25. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant le préambule de l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D079385/01 - 2022/2562(RPS) - délai: 23 mai 2022)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques (D079391/01 - 2022/2563(RPS) - délai: 23 mai 2022)
renvoyé au fond: ENVI