7. Actes délégués (article 111, paragraphe 6, du règlement)

Compte rendu in extenso

Conformément à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué à la Présidente du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil par des exigences supplémentaires pour certains types d’intervention indiqués par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que par des règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (C(2021)09115 - 2021/3008(DEA)) (B9-0058/2022);

- la recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux organismes payeurs et autres entités, à la gestion financière, à l’apurement des comptes, aux garanties et à l’utilisation de l’euro (C(2021)09119 - 2021/3009(DEA)) (B9-0059/2022).

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures après la présente annonce, ces recommandations seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.