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 Texte intégral 
Procédure : 2020/0345(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0288/2021

Textes déposés :

A9-0288/2021

Débats :

Votes :

PV 24/03/2022 - 9.10

Textes adoptés :

P9_TA(2022)0091

Procès-verbal
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Jeudi 24 mars 2022 - Bruxelles

9.10. Système de communication informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 [COM(2020)0712 - C9-0389/2020- 2020/0345(COD)] - Commission des affaires juridiques - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteurs: Emil Radev et Nuno Melo (A9-0288/2021)

(Majorité simple requise)

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P9_TA(2022)0091)
(Annexe "Résultats des votes", point 10)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 28 juin 2022Avis juridique - Politique de confidentialité