Procès-verbal - Résultats des votes - Mercredi 24 novembre 2021

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Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

159k

125k

52k

Mercredi 24 novembre 2021 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Politique agricole commune - aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader ***I

2. Politique agricole commune: financement, gestion et suivi ***I

3. Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements ***I

4. Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement ***I

5. Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles: contribution de l’Union au titre du cadre financier 2021-2027 ***I

6. Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP): documents d'informations clés. Prorogation du régime transitoire ***I

7. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): utilisation de documents d'informations clés ***I

8. La politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir

9. Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen

10. Procédure budgétaire 2022: projet commun

11. Projet de budget rectificatif n° 5/2021: aide humanitaire aux réfugiés en Turquie

12. Projet de budget rectificatif nº 6/2021: doses supplémentaires de vaccin en faveur des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, renforcement du MPCU et autres ajustements des dépenses et des recettes

13. Une stratégie européenne pour les matières premières critiques

Rapport: Hildegard Bentele (A9-0280/2021)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
§ 2	1	The Left	AN	-	136, 546, 6
§ 3	9	Verts/ALE	AN	-	276, 346, 65
Après le § 3	10	Verts/ALE	AN	-	308, 326, 53
§ 4	2	The Left	AN	-	214, 468, 6
Après le § 4	11	Verts/ALE	AN	-	289, 392, 7
Après le § 4	12	Verts/ALE	AN	-	286, 388, 14
§ 16	13	Verts/ALE	AN	-	313, 364, 10
§ 18	14	Verts/ALE	AN	-	136, 536, 16
§ 22	15	Verts/ALE	AN	-	99, 550, 39
§ 40	3	The Left	AN	-	123, 549, 16
§ 42	16	Verts/ALE	AN	-	134, 538, 16
§ 43	17	Verts/ALE	AN	-	137, 546, 5
	§	texte original	div
			1/AN	+	621, 32, 35
			2/AN	+	540, 113, 35
§ 50	4	The Left	div
			1/AN	-	319, 355, 14
			2/AN	-	167, 465, 54
	18	Verts/ALE	AN	-	134, 535, 19
§ 51	§	texte original	div
			1/AN	+	619, 64, 5
			2/AN	+	553, 129, 5
§ 52	19	Verts/ALE	AN	-	289, 393, 5
§ 54	20	Verts/ALE	AN	-	305, 373, 9
§ 56	5	The Left	AN	-	181, 469, 38
§ 58	§	texte original	div
			1/AN	+	601, 77, 10
			2/AN	+	572, 112, 4
§ 66	§	texte original	div
			1/AN	+	610, 71, 6
			2/AN	+	376, 304, 7
§ 70	27	PPE	AN	+	390, 277, 21
	6	The Left	AN	↓
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
§ 72	28	PPE	AN	-	337, 342, 9
§ 73	21	Verts/ALE	div
			1/AN	-	258, 425, 5
			2/AN	-	167, 506, 14
§ 75	7	The Left	AN	-	36, 642, 10
§ 75	22	Verts/ALE	AN	-	161, 370, 156
§ 76	23	Verts/ALE	AN	-	189, 486, 12
Après le § 76	24	Verts/ALE	AN	-	182, 473, 32
§ 79	25	Verts/ALE	AN	-	155, 491, 40
§ 81	26	Verts/ALE	AN	-	311, 369, 7
Considérant B	8	Verts/ALE	AN	-	141, 506, 40
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	543, 52, 94


Demandes de votes par division
The Left:
amendement 4
1ère partie	"invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’approvisionnement durable en matières premières critiques respecte la nécessité de protéger la nature et la biodiversité,"
2ème partie	"notamment en interdisant l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, y compris les fonds marins;"
PPE:
§ 66
1ère partie	"invite la Commission à renforcer le contrôle de l’application de la législation environnementale de l’Union en vigueur et à veiller à sa pleine mise en œuvre,"
2ème partie	"ainsi qu’à proposer des modifications de la législation le cas échéant;"
Verts/ALE:
amendement 21
1ère partie	"se félicite de l’accent mis sur les matières premières critiques dans la communication de la Commission sur le réexamen de la politique commerciale; appelle de ses vœux une politique commerciale volontariste mettant à l’honneur la diversification et la résilience des chaînes d’approvisionnement, et cherchant avant tout à améliorer les mécanismes internationaux et de l’Union afin de créer des conditions commerciales favorables et durables pour l’industrie de l’UE"
2ème partie	"et les pays d’origine en garantissant des normes sociales et environnementales élevées; souligne que des exigences en matière de durabilité pour l’extraction et le traitement des matières premières devraient être un préalable à tout commerce et à tout investissement dans ces matières;"
§ 43
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "primaire et"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "approvisionnement" et "et de transition à faibles émissions de carbone,"
2ème partie	ces termes
§ 58
1ère partie	"rappelle sa demande formulée dans sa résolution sur une nouvelle stratégie UE-Afrique en vue d’une exploitation équitable et durable des matières premières critiques en Afrique;"
2ème partie	"soutient la Commission dans ses efforts pour conclure de nouveaux partenariats dans le domaine des matières premières critiques avec les pays africains afin de renforcer la chaîne de valeur en Afrique pour qu’elle soit plus durable d’un point de vue éthique, environnemental et technologique et pour permettre le renforcement des capacités grâce au soutien de l’Union;"
§ 70
1ère partie	"estime que la législation de l’Union et les conventions internationales devraient prévenir l’extraction minière dans les zones dédiées à la protection de la nature, à savoir les zones Natura 2000 et les sites Ramsar, les autres zones protégées désignées par l’État et supranationales (par exemple, les sites du patrimoine mondial de l’UNESCO), les aires du patrimoine autochtone et communautaire, ainsi que les grands fonds marins et l’Arctique;"
2ème partie	"invite dès lors la Commission à envisager de modifier les articles pertinents des directives Oiseaux et Habitats pour atteindre cet objectif;"

14. Révision du règlement financier en vue de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027

15. Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe

16. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2021/001 ES/País Vasco metal - Espagne

17. Politique et législation en matière de migration légale

18. Introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable

Proposition de résolution: B9-0551/2021


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0551/2021 (commission EMPL)
§ 3	§	texte original	div
			1/AN	+	630, 49, 9
			2/AN	+	529, 149, 10
§ 4	§	texte original	div
			1/AN	+	618, 26, 44
			2/AN	+	566, 92, 30
§ 5	§	texte original	AN	-	330, 342, 16
§ 7	§	texte original	div
			1/AN	+	622, 47, 19
			2/AN	+	348, 292, 43
§ 9	1= 2=	S&D The Left	AN	-	271, 319, 99
§ 9	§	texte original	AN	+	537, 85, 66
§ 12	§	texte original	div
			1/AN	+	660, 8, 20
			2/AN	+	541, 128, 19
§ 13	§	texte original	AN	+	659, 4, 25
§ 15	§	texte original	AN	+	530, 85, 73
Considérant F	§	texte original	div
			1/AN	+	570, 98, 20
			2/AN	+	389, 176, 123
Considérant M	§	texte original	div
			1/AN	+	629, 19, 40
			2/AN	+	591, 84, 12
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	598, 59, 38


Demandes de vote séparé
The Left, S&D:	§ 5
ID:	§§ 9, 13, 15


Demandes de votes par division
PPE:
considérant F
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "telles que le dumping social"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 3
1ère partie	"se félicite de l’engagement pris par la Commission, au titre du socle européen des droits sociaux, de lancer un projet pilote pour envisager l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale; salue le lancement de projets pilotes visant à explorer des solutions numériques et invite la Commission à dûment informer le Parlement des résultats de ces projets et des difficultés éventuellement rencontrées durant la phase de mise en œuvre; insiste sur le fait que le projet pilote de passeport européen de sécurité sociale doit mettre l’accent sur l’équité de la mobilité;"
2ème partie	"invite la Commission à adopter un contenu et un calendrier plus ambitieux et de lancer, parallèlement au projet pilote, une évaluation sur la base des travaux réalisés jusqu’à présent, afin de présenter une proposition législative sur la carte européenne de sécurité sociale d’ici à la fin de 2022, de manière à garantir la portabilité et la traçabilité des droits des travailleurs dans les meilleurs délais;"
§ 4
1ère partie	"prend acte de la proposition de la Commission en vue de l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique; demande à la Commission d’informer le Parlement sur le déploiement de la carte d’identité électronique;"
2ème partie	"estime que le passeport européen de sécurité sociale, qui doit s’inscrire dans le cadre de la carte d’identité électronique, devrait être rendu obligatoire pour tous les États membres;"
§ 7
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "fondé sur l’identité électronique"
2ème partie	ces termes
§ 12
1ère partie	"salue les initiatives prises dans plusieurs États membres pour mettre en œuvre plus efficacement le droit de l’Union par l’utilisation de cartes nationales ou d’instruments comparables liés au droit du travail;"
2ème partie	"souligne que ces initiatives nationales permettent certes de sensibiliser tous les travailleurs aux conditions de salaire et de travail et d’améliorer l’application de la législation, mais ne peuvent pas faciliter l’échange d’informations valables et précises, notamment sur les relations de travail et les droits par-delà les frontières; invite la Commission à veiller à ce que le passeport européen de sécurité sociale permette aux États membres de s’appuyer sur les informations obtenues grâce à l’amélioration des possibilités d’identification et de vérification offertes par les cartes nationales ou les instruments comparables dans le domaine du droit du travail dans les pays où ces initiatives existent; souligne que le passeport européen de sécurité sociale ne devrait pas remplacer les cartes nationales ou instruments similaires dans le droit du travail mais les compléter, et ne fournir que les informations pertinentes aux autorités compétentes; ajoute que cela doit se faire sans préjudice de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux et des conditions de travail prévues dans les conventions collectives applicables, conformément à la législation et aux pratiques nationales; estime que le passeport européen de sécurité sociale et son intégration dans les cartes nationales ou instruments comparables dans le domaine du droit du travail pourraient servir de base à de futurs efforts de mise en œuvre au niveau de l’Union;"
considérant M
1ère partie	"considérant que l’Autorité européenne du travail (AET) a été créée en juin 2019; que le numéro unique de sécurité sociale européen ne figure pas dans le règlement instituant l’AET; que l’AET a pour objectif d’assurer une mobilité équitable de la main-d’œuvre en assistant les États membres"
2ème partie	"et la Commission dans leur application effective du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et dans la coordination des systèmes de sécurité sociale;"

19. Négociations multilatérales en vue de la 12e conférence ministérielle de l'OMC à Genève, du 30 novembre au 3 décembre 2021

Proposition de résolution: B9-0550/2021


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution B9-0550/2021 (commission INTA)
§ 4	4	Verts/ALE	AN	+	333, 328, 26
	§	texte original	div
			1/AN	↓
			2/AN	↓
			3/AN	↓
Après le § 4	1	The Left	AN	-	181, 489, 17
§ 5	§	texte original	div
			1/AN	+	628, 7, 54
			2/AN	+	387, 210, 91
§ 10	2	The Left	AN	-	143, 537, 9
§ 11	3= 5=	The Left Verts/ALE	AN	-	133, 538, 18
§ 13	§	texte original	AN	+	525, 124, 39
§ 16	6	Verts/ALE	AN	-	152, 524, 13
	§	texte original	div
			1/AN	+	622, 29, 38
			2/AN	+	591, 74, 24
Après le § 16	7	Verts/ALE	AN	-	147, 532, 10
§ 18	§	texte original	AN	+	547, 125, 17
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	383, 31, 280


Demandes de vote séparé
Verts/ALE, The Left:	§§ 13, 18


Demandes de votes par division
PPE:
§ 5
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "ainsi que pour garantir des conditions de concurrence plus équitables en tenant compte des modes de production;"
2ème partie	ces termes
ID:
§ 16
1ère partie	ensemble du texte à l'exclusion des termes: "souligne également la nécessité de faire progresser les négociations relatives à l’accord sur les biens environnementaux, qui soutient le verdissement des industries et une approche de la transition vers des technologies respectueuses du climat qui soit axée sur le travail décent;"
2ème partie	ces termes
PPE, ID:
§ 4
1ère partie	"reconnaît le rôle essentiel de la politique commerciale pendant la pandémie de COVID-19; rappelle sa résolution du 10 juin 2021 sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»; souligne, à cet égard, la nécessité de définir un accord de base visant à supprimer les droits de douane sur les produits pharmaceutiques et médicaux, à abolir les restrictions à l’exportation, et à définir des disciplines concernant la transparence et la coopération mondiale en temps de crise dans une déclaration ministérielle conforme à l’initiative sur le commerce et la santé; estime qu’un tel accord est de la plus haute importance pour démontrer la pertinence de l’OMC; demande la création d’un nouveau comité permanent sur le commerce et la santé lors de la 12e conférence ministérielle afin d’aider les gouvernements à appliquer les exceptions et les flexibilités en vigueur dans le droit commercial international, et de jeter les bases d’un volet commercial pour les négociations d’un futur traité international sur la réaction aux pandémies; est convaincu que de nombreux pays, en particulier des pays en développement, ont des difficultés à utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC, notamment l’article 31 bis; rappelle que l’Union européenne devrait participer activement aux négociations relatives au texte" à l'exclusion du terme: "permanent"
2ème partie	"permanent"
3ème partie	"d’une dérogation temporaire à l’accord sur les ADPIC;"

20. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion des Philippines *

21. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Jamaïque *

22. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Bolivie *

23. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion du Pakistan *

24. Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants: adhésion de la Tunisie *

25. Sécurité des parcs de stationnement pour poids lourds dans l'Union européenne

26. Situation en Somalie

Propositions de résolution: B9-0554/2021, B9-0556/2021, B9-0559/2021, B9-0565/2021, B9-0568/2021, B9-0570/2021, B9-0572/2021


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE - observations
Proposition de résolution commune RC-B9-0554/2021 (PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR, The Left, députés)
§ 1	§	texte original	div
			1/AN	+	690, 0, 5
			2/AN	+	490, 175, 30
Après le § 7	1	S&D, Verts/ALE	div
			1/AN	+	615, 39, 39
			2/AN	+	354, 322, 17
§ 8	5	PPE	AN	+	597, 79, 19
§ 9	6	PPE	AN	+	430, 218, 47
Considérant F	2	PPE	AN	-	310, 358, 27
Considérant Q	4	PPE	AN	+	466, 216, 13
Considérant R	3	PPE	AN	+	571, 78, 46
Proposition de résolution (ensemble du texte)			AN	+	625, 6, 55
Propositions de résolution des groupes politiques
B9-0554/2021		The Left	AN	↓
B9-0556/2021		ID	AN	↓
B9-0559/2021		Verts/ALE	AN	↓
B9-0565/2021		S&D	AN	↓
B9-0568/2021		PPE	AN	↓
B9-0570/2021		Renew	AN	↓
B9-0572/2021		ECR	AN	↓


Demandes de votes par division
PPE:
§ 1
1ère partie	"exprime sa vive préoccupation face à l’aggravation de la crise humanitaire en Somalie; condamne toutes les violations des droits de l’homme et les attaques aveugles dirigées contre des civils, des travailleurs humanitaires, des journalistes, des responsables des élections et l’AMISOM par des groupes terroristes, notamment Al-Chabab; invite toutes les parties impliquées dans les différents conflits en Somalie à mettre immédiatement un terme aux violations des droits de l’homme et à prendre des mesures concrètes pour traduire les responsables en justice dans le cadre de procès équitables;"
2ème partie	"demande instamment la cessation des hostilités et, dans la mesure du possible, la poursuite d’un dialogue global pour résoudre les différends politiques;"
amendement 1
1ère partie	"réaffirme son ferme soutien à tous les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement en Somalie, ainsi qu’à leur travail; invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres dans le pays à renforcer leur soutien à la société civile dans leurs relations avec les autorités somaliennes,"
2ème partie	"à utiliser tous les instruments disponibles pour accroître leur soutien au travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et, le cas échéant, à faciliter la délivrance de visas d’urgence et à fournir un refuge temporaire dans les États membres;"

27. Violations des droits de l'homme commises par des sociétés militaires et de sécurité privées, notamment le groupe Wagner

28. Situation des droits de l'homme au Cameroun

Dernière mise à jour: 16 mars 2022

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