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Procès-verbal
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Mercredi 9 mars 2022 - Strasbourg

26. Virements de crédits et décisions budgétaires

Conformément à l’article 29 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d’approuver le virement de crédits 1/2022 - Section VIII - Médiateur européen.

Conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 02/2022, DEC 03/2022 et DEC 05/2022 - Section III - Commission.

Conformément à l’article 31, paragraphe 6, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 02/2022, DEC 03/2022, DEC 04/2022 et DEC 05/2022 - Section III - Commission.

Dernière mise à jour: 8 août 2022Avis juridique - Politique de confidentialité