupe The Left, sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP)) (B9-0543/2021);

- Jadwiga Wiśniewska, Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Ryszard Czarnecki, Margarita de la Pisa Carrión, Carlo Fidanza, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Emmanouil Fragkos, Ladislav Ilčić, Patryk Jaki, Beata Kempa, Izabela-Helena Kloc, Elżbieta Kruk, Zbigniew Kuźmiuk, Ryszard Antoni Legutko, Beata Mazurek, Tomasz Piotr Poręba, Elżbieta Rafalska, Vincenzo Sofo, Raffaele Stancanelli, Dominik Tarczyński, Cristian Terheş, Hermann Tertsch, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP)) (B9-0544/2021).

Vote: point 6.13 du procès-verbal du 11.11.2021.


3. Résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) (débat)

Déclaration de la Commission: Résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) (2021/2934(RSP))

Valdis Dombrovskis (Vice-président exécutif de la Commission) et Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission) font la déclaration.

Interviennent Radosław Sikorski, au nom du groupe PPE, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Liesje Schreinemacher, au nom du groupe Renew, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Campomenosi, au nom du groupe ID, Geert Bourgeois, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe The Left, Tiziana Beghin, non inscrite, Eva Maydell, Miapetra Kumpula-Natri, Dragoş Tudorache, Anna Cavazzini, Roman Haider, Dominik Tarczyński, Manuel Bompard, Edina Tóth, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Kathleen Van Brempt, Nicolae Ştefănuță, Henrike Hahn, Virginie Joron, Michiel Hoogeveen, Massimiliano Salini, Tonino Picula, Dita Charanzová, Anna-Michelle Asimakopoulou, Karin Karlsbro, Pilar del Castillo Vera, Jörgen Warborn et Christophe Hansen.

PRÉSIDENCE: Klára DOBREV
Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria-Manuel Leitão-Marques, Barry Andrews, Bogdan Rzońca, Maria Grapini et Dragoş Pîslaru.

Intervient Margrethe Vestager.

Le débat est clos.


4. Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (débat)

Rapport sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [2021/2018(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Charles Goerens et Rainer Wieland (A9-0294/2021)

Charles Goerens et Rainer Wieland présentent le rapport.

Intervient Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Isabel García Muñoz (rapporteure pour avis de la commission CONT), Vladimír Bilčík, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, François Alfonsi, au nom du groupe Verts/ALE, Jean-Lin Lacapelle, au nom du groupe ID, Clare Daly, au nom du groupe The Left, László Trócsányi, non inscrit, Domènec Ruiz Devesa et Pedro Silva Pereira.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogdan Rzońca et Mick Wallace.

Interviennent Věra Jourová, Charles Goerens et Rainer Wieland.

Le débat est clos.

Vote: point 6.12 du procès-verbal du 11.11.2021.

(La séance est suspendue à 10 h 57.)


PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA
Vice-président

5. Reprise de la séance

La séance est reprise à 11 h 02.


6. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au présent procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au présent procès-verbal, sont disponibles sur le site internet du Parlement.


6.1. Demande de levée de l'immunité de Fulvio Martusciello (vote)

Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello [2021/2049(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Manon Aubry (A9-0302/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2021)0443)
(Annexe "Résultats des votes", point 1)


6.2. Demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky (vote)

Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky [2021/2073(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Halicki (A9-0303/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2021)0444)
(Annexe "Résultats des votes", point 2)


6.3. Demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs (vote)

Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Nils Ušakovs [2020/2239(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Halicki (A9-0304/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P9_TA(2021)0445)
(Annexe "Résultats des votes", point 3)


6.4. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [09722/1/2021 - C9-0371/2021 - 2016/0107(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco (A9-0305/2021)

(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour modifier ou rejeter la position du Conseil)

AMENDEMENTS

Rejeté

La position du Conseil est donc réputée approuvée.

La deuxième lecture du Parlement est ainsi close.

L'acte proposé est de ce fait réputé adopté. (P9_TA(2021)0446)

(Annexe "Résultats des votes", point 4)


6.5. Partenariat européen pour la métrologie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2021)0089 - C9-0083/2021 - 2021/0049(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0242/2021)

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE et DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Adopté (P9_TA(2021)0447)
(Annexe "Résultats des votes", point 5)

La première lecture du Parlement est ainsi close.


6.6. Agence de l’Union européenne pour l’asile ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 [COM(2016)0271 - C8-0174/2016 - 2016/0131(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Elena Yoncheva (A8-0392/2016)

Le débat a eu lieu le 7 octobre 2021 (point 3 du procès-verbal du 7.10.2021 et point 5 du procès-verbal du 7.10.2021).

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2021)0448)
(Annexe "Résultats des votes", point 6)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Elena Yoncheva (rapporteure).


6.7. Menaces transfrontières graves pour la santé ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE [COM(2020)0727 - C9-0367/2020 - 2020/0322(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Véronique Trillet-Lenoir (A9-0247/2021)

Le débat a eu lieu le 13 septembre 2021 (point 15 du procès-verbal du 13.9.2021 et point 17 du procès-verbal du 13.9.2021).
Un premier vote a eu lieu le 15 septembre 2021 et la question a été renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement (point 12 du procès-verbal du 15.9.2021).

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté tel que modifié (P9_TA(2021)0449)
(Annexe "Résultats des votes", point 7)

Intervient Véronique Trillet-Lenoir (rapporteure) pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.


6.8. Accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [06102/2021 - C9-0376/2021 - 2021/0029(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Daniel Caspary (A9-0306/2021)

(Majorité simple requise)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Approuvé (P9_TA(2021)0450)
(Annexe "Résultats des votes", point 8)


6.9. Renforcer la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE (vote)

Rapport intitulé "Renforcer la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence" [2021/2036(INI)] - Commission des affaires juridiques - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Tiemo Wölken et Roberta Metsola (A9-0292/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2021)0451)
(Annexe "Résultats des votes", point 9)


6.10. L'espace européen de l'éducation: une approche globale commune (vote)

Rapport sur l'espace européen de l'éducation: une approche globale commune [2020/2243(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Michaela Šojdrová (A9-0291/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2021)0452)
(Annexe "Résultats des votes", point 10)


6.11. Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne (vote)

Rapport sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne [2021/2007(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Marion Walsmann (A9-0284/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2021)0453)
(Annexe "Résultats des votes", point 11)


6.12. Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (vote)

Rapport sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [2021/2018(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Charles Goerens et Rainer Wieland (A9-0294/2021)

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P9_TA(2021)0454)
(Annexe "Résultats des votes", point 12)


6.13. Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (vote)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP))

Le débat a eu lieu le 20 octobre 2021 (point 13 du procès-verbal du 20.10.2021).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 11 novembre 2021 (point 2 du procès-verbal du 11.11.2021).

Propositions de résolution B9-0543/2021 et B9-0544/2021

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B9-0543/2021

Adopté (P9_TA(2021)0455)
(Annexe "Résultats des votes", point 13)

(La proposition de résolution B9-0544/2021 est caduque.)


7. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2ème lecture Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco - A9-0305/2021
Mick Wallace et Chris MacManus

Rapport Elena Yoncheva - A8-0392/2016
Angel Dzhambazki et Karolin Braunsberger-Reinhold

Rapport Véronique Trillet-Lenoir - A9-0247/2021
Clare Daly, Angel Dzhambazki et Mick Wallace

Rapport Tiemo Wölken et Roberta Metsola - A9-0292/2021
Clare Daly, Vlad Gheorghe, Mick Wallace et Eugen Tomac

Rapport Michaela Šojdrová - A9-0291/2021
Eugen Tomac

Rapport Marion Walsmann - A9-0284/2021
Clare Daly

Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne - B9-0543/2021
Leila Chaibi, Angel Dzhambazki et Karolin Braunsberger-Reinhold.


8. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


9. Modifications de saisine (article 56 du règlement)

commission ITRE

- Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation (2021/2166(INI))
renvoyé au fond: JURI
avis: DEVE, ENVI, ITRE, PETI

- Modification de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de l'Union en matière de réduction des émissions pour l'ensemble de son économie et la mise en œuvre adéquate d'une mesure mondiale fondée sur le marché (COM(2021)0552 - C9-0319/2021 - 2021/0207(COD))
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, TRAN

commission EMPL

- Le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC (2021/2101(INI))
renvoyé au fond: REGI
avis: EMPL

commissions PETI, DEVE, AGRI

- Modification de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relatifs à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021)0557 - C9-0329/2021 - 2021/0218(COD))
renvoyé au fond: ITRE
avis: DEVE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PETI, ENVI (article 57 du règlement)

commission AGRI

- Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD))
renvoyé au fond: ENVI
avis: ECON, IMCO, AGRI, INTA (article 57 du règlement), BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement)

commission DEVE

- Modification de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, de la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et du règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211(COD))
renvoyé au fond: ENVI
avis: DEVE, TRAN, BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement)

commission TRAN

- Efficacité énergétique (refonte) (COM(2021)0558 - C9-0330/2021 - 2021/0203(COD))
renvoyé au fond: ITRE
avis: ENVI, TRAN, FEMM, JURI (article 110 du règlement)


10. Commissions associées (article 57 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 octobre 2021)

commission ITRE

- Modification de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relatifs à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021)0557 - C9-0329/2021 - 2021/0218(COD))
(avis: DEVE, ENVI (article 57 du règlement), IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PETI)

commission ENVI

- Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD))
(avis: INTA (article 57 du règlement), BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE (article 57 du règlement), IMCO, AGRI)

- Modification de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, de la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et du règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211(COD))
(avis: DEVE, BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement), TRAN)

- Modification de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification des compensations dans le cadre d'une mesure mondiale fondée sur le marché pour les transporteurs aériens établis dans l'Union (COM(2021)0567 - C9-0323/2021 - 2021/0204(COD))
(avis: TRAN (article 57 du règlement))

- Modification du règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la définition des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement en faveur de la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le domaine de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et du règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration du contrôle, de la communication d'informations, du suivi de l'avancement et du réexamen (COM(2021)0554 - C9-0320/2021 - 2021/0201(COD))
(avis: BUDG, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI (article 57 du règlement))

commission ECON

- Restructuration du cadre de l'Union pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte) (COM(2021)0563 - C9-0362/2021 - 2021/0213(CNS))
(avis: ENVI, ITRE (article 57 du règlement), TRAN, PECH, JURI (article 110 du règlement))

commission TRAN

- Utilisation de combustibles renouvelables et à faible émission de carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021)0562 - C9-0333/2021 - 2021/0210(COD))
(avis: ENVI (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement))

- Garantir des conditions de concurrence équitables pour des transports aériens durables (COM(2021)0561 - C9-0332/2021 - 2021/0205(COD))
(avis: ENVI (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement))

commissions EMPL, ENVI

- Création d'un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 - C9-0324/2021 - 2021/0206(COD))
(avis: BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, FEMM)


11. Décisions d'appliquer la procédure avec commissions conjointes (article 58 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 octobre 2021)

- Création d'un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 - C9-0324/2021 - 2021/0206(COD))
commissions: EMPL (article 58 du règlement), ENVI (article 58 du règlement)
(avis: BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, FEMM)


12. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits V/AB-09/C/21, V/AB-10/C/21 et V/AB-11/T/21 - Section V - Cour des comptes.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits INF 9/2021 - Section VI - Comité économique et social européen.

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits INF 3/2021 - Section VII - Comité des régions.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits 2/2021 - Section VIII - Médiateur européen.

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits 2/2021 - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits INF 2/2021 - Section X - Service européen pour l'action extérieure.

Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 19/2021, DEC 20/2021, DEC 21/2021, DEC 24/2021, DEC 25/2021, DEC 26/2021 - Section III - Commission.

Conformément à l’article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 19/2021, DEC 20/2021, DEC 21/2021, DEC 24/2021, DEC 25/2021, DEC 26/2021 - Section III - Commission.

Conformément à l’article 29 et à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver les virements de crédits INF 4/2021 et DEC 2/2021 - Section VII - Comité des régions.


13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par d'autres institutions

- Proposition de virement de crédits V/AB-09/C/21- Cour des comptes (N9-0068/2021 - C9-0390/2021 - 2021/2210(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits V/AB-10/C/21- Cour des comptes (N9-0069/2021 - C9-0391/2021 - 2021/2211(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits V/AB-11/T/21- Cour des comptes (N9-0070/2021 - C9-0392/2021 - 2021/2212(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits 2/2021 - section VIII - Médiateur européen (N9-0071/2021 - C9-0393/2021 - 2021/2214(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits INF 9/2021 - Comité économique et social européen (N9-0072/2021 - C9-0394/2021 - 2021/2215(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 22/2021 - section III - Commission européenne (N9-0073/2021 - C9-0401/2021 - 2021/2216(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 23/2021 - section III - Commission européenne (N9-0074/2021 - C9-0402/2021 - 2021/2217(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 29/2021 - section III - Commission européenne (N9-0075/2021 - C9-0409/2021 - 2021/2218(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 27/2021 - section III - Commission européenne (N9-0076/2021 - C9-0410/2021 - 2021/2219(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits 3-INF/2021 - Section IV – Cour de justice (N9-0077/2021 - C9-0411/2021 - 2021/2220(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits INF 4/2021 - Section VII - Comité des régions (N9-0078/2021 - C9-0412/2021 - 2021/2221(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 2/2021 - Section VII - Comité des régions (N9-0079/2021 - C9-0413/2021 - 2021/2222(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits n° 2/2021 - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données (N9-0080/2021 - C9-0414/2021 - 2021/2223(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 28/2021 - section III - Commission européenne (N9-0081/2021 - C9-0417/2021 - 2021/2224(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les députés

- Elena Lizzi et Stefania Zambelli. Proposition de résolution sur l’engagement européen en faveur de la sécurité au travail (B9-0515/2021)

renvoyé

au fond :

EMPL

- Anna Bonfrisco. Proposition de résolution sur la refondation des relations UE-Chine en vue de la reconnaissance internationale de la République de Chine – Taïwan, y compris moyennant un renforcement de la politique navale et de la dimension maritime pour garantir une Asie et un espace indo-pacifique libres et multipolaires (B9-0516/2021)

renvoyé

au fond :

AFET

- Ivan Vilibor Sinčić. Proposition de résolution sur l’interdiction du monopole du contrôle technique en République de Croatie (B9-0517/2021)

renvoyé

au fond :

ECON

avis :

TRAN

- Gianna Gancia. Proposition de résolution sur les violations persistantes des droits de l’homme au Nigeria (B9-0522/2021)

renvoyé

au fond :

AFET


14. Approbation des procès-verbaux de la présente période de session et transmission des textes adoptés

Conformément à l'article 202, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance et le procès-verbal de la séance d'hier seront soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés au cours de la présente période de session seront transmis dès à présent à leurs destinataires.


15. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22 novembre 2021 au 25 novembre 2021.


16. Levée de la séance

La séance est levée à 12 h 05.


17. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

Klaus Welle

David Maria Sassoli

Secrétaire général

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alametsä Alviina, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Al-Sahlani Abir, Ameriks Andris, Anderson Christine, Andresen Rasmus, Andrieu Eric, Androuët Mathilde, Angel Marc, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arimont Pascal, Arłukowicz Bartosz, Arvanitis Konstantinos, Asimakopoulou Anna-Michelle, Aubry Manon, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Baldassarre Simona, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Barrena Arza Pernando, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bay Nicolas, Beck Gunnar, Beer Nicola, Beghin Tiziana, Belka Marek, Bellamy François-Xavier, Benea Adrian-Dragoş, Benifei Brando, Bentele Hildegard, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Bergkvist Erik, Berlato Sergio, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Bizzotto Mara, Björk Malin, Blaga Vasile, Blinkevičiūtė Vilija, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Bogovič Franc, Bompard Manuel, Bonafè Simona, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoş Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Boyer Gilles, Braunsberger-Reinhold Karolin, Breyer Patrick, Bricmont Saskia, Brudziński Joachim Stanisław, Bruna Annika, Brunet Sylvie, Buchheit Markus, Buda Daniel, Bullmann Udo, Burkhardt Delara, Buschmann Martin, Buşoi Cristian-Silviu, Bütikofer Reinhard, Buzek Jerzy, Calenda Carlo, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Carême Damien, Carvalhais Isabel, Carvalho Maria da Graça, Casa David, Casanova Massimo, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chabaud Catherine, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Christensen Asger, Christoforou Lefteris, Cicurel Ilana, Cimoszewicz Włodzimierz, Ciocca Angelo, Ciuhodaru Tudor, Číž Miroslav, Clune Deirdre, Colin-Oesterlé Nathalie, Comín i Oliveres Antoni, Conte Rosanna, Cormand David, Corrao Ignazio, Cozzolino Andrea, Crețu Corina, Cuffe Ciarán, Cutajar Josianne, Czarnecki Ryszard, van Dalen Peter, Daly Clare, D'Amato Rosa, Danielsson Johan, Danti Nicola, Da Re Gianantonio, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Delbos-Corfield Gwendoline, Deli Andor, Delli Karima, De Man Filip, De Meo Salvatore, Demirel Özlem, Deutsch Tamás, Didier Geoffroy, Dlabajová Martina, Dobrev Klára, Doleschal Christian, Donáth Anna Júlia, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Dreosto Marco, Duda Jarosław, Durá Ferrandis Estrella, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Ehler Christian, Ernst Cornelia, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evi Eleonora, Evren Agnès, Fajon Tanja, Falcă Gheorghe, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferrara Laura, Fest Nicolaus, Fidanza Carlo, Fiocchi Pietro, Fitzgerald Frances, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Fourlas Loucas, Fragkos Emmanouil, Frankowski Tomasz, Franssen Cindy, Franz Romeo, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Furore Mario, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, Gamon Claudia, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Gebhardt Evelyne, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Geuking Helmut, Gheorghe Vlad, Giarrusso Dino, Gieseke Jens, Glavak Sunčana, Glück Andreas, Glucksmann Raphaël, Goerens Charles, González Mónica Silvana, González Casares Nicolás, González Pons Esteban, Gozi Sandro, Grant Valentino, Grapini Maria, Gregorová Markéta, Griset Catherine, Groothuis Bart, Grošelj Klemen, Gruffat Claude, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Halicki Andrzej, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valérie, Hazekamp Anja, Heide Hannes, Heinäluoma Eero, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hoogeveen Michiel, Hortefeux Brice, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Huitema Jan, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jahr Peter, Jarubas Adam, Jerković Romana, Jongerius Agnes, Joron Virginie, Juknevičienė Rasa, Jurzyca Eugen, Juvin Herve, Kaili Eva, Kalinowski Jarosław, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kammerevert Petra, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karleskind Pierre, Karlsbro Karin, Katainen Elsi, Kefalogiannis Manolis, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kempa Beata, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kolaja Marcel, Kolakušić Mislav, Konečná Kateřina, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Körner Moritz, Kósa Ádám, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Krehl Constanze, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lacapelle Jean-Lin, Lagodinsky Sergey, Lalucq Aurore, Lancini Danilo Oscar, Lange Bernd, Laporte Hélène, Larrouturou Pierre, Lebreton Gilles, Lechanteux Julie, Leitão-Marques Maria-Manuel, Lenaers Jeroen, Lewandowski Janusz, Lexmann Miriam, Liberadzki Bogusław, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, López Aguilar Juan Fernando, López Gil Leopoldo, Luena César, Łukacijewska Elżbieta Katarzyna, Lundgren Peter, Lutgen Benoît, McAllister David, MacManus Chris, Madison Jaak, Maestre Martín De Almagro Cristina, Majorino Pierfrancesco, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manda Claudiu, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Markey Colm, Marquardt Erik, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Mato Gabriel, Matthieu Sara, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Maxová Radka, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Mebarek Nora, Meimarakis Vangelis, Melbārde Dace, Melchior Karen, Mélin Joëlle, Melo Nuno, Metsola Roberta, Metz Tilly, Michels Martina, Mikser Sven, Millán Mon Francisco José, Miller Leszek, Mituța Alin, Modig Silvia, Molnár Csaba, Monteiro de Aguiar Cláudia, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Motreanu Dan-Ştefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mureşan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Nart Javier, Negrescu Victor, Niedermayer Luděk, Nienaß Niklas, Niinistö Ville, Nikolaou-Alavanos Lefteris, Nistor Gheorghe-Vlad, Noichl Maria, Ochojska Janina, Oetjen Jan-Christoph, Olbrycht Jan, Olekas Juozas, Olivier Philippe, Omarjee Younous, Paet Urmas, Pagazaurtundúa Maite, Papadakis Demetris, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Paulus Jutta, Pedicini Piernicola, Peksa Mikuláš, Pelletier Anne-Sophie, Pereira Sandra, Peter-Hansen Kira Marie, Picula Tonino, Pieper Markus, Pignedoli Sabrina, Pimenta Lopes João, Pirbakas Maxette, Pisapia Giuliano, Pîslaru Dragoş, Plumb Rovana, Polčák Stanislav, Pollák Peter, Ponsatí Obiols Clara, Procaccini Nicola, Puigdemont i Casamajó Carles, Radačovský Miroslav, Radev Emil, Radtke Dennis, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Regimenti Luisa, Regner Evelyn, Rego Sira, Reintke Terry, Ressler Karlo, Reuten Thijs, Riba i Giner Diana, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Riquet Dominique, Rivasi Michèle, Rivière Jérôme, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rónai Sándor, Rondinelli Daniela, Rooken Rob, Rookmaker Dorien, Roos Robert, Roose Caroline, Ropė Bronis, Rougé André, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Sant Alfred, Santos Isabel, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Scholz Helmut, Schreijer-Pierik Annie, Schreinemacher Liesje, Seekatz Ralf, Semsrott Nico, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Šimečka Michal, Simon Sven, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Smeriglio Massimiliano, Sofo Vincenzo, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solé Jordi, Solís Pérez Susana, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stancanelli Raffaele, Stanishev Sergei, Štefanec Ivan, Ştefănuță Nicolae, Stegrud Jessica, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tajani Antonio, Tarabella Marc, Tarczyński Dominik, Tardino Annalisa, Tax Vera, Terheş Cristian, Terras Riho, Thaler Barbara, Tinagli Irene, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Tolleret Irène, Tomac Eugen, Tomc Romana, Toom Yana, Torvalds Nils, Tóth Edina, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Trillet-Lenoir Véronique, Trócsányi László, Tudorache Dragoş, Tudose Mihai, Urbán Crespo Miguel, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Vaidere Inese, Vana Monika, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Vandenkendelaere Tom, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Verhofstadt Guy, Vilimsky Harald, Villanueva Ruiz Idoia, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vitanov Petar, Vollath Bettina, Vondra Alexandr, Voss Axel, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vrecionová Veronika, Vuolo Lucia, Vázquez Lázara Adrián, Wallace Mick, Walsh Maria, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Wiesner Emma, Winkler Iuliu, Winzig Angelika, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zacharopoulou Chrysoula, Zahradil Jan, Zambelli Stefania, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Zīle Roberts, Zimniok Bernhard, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana, Zullo Marco, Zver Milan

Excusés:

Caroppo Andrea, Joveva Irena, Kokalari Arba, Milazzo Giuseppe, Patriciello Aldo, de la Pisa Carrión Margarita, Reil Guido, Ripa Manuela, Semedo Monica

Dernière mise à jour: 6 avril 2022Avis juridique - Politique de confidentialité