19. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion, le stockage et la reconstitution des stocks des banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l’Union ainsi que les exigences en matière de biosécurité, de biosûreté et de confinement biologique nécessaires au fonctionnement de ces banques (C(2021)07125 - 2021/2973(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 novembre 2021

renvoyé au fond: AGRI

avis: ENVI (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la composition des groupes de risque (C(2021)07797 - 2021/2987(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 novembre 2021

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (C(2021)07927 - 2021/2967(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 10 novembre 2021

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours (C(2021)07935 - 2021/2970(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 novembre 2021

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (C(2021)07946 - 2021/2968(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 novembre 2021

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (C(2021)07947 - 2021/2969(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 novembre 2021

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil en ce qui concerne le volume de hareng pouvant être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0006 (C(2021)08163 - 2021/2977(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 novembre 2021

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I à V du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (C(2021)08216 - 2021/2992(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 novembre 2021

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (C(2021)08242 - 2021/2993(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 novembre 2021

renvoyé au fond: TRAN

avis: EMPL (article 57 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (C(2021)08409 - 2021/2991(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 novembre 2021

renvoyé au fond: ITRE