4. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement) (suites données)

Compte rendu in extenso

Les décisions des commissions ECON et PECH d'engager des négociations interinstitutionnelles ont été annoncées le 13 décembre 2021 (point 8 du procès-verbal du 13.12.2021).

Aucune demande de mise aux voix n'ayant été formulée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, les commissions compétentes ont pu débuter les négociations après l'expiration du délai fixé.

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Intervient Domènec Ruiz Devesa, sur la déclaration de Laeken qui convoqua la convention sur l'avenir de l'Europe du 15 décembre 2001.