Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
- Sirpa Pietikäinen et Frances Fitzgerald, au nom du groupe PPE, Robert Biedroń, Predrag Fred Matić, Maria Noichl, Alessandra Moretti, Vilija Blinkevičiūtė, Heléne Fritzon, Maria-Manuel Leitão-Marques, Pina Picierno, Birgit Sippel et Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Karen Melchior, Samira Rafaela, Abir Al-Sahlani, Sylvie Brunet, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Hilde Vautmans, Chrysoula Zacharopoulou et Marco Zullo, au nom du groupe Renew, Terry Reintke, Sylwia Spurek, Anna Cavazzini, Gwendoline Delbos-Corfield, Ernest Urtasun, Ignazio Corrao, Rasmus Andresen, Daniel Freund, Grace O’Sullivan, Jordi Solé, Kim Van Sparrentak, Rosa D’Amato, Alice Kuhnke, Alviina Alametsä, Diana Riba i Giner et Tilly Metz, au nom du groupe Verts/ALE, Eugenia Rodríguez Palop et Malin Björk, au nom du groupe The Left, sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP)) (B9-0543/2021);
- Jadwiga Wiśniewska, Mazaly Aguilar, Sergio Berlato, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Ryszard Czarnecki, Margarita de la Pisa Carrión, Carlo Fidanza, Raffaele Fitto, Anna Fotyga, Emmanouil Fragkos, Ladislav Ilčić, Patryk Jaki, Beata Kempa, Izabela-Helena Kloc, Elżbieta Kruk, Zbigniew Kuźmiuk, Ryszard Antoni Legutko, Beata Mazurek, Tomasz Piotr Poręba, Elżbieta Rafalska, Vincenzo Sofo, Raffaele Stancanelli, Dominik Tarczyński, Cristian Terheş, Hermann Tertsch, Valdemar Tomaševski, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, sur le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP)) (B9-0544/2021).
3. Résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) (débat)
Déclaration de la Commission: Résultats du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) (2021/2934(RSP))
Valdis Dombrovskis (Vice-président exécutif de la Commission) et Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission) font la déclaration.
Interviennent Radosław Sikorski, au nom du groupe PPE, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Liesje Schreinemacher, au nom du groupe Renew, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Campomenosi, au nom du groupe ID, Geert Bourgeois, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe The Left, Tiziana Beghin, non inscrite, Eva Maydell, Miapetra Kumpula-Natri, Dragoş Tudorache, Anna Cavazzini, Roman Haider, Dominik Tarczyński, Manuel Bompard, Edina Tóth, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Kathleen Van Brempt, Nicolae Ştefănuță, Henrike Hahn, Virginie Joron, Michiel Hoogeveen, Massimiliano Salini, Tonino Picula, Dita Charanzová, Anna-Michelle Asimakopoulou, Karin Karlsbro, Pilar del Castillo Vera, Jörgen Warborn et Christophe Hansen.
PRÉSIDENCE: Klára DOBREV Vice-présidente
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria-Manuel Leitão-Marques, Barry Andrews, Bogdan Rzońca, Maria Grapini et Dragoş Pîslaru.
Intervient Margrethe Vestager.
Le débat est clos.
4. Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (débat)
Rapport sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [2021/2018(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Charles Goerens et Rainer Wieland (A9-0294/2021)
Charles Goerens et Rainer Wieland présentent le rapport.
Intervient Věra Jourová (Vice-présidente de la Commission).
Interviennent Isabel García Muñoz (rapporteure pour avis de la commission CONT), Vladimír Bilčík, au nom du groupe PPE, Gabriele Bischoff, au nom du groupe S&D, François Alfonsi, au nom du groupe Verts/ALE, Jean-Lin Lacapelle, au nom du groupe ID, Clare Daly, au nom du groupe The Left, László Trócsányi, non inscrit, Domènec Ruiz Devesa et Pedro Silva Pereira.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogdan Rzońca et Mick Wallace.
Interviennent Věra Jourová, Charles Goerens et Rainer Wieland.
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au présent procès-verbal.
Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au présent procès-verbal, sont disponibles sur le site internet du Parlement.
6.1. Demande de levée de l'immunité de Fulvio Martusciello(vote)
Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Fulvio Martusciello [2021/2049(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Manon Aubry (A9-0302/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P9_TA(2021)0443) (Annexe "Résultats des votes", point 1)
6.2. Demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky(vote)
Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Harald Vilimsky [2021/2073(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Halicki (A9-0303/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P9_TA(2021)0444) (Annexe "Résultats des votes", point 2)
6.3. Demande de levée de l'immunité de Nils Ušakovs(vote)
Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Nils Ušakovs [2020/2239(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Halicki (A9-0304/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P9_TA(2021)0445) (Annexe "Résultats des votes", point 3)
6.4. Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices ***II (vote)
Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices [09722/1/2021 - C9-0371/2021 - 2016/0107(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco (A9-0305/2021)
(Majorité des membres qui composent le Parlement requise pour modifier ou rejeter la position du Conseil)
AMENDEMENTS
Rejeté
La position du Conseil est donc réputée approuvée.
La deuxième lecture du Parlement est ainsi close.
L'acte proposé est de ce fait réputé adopté. (P9_TA(2021)0446)
(Annexe "Résultats des votes", point 4)
6.5. Partenariat européen pour la métrologie ***I (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres [COM(2021)0089 - C9-0083/2021 - 2021/0049(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Maria da Graça Carvalho (A9-0242/2021)
(Majorité simple requise)
ACCORD PROVISOIREetDÉCLARATION DE LA COMMISSION
Adopté(P9_TA(2021)0447) (Annexe "Résultats des votes", point 5)
La première lecture du Parlement est ainsi close.
6.6. Agence de l’Union européenne pour l’asile ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 [COM(2016)0271 - C8-0174/2016 - 2016/0131(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Elena Yoncheva (A8-0392/2016)
Adopté(P9_TA(2021)0448) (Annexe "Résultats des votes", point 6)
La première lecture du Parlement est ainsi close.
Interventions
Avant le vote, Elena Yoncheva (rapporteure).
6.7. Menaces transfrontières graves pour la santé ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE [COM(2020)0727 - C9-0367/2020 - 2020/0322(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Véronique Trillet-Lenoir (A9-0247/2021)
Adopté tel que modifié(P9_TA(2021)0449) (Annexe "Résultats des votes", point 7)
Intervient Véronique Trillet-Lenoir (rapporteure) pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.
6.8. Accord UE/Australie concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE *** (vote)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Commonwealth d’Australie en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [06102/2021 - C9-0376/2021 - 2021/0029(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Daniel Caspary (A9-0306/2021)
(Majorité simple requise)
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL
Approuvé (P9_TA(2021)0450) (Annexe "Résultats des votes", point 8)
6.9. Renforcer la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE (vote)
Rapport intitulé "Renforcer la démocratie ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE: l’utilisation abusive d’actions au titre du droit civil et pénal pour réduire les journalistes, les ONG et la société civile au silence" [2021/2036(INI)] - Commission des affaires juridiques - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Tiemo Wölken et Roberta Metsola (A9-0292/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P9_TA(2021)0451) (Annexe "Résultats des votes", point 9)
6.10. L'espace européen de l'éducation: une approche globale commune (vote)
Rapport sur l'espace européen de l'éducation: une approche globale commune [2020/2243(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Michaela Šojdrová (A9-0291/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P9_TA(2021)0452) (Annexe "Résultats des votes", point 10)
6.11. Un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne (vote)
Rapport sur un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle afin de soutenir la reprise et la résilience dans l’Union européenne [2021/2007(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Marion Walsmann (A9-0284/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P9_TA(2021)0453) (Annexe "Résultats des votes", point 11)
6.12. Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (vote)
Rapport sur l’application du règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [2021/2018(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Charles Goerens et Rainer Wieland (A9-0294/2021)
(Majorité simple requise)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P9_TA(2021)0454) (Annexe "Résultats des votes", point 12)
6.13. Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (vote)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne (2021/2925(RSP))
Adopté (P9_TA(2021)0455) (Annexe "Résultats des votes", point 13)
(La proposition de résolution B9-0544/2021 est caduque.)
7. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.
Explications de vote orales:
Recommandation pour la 2ème lecture Evelyn Regner et Ibán García Del Blanco - A9-0305/2021 Mick Wallace et Chris MacManus
Rapport Elena Yoncheva - A8-0392/2016 Angel Dzhambazki et Karolin Braunsberger-Reinhold
Rapport Véronique Trillet-Lenoir - A9-0247/2021 Clare Daly, Angel Dzhambazki et Mick Wallace
Rapport Tiemo Wölken et Roberta Metsola - A9-0292/2021 Clare Daly, Vlad Gheorghe, Mick Wallace et Eugen Tomac
Rapport Michaela Šojdrová - A9-0291/2021 Eugen Tomac
Le premier anniversaire de l'interdiction de fait de l'avortement en Pologne - B9-0543/2021 Leila Chaibi, Angel Dzhambazki et Karolin Braunsberger-Reinhold.
8. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document "Résultats des votes par appel nominal", annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.
Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
9. Modifications de saisine (article 56 du règlement)
commission ITRE
- Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation (2021/2166(INI)) renvoyé au fond: JURI avis: DEVE, ENVI, ITRE, PETI
- Modification de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l'aviation à l'objectif de l'Union en matière de réduction des émissions pour l'ensemble de son économie et la mise en œuvre adéquate d'une mesure mondiale fondée sur le marché (COM(2021)0552 - C9-0319/2021 - 2021/0207(COD)) renvoyé au fond: ENVI avis: ITRE, TRAN
commission EMPL
- Le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC (2021/2101(INI)) renvoyé au fond: REGI avis: EMPL
commissions PETI, DEVE, AGRI
- Modification de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relatifs à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021)0557 - C9-0329/2021 - 2021/0218(COD)) renvoyé au fond: ITRE avis: DEVE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PETI, ENVI (article 57 du règlement)
commission AGRI
- Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD)) renvoyé au fond: ENVI avis: ECON, IMCO, AGRI, INTA (article 57 du règlement), BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement)
commission DEVE
- Modification de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, de la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et du règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211(COD)) renvoyé au fond: ENVI avis: DEVE, TRAN, BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement)
commission TRAN
- Efficacité énergétique (refonte) (COM(2021)0558 - C9-0330/2021 - 2021/0203(COD)) renvoyé au fond: ITRE avis: ENVI, TRAN, FEMM, JURI (article 110 du règlement)
10. Commissions associées (article 57 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 octobre 2021)
commission ITRE
- Modification de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relatifs à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (COM(2021)0557 - C9-0329/2021 - 2021/0218(COD)) (avis: DEVE, ENVI (article 57 du règlement), IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PETI)
commission ENVI
- Mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (COM(2021)0564 - C9-0328/2021 - 2021/0214(COD)) (avis: INTA (article 57 du règlement), BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE (article 57 du règlement), IMCO, AGRI)
- Modification de la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union, de la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et du règlement (UE) 2015/757 (COM(2021)0551 - C9-0318/2021 - 2021/0211(COD)) (avis: DEVE, BUDG (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement), TRAN)
- Modification de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification des compensations dans le cadre d'une mesure mondiale fondée sur le marché pour les transporteurs aériens établis dans l'Union (COM(2021)0567 - C9-0323/2021 - 2021/0204(COD)) (avis: TRAN (article 57 du règlement))
- Modification du règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d'application, la simplification des règles de conformité, la définition des objectifs des États membres pour 2030 et l'engagement en faveur de la réalisation collective de la neutralité climatique d'ici à 2035 dans le domaine de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture, et du règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l'amélioration du contrôle, de la communication d'informations, du suivi de l'avancement et du réexamen (COM(2021)0554 - C9-0320/2021 - 2021/0201(COD)) (avis: BUDG, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI (article 57 du règlement))
commission ECON
- Restructuration du cadre de l'Union pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (refonte) (COM(2021)0563 - C9-0362/2021 - 2021/0213(CNS)) (avis: ENVI, ITRE (article 57 du règlement), TRAN, PECH, JURI (article 110 du règlement))
commission TRAN
- Utilisation de combustibles renouvelables et à faible émission de carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021)0562 - C9-0333/2021 - 2021/0210(COD)) (avis: ENVI (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement))
- Garantir des conditions de concurrence équitables pour des transports aériens durables (COM(2021)0561 - C9-0332/2021 - 2021/0205(COD)) (avis: ENVI (article 57 du règlement), ITRE (article 57 du règlement))
commissions EMPL, ENVI
- Création d'un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 - C9-0324/2021 - 2021/0206(COD)) (avis: BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, FEMM)
11. Décisions d'appliquer la procédure avec commissions conjointes (article 58 du règlement)
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 20 octobre 2021)
- Création d'un Fonds social pour le climat (COM(2021)0568 - C9-0324/2021 - 2021/0206(COD)) commissions: EMPL (article 58 du règlement), ENVI (article 58 du règlement) (avis: BUDG (article 57 du règlement), ECON, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, FEMM)
12. Virements de crédits et décisions budgétaires
Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits V/AB-09/C/21, V/AB-10/C/21 et V/AB-11/T/21 - Section V - Cour des comptes.
Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits INF 9/2021 - Section VI - Comité économique et social européen.
Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits INF 3/2021 - Section VII - Comité des régions.
Conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits 2/2021 - Section VIII - Médiateur européen.
Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits 2/2021 - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données.
Conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits INF 2/2021 - Section X - Service européen pour l'action extérieure.
Conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 19/2021, DEC 20/2021, DEC 21/2021, DEC 24/2021, DEC 25/2021, DEC 26/2021 - Section III - Commission.
Conformément à l’article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 19/2021, DEC 20/2021, DEC 21/2021, DEC 24/2021, DEC 25/2021, DEC 26/2021 - Section III - Commission.
Conformément à l’article 29 et à l’article 31 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver les virements de crédits INF 4/2021 et DEC 2/2021 - Section VII - Comité des régions.
13. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
1) par d'autres institutions
- Proposition de virement de crédits V/AB-09/C/21- Cour des comptes (N9-0068/2021 - C9-0390/2021 - 2021/2210(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits V/AB-10/C/21- Cour des comptes (N9-0069/2021 - C9-0391/2021 - 2021/2211(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits V/AB-11/T/21- Cour des comptes (N9-0070/2021 - C9-0392/2021 - 2021/2212(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits 2/2021 - section VIII - Médiateur européen (N9-0071/2021 - C9-0393/2021 - 2021/2214(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits INF 9/2021 - Comité économique et social européen (N9-0072/2021 - C9-0394/2021 - 2021/2215(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 22/2021 - section III - Commission européenne (N9-0073/2021 - C9-0401/2021 - 2021/2216(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 23/2021 - section III - Commission européenne (N9-0074/2021 - C9-0402/2021 - 2021/2217(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 29/2021 - section III - Commission européenne (N9-0075/2021 - C9-0409/2021 - 2021/2218(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 27/2021 - section III - Commission européenne (N9-0076/2021 - C9-0410/2021 - 2021/2219(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits 3-INF/2021 - Section IV – Cour de justice (N9-0077/2021 - C9-0411/2021 - 2021/2220(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits INF 4/2021 - Section VII - Comité des régions (N9-0078/2021 - C9-0412/2021 - 2021/2221(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 2/2021 - Section VII - Comité des régions (N9-0079/2021 - C9-0413/2021 - 2021/2222(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits n° 2/2021 - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données (N9-0080/2021 - C9-0414/2021 - 2021/2223(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
- Proposition de virement de crédits DEC 28/2021 - section III - Commission européenne (N9-0081/2021 - C9-0417/2021 - 2021/2224(GBD))
renvoyé
au fond :
BUDG
2) par les députés
- Elena Lizzi et Stefania Zambelli. Proposition de résolution sur l’engagement européen en faveur de la sécurité au travail (B9-0515/2021)
renvoyé
au fond :
EMPL
- Anna Bonfrisco. Proposition de résolution sur la refondation des relations UE-Chine en vue de la reconnaissance internationale de la République de Chine – Taïwan, y compris moyennant un renforcement de la politique navale et de la dimension maritime pour garantir une Asie et un espace indo-pacifique libres et multipolaires (B9-0516/2021)
renvoyé
au fond :
AFET
- Ivan Vilibor Sinčić. Proposition de résolution sur l’interdiction du monopole du contrôle technique en République de Croatie (B9-0517/2021)
renvoyé
au fond :
ECON
avis :
TRAN
- Gianna Gancia. Proposition de résolution sur les violations persistantes des droits de l’homme au Nigeria (B9-0522/2021)
renvoyé
au fond :
AFET
14. Approbation des procès-verbaux de la présente période de session et transmission des textes adoptés
Conformément à l'article 202, paragraphe 3, du règlement, le procès-verbal de la présente séance et le procès-verbal de la séance d'hier seront soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés au cours de la présente période de session seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
15. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 22 novembre 2021 au 25 novembre 2021.